LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'ITALIE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de l'Italie sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, M. Carlo Giovanardi, Sous-Secrétaire d'État aux politiques de la famille, a notamment fait part de la création récente de l'institution de l'Ombudsman pour les enfants et les adolescents. Il a aussi fait valoir que, depuis 2007, une partie importante des ressources en faveur de la politique familiale ont été allouées aux services socioéducatifs en faveur de la petite enfance, en accordant la priorité à la réduction de la pauvreté des enfants sur l'ensemble du territoire. L'inclusion dans le système scolaire italien d'élèves n'ayant pas la citoyenneté italienne est l'un des défis à relever pour envisager d'éventuelles actions en faveur de l'intégration, de la cohésion sociale et de l'éducation de futurs citoyens, a poursuivi le chef de la délégation. Au cours de la dernière décennie écoulée, le nombre d'immigrants résidant en Italie a augmenté de près de 250%. Le chef de la délégation a par ailleurs fait valoir que l'Italie examine actuellement une disposition visant à faciliter la procédure d'octroi du permis de résidence aux étrangers qui atteignent l'âge de la majorité et qui étaient entrés en Italie comme mineurs non accompagnés, son adoption permettrait d'empêcher que des enfants atteignant l'âge de 18 ans ne deviennent illégaux. La stigmatisation de quelque minorité que ce soit a toujours été un sujet de préoccupation et les cas récents de violence contre des communautés roms ont été expressément condamnés par toutes les forces politiques et ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

La délégation italienne était également composée de la Représentante permanente de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève, Mme Laura Mirachian, ainsi que de représentants du Département des politiques de la famille, du Département pour l'égalité des chances, du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur, du Ministère du travail et des politiques sociales, du Ministère de la défense, du Ministère des affaires étrangères et du Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, en particulier, la lutte contre les disparités régionales; l'égalité entre enfants nés hors mariage et enfants nés de parents mariés; les mariages précoces; le plan national pour la famille; les questions d'adoption; les châtiments corporels; les questions relatives aux stupéfiants; la justice pour mineurs; les mineurs étrangers non accompagnés; ou encore les questions d'éducation et de santé, s'agissant notamment des suicides, des grossesses chez les adolescentes et des enfants handicapés.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, M. Peter Guran, a estimé que la situation des droits de l'enfant en Italie n'est actuellement pas très bonne sous bien des aspects. Il y a bien une tendance positive en matière d'adoption de lois, mais il faudra du temps pour en évaluer les effets. Il existe des risques importants de discrimination entre les enfants vivant dans les différentes régions du pays, a par ailleurs estimé le rapporteur, rappelant l'obligation de l'État italien de créer des conditions égales pour tous les enfants du pays. La corapporteuse pour le rapport de l'Italie, Mme Hiranthi Wijemanne, a elle aussi constaté un problème d'équité, les conditions de vie variant entre les régions du pays. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les inégalités existantes en ce qui concerne les services aux enfants, évoquant notamment la situation des enfants immigrés et celle des enfants handicapés.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l'Italie, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 7 octobre prochain.


Le Conseil entame demain matin, dès 10 heures, l'examen du rapport de la République de Corée (CRC/C/KOR/3-4).


Présentation du rapport

M. CARLO GIOVANARDI, Sous-Secrétaire d'État aux politiques de la famille, a souligné que ces dernières années, de nombreuses consultations officielles et informelles ont été menées avec les organisations de la société civile dans le but de rassembler des informations directes tirées de leur expérience pratique concernant les difficultés et les obstacles auxquels l'Italie est aujourd'hui confrontée, de manière à éradiquer les attitudes discriminatoires, la violence et les abus dont les enfants peuvent être victimes. Comme chacun sait, a-t-il ajouté, la conjoncture financière mondiale influence les choix politiques à tous les niveaux; en dépit de la complexité de la situation actuelle en la matière, l'Italie est réellement engagée à promouvoir les droits de l'homme, comme en témoigne sa récente réélection, en juin dernier, comme membre du Conseil des droits de l'homme.

M. Giovanardi a indiqué que le 20 juillet dernier, le Sénat avait approuvé un projet de loi, qui se trouve désormais à l'examen de la Chambre des députés, portant création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme; ainsi, peut-on annoncer qu'une commission nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris sera établie d'ici quelques mois, a-t-il déclaré.

Comme cela est indiqué dans le rapport que présente aujourd'hui l'Italie, a poursuivi M. Giovanardi, un nouveau cadre institutionnel et politique a été envisagé pour promouvoir les initiatives et politiques pertinentes associés aux programmes en faveur de l'enfance et de l'adolescence. La mesure la plus significative à cet égard a été la création récente, par la loi n°112 du 12 juillet dernier, de l'Ombudsman pour les enfants et les adolescents, conformément à l'engagement qu'avait pris l'Italie dans le cadre du suivi des recommandations issues de son examen périodique universel.

Une grande part des ressources en faveur de la politique familiale ont été allouées, depuis 2007, aux services socioéducatifs en faveur de la petite enfance, en accordant la priorité à la réduction de la pauvreté des enfants sur l'ensemble du territoire, a indiqué le Sous-Secrétaire d'État italien aux politiques de la famille. En outre, cette question a été considérée comme stratégique dans l'élaboration du premier Plan national pour la famille, élaboré au mois de juin dernier. Une autre question importante concernant la famille a trait à la nécessité de concilier temps de vie et temps de travail.

Les adoptions internationales sont contrôlées en Italie par un mécanisme complexe et efficace qui permet à une commission de suivre chaque cas à toutes les étapes, y compris après l'adoption, a poursuivi M. Giovanardi. Depuis plusieurs années, les adoptions internationales indépendantes sont totalement interdites en Italie, a-t-il précisé.

Le droit à l'éducation pour tous les enfants vivant en Italie, sans distinction aucune fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, l'origine ou la nationalité est un principe fondamental inscrit dans la Constitution italienne, a indiqué M. Giovanardi. L'inclusion dans le système scolaire italien d'élèves n'ayant pas la citoyenneté italienne est l'un des défis à relever pour envisager d'éventuelles actions en faveur de l'intégration, de la cohésion sociale et de l'éducation de futurs citoyens, a-t-il souligné. S'agissant des abandons scolaires précoces, de nouvelles ressources ont été allouées essentiellement à l'amélioration du système scolaire dans le Sud de l'Italie; ont ainsi été créés de nouveaux modèles de construction équipés de laboratoires didactiques, adoptés de nouveaux mécanismes d'évaluation des établissements et des enseignants et prises des mesures de soutien à la future intégration sur la marché de l'emploi, par le biais d'activités d'apprentissage et de formation à l'intention des jeunes étudiants ayant achevé le premier cycle d'éducation obligatoire.

M. Giovanardi a par ailleurs indiqué qu'un Conseil interinstitutionnel ad hoc avait été mis sur pied en 2010 dont la principale mission est d'élaborer le premier Plan d'action national contre le trafic de personnes.

Au cours de la dernière décennie écoulée, a poursuivi le Sous-Secrétaire d'État, le nombre d'immigrants résidant en Italie a augmenté de près de 250%. Cette tendance se poursuit à un rythme particulièrement rapide. Consciente des situations dramatiques qui se produisent en mer Méditerranée, l'Italie reste en première ligne d'un considérable effort déployé pour sauver des vies, a rappelé le chef de la délégation. Les mesures législatives et administratives connues sous l'appellation de «paquet sécuritaire» visent notamment à lutter contre la criminalité organisée qui exploite les migrants et n'obligent pas du tout les agents publics, par exemple dans les hôpitaux ou dans les écoles, à dénoncer à la police des migrants irréguliers, a-t-il souligné. La situation des mineurs non accompagnés, en particulier leur identification, leur prise en charge et l'identification subséquente des membres de leur famille, fait partie du mandat confié aux fonctionnaires de l'État, aux fournisseurs de services et à d'autres entités, en particulier pour ce qui a trait aux soins de santé; le Comité pour les mineurs étrangers est à cet égard – avec le Procureur public près le tribunal pour enfants – l'autorité centrale ayant compétence en la matière. M. Giovanardi a par ailleurs fait état d'un amendement législatif qui se trouve actuellement à l'examen et dont l'objet serait de faciliter la procédure d'octroi du permis de résidence aux étrangers qui atteignent l'âge de la majorité et qui étaient entrés en Italie comme mineurs non accompagnés; en d'autres termes, cet amendement viserait à empêcher que des enfants atteignant l'âge de 18 ans ne deviennent illégaux.

La stigmatisation de quelque minorité que ce soit a toujours été un sujet de préoccupation et les récents cas, circonscrits, de violence contre des communautés roms ont été expressément condamnés par toutes les forces politiques, outre qu'ils ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires, a d'autre part indiqué M. Giovanardi. Une attention particulière est accordée à la situation dans les campements non autorisés, dont les conditions précaires voire dangereuses restent une priorité pour les autorités tant centrales que locales, a-t-il ajouté. Les questions les plus urgentes s'agissant de la communauté rom ont trait au logement, à l'éducation, à la formation professionnelle et au travail, en tant que conditions préalables minimales pour une véritable intégration dans la société, a-t-il précisé.

S'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, M. Giovanardi a indiqué que l'âge de 18 ans est la limite minimale pour enrôler un citoyen italien dans le service militaire. En outre, la législation interdit désormais tout examen médical militaire sur un individu âgé de moins de 18 ans, a-t-il ajouté. De plus, un projet de loi est en cours d'examen qui prévoit une peine d'emprisonnement allant de 4 à 12 ans pour le recrutement d'un enfant de moins de 15 ans dans les forces armées impliquées dans des opérations de maintien de la paix – peine qui est accrue de moitié si un enfant de moins de 18 ans est impliqué dans des opérations militaires.

Le rapport de l'Italie (CRC/C/ITA/3-4) souligne l'existence simultanée de questions touchant véritablement les enfants et adolescents qui ont été confiées exclusivement aux régions, notamment la question des services sociaux pour les mineurs, parallèlement à d'autres - protection de la santé, éducation, scolarité - attribuées aux domaines de compétence de l'État. Le rapport indique qu'aucun recensement national de la population rom n'a été réalisé durant la période examinée; mais les collectivités locales détiennent des données propres à leurs secteurs. L'ordonnance sur la protection civile, signée le 30 mai 2008, prévoit un recensement imminent et progressif des Roms italiens, roumains, non européens et de citoyens non européens appartenant à d'autres pays, dont l'objectif est également de protéger les enfants pour les sortir de leur statut d'étrangers illégaux et améliorer leur situation.

La présence sans cesse croissante d'étrangers est le changement concret le plus manifeste dans la société italienne par ailleurs relativement statique. L'augmentation enregistrée ces dernières années, particulièrement massive en 2003 et 2004, tient avant tout aux lois de régularisation (juillet et octobre 2002) qui ont offert à nombre d'étrangers vivant déjà en Italie dans l'illégalité la possibilité de corriger leur situation. L'augmentation de la population infantile étrangère résidente est manifeste: elle a quintuplé en cinq ans, passant de 128 000 sujets en 2001 à 666 293 en janvier 2007. Au 30 septembre 2007, selon les données du Comité des enfants étrangers, 6554 enfants étrangers non accompagnés se trouvaient en Italie, dont 4833 en dehors de son ressort et 1721 dans son ressort. Dans la plupart des cas, il s'agit de garçons (75% du total), généralement âgés entre 15 et 17 ans (65% du total), provenant essentiellement du Maroc (23%), d'Albanie (18%), de Palestine (14%), d'Égypte (8%), d'Afghanistan (6%), d'Iraq (5,5%), de Serbie-et-Monténégro (4%), se trouvant essentiellement en Sicile (32%) et en Lombardie (16%). De 2000 à 2007, 825 enfants étrangers non accompagnés ont été rapatriés.

D'après l'enquête annuelle sur la consommation (2006) par l'ISTAT, il existe dans l'ensemble 1 728 000 personnes de moins de 18 ans qui vivent dans des familles relativement pauvres, ajoute le rapport. Le relèvement de la fin de la scolarité obligatoire à 16 ans par la loi n°296/2006 a entraîné une augmentation de l'âge d'admission à l'emploi, qui est alors passé de 15 à 16 ans.

Examen du rapport

Observations et commentaires des membres du Comité

M. PETER GURAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, a relevé que de nombreux décrets et lois ont été adoptés ces derniers mois en Italie et s'est enquis des raisons de cette activité fiévreuse dans le domaine des droits de l'enfant. Il faudrait que l'Italie fournisse des garanties de continuité quant à la présence d'un organe stable et permanent chargé de la mise en œuvre de la Convention, a-t-il poursuivi. Il s'est en outre enquis de la manière dont est coordonnée l'action en faveur de l'enfance en Italie. M. Guran s'est demandé quelles dispositions aveint été prises pour prévenir les disparités régionales dans le pays, estimant qu'il semblait y avoir dans ce domaine un problème grave pour l'Italie? La situation, notamment dans le domaine scolaire, est profondément différente entre le nord et le sud du pays, a-t-il insisté.

L'Italie dispose certes de programmes de réduction de la pauvreté, a poursuivi M. Guran; néanmoins, a-t-il ajouté, la pauvreté augmente et frappe 15% des enfants. Ainsi, 15% des enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté et ce taux est même le double pour les enfants dont les parents sont nés en dehors de l'Italie, ce qui soulève le problème de la politique migratoire, a-t-il insisté. Qu'en est-il donc des ressources consacrées à la réduction de la pauvreté, en particulier en faveur de la population étrangère, a-t-il demandé?

MME HIRANTHI WIJEMANNE, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, a constaté qu'il semble exister en Italie un problème d'équité, les conditions de vie variant entre les régions. Le niveau de pauvreté, par exemple, n'est pas le même selon la région que l'on considère. Mme Wijemanne a par ailleurs attiré l'attention sur les inégalités existantes en ce qui concerne les services accordés aux enfants, évoquant notamment la situation des enfants immigrés et celle des enfants handicapés. Elle s'est également enquise des services fournis aux enfants non accompagnés.

Un autre membre du Comité s'est réjoui qu'une loi récente concerne l'égalité entre les enfants nés hors mariage et les enfants nés de parents mariés. Il a d'autre part demandé des précisions s'agissant d'un projet de loi portant réforme du système de justice juvénile.

Une experte a souhaité savoir si les enseignants recevaient une formation visant à assurer que le droit de l'enfant de participer ne reste pas théorique. Arrive-t-il que les enfants soient entendus dans les décisions prises les concernant, par exemple lorsque des mesures disciplinaires sont prises à leur encontre en milieu scolaire, a par ailleurs demandé cette experte? Arrive-t-il que des enfants de moins de 12 ans soient entendus dans les procédures de divorce, a-t-elle également demandé?

Une autre experte a souhaité que l'Italie veille à ce que, dans le cadre de l'élaboration d'un certain nombre de projets de lois dont est actuellement saisi le Parlement italien en rapport avec la responsabilité sociale des entreprises, les droits de l'enfant soient dûment pris en compte.

L'experte a par ailleurs fait observer que le coton produit en Ouzbékistan et acheté par de nombreux pays européens, dont l'Italie, est produit en ayant recours au travail forcé des enfants.

Une experte a jugé important de veiller à ce que les ressources en faveur des enfants soient maintenues en cette période de crise. Elle s'est inquiétée que 55% des infrastructures scolaires présentent un risque en cas d'inondation ou de tremblement de terre et que les zones les plus pauvres du pays semblent être sacrifiées en termes d'infrastructures. En outre, a-t-elle poursuivi, les châtiments corporels continuent d'être utilisés comme méthode de correction des mineurs.

L'experte a par ailleurs déploré les déplacements de Roms vers de nouveaux campements qui ne disposent pas des mêmes services d'éducation et de santé que ceux qui étaient disponibles dans leurs zones d'établissement précédentes; ces services ont donc été sacrifiés lors de ces déplacements. Comment le Gouvernement italien entend-il s'y prendre pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination à l'encontre des Roms?

Une autre experte a soulevé le problème des mariages précoces, que l'on rencontre essentiellement dans les communautés rom et musulmane et qui est parfois lié à des problèmes d'enregistrement des naissances.

Comment sont protégés les droits des enfants appartenant à des minorités religieuses, a-t-il en outre été demandé?

Une experte s'est inquiétée que, pour améliorer les résultats scolaires ou lutter contre la dépression, la consommation de psychotropes ait augmenté parmi les jeunes en Italie. Cette experte s'est en outre enquise des mesures prises pour lutter contre la consommation de stupéfiants, y compris de cocaïne. L'experte s'est également inquiétée du nombre croissant de grossesses précoces en Italie.

Une autre experte s'est enquise de la situation des enfants non accompagnés sur l'île de Lampedusa et s'est à cet égard inquiétée de la détention récente d'enfants pendant plus d'une vingtaine de jours.

En termes d'éducation inclusive, il semble que l'on n'encourage guère en Italie l'intégration des enfants intellectuellement handicapés, a déploré un membre du Comité. En outre, a-t-il souligné, le taux d'abandon scolaire des enfants handicapés au niveau du primaire est bien supérieur à celui des autres enfants.

Une experte a souligné que l'extrême pauvreté toucherait 4% de la population en Italie et que 8% des familles ayant plus de trois enfants vivraient dans l'extrême pauvreté. Aussi, cette experte s'est-elle enquise des mesures prises pour réduire la pauvreté chez les enfants. À l'heure actuelle, le risque de pauvreté des enfants se situe à 24% en Italie alors qu'il est en moyenne de 19% dans l'Union européenne, a-t-il été souligné.

Réponses de la délégation

Interrogée sur le retard avec lequel a été adopté le Plan national pour la famille, la délégation italienne a expliqué que, dans un premier temps, l'Observatoire national pour la famille a dû approuver le Plan, qui a ensuite été transmis au Conseil des Ministres, puis aux deux chambres parlementaires, puis à la Conférence centrale États/régions, avant d'être de nouveau renvoyé au Conseil des Ministres. Toutes les entités composant l'Italie – État et régions – sont sur un pied d'égalité sur le plan constitutionnel; en cas de conflit, c'est à la Cour constitutionnelle de trancher, a souligné la délégation.

S'agissant des ressources consacrées à l'action en faveur de l'enfance, la délégation a rappelé la situation délicate dans laquelle se trouve l'Italie, pays auquel le Fonds monétaire international (FMI), notamment, demande – comme il l'a fait pour la Grèce – de prendre des mesures draconiennes et de couper dans les dépenses sociales. Dans ce contexte, 5 milliards d'euros ont néanmoins été réservés au soutien aux familles rencontrant des problèmes, afin qu'elles puissent maintenir un niveau de vie acceptable, a souligné la délégation, avant d'insister sur la conjoncture internationale: l'économie européenne va mal et l'euro vacille.

Toutes les régions de l'Italie ne se trouvant pas sur un pied d'égalité en termes de développement, la Constitution prévoit la possibilité de dégager en faveur des régions les plus défavorisées, en particulier le Mezzogiorno (Sud), des fonds de péréquation visant à rétablir l'équilibre entre les régions, a expliqué la délégation. L'Italie est un pays tout en longueur – de la Lombardie à la Sicile – ayant des traditions et des cultures très différentes, a rappelé la délégation. Ainsi, par exemple, la demande de crèches est-elle très basse dans le Sud car par tradition, les familles du Sud préfèrent que la petite enfance soit prise en charge par un réseau parental – ce qui ne signifie pas que des fonds n'ont pas été dégagés pour construire des crèches dans les régions méridionales du pays.

Dix-huit des vingt régions d'Italie ont décidé de créer des postes de médiateurs pour enfants et dans huit d'entre elles, ce médiateur fonctionne déjà, a par ailleurs indiqué la délégation. Une conférence nationale réunira le médiateur national et ces médiateurs régionaux, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué qu'un projet de loi établissant l'égalité entre enfants nés hors mariage et enfants nés de parents mariés vient effectivement d'être adopté par le Sénat et doit encore être adopté par la Chambre des députés.

En ce qui concerne les mariages précoces, la délégation a indiqué que la législation italienne autorise les mariages dès l'âge de 16 ans, tant pour les filles que pour les garçons, mais avec l'autorisation du tribunal pour mineurs, qui doit évaluer la maturité du futur couple et sa capacité à faire face à ses obligations.

Si un juge se rend compte qu'il y a eu mariage, par exemple, avec un enfant de douze ans, il y a alors présomption de violence sexuelle et des poursuites sont engagées d'office.

Réponses complémentaires de la délégation

S'agissant des questions de membres du Comité sur les agents confrontés à la pauvreté, la délégation a souligné que les chiffres bruts doivent être maniés avec prudence, afin d'éviter qu'un pays comme l'Italie, où la pauvreté est incontestablement bien moindre que dans un pays comme le Burkina Faso, ne soit mis à l'index comme étant l'un de ceux où la pauvreté des enfants serait l'une des plus importantes du monde, alors que ce constat ne vaut que par l'écart entre le taux moyen de pauvreté de la population – incomparablement plus faible en Italie qu'au Burkina Faso – et le taux de pauvreté affectant les enfants.

La délégation a rappelé que le Plan national pour la famille a été débattu lors de la Conférence du Milan et est le fruit d'un consensus sur les politiques à adopter pour faire face, notamment, aux phénomènes de pauvreté.

La délégation a par ailleurs souligné que l'Italie, qui possède une soixantaine d'entités agréées pour les adoptions internationales, est, après les États-Unis, le deuxième pays qui adopte le plus au monde. Cette année, ce sont 4000 enfants qui vont être adoptés, a-t-elle précisé. Elle a assuré que ces entités, qui sont à but non lucratif et ont même souvent des objectifs philanthropiques ou religieux, font l'objet d'un contrôle strict. La Commission pour les adoptions internationales est à cet égard l'autorité centrale, a précisé la délégation.

En réponse à des questions sur les châtiments corporels, la délégation a expliqué que l'article 571 du Code pénal prévoit que l'abus de moyens de correction ou de discipline peut être puni, en cas de conséquences physiques ou mentales, d'une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à six mois, voire davantage en cas de décès de la victime.

S'agissant des questions sur l'abus de stupéfiants, la délégation a indiqué avoir constaté la diminution de près d'un quart de la consommation de substances telles que la cocaïne en Italie. S'il y a diminution de la consommation de drogues traditionnelles, il est vrai que l'Italie enregistre une certaine augmentation, quoique toute relative, de la consommation d'amphétamines et de méthamphétamines, a reconnu la délégation.

L'Italie dispose d'une procédure pénale pour les mineurs depuis 1834, année où furent créés des tribunaux pour mineurs, a rappelé la délégation. L'âge de la responsabilité pénale, fixé à 14 ans en Italie, n'a jamais été modifié, contrairement à ce qui a été fait dans d'autres pays comme le Royaume-Uni, a-t-elle fait valoir.

En Italie, a poursuivi la délégation, la procédure pénale est obligatoire (en cas d'infraction à la législation pénale). Or, en matière de justice pour mineurs, l'objectif premier est que le mineur sorte de la sphère pénale le plus rapidement possible et le magistrat peut ne pas juger une personne, a-t-elle souligné. L'arrestation du mineur est une mesure qui doit être évitée dans toute la mesure du possible, a insisté la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment déclaré que le phénomène des suicides va directement de pair avec le phénomène du mal-être chez de nombreux jeunes, et en particulier chez les adolescents de 14 à 17 ans. Pour ces derniers, le plan sanitaire met l'accent sur la consultation avec les familles et la mise à disposition d'un point de contact auprès duquel les adolescents peuvent exprimer leur malaise et solliciter un soutien.

Répondant à des questions sur le problème des grossesses précoces, la délégation a reconnu que la recherche de données en la matière a quelque peu tardé. Elle a néanmoins indiqué qu'entre 1995 et 2008, le nombre global de grossesses d'adolescentes se maintient voire diminue légèrement.

En ce qui concerne les enfants handicapés, la délégation a attiré l'attention sur l'adoption de la loi de mars 2009 portant ratification par l'Italie de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. En Italie, a par ailleurs indiqué la délégation, le ratio est d'un éducateur pour deux enfants handicapés.

Un membre du Comité ayant souligné que les moyennes ne sont pas très parlantes, puisque dans certaines régions, les budgets ont été coupés et dans d'autres pas, la délégation a répondu que la remarque devrait s'adresser aux syndicats d'enseignants: ce n'est pas si facile de déplacer des enseignants d'une région vers l'autre, alors qu'il suffirait de déplacer par exemple les éducateurs qui sont en surnombre en Campanie et de les envoyer, par exemple, en Lombardie où ils font défaut.

Pour ce qui concerne les mineurs non accompagnés arrivés à Lampedusa, la situation est très différente de celle dépeinte par la presse italienne et étrangère, a assuré la délégation. Depuis le 1er janvier de cette année, un total de 2500 mineurs non accompagnés ont débarqué à Lampedusa, a indiqué la délégation. Aujourd'hui, ils sont 127 à Lampedusa, séparés des adultes. L'Italie gère cette situation humanitaire puisque les autres pays n'ont pas voulu accueillir ces personnes, a rappelé la délégation. En Italie, les mineurs non accompagnés sont aujourd'hui 7000. Un expert ayant insisté pour savoir si un certain nombre de ces 7000 mineurs non accompagnés a pu disparaître ou quitter le pays, la délégation a indiqué que 23,4% de ces mineurs placés dans des structures d'accueil disparaissent ou fuient effectivement – précisément parce que les structures dans lesquelles ils sont placés sont des structures d'accueil et non pas des structures fermées.

La loi italienne interdit le rapatriement (refoulement) d'un mineur étranger non accompagné, si ce n'est pas par le biais d'une mesure de rapatriement assisté, a par ailleurs souligné la délégation. En outre, le rapatriement ne peut avoir lieu si l'enfant n'y est pas favorable, de sorte qu'en fin de compte, aucun mineur n'est en fait rapatrié. Un mineur étranger non accompagné intégré dans un processus éducatif ou de formation en Italie bénéficie d'un permis d'établissement spécial jusqu'à l'âge de 21 ans, après quoi il convient de faire face à la situation, a ajouté la délégation.

Observations préliminaires

M. GURAN, rapporteur pour le rapport de l'Italie, a souligné que les membres du Comité ont eu avec la délégation italienne une discussion qui vise à trouver des moyens de promouvoir plus avant les droits de l'enfant en Italie, pays où la situation n'est actuellement pas très bonne sous bien des aspects. Il y a bien une tendance positive en matière d'adoption de lois dans ce domaine, mais il faudra du temps pour évaluer les répercussions de toutes les nouvelles lois qui ont été adoptées, a souligné M. Guran. Il existe des risques importants de discrimination entre les enfants vivant dans les différentes régions du pays, a par ailleurs estimé le rapporteur, rappelant l'obligation de l'État italien de créer des conditions égales pour tous les enfants du pays.


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CRC11/025F