LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DU GUATEMALA
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Guatemala sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Présentant le rapport, Mme Ruth del Valle, Présidente de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif guatémaltèque en matière de droits de l'homme (COPREDEH), a fait observer que la majorité des migrants qui partent du Guatemala ou transitent par son territoire ont pour destination les États-Unis et que 60% d'entre eux n'ont pas d'autorisation légale pour s'y rendre. Mme del Valle a reconnu que le Guatemala est confronté à un grand défi en termes d'application de la Convention, étant donné qu'il reste au pays à harmoniser sa législation nationale avec les dispositions de cet instrument. Au nombre des progrès réalisés par le Guatemala, Mme del Valle a cité l'émission de la carte d'identité consulaire pour les Guatémaltèques à l'extérieur; la création de consulats mobiles aux États-Unis; le lancement de la réforme de la loi sur les migrations; le renforcement de l'attention accordée par les autorités au processus de rapatriement des Guatémaltèques qui reviennent dans le pays; ou encore l'adoption de mesures visant à éliminer la traite de personnes et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales et à protéger les individus contre ces phénomènes. Au nombre des défis persistants, elle a cité l'établissement de règles visant à assurer l'accès de la population migrante aux droits tels que le droit à l'éducation et le droit syndical; la réforme de la loi électorale afin de permettre aux Guatémaltèques de l'étranger d'exercer leur droit de vote; ou encore la promotion du droit à la sécurité sociale, tant pour la population guatémaltèque que pour la population migrante résidant dans le pays.
La délégation guatémaltèque était également composée du Représentant permanent du Guatemala auprès des Nations Unies à Genève, M. Carlos Ramiro Martínez Alvarado; du Vice-Ministre de la gouvernance, M. Gerardo Hurtado; ainsi que de représentants du Ministère du travail, du Conseil national d'assistance aux migrants (CONAMIGUA) et de la COPREDEH. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, l'expulsion des étrangers en situation irrégulière; les personnes renvoyées au Guatemala depuis l'étranger, en particulier depuis les États-Unis; la situation des travailleurs saisonniers guatémaltèques au Canada; la lutte contre la traite de personnes; le droit de vote pour les Guatémaltèques de l'étranger; les droits syndicaux des travailleurs migrants; l'action de l'armée dans le contexte de la politique migratoire; le traitement des enfants migrants non accompagnés; ou encore la procédure de régularisation des migrants.
Présentant des observations préliminaires, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport guatémaltèque, Mme Ana Elizabeth Cubias Medina, a déclaré que le Guatemala est un pays d'origine des migrations et, à ce titre, a mis en place toutes les infrastructures et les procédures nécessaires pour améliorer les conditions de vie et de travail de ses ressortissants. En tant que pays de destination, a-t-elle poursuivi, le Guatemala possède des outils permettant de régulariser la situation des personnes se trouvant en situation irrégulière dans le pays. Le problème qui subsiste dans ce domaine est celui de la diffusion des informations relatives aux procédures à suivre aux fins de la régularisation, a-t-elle estimé. En tant que pays de transit, a enfin affirmé la rapporteuse, le Guatemala pâtit d'un manque de cadre juridique et de politiques concrètes.
Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport du Guatemala, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 23 septembre prochain.
Lundi prochain, 19 septembre, à 10 heures, le Comité tiendra une journée de discussion générale portant sur les travailleurs migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille.
Présentation du rapport
MME RUTH DEL VALLE, Présidente de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l'exécutif guatémaltèque en matière de droits de l'homme (COPREDEH), a souligné que ce rapport, qui aurait dû être présenté il y a six ans, porte sur la période allant de 2004 à 2008. Elle a indiqué que l'équipe gouvernementale arrivée au pouvoir en 2008 avait décidé de se mettre à jour pour ce qui est d'assumer les responsabilités internationales du pays en matière de droits de l'homme.
Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), a poursuivi Mme del Valle, la majorité des migrants qui partent du Guatemala ou transitent par son territoire ont pour destination les États-Unis et 60% d'entre eux n'ont pas d'autorisation légale pour s'y rendre. Le deuxième pays de destination est le Mexique, suivi du Canada où ils se rendent dans le cadre d'une migration temporaire assistée à des fins de travail, a précisé Mme del Valle. Pour ce qui est des migrants Guatémaltèques à proprement parler, ils ont comme destination les États-Unis et, dans une moindre mesure, le Costa Rica, El Salvador, le Honduras et le Belize. Relevant que la majorité des pays qui ont ratifié la Convention sont des pays d'émigration, elle a souligné que cela crée, en termes d'application de la Convention au niveau international, une situation inégale pour le Guatemala.
Mme del Valle a reconnu que le Guatemala est confronté à un grand défi en termes d'application de la Convention, étant donné qu'il reste au pays à harmoniser sa législation nationale avec les dispositions de cet instrument. En tant que pays d'origine, de transit, de destination et de retour de personnes migrantes, le Guatemala doit mettre en œuvre des stratégies permettant de répondre aux différents besoins des travailleurs migrants et des membres de leur famille, a-t-elle ajouté. Pour ce faire, il convient de partir du postulat selon lequel toute personne en tant qu'être humain a une série de droits dont la jouissance ne doit, en aucune circonstance, dépendre de sa condition migratoire.
La responsable guatémaltèque a par ailleurs rappelé que son gouvernement avait réagi suite à l'adoption par la Chambre des Représentants et le Sénat de l'Arizona d'une loi dont les effets contre les migrants en général et les Guatémaltèques en particulier pourraient être négatifs.
Au nombre des progrès réalisés par le Guatemala, Mme del Valle a cité l'émission de la carte d'identité consulaire pour les Guatémaltèques à l'extérieur; la création de consulats mobiles aux États-Unis – principal pays de destination de l'émigration guatémaltèque; le lancement du processus d'harmonisation de la législation migratoire, par le lancement de la réforme de la loi sur les migrations; l'amélioration de la production de données statistiques, grâce au Système intégral des opérations migratoires; le processus d'élaboration de la première politique publique sur les migrations, sous les auspices du CONAMIGUA; le renforcement de l'attention accordée par les autorités au processus de rapatriement des Guatémaltèques qui reviennent dans le pays; l'adoption de mesures (création d'une ligne téléphonique pour recueillir les plaintes; création du Secrétariat contre la violence et l'exploitation sexuelles; application d'une politique publique contre la traite de personnes…) visant à éliminer la traite de personnes et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales et à protéger les individus contre ces phénomènes; ainsi que la signature de conventions avec des pays tiers de destination des travailleurs migrants guatémaltèques, comme le Mexique ou le Canada, afin d'assurer des conditions propices pour ce qui est du travail des migrants.
Le Guatemala a en outre signé avec les États-Unis un mémorandum d'accord pour mettre en place un cadre de coopération en matière de prévention, de contrôle et de sanction du trafic de personnes, a précisé Mme del Valle.
Le Guatemala est conscient qu'il lui reste beaucoup de chemin à parcourir pour respecter toutes les prescriptions de la Convention en matière de protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, a ajouté Mme del Valle, avant d'assurer que le pays est fermement décidé à continuer la lutte pour garantir le respect et la jouissance des droits des migrants. Au nombre des défis persistants pour le Guatemala dans ce contexte, elle a cité l'établissement de règles visant à assurer l'accès de la population migrante aux droits tels que le droit à l'éducation et le droit syndical; la réforme de la loi électorale afin de permettre aux Guatémaltèques de l'étranger d'exercer leur droit de vote; la promotion du droit à la sécurité sociale, tant pour la population guatémaltèque que pour la population migrante résidant dans le pays – étant donné qu'à l'heure actuelle, seuls 8,52% de la population guatémaltèque bénéficie de la sécurité sociale; ou encore améliorer l'attention portée aux migrants dans le centre d'accueil qui leur est réservé au Guatemala et se départir de la perception actuelle selon laquelle il s'agit d'un centre de privation de liberté. C'est pourquoi le Guatemala juge opportun le présent dialogue avec le Comité qui pourrait fournir l'occasion de disposer de recommandations permettant d'améliorer la situation dans le pays.
Le rapport initial du Guatemala (CMW/C/GTM/1) reconnaît que la Convention n'a pas été effectivement mise en œuvre. Il n'en demeure pas moins que des progrès notables ont été réalisés, en particulier dans les domaines législatif et institutionnel. Le rapport indique notamment que la Constitution pose le principe général qu'en matière de droits de l'homme, les traités et conventions approuvés et ratifiés par le Guatemala l'emportent sur le droit interne. L'article 26 de la Constitution régit la liberté de déplacement et dispose que toute personne est libre de pénétrer sur le territoire national, d'y demeurer, d'y transiter et d'en sortir librement et de changer de domicile ou de résidence, dans les seules limites établies par la loi. Son article 145 porte sur la nationalité des personnes originaires des pays d'Amérique centrale qui doivent être considérées comme des Guatémaltèques de naissance si elles établissent leur domicile dans le pays et expriment le désir d'acquérir la nationalité guatémaltèque devant l'autorité compétente.
Le rapport du Guatemala indique par ailleurs que le Code du travail interdit aux employeurs d'employer moins de 90 % de travailleurs guatémaltèques et de verser à ceux-ci moins de 85 % de la masse salariale de l'entreprise, sauf dispositions législatives spéciales; ainsi, cette part peut être modifiée dans les cas suivants: lorsque des raisons évidentes tenant à la protection et au renforcement de l'économie nationale, à la pénurie de techniciens guatémaltèques dans un secteur particulier, ou à la défense des travailleurs guatémaltèques qui font la preuve de leur compétence, l'exigent; lorsque des ressortissants étrangers dont l'immigration est autorisée et contrôlée par le Gouvernement ou qui sont engagés par lui entrent ou sont entrés sur le territoire national pour travailler à la création ou au développement d'exploitations agricoles ou d'élevages, dans des organismes d'aide sociale ou dans des institutions à caractère culturel; ou lorsqu'il s'agit de personnes originaires de pays d'Amérique centrale. Le Congrès a adopté en 2007 l'Accord relatif à la création du visa unique centraméricain, destiné à faciliter la libre circulation des personnes entre El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.
Le Conseil national d'assistance aux migrants (CONAMIGUA), entré en fonction en octobre 2008, est l'organe gouvernemental chargé de coordonner, de définir, de superviser et de contrôler les actions et activités des organes et entités publiques qui ont pour mission de protéger, de suivre et d'aider les migrants guatémaltèques et les membres de leur famille, ainsi que les migrants qui se trouvent sur le territoire national. Afin de protéger les travailleurs guatémaltèques qui vont travailler à l'étranger, la législation interdit la conclusion de contrats avec des travailleurs guatémaltèques pour la prestation de services ou l'exécution de travaux en dehors du territoire de la République sans autorisation préalable du Ministère du travail et de la protection sociale. On estimait en 2005 que 1 136 175 Guatémaltèques au total résident à l'étranger. Mais le Guatemala est aussi un pays de retour de migrants par suite des expulsions auxquelles ont procédé les États-Unis et le Mexique. Selon les données statistiques dont dispose la Direction générale des migrations (DGM) concernant le nombre de migrants expulsés vers le Guatemala, 28 051 personnes au total auraient été expulsées par voie aérienne des États-Unis en 2008, et 78 247 par voie terrestre. Sur l'ensemble des personnes expulsées par voie terrestre en 2008, 36 546 seulement étaient Guatémaltèques, souligne le rapport.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME ANA ELIZABETH CUBIAS MEDINA, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, a salué les efforts déployés par le pays en faveur des travailleurs migrants et en particulier en faveur de ses compatriotes. Elle s'est également réjouie qu'un projet de loi sur les migrations, à l'élaboration duquel la société civile a grandement contribué, soit en cours d'examen devant le Congrès. Elle a en outre félicité le Guatemala pour être l'un des deux seuls pays à ce jour à avoir reconnu la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles (communications).
Même si le Guatemala apporte des solutions, un certain nombre de sujets de préoccupation demeurent quant à la situation dans ce pays au regard de la mise en œuvre de la Convention, s'agissant notamment de la situation des sans papiers en transit, surtout les jeunes filles et jeunes garçons migrants non accompagnés, a poursuivi Mme Cubias Medina. C'est essentiellement cette question des migrants en transit au Guatemala qui retient notre attention, a-t-elle insisté. La traite de personnes est également une question préoccupante, a-t-elle ajouté, relevant à cet égard que le Guatemala a adopté une nouvelle loi en la matière.
Juridiquement, l'armée est habilitée à participer aux actions relevant de la politique migratoire, a relevé Mme Cubias Medina, avant de s'enquérir de la nature exacte des actions de l'armée dans ce contexte. Dans le contexte du droit du travail, est-il déjà arrivé que des travailleurs migrants portent plainte, a en outre demandé la rapporteuse?
Qu'en est-il du processus d'acquisition de la nationalité guatémaltèque, a par ailleurs demandé Mme Cubias Medina?
Relevant qu'il n'existe au Guatemala qu'un seul centre d'hébergement pour les adultes migrants, la rapporteuse a souhaité savoir si ce centre réunit toutes les conditions prescrites par la Convention; à cet égard, elle a fait état d'informations préoccupantes selon lesquelles ce centre ne disposerait pas d'espace en plein air.
Mme Cubias Medina s'est en outre inquiétée d'informations faisant état d'une implication de fonctionnaires des organes chargées de traiter des migrations dans des cas de corruption ou de traite illicite de migrants.
Quelle est la politique suivie à l'égard des migrants en situation irrégulière qui se trouvent en transit au Guatemala, a par ailleurs demandé la rapporteuse?
Un autre membre du Comité a relevé que, comme le souligne lui-même le rapport guatémaltèque, les plaintes pour traite de personnes sont en augmentation; aussi, s'est-elle enquise des raisons de cette hausse, alors qu'un grand nombre de mesures sont pourtant prises pour lutter contre ce phénomène.
Un membre du Comité a souligné que le processus migratoire au Guatemala s'inscrit dans un contexte plus large, au moins régional. Il a notamment attiré l'attention sur l'existence du «CA4» qui regroupe quatre pays d'Amérique centrale ayant conclu des accords de mobilité dans le cadre de leurs politiques migratoires (Guatemala, Honduras, El Salvador et Nicaragua). À cet égard, il a relevé que ces accords ne semblent pas impliquer pour les ressortissants des quatre pays concernés le droit de travailler dans les trois pays autres que le leur.
Un expert s'est inquiété que la loi sur les migrants parle de migrants «illégaux», ce qui n'est pas conforme à la terminologie utilisée dans la Convention; en effet, aucun être humain n'est «illégal» et il faut alors parler de migrants «irréguliers».
S'agissant du droit syndical, un membre du Comité a relevé que dans son rapport pour cette année, le Comité d'application des normes de l'Organisation internationale du travail note qu'il y a eu au Guatemala de graves violences contre des syndicalistes, des militants et les membres de leur famille. D'une manière générale, les migrants au Guatemala peuvent-ils se syndiquer et les migrants en situation régulière peuvent-ils créer des syndicats et occuper des postes syndicaux, a demandé cet expert? Les Guatémaltèques de l'étranger peuvent-ils voter aux élections nationales qui se déroulent au Guatemala, a-t-il en outre demandé?
Un autre expert a rappelé que chaque année, environ 4000 migrants guatémaltèques travaillent saisonnièrement dans l'agriculture au Canada; or, a-t-il ajouté, ils y sont souvent victimes de violations de leurs droits, sont parfois expulsés du Canada et subissent en tout cas divers actes non conformes à leurs droits. Aussi, l'expert s'est-il enquis des mesures prises pour faire respecter les droits de ces ressortissants guatémaltèques. Relevant par ailleurs le racisme et la discrimination raciale qui se manifestent au Guatemala à l'égard des Mayas et des Garifunas, entre autres, cet expert a affirmé qu'une telle discrimination contre les autochtones va forcément s'étendre aux travailleurs migrants. Aussi, cet expert s'est-il enquis des mesures prises par le pays pour combattre le racisme et la discrimination raciale.
Qu'en est-il de l'applicabilité directe de la Convention au Guatemala, a demandé une experte? Elle a en outre souhaité savoir comment est garanti le droit à la santé pour les travailleurs migrants se trouvant en situation irrégulière au Guatemala. Qu'en est-il également du droit à l'éducation des enfants de travailleurs migrants en situation irrégulière, a-t-elle demandé? Se disant préoccupée par la présence sur le territoire guatémaltèque de nombreux migrants en situation irrégulière et relevant que la procédure de régularisation semble pourtant simple, cette experte s'est enquise des obstacles qui s'opposent donc dans la pratique au processus de régularisation de ces personnes.
Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations laissant apparaître qu'un nombre important d'enfants en transit au Guatemala se déplacent seuls à travers le pays.
Les chiffres concernant le nombre d'enfants migrants expulsés sont préoccupants, a souligné une autre experte.
Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles il y aurait au Guatemala des abus de corruption de la part d'agents de la police qui, par exemple, demandent des paiements illégaux pour qu'une personne puisse entrer ou sortir du pays.
Relevant qu'au Guatemala, tout travailleur de plus de 14 ans peut adhérer à un syndicat, un expert s'est enquis de l'âge à partir duquel il est possible de travailler dans ce pays. Qu'en est-il de l'âge de fin de scolarité obligatoire, a demandé une experte?
Quelles dispositions ont été prises pour prendre en charge les personnes victimes de la traite, a demandé une experte?
Réponses de la délégation
La délégation guatémaltèque a souligné qu'il y a encore peu de temps, le pays ne disposait d'aucune statistique sur les questions de migrations.
Il existe un mécanisme judiciaire permettant l'expulsion des étrangers en situation irrégulière, a par ailleurs indiqué la délégation. Les étrangers détenus au Guatemala pour infraction à la législation applicable en matière migratoire ont droit à une assistance juridique gratuite s'ils ne sont pas en mesure de se payer eux-mêmes les services d'un avocat, a-t-elle souligné.
Les autorités guatémaltèques se sont efforcées d'améliorer les conditions qui prévalent dans les foyers d'accueil pour migrants étrangers, a assuré la délégation, précisant que le nombre de personnes dans ces foyers est tellement faible (une soixantaine) que l'on a parfois l'impression qu'ils sont vides.
En ce qui concerne les personnes renvoyées au Guatemala depuis l'étranger, la délégation a indiqué qu'il y en a eu 30 000, en particulier en vertu d'un acte unilatéral mené sans consultation par les États-Unis qui ont adopté en la matière une politique dure. Souvent, ces personnes sont renvoyées sans papiers ou alors elles n'ont pas au Guatemala de présence consulaire de leur pays d'origine; ainsi, beaucoup de personnes originaires de pays asiatiques ont-elles été déportées vers le Guatemala, a précisé la délégation.
Pour ce qui est de la situation des Guatémaltèques allant travailler temporairement au Canada, la délégation a souligné que le Guatemala n'a pas signé de convention bilatérale avec le Canada et que jusqu'à présent, les autorités guatémaltèques n'ont donc pas réussi à gérer cette question. Le Canada a durci cette année sa politique migratoire, a par ailleurs souligné la délégation.
Concernant la lutte contre la traite de personnes, le Guatemala a passé des accords avec El Salvador, les États-Unis et le Mexique, a en outre indiqué la délégation. Par ailleurs, existent des accords de sécurité sociale entre le Guatemala et le Mexique, a-t-elle ajouté.
La question du droit de vote aux élections nationales guatémaltèques pour les Guatémaltèques vivant à l'étranger est encore à l'examen, a par ailleurs indiqué la délégation; un projet de loi en la matière se trouve à l'examen devant le Congrès, a-t-elle précisé.
La délégation a rappelé que les droits syndicaux sont entièrement assurés aux travailleurs migrants se trouvant en situation régulière au Guatemala, mais a admis que le défi reste entier dans ce domaine pour ce qui est des travailleurs migrants en situation irrégulière.
La délégation a assuré que le Guatemala n'utilise pas la terminologie de migrants «illégaux» mais seulement celle de migrants en situation régulière ou irrégulière.
En ce qui concerne l'action de l'armée dans le contexte de la politique migratoire, la délégation a indiqué que la responsabilité de l'armée dans ce contexte est de venir appuyer l'action de la police civile sur demande de cette dernière. Après 36 années de conflit armé interne, le Guatemala a dû restructurer ses institutions et dans le cadre de cette restructuration, la nouvelle police civile est venue remplacer l'ancienne police nationale qui avait un caractère excessivement répressif. Malheureusement, le pays n'est pas parvenu à recruter autant d'agents de police que nécessaire, de sorte que la législation permet de recourir aux membres des forces armées pour appuyer la police, mais toujours sous la supervision de la police, a expliqué la délégation.
Répondant à une autre série de questions, la délégation a notamment expliqué qu'entrer illégalement au Guatemala n'est pas en soi considéré comme un délit, le délit est qualifié pour la personne qui fait passer illégalement une autre personne dans le pays; il s'agit alors de traite, a indiqué la délégation.
Au Guatemala, est passible d'expulsion toute personne qui n'a pas quitté le territoire national dans un délai de 60 jours après l'échéance de sa durée de séjour légale dans le pays, ainsi que, entre autres, toute personne ayant enfreint la législation interne, a souligné la délégation.
Le retrait du permis de résidence en cas de non-paiement des impôts dus ne se fait pas de manière arbitraire, mais par le biais d'une procédure tout à fait légale impliquant un juge; il est possible pour la personne de faire appel de cette décision, a indiqué la délégation.
La procédure de régularisation des migrants n'est pas difficile, a par ailleurs souligné la délégation; il faut pour cela déposer un dossier qui est analysé par le biais d'une enquête qui s'attache principalement à contrôler l'authenticité des documents présentés (passeport, visa, lieu d'entrée…). Suivent un entretien individuel avec la personne demandant à être régularisée ainsi qu'une prise de contact avec deux personnes désignées comme référents par cette personne.
En ce qui concerne les allégations d'abus commis par la police civile, la délégation a expliqué que le Guatemala est confronté à une situation qui provient du fait que la loi applicable en matière migratoire prévoit que c'est la police nationale civile qui est l'entité chargée de l'inspection migratoire. Un projet de loi en cours d'élaboration envisage précisément la création d'un institut des migrations afin de remédier à cette question.
Interrogée sur l'existence d'une éventuelle jurisprudence sur l'application de la Convention au Guatemala, la délégation a expliqué que la ratification de cet instrument par le pays est relativement récente et qu'à ce jour, il n'y a donc pas encore eu de décision de justice prise en s'appuyant sur des dispositions de la Convention. La délégation a en outre attiré l'attention sur la primauté du droit international relatif aux droits de l'homme sur le droit interne guatémaltèque.
Depuis 2009, l'éducation est gratuite au Guatemala, a poursuivi la délégation.
Les enfants migrants non accompagnés sont envoyés dans un foyer qui se trouve à la frontière avec le Mexique; ces enfants relèvent alors du Secrétariat du bien-être social, a indiqué la délégation. La prise en charge d'un enfant dans ce foyer est notifiée au bureau du procureur et au Médiateur, notamment afin de bénéficier de leur soutien dans la recherche d'éventuels proches de cet enfant. Faute de retrouver un proche de l'enfant, ce dernier est pris en charge dans un foyer de l'État ou placé dans une famille de substitution.
L'âge minimum du travail au Guatemala est fixé à 14 ans, encore que les jeunes de cet âge ne peuvent pas travailler pour le Gouvernement, ni de nuit, ni exercer un travail dangereux, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a ajouté que la scolarité obligatoire va jusqu'à 15 ans. Une réforme du Code du travail est en cours, a-t-elle précisé.
La délégation a en outre souligné qu'un accord bilatéral a été passé avec le Mexique afin de permettre à des ressortissants de ce pays de travailler saisonnièrement (temporairement) au Guatemala.
Il existe à travers le pays trois foyers d'accueil pour les victimes de la traite, a indiqué la délégation: un pour les adultes, un pour les jeunes garçons et un pour les jeunes filles. Il existe en outre un protocole concernant l'attention à accorder aux victimes de la traite, y compris du point de vue de leur rapatriement.
À ce stade, il n'existe pas au Guatemala de programme d'État permettant de transférer vers ce pays des revenus de travailleurs migrants guatémaltèques vivant à l'étranger, a d'autre part souligné la délégation.
Observations préliminaires
Mme Ana Elizabeth Cubias Medina, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport guatémaltèque, a félicité la délégation guatémaltèque pour les réponses qu'elle a fournies aux questions des experts et pour les informations pertinentes qu'elle a présentées dans le cadre de ce dialogue. Le Guatemala est un pays d'origine des migrations et, à ce titre, a mis en place toutes les infrastructures et les procédures nécessaires pour améliorer les conditions de vie et de travail de ses ressortissants. En tant que pays de destination, a poursuivi Mme Cubias Medina, le Guatemala dispose d' outils permettant de régulariser la situation des personnes se trouvant en situation irrégulière dans le pays; le problème qui subsiste dans ce domaine est celui de la diffusion des informations relatives aux procédures à suivre aux fins de la régularisation, a-t-elle ajouté. En tant que pays de transit, a déclaré la rapporteuse, le Guatemala pâtit d'un manque de cadre juridique et de politiques concrètes. Il convient notamment d'évaluer des phénomènes tels que la traite de personnes, a-t-elle souligné.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CMW11/011F