LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DE LA TUNISIE
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier et ce matin, le rapport initial présenté par la Tunisie sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Présentant le rapport de son pays, le Ministre des affaires sociales de la Tunisie, M. Mohamed Ennaceur, a rappelé que la Tunisie traverse une étape particulière de son histoire après la révolution glorieuse qu'a menée le peuple tunisien le 14 janvier dernier contre l'oppression, la privation et l'exclusion. Il s'est dit fier que son pays soit le premier à présenter au Comité un rapport en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La société tunisienne accorde un intérêt particulier à la personne handicapée et à la promotion de ses droits, a-t-il assuré. Il a ajouté que son pays a accompli de grands progrès sur les plans de l'égalité, de l'approche participative et de l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées. De nouvelles lois ont été adoptées en août 2005 pour renforcer la protection des personnes handicapées et les actions du pays en faveur de ces personnes se sont fondées sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il souligné. La Tunisie est passée d'une approche purement médicale du handicap à une approche à la fois médicale, psychologique et sociale prenant en considération les particularités personnelles et environnementales, a précisé M. Ennaceur.
La délégation tunisienne était composée de représentants du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la santé publique. Elle a répondu aux questions des experts, soulignant notamment que la révolution du 14 janvier dernier apportera une nouvelle vision, une nouvelle approche, qui sera reprise dans le cadre de la deuxième Constitution de la Tunisie; il est notamment envisagé d'introduire dans cette nouvelle Constitution le principe de non-discrimination. Elle a aussi fait valoir les mesures prises pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Tunisie, Mme Amna Ali Al-Suwaidi, s'est félicitée des efforts consentis par la Tunisie en matière de protection des personnes handicapées, mais a relevé que certains préjugés demeuraient, au regard notamment de certains services en faveur des personnes handicapées qui restent plus médicalisés qu'intégrateurs. Elle a recommandé à la Tunisie de se doter d'une législation appropriée pour tenir compte des handicaps psychiques et mentaux. Elle a par ailleurs souhaité que la Tunisie organise davantage de séminaires visant à promouvoir la sensibilisation aux questions intéressant les personnes handicapées. Elle a également souhaité que davantage de crédits soient alloués à l'éducation des enfants handicapés.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur la Tunisie, qu'il rendra publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 15 avril 2011.
Présentation du rapport
M. MOHAMED ENNACEUR, Ministre des affaires sociales de la Tunisie, a rappelé que le pays traversait une étape particulière de son histoire après la révolution glorieuse qu'a menée le peuple tunisien le 14 janvier dernier contre l'oppression, la privation et l'exclusion. Il s'est dit fier que son pays soit le premier à présenter au Comité un rapport en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Depuis son indépendance, la Tunisie a veillé à consacrer les principes de droits de l'homme et s'est efforcé de leur accorder une dimension globale, a poursuivi le Ministre des affaires sociales. Le pays a œuvré au renforcement des droits des minorités, qui constituent une partie intégrante de la société tunisienne, a-t-il ajouté. La société tunisienne accorde un intérêt particulier à la personne handicapée et à la promotion de ses droits.
Depuis longtemps, à savoir depuis 1981 – qui était l'Année internationale des personnes handicapées –, a été adoptée en Tunisie la première loi relative aux droits des personnes handicapées, a souligné le Ministre des affaires sociales. La Tunisie a proclamé le 3 décembre de chaque année Journée nationale des personnes handicapées, a-t-il précisé. La Tunisie a par ailleurs adopté les conventions n°142 et n°159 de l'OIT relatives, respectivement, à la mise en valeur des ressources humaines et à la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
La Tunisie a accompli de grands progrès sur les plans de l'égalité, de l'approche participative et de l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées, a poursuivi M. Ennaceur. De nouvelles lois ont été adoptées en août 2005 pour renforcer la protection des personnes handicapées et les mesures prises en leur faveur se sont fondées sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il souligné.
La Tunisie s'est engagée à respecter l'esprit de la Convention dans toutes ses dimensions et œuvre à combler toutes les lacunes qui demeurent, consciente qu'elle est qu'il lui reste beaucoup de chemin à parcourir, a déclaré M. Ennaceur. Il a par ailleurs attiré l'attention sur un certain nombre de mesures prises par la Tunisie telles que la traduction en braille de la Convention et la diffusion de la Convention sur le site web du Ministère des affaires sociales. La Tunisie est passée d'une approche purement médicale du handicap à une approche à la fois médicale, psychologique et sociale prenant en considération les particularités personnelles et environnementales.
Les activités culturelles et sportives sont importantes du point de vue de l'intégration des personnes handicapées, a par ailleurs souligné le Ministre. Il a également attiré l'attention sur les efforts déployés en faveur de la promotion des technologies de l'information et de la communication dont l'utilisation peut permettre aux personnes handicapées de mieux s'intégrer à la vie publique par le biais, notamment, du travail à distance.
Le rapport initial de la Tunisie (CRPD/C/TUN/1) indique que le nombre de personnes handicapées dans le pays était en 2003 de 151 423, ce qui représente un taux de handicap de 1,5% - le taux de handicap étant de 0,2% entre 0 et 4 ans, ce qui traduit la réussite des programmes de prévention des handicapés. Le rapport précise que 42,1% des personnes handicapées ont un handicap moteur; 27,7% un handicap mental; 13,3% un handicap visuel; 12,4% un handicap auditif et 4,4% souffrent de polyhandicap. Dans 47,8% des cas, le handicap a une cause congénitale; dans 38,7% des cas, il résulte d'une maladie; dans 1% des cas, d'une maladie professionnelle; dans 2% des cas, d'un accident du travail; dans 2,5% des cas, d'un accident de la circulation; et dans 1,9% d'un accident domestique. Au total, 66,4% des personnes handicapées sont de sexe masculin, précise le rapport.
La Tunisie a adopté en 2005 la loi d'orientation relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, qui se caractérise par sa portée globale puisqu'elle inclut les activités de prévention, de protection et d'intégration sous tous leurs aspects. Son article premier vise à «garantir l'égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres personnes, ainsi que leur promotion et leur protection contre toutes formes de discrimination». Sont considérés comme discriminatoires, au regard de cette loi, tous les actes ou dispositions qui ont pour conséquence une exclusion de nature à restreindre les chances des personnes handicapées ou à leur porter préjudice de quelque autre manière. La législation tunisienne consacre, aux fins de promouvoir les personnes handicapées, le principe de la discrimination positive par l'instauration d'un système en vertu duquel des quotas sont réservés aux personnes handicapées pour la formation et l'emploi, la création d'entreprises, l'obtention de prêts, des places de stationnement, en plus de l'octroi d'avantages en matière de transport et de déplacement. Ont également été adoptés des textes sur la création d'un Conseil supérieur de la protection des personnes handicapées, sur les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale, sur la création des commissions régionales des personnes handicapées, sur la fixation des conditions et des modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées, sur l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse, sur les normes techniques d'accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées.
La Tunisie a adopté les stratégies, les programmes, les mécanismes et les plans requis pour garantir aux personnes handicapées la jouissance de ces droits fondamentaux. C'est dans cette optique que s'inscrivent le Plan national de prévention du handicap, le Plan national d'aménagement de l'espace, le Plan national d'intégration scolaire des personnes handicapées et le Programme spécial pour l'emploi des personnes handicapées.
Examen du rapport
Observations et questions des experts
MME AMNA ALI AL-SUWAIDI, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Tunisie, a salué les acquis de la Tunisie en matière de libertés et de démocratie. Elle s'est félicitée des efforts consentis par ce pays en matière de protection des personnes handicapées. La Tunisie a pris des mesures pour harmoniser ses lois et règles nationales avec les dispositions de la Convention, a relevé l'experte, saluant notamment la loi d'août 2005 sur la protection des droits des personnes handicapées.
Pour autant, certains préjugés demeurent, au regard notamment de certains services en faveur des personnes handicapées qui restent plus médicalisés qu'intégrateurs, a estimé Mme Al-Suwaidi. Des difficultés demeurent en termes de pleine et entière intégration des personnes handicapées dans la société tunisienne, a-t-elle déclaré. Il faudrait donc lancer des campagnes de sensibilisation touchant tous les domaines, a préconisé la rapporteuse.
La législation actuelle ne prévoit pas d'interdiction claire de la discrimination, en particulier s'agissant des lois sur les élections, sur l'éducation et sur la santé, a poursuivi Mme Al-Suwaidi. En outre, si les statistiques disponibles indiquent que les femmes constituent une faible proportion des personnes handicapées, en particulier en milieu rural, il n'en demeure pas moins qu'il faut veiller à inclure les femmes handicapées dans toutes les politiques, afin de mieux les intégrer dans la société, a souligné l'experte. Les mesures prises pour former les fonctionnaires à la Convention sont insuffisantes, a-t-elle également estimé.
Mme Al-Suwaidi a recommandé à la Tunisie de lancer de vastes consultations avec les personnes handicapées et leurs représentants afin de combler les lacunes identifiées ci-dessus. Elle a en outre recommandé au pays de se doter d'une législation appropriée pour tenir compte des handicaps psychiques et mentaux. La rapporteuse a par ailleurs fait état d'une étude indiquant que 94% des enfants âgés de 2 à 14 ans sont victimes de violences physiques et psychologiques au sein de leur famille.
Un autre membre du Comité a relevé que la définition du handicap retenue par la législation tunisienne est plus restreinte que celle énoncée à l'article premier de la Convention; elle se base sur une déclaration du handicap qui est ensuite suivie d'une évaluation des capacités physiques afin de décider si une personne peut se voir octroyer une «carte de handicap».
Qu'est-ce qui a été fait ou qu'envisage de faire la Tunisie pour empêcher la discrimination contre les personnes handicapées lorsqu'elle n'est pas le fait de l'État mais d'un citoyen ou d'une entreprise privée, a demandé un autre expert?
Une experte a souhaité en savoir davantage sur le modèle médical et psychosocial évoqué par le Ministre des affaires sociales de la Tunisie dans sa déclaration de présentation, relativement à l'approche du handicap retenue par le pays.
Un membre du Comité s'est dit surpris que le taux de personnes handicapées en Tunisie ne dépasse pas les 4% alors que, dans la plupart des pays, ce taux avoisine les 10%. Cela ne serait-il pas dû au fait qu'en Tunisie, seules sont comptabilisées comme handicapées les personnes qui reçoivent une «carte de handicap», s'est interrogé cet expert? Il a également souhaité savoir si la Tunisie s'était dotée d'une législation protégeant contre toute discrimination les personnes qui – comme les mères de personnes handicapées – ne sont pas elles-mêmes directement handicapées mais qui peuvent être victimes de discrimination du fait de leur lien avec une personne handicapée.
Réponses de la délégation
La délégation tunisienne a rappelé que c'est en 2008 que la Tunisie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Étant donné que ce sont les statistiques qui permettent de définir les politiques, le Ministère des affaires sociales a opté pour une base de données régulièrement mise à jour qui prend en compte les attributions de cartes de handicap en Tunisie. Sur cette base, le taux de handicap est passé dans ce pays de 1,5 en 2008 à 2% en 2010, a précisé la délégation. Le taux de handicap, à l'échelle mondiale, est évalué à 10%; mais en Tunisie, le taux de handicap est calculé en s'appuyant sur un certain nombre de normes et sur la fourniture de services sociaux, a-t-elle expliqué.
Dans l'ancienne législation relative aux personnes handicapées, la Tunisie se fondait sur une approche essentiellement voire exclusivement médicale du handicap; pour se mettre en conformité avec la Convention, le pays a totalement cessé d'appliquer cette approche et s'est tournée vers une approche à la fois médicale, psychologique et sociale, de sorte que désormais, la détermination du handicap se fait par le biais d'une commission pluridisciplinaire. La carte de handicap détermine le degré d'autonomie de la personne, a expliqué la délégation, ajoutant que les facteurs environnementaux sont également pris en compte.
Les personnes handicapées sont représentées au Parlement, a par ailleurs souligné la délégation.
En ce qui concerne la discrimination, chacun sait que le système des droits de l'homme est basé sur un certain nombre de principes fondamentaux, au nombre desquels celui de non-discrimination, a rappelé la délégation. De ce point de vue, la révolution du 14 janvier dernier va apporter une nouvelle vision, une nouvelle approche, qui sera reprise dans le cadre de la deuxième Constitution de la Tunisie; il est en effet envisagé d'introduire dans cette nouvelle Constitution le principe de non-discrimination. L'âge du mariage, qui était jusqu'ici de 17 ans pour les filles et de 20 ans pour les garçons a été harmonisé pour être fixé à 18 ans pour les personnes de deux sexes, a indiqué la délégation.
Pour ce qui est des personnes handicapées, la loi interdit toute discrimination à leur encontre, notamment dans le domaine de la santé et de la fonction publique, a souligné la délégation. Des mesures d'action affirmative ont également été prises en faveur de ces personnes, comme en témoignent les quotas instaurés pour les postes réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique, a-t-elle ajouté. En outre, a été instaurée une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel si la victime est une personne handicapée, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré n'avoir relevé aucune terminologie péjorative dans les textes de loi tunisiens relatifs aux personnes handicapées. Le terme de «déficient mental», qui figure dans le droit civil, est employé au niveau international, a-t-elle fait observer, avant d'indiquer que le pays était disposé à modifier cette terminologie si des changements correspondants venaient à être apportés à la législation internationale.
La délégation a en outre souligné que la Tunisie avait acquis une trentaine de véhicules de transport spécialement adaptés aux personnes handicapées et procédé à un certain nombre d'aménagements afin de faciliter l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics.
En Tunisie, les manuels scolaires sont traduits en braille, a par ailleurs indiqué la délégation, après avoir rappelé que le pays avait traduit la Convention en braille arabe, ce dont ont pu profiter bon nombre d'autres pays arabes auxquels le texte ainsi traduit de cet instrument a pu être distribué à l'occasion de divers séminaires et autres rencontres.
Observations et questions complémentaires
La Convention fournit une terminologie normalisée s'agissant des questions de handicap, a rappelé une experte. Par ailleurs, si les processus sociaux associés à la manière dont sont appréhendés les handicaps en Tunisie ne semblent pas poser problème, il n'en va pas de même des processus psychologiques et médicaux dans ce domaine; en effet, l'individu semble quelque peu perdu de vue, a estimé une experte.
Quelles sont les limitations à la capacité juridique des personnes handicapées prévues dans la législation tunisienne, a demandé un membre du Comité; en d'autres termes, quelles sont les personnes handicapées qui sont susceptibles d'être soumises à une tutelle ou une curatelle et dans quels domaines cette tutelle peut-elle s'exercer? Combien d'adultes souffrant de différentes formes de handicaps sont-ils soumis à une tutelle, a demandé un autre expert, avant de s'enquérir des normes régissant le travail du tuteur?
Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des institutions spécialisées pour personnes handicapées et des personnes qui s'y trouvent. Une autre experte s'est enquise des efforts déployés en faveur de la réinsertion sociale des personnes placées dans de telles institutions. Combien y a-t-il chaque année d'admissions dans les hôpitaux psychiatriques tunisiens et quels sont les taux respectifs d'admissions volontaires et forcées, a demandé un expert, et quels sont les critères de placement dans ces institutions spécialisées?
Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles, dans les affaires de viol, si la victime retire sa plainte, l'auteur des faits est libéré de toute poursuite et il en va de même si le violeur épouse la victime. Qu'en est-il à cet égard de la situation particulière des femmes handicapées? L'experte s'est en outre enquise des mesures prises pour permettre aux personnes handicapées de se marier et avoir des enfants, y compris par adoption, lorsqu'elles le souhaitent.
Combien de personnes sont devenues handicapées suite à des actes de torture, a demandé un membre du Comité?
Il a également été demandé à la délégation si la législation tunisienne prévoit le consentement éclairé du patient préalablement à un traitement médical, des mesures prises pour encourager la vie associative des personnes handicapées, des causes pouvant expliquer le nombre élevé de handicaps congénitaux en Tunisie.
Réponses complémentaires de la délégation
La délégation tunisienne a expliqué que toute personne qui le souhaite peut présenter une demande d'attribution de carte de handicap. Il est erroné de penser que certaines femmes handicapées ne se verraient pas octroyer de telles cartes et que cela expliquerait la faible proportion de femmes parmi les personnes handicapées recensées dans le pays, a assuré la délégation.
Des décrets stipulent clairement que les personnes handicapées ont le droit de prendre part aux processus électoraux, a par ailleurs souligné la délégation. Des mesures ont également été prises, notamment en termes d'aménagement des locaux, pour assurer l'accès des personnes handicapées aux services administratifs et de justice.
La délégation tunisienne a par ailleurs souligné que tout enfant âgé de plus de cinq ans a la possibilité d'être scolarisé. Ainsi, un rang de priorité élevé est-il accordé à l'intégration de ces enfants dans les établissements d'enseignement primaire. Mais il n'est pas toujours possible de répondre aux besoins particuliers des enfants handicapés dans les quartiers où ils vivent et c'est pour cette raison qu'ont été mis en place des établissements scolaires particulièrement destinés à ces enfants, au regard en particulier des équipements dont ils sont dotés. Environ 7% des enfants scolarisés souffrent de difficultés scolaires et des programmes ont été mis en place pour détecter ces difficultés afin d'être en mesure d'y remédier de manière adéquate.
Les personnes handicapées ont pris part à la révolution glorieuse du mois de janvier dernier, a par ailleurs souligné la délégation. C'est un honneur pour la révolution elle-même qu'il y ait eu une telle participation de ces personnes, a-t-elle insisté.
S'agissant de la participation des personnes handicapées à la vie politique, la délégation a indiqué que 52% des handicapés sont habilités à être candidats ou à voter lors des élections. La première mesure à prendre consiste à assurer l'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote, a ajouté la délégation.
La délégation a indiqué que 43,6% des handicaps proviennent de maladies génétiques et héréditaires ou de maladies contractées durant la grossesse. Aussi, les mesures de prévention prénuptiales ont-elles été renforcées, a-t-elle souligné, faisant notamment part de la mise en place d'un examen médical prénuptial pour les futurs époux.
En réponse à une autre question, la délégation a souligné que les décisions de placement médical peuvent faire l'objet d'un appel sous la supervision d'un juge.
Dans les institutions de placement pour handicapés, il n'est pas acceptable d'accueillir une personne sans son consentement. Le placement dans de telles institutions ne peut se faire que sur demande écrite de la personne handicapée ou de son tuteur. Quant aux familles d'accueil, si la personne handicapée décide subitement d'interrompre son placement dans une telle famille, il y est immédiatement mis fin.
La Tunisie compte un établissement de soins spécialisé pour handicapés mentaux, qui dispose d'un millier de lits, mais la tendance est désormais d'intégrer ces personnes dans le cadre des services généraux de santé offerts dans les hôpitaux du pays. En effet, il existe dans tous les hôpitaux du pays des services qui traitent des maladies mentales, a indiqué la délégation.
S'agissant de la violence contre les femmes handicapées et de la possibilité pour l'auteur d'un viol de se marier avec la victime pour éteindre les poursuites à son encontre, la délégation a indiqué que la législation tunisienne prévoit désormais que si l'auteur d'un viol parvient à marier sa victime, il s'agit d'un mariage forcé, de sorte que le mariage est dissous.
Le fait que la victime d'une violence soit une personne handicapée constitue une circonstance aggravante du délit associé à cette violence, a également indiqué la délégation.
Une experte ayant souhaité savoir s'il existe en Tunisie un organe chargé de veiller à ce que les femmes et enfants handicapés ne soient pas victimes de maltraitance et s'il existe des centres d'accueil pour d'éventuelles victimes, la délégation a indiqué que c'est le Commissaire chargé de la protection des enfants qui est chargé de veiller à ce que les enfants ne soient pas victimes de maltraitance. Il existe des centres provisoires qui accueillent pour 15 jours les femmes et enfants victimes de maltraitance, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les questions d'aménagement des espaces et d'accessibilité, la délégation a notamment fait valoir que les prisons ont été dûment aménagées à l'intention des personnes handicapées. Des aménagements ont par ailleurs été mis en place pour faciliter l'accès aux plages.
Avant la ratification de la Convention par la Tunisie, il existait une loi qui constituait un vrai calvaire pour les non-voyants, a indiqué la délégation. En effet, le pays connaissait une procédure de signature légalisée, qui est une signature certifiée, dans le contexte de laquelle les non-voyants étaient assimilés à des analphabètes, puisque sous prétexte de les protéger, il leur était demandé d'amener avec eux, aux fins de cette signature certifiée, deux témoins qui ne soient pas de leur famille. Souvent, les non-voyants se retrouvaient donc à se présenter avec deux témoins qui étaient en fait des personnes parfois trouvées dans la rue et qui ne savaient ni lire ni écrire. C'était donc un véritable casse-tête pour les non-voyants que de signer un quelconque papier ou document officiel. Longtemps, on a bataillé contre cette loi, mais en vain; jusqu'à l'adoption de la Convention, qui a permis que soit invoqué l'article 12, relatif à l'égalité de reconnaissance devant la loi, et d'avoir gain de cause.
En conclusion, la délégation a assuré le Comité de la totale détermination de la Tunisie de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention. Elle s'est dite convaincue que la Tunisie de l'après-14 janvier 2011 sera plus ouverte pour renforcer davantage les valeurs et principes universels permettant aux personnes handicapées de jouir de leurs droits.
Observations préliminaires
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Tunisie, Mme Al-Suwaidi, a remercié la délégation pour le dialogue fructueux et positif qu'elle a noué avec les experts et qui a permis de clarifier la situation qui prévaut en Tunisie au regard de la mise en œuvre de la Convention. Mme Al-Suwaidi a toutefois souhaité que la Tunisie organise davantage de séminaires visant à promouvoir la sensibilisation aux questions intéressant les personnes handicapées. Elle a en outre souhaité que davantage de crédits soient alloués à l'éducation des enfants handicapés; en effet, l'enseignement permet à l'enfant de réaliser ses autres droits, a-t-elle souligné. Il ne suffit pas d'assurer l'accès aux bâtiments, mais aussi aux équipements et aux technologies nécessaires, a-t-elle par ailleurs fait observer.
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CRPD11/004F