LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DU CHILI
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Chili sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Présentant le rapport, M. Fernando Schmidt, Sous-Secrétaire aux relations extérieures du Chili, a rappelé que jusqu'aux années 1990, le Chili était un pays d'origine d'émigrants et qu'il est devenu depuis un pays d'accueil d'immigrants, en particulier en provenance des zones frontalières et de pays asiatiques. La population étrangère résidant actuellement au Chili s'élève à 369 400 personnes, soit environ 2,08% de la population totale, dont les Péruviens d'origine représentent 37,1%. Les immigrants sud-américains dans leur ensemble représentent 67,8% des immigrés au Chili. Le pays a mis en œuvre à deux reprises, en 1997 et en 2007, un processus de régularisation migratoire visant à octroyer des papiers d'identité aux migrants résidant de manière irrégulière au Chili, a en outre indiqué M. Schmidt. Il a aussi fait valoir qu'entre 2002 et 2010, le Chili a accordé plus de 500 000 permis de résidence temporaires ou permanents. Il a ajouté qu'une loi promulguée cette année incrimine les délits de traite de personnes et de trafic illicite de migrants et que les autorités chiliennes sont en train de préparer une nouvelle loi sur l'immigration. En outre, le Gouvernement est fier de l'adoption d'une loi qui, depuis le mois de mars dernier, accorde aux travailleurs domestiques un salaire minimum équivalent à celui auquel peuvent prétendre les autres travailleurs chiliens.
La délégation chilienne était également composée du Représentant permanent du Chili auprès des Nations Unies à Genève, M. Pedro Oyarce, ainsi que de représentants de la Direction des droits de l'homme; du Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, de la Police d'investigation et de la Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment l'assistance consulaire aux Chiliens de l'étranger; les questions de nationalité; la situation des femmes migrantes; la scolarisation des enfants migrants; la question de la reconnaissance des diplômes chiliens à l'étranger; l'accès aux soins de santé pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille; la détention des migrants en situation irrégulière; la possibilité pour les étrangers de travailler dans le pays; la situation des personnes d'ascendance africaine.
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport chilien, M. Francisco Alba, a attiré l'attention sur l'importance qu'il y aurait pour le Chili à adopter une loi globale sur les migrations qui permettrait au pays de disposer d'un instrument constituant la meilleure garantie pour la défense des droits des travailleurs migrants; l'adoption d'une telle loi reste pour le pays la plus grande priorité, a-t-il estimé.
Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Chili, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 23 septembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Guatemala (CMW/C/GTM/1).
Présentation du rapport
M. FERNANDO SCHMIDT, Sous-Secrétaire aux relations extérieures du Chili, a déclaré que l'administration du Président Sebastián Piñera, qui assume le gouvernement du pays depuis le 11 mars 2010, a fait de la politique des droits de l'homme et, dans ce cadre, du thème des migrations, une priorité, adoptant des décisions et favorisant des initiatives pour répondre aux multiples défis que pose la situation des immigrants dans la société chilienne.
Jusqu'aux années 1990, le Chili était un pays générateur d'émigrants mais il est devenu, au cours des dernières décennies, un pays récepteur d'immigrants, a souligné M. Schmidt. Jusqu'à 1982, a-t-il précisé, l'immigration au Chili était surtout le fait de personnes d'origine européenne, arabe et asiatique. À compter des dernières décennies du XXe siècle, les courants migratoires concernaient principalement la population originaire des zones frontalières, alors qu'augmentait parallèlement l'immigration en provenance des pays asiatiques. Selon les estimations du Ministère de l'intérieur, la population étrangère résidant actuellement au Chili s'élève à 369 400 personnes, soit environ 2,08% de la population totale; cela représente une croissance de 270% sur 18 ans si l'on compare avec les 100 000 personnes étrangères qui résidaient au Chili en 1992, a-t-il fait observer. De ce fait, la question des migrations, sa réglementation et l'intégration sociale des personnes arrivées au Chili ont suscité un intérêt croissant.
Pour ce qui est de l'origine des personnes qui sont accueillies au Chili, il convient de souligner que la population d'origine péruvienne est celle qui, à l'heure actuelle, est la plus représentée au Chili puisqu'elle représente aujourd'hui 37,1% du total de la population immigrée, a poursuivi M. Schmidt. Suivent les citoyens argentins, qui représentent 17,2% de la population immigrée, et les Boliviens, avec 6,8%. Au total, les immigrants sud-américains représentent 67,8% des immigrés au Chili. Ainsi, l'État chilien a-t-il dû faire face à une croissance des demandes de permis de résidence de la part d'une population immigrante de plus en plus nombreuse. Il convient à cet égard de rappeler que le Chili a mis en œuvre à deux reprises, en 1997 et en 2007, un processus de régularisation migratoire visant à octroyer des papiers d'identité aux migrants résidant de manière irrégulière au Chili. Pour la seule année 2007, ce processus a permis de répondre à près de 47 000 demandes de régularisation, a précisé M. Schmidt.
D'une manière générale, a poursuivi M. Schmidt, les autorités chiliennes se préoccupent tout particulièrement des étrangers résidant au Chili en s'efforçant de mener une politique claire contre la discrimination et en faveur de l'égalité de traitement dans le cadre d'une société démocratique. De ce point de vue, a-t-il souligné, la Constitution et la législation chiliennes interdisent les discriminations arbitraires et assurent à tous les habitants l'accès aux services publics et aux niveaux de bien-être les plus élevés, conformément au développement du pays. M. Schmidt a ajouté que le Gouvernement chilien a la volonté de renforcer la coordination des politiques publiques visant l'égalité des chances et la prévention des actes discriminatoires et qu'un projet de loi prévoyant des mesures contre la discrimination est précisément en cours de discussion devant le Parlement.
Les initiatives gouvernementales cherchent à promouvoir une meilleure intégration des immigrants et des migrations sûres et à accorder un traitement différencié aux personnes particulièrement vulnérables, comme les réfugiés et les requérants d'asile, a d'autre part indiqué M. Schmidt. Il a ajouté que les autorités chiliennes étaient en train de préparer une nouvelle loi sur l'immigration.
La population migrante au Chili est majoritairement féminine et minoritairement composée de professionnels, a poursuivi M. Schmidt; dans ce contexte, l'observation générale n°1 du Comité, relative aux travailleurs migrants domestiques, revêt une pertinence particulière pour le Chili et permet de guider la politique mis en œuvre par les autorités en faveur de ce groupe particulièrement vulnérable aux différentes formes d'exploitation et de mauvais traitements. Soucieux d'assurer à ces personnes un traitement en aucun cas moins favorable que celui dont bénéficient les Chiliens, le Gouvernement est fier de l'adoption de la Loi n°20.255 qui, depuis le mois de mars dernier, accorde aux travailleurs domestiques un salaire minimum équivalent à celui auquel peuvent prétendre les autres travailleurs chiliens.
Le Chili mène ses politiques publiques en matière de migration en s'efforçant de respecter deux principes, à savoir: promouvoir la résidence régulière des travailleurs migrants et assurer l'égalité de traitement entre ressortissants chiliens et travailleurs migrants, a souligné M. Schmidt. À cet égard, il a fait valoir qu'entre 2002 et 2010, le Chili a accordé plus de 500 000 permis de résidence temporaires ou permanents.
Cette année, a ajouté M. Schmidt, le Chili a promulgué la Loi n°20.507 qui incrimine les délits de traite de personnes et de trafic illicite de migrants.
Enfin, Sous-Secrétaire chilien aux relations extérieures a souligné l'immense tâche dont s'acquitte le Ministre des relations extérieures en faveur de la protection de la communauté chilienne résidant à l'extérieur, forte de 860 000 personnes.
Le rapport initial du Chili (CMW/C/CHL/1) souligne que, de l'attachement du pays aux droits de l'homme des travailleurs migrants découlent deux principes de gestion gouvernementale: la régularisation des permis de résidence et l'égalité dans l'application des droits au travail entre ressortissants chiliens et étrangers, que la situation migratoire de ces derniers soit régulière ou non. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille fait partie, à l'instar de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de l'ordre juridique interne chilien; elle jouit d'un rang constitutionnel en vertu du second alinéa de l'article 5 de la Constitution. Le Chili ne dispose pas de cadre normatif unique régissant les questions relatives aux migrations, poursuit le rapport. Celles-ci sont réglementées par les lois suivantes en matière d'immigration et de migration: loi relative aux étrangers; règlement relatif aux étrangers; décret portant délégation de compétence territoriale aux administrations locales pour les questions relatives aux étrangers; résolution sur les taxes auxquelles donne droit la délivrance de visas de résidence; décret de publication du recueil consolidé des règlements relatifs à la naturalisation des étrangers.
Dans le cadre strictement professionnel, le principe de l'égalité de traitement entre immigrés et nationaux est consacré, ce qui revient à placer les immigrés dans la même situation juridique que les nationaux en ce qui concerne les relations de travail, quelle que soit la forme de la réglementation en droit interne. Néanmoins, dans des cas précis, la loi peut exiger la nationalité chilienne comme condition d'embauche; il s'agit d'une mesure de protection ou de défense sociale des nationaux qui, pour des raisons élémentaires, ont le droit d'avoir un emploi dans leur propre pays. Cette exception est énoncée dans le Code du travail, qui dispose que 85 % au moins des travailleurs d'un même employeur doivent avoir la nationalité chilienne, si l'entreprise emploie plus de 25 personnes. Est exclu de cette restriction le personnel technique spécialisé qui ne peut être remplacé par du personnel national; de plus, sont considérés comme Chiliens − aux seuls effets de ce calcul − tant les étrangers dont le conjoint ou les enfants sont chiliens, ou qui sont veufs ou veuves d'un conjoint chilien, que les étrangers résidant depuis plus de cinq ans dans le pays. Quant à la loi relative à la navigation, elle établit que le capitaine et l'équipage de navires nationaux doivent être Chiliens.
La législation nationale classe les immigrés en deux catégories: ceux qui ont un visa temporaire, dont l'autorisation de séjour est limitée à une période d'un ou deux ans et qui peuvent être qualifiés de résidents temporaires; et ceux qui ont un permis de séjour définitif, que l'on peut définir comme des résidents définitifs, puisque le permis de séjour dont ils disposent leur permet de résider de manière indéfinie dans le pays, dans les limites définies par la loi.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. FRANCISCO ALBA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Chili, a fait observer que ce pays est en plein essor. Il s'agit d'un pays qui a une longue tradition de force institutionnelle, a-t-il ajouté; c'est un pays d'État de droit, a-t-il insisté. L'État chilien a à cœur de se doter d'une loi sur les migrations, mais le rapporteur a estimé qu'il fallait à cet égard accélérer le mouvement. M. Alba a aussi félicité le Chili, qui est l'un des rares pays d'immigration à avoir ratifié la Convention.
Bon nombre de migrants qui se rendent au Chili s'orientent vers le travail domestique et il s'agit donc là de l'un des sujets qui intéressent le Comité, a poursuivi M. Alba, avant de se féliciter de la loi récemment adoptée par le pays pour lutter contre la traite de personnes.
Le rapporteur a par ailleurs rappelé que le Chili s'inscrit dans le contexte régional du MERCOSUR et des pays associés.
En ce qui concerne l'Institut national des droits de l'homme, créé en 2008, M. Alba a indiqué avoir cru comprendre que cet Institut n'a pas été homologué ou accrédité par le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, dont le siège est à Paris.
Le rapporteur a souligné que de nombreux acteurs travaillant dans le domaine des migrations sont préoccupés par deux questions pour lesquelles l'application des règles pourtant existantes semble lacunaire au Chili: il s'agit d'une part de l'instruction des enfants de migrants et, d'autre part, des femmes qui se rendent dans les services d'urgence, notamment en raison de leur grossesse. À cet égard, M. Alba a rappelé que des mesures d'action affirmative peuvent être mises en œuvre afin d'accompagner des efforts spécifiques destinés à mieux intégrer certaines catégories de la population.
Le rapporteur a par ailleurs souligné qu'il faudrait éviter de détenir des migrants étrangers avec des détenus de droit commun.
Un autre membre du Comité a relevé que les migrants régularisés peuvent postuler à tout emploi et demander à bénéficier du statut de résident permanent au Chili au bout d'un an de résidence légale au Chili. Il n'en demeure pas moins que des sujets de préoccupation subsistent, a-t-il poursuivi. Ainsi, comme l'indique le rapport, «la loi peut exiger la nationalité chilienne comme condition d'embauche» et le Code du travail dispose que 85 % au moins des travailleurs d'un même employeur doivent avoir la nationalité chilienne, si l'entreprise emploie plus de 25 personnes; en outre, la loi relative à la navigation établit que le capitaine et l'équipage de navires nationaux doivent être Chiliens.
Un expert s'est enquis des mesures prises par les autorités chiliennes afin de faire connaître aux étrangers vivant au Chili leur droit de faire appel à l'assistance consulaire de leur pays en cas de détention ou d'expulsion. Une experte s'est enquise des modalités de détention des personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire chilien; il semble que les personnes ainsi détenues soient envoyées dans des centres pénitentiaires, ce qu'interdit formellement la Convention, s'est-elle inquiétée
Des questions ont été posées sur les mesures prises pour prévenir les mouvements illégaux de clandestins, en particulier dans le cadre de la traite de personnes. À cet égard, un expert s'est inquiété d'un rapport sur la traite de personnes datant de 2010 qui fait état de jeunes chiliennes qui seraient victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle vers l'Argentine, l'Espagne ou encore la Bolivie.
Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la protection juridique des Chiliens se trouvant à l'étranger, notamment en Espagne. Dans quelle mesure les Chiliens de l'étranger bénéficient-ils de la reconnaissance des diplômes qu'ils ont obtenus au Chili et qu'en est-il de leur droit de participer aux élections nationales chiliennes, a-t-il demandé ?
Les experts ont par ailleurs voulu savoir si le Chili reconnaît la double nationalité. Une experte s'est en outre dite préoccupée par la situation des enfants de travailleurs migrants qui ne peuvent recevoir la nationalité chilienne parce que leurs parents se trouvent en situation irrégulière.
Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles certains travailleurs migrants qui s'installent au Chili pour y travailler et qui proviennent de pays voisins, en particulier s'ils sont d'origine africaine, ressentent une certaine discrimination, voire une certaine xénophobie à leur égard.
Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles l'âge du mariage au Chili serait fixé à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles et s'est enquis des conséquences de cette législation en termes de regroupement familial, notamment pour les migrants chiliens à l'étranger qui font une demande de regroupement familial.
Un membre du Comité a en outre exprimé sa préoccupation au sujet d'informations selon lesquelles, dans la pratique, les migrants n'auraient pas accès aux soins médicaux d'urgence et les femmes enceintes n'auraient pas accès aux soins adéquats tant qu'elles n'ont pas résolu leur statut d'immigration.
D'autres questions ont notamment porté sur les mesures adoptées pour faciliter les transferts de fonds des travailleurs migrants vers leur pays d'origine, le régime de regroupement familial applicable pour les travailleurs migrants, les réserves émises par le Chili à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention, l'intention ou non du Chili de faire la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation chilienne a notamment expliqué que l'Institut national des droits de l'homme du Chili n'a pas été créé depuis très longtemps et c'est ce qui explique qu'il ne soit pas encore passé par le processus d'accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme.
Le Chili dispose d'un vaste réseau consulaire dont le principal voire l'unique objectif est d'assister les Chiliens résidant à l'étranger – puisque les consulats chiliens n'exercent désormais plus de fonctions commerciales, a en outre indiqué la délégation. Plusieurs mesures ont été prises afin de promouvoir le retour des Chiliens qui s'étaient exilés à l'étranger, a-t-elle ajouté.
Depuis septembre 2005, la Constitution ayant été modifiée en ce sens, la double nationalité est reconnue par le Chili, a indiqué la délégation.
Tous les enfants se trouvant sur le territoire chilien, indépendamment du statut migratoire de leurs parents, peuvent être scolarisés dans les établissements publics, a fait valoir la délégation. En outre, les enfants des travailleurs migrants peuvent bénéficier du système de bourses scolaires dont l'objectif est de soutenir les étudiants qui n'ont pas suffisamment de ressources.
Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a souligné que tout travailleur migrant a accès gratuitement aux soins de santé d'urgence dans tout établissement public de santé du Chili.
La détention de migrants en situation irrégulière se fait dans des institutions policières et non dans des établissements pénitentiaires, et les personnes ainsi détenues ne sont pas mêlées aux détenus de droit commun, a d'autre part souligné la délégation.
S'agissant du régime de propriété au Chili et des inquiétudes exprimées par certains membres du Comité quant à l'interdiction qui serait faite aux travailleurs migrants d'acquérir des biens dans certaines zones frontalières, la délégation a expliqué qu'il n'y a pas de régime spécifique visant les travailleurs migrants en la matière, mais un régime qui concerne tous les étrangers, pour lesquels des restrictions s'appliquent s'agissant du droit d'acquisition de biens dans les zones frontalières et dans certaines zones côtières. Mais en 1993, a précisé la délégation, la loi a institué des dérogations à ce régime. Depuis 1993, a fait valoir la délégation, la quasi-totalité des demandes de dérogation présentées par les étrangers dans ce contexte ont été acceptées.
Pour ce qui est de la liberté syndicale, la délégation a assuré qu'elle est garantie par la loi; les travailleurs, réguliers comme irréguliers, peuvent participer aux organisations syndicales sans aucune restriction.
Il existe au Chili deux catégories de statut de résidence: la résidence définitive et la résidence temporaire, a poursuivi la délégation. Pour ce dernier type de résidence, a-t-elle précisé, il existe plusieurs types de visa, dont le visa étudiant, qui n'autorise pas son titulaire à travailler – sauf autorisation particulière, généralement accordée, notamment dans le but de financer ses études. Le visa temporaire permet à son titulaire de s'adonner à toute activité licite dans le pays et il est possible de l'obtenir en tant que personne à charge, mais dans ce cas, si le visa coûte moins cher, la personne à charge n'est pas autorisée à travailler (si elle souhaite travailler, elle doit demander à changer de statut et à ne plus être considérée comme personne à charge). Quant au visa associé à un contrat de travail, son titulaire peut effectuer le travail prévu dans ledit contrat.
En réponse à une nouvelle série de questions, la délégation chilienne a indiqué ne pas connaître une situation généralisée allant dans le sens d'une discrimination à l'égard des personnes d'ascendance africaine. Elle a toutefois reconnu que la société chilienne n'est pas habituée aux flux migratoires que l'on connaît actuellement, estimant qu'il s'agit d'une question de maturité culturelle. Dans le contexte de la localisation géographique relativement isolée qui est celle du Chili, il est normal que le pays n'ait pas une culture réellement cosmopolite, a-t-elle insisté. La délégation a néanmoins fait part des mesures prises par les autorités chiliennes afin de promouvoir une société réellement tolérante à l'égard des étrangers. L'an dernier, a-t-elle précisé, un bureau multisectoriel a été chargé de la diversité et de la non-discrimination. Chaque année, le Chili célèbre une journée de la tolérance et de nombreux ateliers sont organisés afin de créer un climat plus accueillant pour les étrangers, y compris les personnes d'ascendance africaine. Dans certaines villes du Chili, il arrive que des gens voient pour la première fois une personne d'ascendance africaine, a souligné la délégation. Comme chacun sait, il faut beaucoup de temps pour amener des changements culturels au sein des sociétés; le travail des droits de l'homme est un travail de longue haleine, a-t-elle insisté.
Répondant à une question sur l'âge du mariage, la délégation a indiqué que selon la loi en vigueur au Chili, les personnes de plus de 18 ans peuvent librement se marier, alors que les mineurs peuvent se marier à compter de 16 ans avec l'autorisation de leurs parents. Les informations mentionnées à cet égard par un membre du Comité sont donc erronées, a souligné la délégation.
En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, la délégation a indiqué que le Chili a passé des accords bilatéraux en la matière avec un certain nombre d'États, dont l'Espagne; mais encore faut-il que le diplômé remplisse toutes les conditions énoncées dans l'accord bilatéral le concernant pour que son diplôme soit reconnu par le pays dans lequel il entend le faire valoir, a-t-elle souligné.
Une mesure d'expulsion d'un étranger est généralement précédée d'une révocation ou d'un refus de permis de résidence, a souligné la délégation; en outre, la personne expulsable dispose d'un délai de 24 heures pour faire appel (délai pouvant être prolongé jusqu'à 30 jours si l'étranger ne se trouve pas à Santiago mais dans une autre ville, qui peut-être isolée) et se voit toujours notifier son droit de faire appel à l'assistance des services consulaires de son pays d'origine.
Le débat sur le droit de vote aux élections nationales chiliennes pour les Chiliens se trouvant à l'étranger est actuellement suspendu, a reconnu la délégation, ajoutant que la Présidence de la République s'est toutefois engagée à faire avancer les choses sur cette question. La question est d'autant plus délicate qu'au Chili, le vote est obligatoire, sous peine de sanction; aussi, faudrait-il harmoniser le droit de vote entre Chiliens au Chili et Chiliens à l'étranger en abrogeant pour les premiers l'obligation de vote, a observé la délégation.
Observations préliminaires
M. FRANCISCO ALBA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Chili, a exprimé sa satisfaction face au rapport initial très complet présenté par le Chili et a jugé franc et précis le dialogue entre les membres du Comité et la délégation. Le Chili a pris au sérieux la Convention et ses obligations en vertu de cet instrument, a-t-il relevé. Les diagnostics sont clairement posés au niveau interne, a-t-il ajouté. Il a attiré l'attention sur l'importance qu'il y aurait pour le Chili à adopter une loi globale sur les migrations qui permettrait au pays de disposer d'un instrument constituant la meilleure garantie pour la défense des droits des travailleurs migrants; l'adoption d'une telle loi reste pour le pays la plus grande priorité, a-t-il insisté.
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CMW11/010F