LE COMITÉ CONSULTATIF OUVRE SES TRAVAUX ET ENTAME L'EXAMEN D'UN PROJET DE DÉCLARATION SUR LE DROIT DES PEUPLES À LA PAIX

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a ouvert aujourd'hui les travaux de sa septième session, qui se tient au Palais des Nations à Genève jusqu'au 12 août, en élisant à sa présidence M. Latif Hüseynov, expert de l'Azerbaïdjan, ainsi que les autres membres de son bureau. Le Comité consultatif a aussi entendu les déclarations d'ouverture de Mme Laura Dupuy Lasserre, Présidente du Conseil des droits de l'homme, et de Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme. Après avoir adopté son ordre du jour et son programme de travail, le Comité consultatif a examiné un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix, préparé par son groupe de rédaction désigné à cette fin.

La Présidente de l'organe de tutelle du Comité consultatif s'est félicitée de l'action normative réalisée par les experts depuis cinq ans, comme par exemple ses principes et directives pour l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille. On attend d'autre part les contributions du Comité consultatif sur la coopération et la solidarité internationales, ou encore sur une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité et de leur incidence sur le respect des droits de l'homme, a ajouté Mme Dupuy Lasserre.

La Haut-Commissaire adjointe a notamment relevé que le Comité consultatif sera amené, au cours de la présente session, à mettre la dernière main à une étude sur les moyens de promouvoir les droits des personnes vivant dans les régions rurales, en particulier les femmes. Pour sa part, le Haut-Commissariat, dans le cadre de ses propres travaux sur ces questions, a identifié un certain nombre de problèmes, notamment la discrimination de facto et de jure des femmes en matière de droits fonciers.

Le Comité consultatif a ensuite examiné le projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix, qui a été présenté par M. Wolfgang Heinz, rapporteur du groupe de rédaction. Le projet de déclaration prévoit des dispositions relatives en particulier à la mise en œuvre des obligations des États; à la liberté de conscience, de pensée et d'expression; à l'éducation à la paix. Le groupe de rédaction a mis l'accent aussi sur le droit individuel à la paix, une distinction claire qui reflète mieux la situation actuelle que ne le faisait la résolution 39/11 de l'Assemblée générale, adoptée en 1984. Le groupe propose notamment la mise sur pied d'un mécanisme de contrôle des dispositions de la déclaration.

Au cours du débat, les experts ont notamment débattu de l'opportunité de créer un nouveau mécanisme de contrôle du respect de la déclaration. Un expert a regretté que le projet ne donne pas d'orientation pratique sur la réalisation du droit à la paix. Les questions telles que la réduction des dépenses militaires et le droit à l'objection de conscience ont également été discutées.

Certaines délégations de pays qui ont participé au débat ont soulevé des objections quant aux objectifs généraux et aux approches spécifiques du projet, regrettant que le Comité consultatif œuvre en vue d'une déclaration relative à un droit qui n'est pas reconnu en tant que tel. D'autres délégations ont assuré que leurs gouvernements soutiennent pleinement la notion de droit à la paix comme préalable à la promotion et à la protection des droits de l'homme. De nombreuses recommandations ont été formulées quant à l'inclusion de certaines dispositions particulières dans la déclaration.

Les États suivants ont participé au débat avec les membres du Comité consultatif: États-Unis, Bolivie, Cuba, Pakistan, Costa Rica, Algérie, Uruguay et Maroc. Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Association internationale des villes messagères de la paix, International Society for Human Rights, Japanese Workers Committee for Human Rights, Association internationale des juristes démocrates, Conscience and Peace Tax International, et Conseil indien d'Amérique du Sud.

Outre l'élection de M. Hüseynov à sa présidence, le Comité consultatif a élu ses trois Vice-Présidents, Mme Anantonia Reyes Prado du Guatemala, M. Jean Ziegler de la Suisse et Mme Mona Zulficar de l'Égypte, ainsi que la Rapporteuse, Mme Chinsung Chung de la République de Corée. Après son élection, M. Hüseynov a déclaré qu'il entendait améliorer l'efficacité et la visibilité du Comité consultatif. Il devra en particulier nouer une collaboration plus étroite avec son organe de tutelle, le Conseil des droits de l'homme, apprendre à «composer avec un certain formalisme» et ouvrir ses travaux aux contributions d'intervenants extérieurs, notamment les experts de la société civile, a estimé le Président.

En début de séance, le Comité a observé une minute de silence en l'honneur de toutes les victimes des violations de droits de l'homme.


Le Comité consultatif portera son attention, demain à partir de 11 heures, sur ses travaux en cours s'agissant de la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation.


Déclarations d'ouverture

MME LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l'homme, s'est félicitée de l'action normative du Comité consultatif depuis cinq ans, comme par exemple l'adoption de ses «principes et directives pour l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille», dont l'Assemblée générale a pris note à la fin de 2010. On attend d'autre part les contributions du Comité consultatif sur la coopération et la solidarité internationales, ou encore sur une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité et de leur incidence sur le respect des droits de l'homme.

Il appartiendra en outre au Comité consultatif de formuler une vision du droit à la paix qui sache marier les exigences de la sécurité nationale et de la sécurité individuelles. Le Comité consultatif devra en outre continuer de se pencher sur les causes de la faim, notamment chez les femmes rurales. Mme Dupuy Lasserre a insisté sur la nécessité d'encourager la coopération internationale en matière de droits de l'homme, c'est-à-dire la coopération entre États et entre États et mécanismes internationaux des droits de l'homme. Elle a salué les propositions formulées à cet égard par M. Decaux, expert du Comité consultatif. Par ailleurs, des consultations ont eu lieu au sujet de la prochaine réunion sur le thème de l'intégration des droits de l'homme dans les travaux du Conseil, qui aura lieu en mars prochain en présence d'organisations non gouvernementales et d'institutions intergouvernementales.

Mme Dupuy Lasserre a encore observé que le Conseil des droits de l'homme vient d'achever un cycle de travail particulièrement chargé, notamment du point de vue de l'adoption d'instruments normatifs internationaux. Il a approuvé à cette occasion un nombre record de résolutions. Elle a aussi rappelé que le Conseil a organisé un processus d'examen de ses activités qui a été l'occasion de dialogues et d'analyses fructueux, même si ses résultats ont déçu certaines attentes. Quoi qu'il en soit, il a été décidé de renforcer et de systématiser les liens entre le Comité consultatif et son organe de tutelle. Il a par exemple été prévu que le Comité consultatif présenterait son rapport pendant la session de septembre du Conseil des droits de l'homme, lors d'un débat interactif. En outre, le Conseil aura bientôt l'occasion de s'entretenir avec des experts du Comité consultatif, a fait savoir Mme Lasserre.

MME KYUNG-WAH KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a d'emblée assuré les membres du Comité consultatif du soutien du Haut-Commissariat aux activités du Conseil des droits de l'homme et de ses organes subsidiaires. Dans ce contexte, la réforme en cours du système des droits de l'homme des Nations Unies est une étape importante en vue d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme, a estimé Mme Kang. En tant que groupe de réflexion du Conseil des droits de l'homme, le Comité consultatif a pour mission de fournir une expertise thématique ciblée. Pendant le processus de révision des activités du Conseil, certaines des contributions du Comité consultatif dans le domaine normatif ont été saluées, a observé Mme Kang. Pour sa part, le Haut-Commissariat contribuera à la diffusion des normes et directives élaborées à partir des travaux du Comité consultatif, notamment les directives relatives à la lutte contre la discrimination des personnes atteintes de la lèpre.

S'agissant de la présente session, Mme Kang a relevé que le Comité consultatif sera amené à mettre la dernière main à une étude sur les moyens de promouvoir les droits des personnes vivant dans les régions rurales, en particulier les femmes. Dans ce cadre, le Comité a déjà relevé un certain nombre de problèmes: expropriations, expulsions forcées et déplacements de populations comptent parmi les principales causes de la discrimination et de la vulnérabilité des personnes travaillant en région rurale. Pour sa part, le Haut-Commissariat, dans le cadre de ses propres travaux sur ces questions, a identifié un certain nombre de problèmes: la discrimination de facto et de jure des femmes en matière de droits fonciers, ainsi que la question du respect des droits fonciers en ville.

Le Comité consultatif devra aussi lancer la préparation d'une étude sur la manière dont les valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité contribuent à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Les travaux dans ce domaine seront basés, notamment, sur les résultats d'un séminaire organisé par le Haut-Commissariat le 4 octobre dernier, au cours duquel des experts représentant plusieurs cultures et systèmes juridiques ont échangé des vues. La Haut-Commissaire a affirmé à cette occasion qu'il n'est pas nécessaire de choisir entre les deux impératifs de sensibilité culturelle et de respect des droits de l'homme: la tradition est une notion complexe et aucune société ne saurait se contenter d'un unique ensemble de valeurs qui couvrirait toutes les questions sociales. La Haut-Commissaire a encouragé les participants à mettre l'accent sur les valeurs traditionnelles qui sous-tendent les droits de l'homme, tout en mettant en garde contre les valeurs traditionnelles opposées aux droits de l'homme. Le Comité consultatif devrait aussi tenir compte, dans ses travaux, des observations de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels.

Enfin, le Comité consultatif est chargé de contribuer à l'élaboration, par l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, d'une déclaration sur les droits des peuples et des personnes à la solidarité internationale. Le Haut-Commissariat est prêt à faciliter ces travaux, a assuré Mme Kang. La Haut-Commissaire adjointe a rappelé que la solidarité internationale est au cœur de la réalisation du droit au développement, comme il est dit dans la Déclaration sur ce droit, dont on célèbre en 2011 le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption. En conclusion, Mme Kang souhaite que les membres du Conseil des droits de l'homme renforcent leur collaboration avec le Comité consultatif: ce dernier, pour remplir correctement son rôle de groupe de réflexion, doit être davantage sollicité par le Conseil des droits de l'homme.

Examen d'un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix

Présentation du rapport

M. WOLFGANG HEINZ, membre du Comité consultatif et rapporteur du groupe de rédaction de la déclaration sur le droit à la paix, a déclaré que le groupe avait envoyé un questionnaire aux États membres qui a été bien reçu et a suscité de nombreux commentaires positifs et négatifs sur le texte proposé. Des consultations et un atelier sur ce sujet ont par ailleurs été organisés à Genève avec les États du Groupe occidental, la société civile et des experts.

Le deuxième rapport sur l'état d'avancement des travaux contient un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix. Cette déclaration contient des normes relatives en particulier à la mise en œuvre des obligations des États; à la liberté de conscience, de pensée et d'expression; à l'éducation à la paix; aux réfugiés et aux migrants. Le groupe de rédaction a mis l'accent aussi sur le droit individuel à la paix, une distinction claire qui reflète mieux la situation actuelle que ne le faisait la résolution 39/11 de l'Assemblée générale, adoptée en 1984. Le groupe met aussi l'accent sur les normes associées à l'instauration de la paix au niveau international. Il propose à ce propos la mise sur pied d'un mécanisme de contrôle, chargé dans un premier temps de prolonger les efforts de la communauté internationale tel qu'ils se matérialisent sous la forme de la seule déclaration.

Le rapport intérimaire du groupe de rédaction sur le droit des peuples à la paix (A/HRC/AC/7/3, en anglais seulement) contient un projet de déclaration qui prévoit, notamment, que toute personne a le droit d'être protégée des génocides, des crimes de guerre et de l'utilisation de la force en violation du droit international. Le projet prévoit par ailleurs que toute personne ait le droit de recevoir une éducation aux droits de l'homme. Les États, les organisations internationales et la société civile sont quant à eux encouragés à confier aux femmes un rôle actif dans la prévention, la gestion et la résolution des différends.

Débat

MME MONA ZULFICAR, membre du Comité consultatif, membre du groupe de rédaction de la déclaration sur le droit à la paix, a observé que le projet de déclaration a fait l'objet de débats intenses entre de nombreuses parties intéressées. Mme Zulficar a insisté sur l'importance de la codification du droit à la paix, compte tenu des liens entre ce droit et la réalisation du droit au développement. L'experte a rappelé que le droit à la paix et le droit à l'expression pacifique appartiennent tant aux individus, en tant que sujets de droit, qu'aux peuples. Mme Zulficar a en outre fait savoir que le groupe de rédaction estimait qu'un mécanisme de contrôle pourrait être chargé de la surveillance du respect des principes énoncés dans la déclaration.

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, membre du Comité consultatif, a observé que rares sont les États ayant répondu au questionnaire qui leur a été envoyé par le groupe de rédaction. Or, les États sont appelés à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre du droit à la paix. L'expert s'est d'autre part interrogé sur l'opportunité et sur la possibilité de créer un nouveau mécanisme de contrôle, comme il est prévu à l'article 14.

M. AHMER BILAL SOOFI, membre du Comité consultatif, a observé que le projet de déclaration est intéressant en tant que «charte pour la paix». L'expert s'est cependant interrogé sur la nature de la déclaration, demandant dans quelle mesure le texte proposé créerait un droit ou se contenterait de réaffirmer l'existence de ce droit. D'autre part, on ne sait pas exactement si le projet entend régir la relation entre États ou la relation entre États et individus. D'autres dispositions du projet risquent, de plus, de susciter des chevauchements de compétences entre le mécanisme proposé et d'autres mécanismes, tels que les organes conventionnels des Nations Unies ou encore le système de maintien de la paix. Enfin, la nature de la déclaration entraînera des difficultés juridiques de mise en œuvre, notamment dans les pays régi par la Common Law.

M. SHIGEKI SAKAMOTO, membre du Comité consultatif, a pour sa part rappelé que le droit international des droits de l'homme doit garantir un ordre mondial juste. Toute violation de ce droit entraîne l'opprobre de la communauté internationale, comme on le voit quand des États ont recours à la force contre leurs populations. M. Sakamoto a espéré que le projet tiendra compte de cet aspect.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, membre du Comité consultatif, a regretté que le projet ne donne pas d'orientation pratique sur la réalisation du droit à la paix. L'expert a ainsi proposé que la déclaration fixe des objectifs chiffrés de réduction des dépenses pour les armements, les États étant tenus de réduire leurs budgets militaires. Dans le même esprit, M. Kartashkin a demandé à ses collègues d'envisager de reconnaître formellement le droit à l'objection de conscience.

M. SHIQIU CHEN, membre du Comité consultatif, a observé que la déclaration n'aura pas force contraignante, ce qui pose la question de l'autorité chargée de surveiller l'application des principes qu'elle contient. Le projet de texte devra contenir des dispositions à cet effet. Le Comité consultatif doit, d'une manière générale, se demander comment contribuer de manière spécifique à l'élimination de la guerre, qui est la principale menace contre le droit à la paix et dont les premiers responsables sont les États.

M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, membre du Comité consultatif, s'est déclaré largement favorable à l'orientation générale du projet de déclaration. Certes, le projet introduit des chevauchements: mais cet aspect, quasiment inévitable, n'est pas absent de la plupart des traités. L'expert a estimé en outre qu'il ne faut pas juger la valeur de la déclaration en fonction du seul critère de son applicabilité ou non devant les tribunaux: les instruments des droits de l'homme font aussi figure de modèles plus généraux de comportement. Cela étant, des questions se posent s'agissant de la présence d'articles relatifs au droit au développement par exemple et du mécanisme de suivi de la déclaration: le Conseil pourrait lui-même être chargé de la surveillance de sa mise en œuvre, par exemple dans le cadre de l'Examen périodique universel, a-t-il suggéré.

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES, membre du Comité consultatif, a jugé utile le rappel du cadre constitutionnel dans lequel s'inscrit le projet de déclaration. À cet égard, le lien entre droit à la paix et respect de tous les droits de l'homme - économiques, sociaux et culturels, civils et politiques - pourrait être souligné avec plus de force dans le projet. De même, le projet pourrait insister sur la nécessité pour les États de mettre en place des mécanismes de prévention des facteurs qui conduisent à des violations du droit à la paix, ce dernier terme devant être défini de la manière la plus large possible.

De nombreux intervenants - représentants d'États et d'organisations non gouvernementales - ont participé au débat général sur le projet de déclaration sur le droit à la paix. Des éclaircissements ont été demandés au sujet de la notion d'«obligation de protection», une notion floue qui risque d'être invoquée de manière abusive, a mis en garde Cuba. L'Algérie et le Pakistan ont rappelé à cet égard que la cadre convenu pour débattre de cette notion est fixé de manière très restrictive par le droit international, compte tenu de sa nature délicate: il est donc peut-être prématuré de la mentionner dans le projet de déclaration, tout comme la référence à la Cour pénale internationale, dont le statut n'a pas été ratifié par tous les États. L'adhésion à cette instance est une décision souveraine, laissée à l'appréciation de chaque État, a-t-on relevé.

Plusieurs délégations et organisations non gouvernementales se sont dites favorables au principe de la création d'un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de la déclaration, certaines estimant qu'une nouvelle procédure spéciale sur le droit à la paix devrait être créée sur le modèle des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme. Le Costa Rica a appelé les membres du Comité consultatif à ne pas hésiter à faire preuve d'audace, au moment où la corne de l'Afrique souffre de la famine tandis que les budgets militaires ne cessent d'augmenter. D'autres délégations, telle la Bolivie, ont assuré que leurs gouvernements soutiennent pleinement la notion de droit à la paix comme préalable à la promotion, à la protection et à la jouissance des droits de l'homme, en particulier le droit à la vie. Elles ont en outre fait part de leur intention d'appuyer activement l'élaboration de la déclaration sur le droit des peuples à la paix. L'Uruguay a demandé au groupe de rédaction de préciser la définition qu'il donne de l'objection de conscience.

Les États-Unis ont soulevé des objections quant aux objectifs généraux et aux approches spécifiques du projet: ils ont ainsi regretté que le Comité consultatif œuvre en vue d'une déclaration relative à un droit qui n'est pas reconnu en tant que tel, estimant que le Comité consultatif devrait plutôt consacrer ses efforts à la recherche de solutions dans le cadre de mécanismes déjà existants. Une organisation non gouvernementale a observé que les questions de sécurité peuvent être abordées en toute légitimité par d'autres instances que le Conseil de sécurité, comme par exemple le Conseil des droits de l'homme. Le Maroc pour sa part a insisté sur l'importance de la sensibilisation et de l'éducation au droit à la paix, ainsi que du droit au développement. Il s'est étonné par contre de la mention dans le projet du droit à l'autodétermination, sauf à le compléter du principe du respect de l'intégrité territoriale des États.

Une organisation non gouvernementale a proposé que la portée de la déclaration soit élargie par des amendements définissant exhaustivement la qualité des personnes titulaires de ce droit. Il a été proposé aussi que la déclaration consacre le droit à l'objection de conscience. Une autre organisation non gouvernementale a proposé que la déclaration prévoie la création de zones locales démilitarisées, sur le modèle des îles Ǻland. Il a été proposé que la déclaration reconnaisse le droit des populations victimes de la guerre d'obtenir des réparations pour les dommages environnementaux subis. Il a été regretté que le projet ne mentionne pas les situations spécifiques des peuples autochtones et des peuples vivant sous occupation, et qu'il ne dise rien du problème de la discrimination religieuse.

Le Président du Groupe de travail des Nations Unies sur le recours aux mercenaires, M. José Louis Gómez del Prado, a demandé au groupe de rédaction d'introduire dans le projet un article sur les droits et devoirs des États en matière de création d'institutions chargées du maintien de la paix.

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO, membre du Comité, a déclaré que rarement un projet d'instrument élaboré par le Comité consultatif avait suscité autant de commentaires contradictoires, ce qui laisse entrevoir les difficultés qui attendent le groupe de rédaction. M. Bengoa s'est toutefois félicité de l'importante participation des organisations de la société civile à ce débat. La majorité des intervenants a pris position au sujet de la création d'un mécanisme de contrôle: cette question devra faire l'objet d'un débat plus approfondi cette semaine.

M. LATIF HÜSEYNOV s'est également félicité de la participation des organisations de la société civile au débat du jour, estimant qu'il s'agit là d'une contribution utile aux travaux du Comité consultatif.

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH a suggéré au groupe de rédaction de présenter un projet de déclaration plus succinct afin de limiter autant que possible les polémiques.

Conclusion

M. WOLFGANG HEINZ a déclaré que le projet de déclaration doit être l'expression de la volonté politique des États membres du Conseil des droits de l'homme. Il ne s'agit pas d'une convention: il appartiendra aux États membres de décider de la suite à donner au document. De même, il ne revient pas au groupe de rédaction de se positionner sur la manière dont les États entendent appliquer, au plan juridique, les dispositions de la déclaration. Répondant à d'autres questions posées par les intervenants, M. Heinz a observé que le groupe de rédaction se pose la question de savoir avec quel niveau de détail il doit mentionner les groupes vulnérables, en particulier les droits des peuples autochtones, au risque d'allonger la déclaration. Le groupe de rédaction examinera de près la formulation relative aux peuples sous occupation.

Le groupe de rédaction s'est beaucoup inspiré des travaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour tout ce qui a trait à l'éducation aux droits de l'homme, a aussi précisé M. Heinz. Le projet mentionne explicitement à cet égard la nécessité de combattre l'incitation à la violence. Le projet reflète en l'état la multiplicité des opinions au sujet du droit à la paix, a observé M. Heinz, notamment en ce qui concerne le principe d'obligation de protection. Il ne suffit pas, dans ce domaine, d'avoir de bonnes idées ou de faire preuve d'audace, a conclu l'expert: le groupe entend évaluer toutes les prises de position au regard du contenu des normes de droit international.


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AC11/011F