LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉQUATEUR

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'Équateur sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'Équateur, premier État partie à présenter un deuxième rapport périodique, a plaidé en faveur du droit de chacun de migrer.

Présentant le rapport de son pays, M. Hernán Holguín, Sous-Secrétaire à la politique migratoire du Secrétariat national des migrations de l'Équateur, a souligné que le pays fonde sa politique migratoire sur le développement humain, contrairement aux tendances actuelles manifestes à travers le monde reléguant les questions migratoires au domaine de la sécurité. La nouvelle Constitution énonce le droit de migrer et pose le principe de l'égalité absolue entre nationaux et immigrés, a indiqué M. Holguín, qui a souligné que les migrations sont positives tant pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil. Aussi, a-t-il indiqué constater avec satisfaction une tendance à l'effacement des frontières en Amérique du Sud, notamment dans le cadre du MERCOSUR ou encore de la Communauté andine. Il a par ailleurs reconnu que de nombreuses lois équatoriennes sont obsolètes, notamment sur les questions relatives aux migrations et aux étrangers; c'est pourquoi le Gouvernement entend procéder à des réformes pour mettre sa législation en conformité avec la Constitution et les instruments internationaux. La frontière entre l'Équateur et la Colombie n'est pas une frontière comme les autres, a par ailleurs souligné M. Holguín; c'est une frontière faite de jungle et de forêt épaisse, difficile à surveiller, dans une situation mêlant traite de personnes et trafic de drogues et d'armes. Des pourparlers directs sont en cours avec la Colombie afin de relancer les relations entre les deux pays, ce qui permettra notamment de lever les restrictions provisoires imposées aux migrants colombiens.

La délégation équatorienne était également composée du Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, M. Mauricio Montalvo, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice et des droits de l'homme et du Secrétariat national aux migrations. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la situation des réfugiés en Équateur; des efforts déployés pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de clandestins sur le territoire, notamment pour les régulariser; des possibilités de transfert des prestations de sécurité sociale depuis l'étranger pour les Équatoriens vivant hors du pays; du travail des enfants; de la lutte contre la traite de personnes; de l'exercice des droits politiques des Équatoriens de l'étranger et des étrangers en Équateur; de l'exercice du droit syndical par les étrangers; de la situation des employés domestiques.

Dans des observations de conclusion, Mme Ana Elizabeth Cubías Medina, experte du Comité, a souligné qu'en peu de temps, l'Équateur avait consenti d'importants efforts, en particulier à titre de pays d'origine de migrants, ajoutant que son principal défi concerne sa situation en tant que pays de destination.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Équateur, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 3 décembre prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Sénégal (CMW/C/SEN/1).

Présentation du rapport

M. MAURICIO MONTALVO, Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a souligné le grand honneur pour son pays d'être le premier État partie à la Convention à présenter un deuxième rapport périodique devant le Comité. La question des migrations est l'une des questions politiques prioritaires de l'Équateur, a-t-il ajouté.

M. HERNÁN HOLGUÍN, Sous-Secrétaire à la politique migratoire du Secrétariat national des migrations (SENAMI) de l'Équateur, a souligné que la politique migratoire de l'Équateur se fonde sur le développement humain, en dépit des tendances actuelles manifestes à travers le monde qui consistent à reléguer les questions migratoires au domaine de la sécurité et à privilégier le concept d'État-nation. La nouvelle Constitution de 2008 constitue la base de la politique migratoire de l'Équateur; elle comporte des éléments très concrets concernant les droits des migrants, a-t-il poursuivi. L'article 40 de la Constitution énonce le droit de migrer et l'article 9 pose le principe de l'égalité absolue entre nationaux et immigrés, a précisé M. Holguín.

Les frontières sont des points d'union et non des points de division entre les personnes; les frontières ne sont pas des murailles et dans un contexte de mondialisation, elles sont en fait vouées à disparaître, a poursuivi M. Holguín. Certes, a-t-il poursuivi, il existe une muraille séparant les États-Unis du Mexique, qui ne permet que d'entraver les flux normaux de migrations; or, «les migrations sont comme un cours d'eau, et si on érige un mur empêchant l'eau de s'écouler, la pression s'accumule et le mur finit par céder». Les migrations sont positives tant pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil, comme en témoigne notamment l'histoire des États-Unis d'Amérique, a rappelé M. Holguín. À cet égard, il a salué une tendance à l'effacement des frontières en Amérique du Sud, notamment dans le cadre du MERCOSUR ou encore de la Communauté andine. Les pays d'Amérique du Sud se sont récemment réunis à Cochabamba et se sont engagés à réglementer et régulariser la situation des citoyens de pays sud-américains tiers se trouvant sur leur territoire; en effet, ont-ils estimé, rien n'est pire qu'une situation où des êtres humains deviennent invisibles, a insisté M. Holguín, faisant observer qu'il y a dix millions de clandestins aux États-Unis qui sont tels des «fantômes sans droits».

L'Équateur consent un énorme effort pour assurer une conformité entre les principes et les droits, d'une part, et la réalité, sous l'effet des mesures prises, de l'autre, a ajouté M. Holguín. À cet égard, il a reconnu que le pays possède de nombreuses lois obsolètes, dont certaines remontent aux années 1970, concernant notamment les questions relatives aux migrations et aux étrangers. Le Gouvernement équatorien entend donc réformer ces lois pour les mettre en conformité avec la Constitution, a indiqué M. Holguín; à cet égard, il a appelé chacun à la patience, faisant observer que près de 220 lois sont encore en attente devant l'Assemblée nationale, au nombre desquelles le nouveau projet de loi sur les migrations et les étrangers.

Dans quatre jours, le 28 novembre, se tiendra le recensement national (décennal) qui permettra d'obtenir des données démographiques à jour, y compris au sujet des migrations, a par ailleurs indiqué M. Holguín.

La frontière entre l'Équateur et la Colombie n'est pas une frontière comme les autres, a par ailleurs souligné M. Holguín; c'est une frontière faite de jungle et de forêt épaisse et dans cette zone difficile à surveiller, il y a des mouvements et des flux parmi les plus néfastes qui puissent exister, mêlant traite de personnes et trafic de drogues et d'armes. S'il y a eu rupture des relations entre l'Équateur et la Colombie, suite aux bombardements que l'Équateur a dû opérer dans la zone pour contrer les agissements de certains groupes colombiens, des pourparlers directs sont en cours afin de relancer ces relations. Le chef de la délégation équatorienne a ajouté que lorsque des relations au niveau d'un échange d'ambassadeurs entre les deux capitales auront été rétablies, l'exigence d'extrait de casier judiciaire requise pour les personnes en provenance de Colombie – et qui n'est qu'une mesure temporaire - pourra être levée.

M. Holguín a souligné que l'Équateur accueille 53 000 réfugiés colombiens qui vivent dans le pays avec des papiers de réfugiés, a-t-il poursuivi. Ce qui est douloureux, c'est que certains abusent de la situation; des membres des FARC en sont même venus à recruter des enfants colombiens réfugiés en Équateur.

Le deuxième rapport périodique de l'Équateur (CMW/C/ECU/2) souligne que le migrant est un sujet de droits, un acteur transnational du développement humain et un sujet politique doté de pouvoirs de transformation dans tout l'espace migratoire dans lequel il évolue. Sur le plan migratoire, l'Équateur est un pays d'origine, de transit, de destination et de retour, poursuit le rapport. L'émigration est principalement de type économique, c'est-à-dire à des fins d'emploi permanent, temporaire ou saisonnier; elle aurait concerné 18% de la population nationale en 2007, et 38% de la population économiquement active. Pour l'année 2008, l'on estime à 2,5 millions le nombre d'Équatoriens vivant à l'étranger, notamment aux États-Unis, en Espagne et en Italie. La Direction nationale des migrations (DNM) consigne les entrées et les sorties aux niveaux des ports, des aéroports et des postes frontière. Selon cette source, 804 987 Équatoriens ont quitté le pays en 2007 et 760 575 y sont entrés. En 2008, ils ont été 817 526 à partir et 768 045 à entrer sur le territoire. Les personnes qui quittent le pays sont pour la plupart des personnes de 15 à 49 ans en âge de travailler. L'année 2008 a marqué le début des retours volontaires. En Équateur, l'ampleur de l'émigration se mesure également par rapport au niveau de transferts de fonds. En 2005, ces transferts ont constitué quelque 2 milliards de dollars, soit le deuxième élément en importance dans la balance des paiements courants, après les exportations de marchandises (10 milliards de dollars).

De manière générale, l'immigration provient majoritairement des pays voisins, à savoir la Colombie et le Pérou, mais le nombre d'immigrants en provenance de Chine et de Cuba est en hausse. Selon la DNM, en 2007, 941 800 étrangers sont entrés dans le pays et 899 203 en sont partis. Par ailleurs, poursuit le rapport, l'Équateur est devenu le premier pays d'Amérique latine à accueillir des réfugiés nécessitant une protection internationale ou une assistance humanitaire particulière, de nationalité colombienne pour la plupart. À la fin 2007, selon les chiffres de la Direction générale des réfugiés (DGR) du Ministère des affaires extérieures, du commerce et de l'intégration, 20 000 personnes ont reçu officiellement le statut de réfugié, en plus des 36 915 demandeurs d'asile. Nombreuses sont les personnes qui, en Équateur, ont besoin d'une protection internationale. C'est le cas, en particulier, de Colombiens, qui ne demandent pas le statut de réfugié par peur d'être expulsés ou de se voir appliquer des critères d'admissibilité plus stricts, et se retrouvent donc dans une situation d'extrême vulnérabilité.

Les étrangers jouissent des mêmes droits que les Équatoriens, dans les limites fixées par la Constitution et la législation, notamment en matière de droits politiques et d'entrée, de transit et de résidence dans le pays. Un projet de loi ou un code général sur la mobilité des personnes est en train d'être établi et constituera un texte de loi systématique, général, cohérent, unitaire et adapté aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l'homme, très fortement inspiré par la Convention. Par l'intermédiaire de la Commission nationale pour la protection des migrants, le Défenseur du peuple s'efforce de défendre les droits de l'homme des émigrés et de leur famille à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire, des immigrés, des réfugiés, des migrants internes, des personnes déplacées dans leur propre pays et de leur famille, ainsi que des victimes de la traite et du trafic d'êtres humains. On ne peut pas faire abstraction de la crise financière mondiale qui sévit actuellement, poursuit le rapport. Bien qu'il soit difficile d'évaluer combien de migrants Équatoriens comptent rentrer au pays, l'éventualité d'un retour ne doit pas être considérée comme une charge sociale pour l'État mais bien plutôt comme une occasion de faire revenir des capacités sur le territoire national. Il est prévu de recueillir des informations pour déterminer si les migrants envisagent de rentrer en Équateur ou de rester dans leur pays d'accueil. À l'échelon national, le parquet possède une unité chargée des délits en matière de trafic de migrants qui a été saisie, en 2008, de 208 affaires relevant du délit de trafic illégal de migrants, de 193 ouvertures d'enquête, de 38 rejets, de 98 procédures d'inculpation, de 17 non-lieux, de 88 mises en accusation, de 2 procédures simplifiées, de 68 renvois, de 31 sursis à statuer, de 32 condamnations et de 6 acquittements.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA ELIZABETH CUBÍAS MEDINA, membre du Comité, a félicité le Gouvernement de l'Équateur pour les progrès enregistrés par le pays en matière de protection des droits de ses ressortissants vivant à l'étranger, au regard notamment de tout ce qui est fait pour ouvrir des «Maisons de l'Équateur» à l'étranger et assurer la réinsertion des Équatoriens qui rentrent au pays. La modification de la Constitution en 2008 a marqué un tournant pour l'Équateur, a poursuivi l'experte, la nouvelle Constitution étant l'une des seules au monde à reconnaître le droit de migrer, ce qui revient à dépénaliser toute migration, s'est-elle réjouie.

Ceci étant dit, si des progrès sont réalisés par l'Équateur en tant que pays d'origine, une étape nouvelle s'ouvre pour lui en tant que pays d'accueil, a souligné Mme Cubías Medina. Aussi, s'est-elle enquise du système d'information mis en place permettant d'en savoir davantage au sujet des personnes qui immigrent en Équateur, que ces personnes se trouvent en situation régulière ou en situation irrégulière. Elle a par ailleurs souhaité savoir combien l'Équateur comptait de centres de détention ou de rétention pour les étrangers et les personnes qui immigrent et quels services de base sont offerts dans ces centres. La société civile a informé le Comité qu'il y aurait des discriminations en Équateur contre les personnes d'origine colombienne et cubaine, a poursuivi Mme Cubías Medina, souhaitant connaître la réaction de la délégation face à ces allégations. Un programme de régularisation de toutes les personnes sans papiers est-il prévu en Équateur, a par ailleurs demandé l'experte?

En matière de traite de personnes, la situation reste préoccupante, eu égard notamment au fait qu'il y a eu très peu de condamnations pour de tels faits, a ajouté Mme Cubías Medina. D'autre part, a-t-elle demandé, comment l'Équateur fait-il pour s'assurer que le droit du travail est respecté dans le pays, pour tout le monde, y compris pour les travailleurs migrants sans papiers? En outre, quelles mesures sont-elles prises pour prévenir l'exploitation du travail des enfants de migrants?

Mme Cubías Medina a appelé l'Équateur à réfléchir à la possibilité de faire la déclaration par laquelle il reconnaîtrait la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles (communications).

Une autre experte a relevé qu'il y a davantage d'Équatoriens qui quittent le pays que d'Équatoriens qui rentrent au pays et a souhaité savoir si les autorités considèrent qu'il y a là matière à préoccupation.

Plusieurs membres du Comité se sont enquis des mesures prises par les autorités équatoriennes pour assurer la protection de tous les enfants, un expert faisant observer que le pays compte de nombreux enfants sans papiers du fait que, souvent, les parents ne savent pas qu'ils peuvent déclarer leurs enfants. Dans ce contexte, une experte s'est enquise des mesures prises en Équateur pour informer les parents migrants de leur droit de déclarer leurs enfants.

Une experte a souhaité savoir si les étrangers en Équateur jouissaient du droit de vote à toutes les élections ou seulement aux élections locales.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de la situation qui prévaut désormais s'agissant du permis de sortie du territoire équatorien, suite à l'arrêt rendu en décembre 2007 par la Cour constitutionnelle statuant qu'un tel permis n'est plus nécessaire pour quitter le territoire national. Qu'en est-il d'éventuelles restrictions de ce point de vue pour les mineurs ou pour les personnes n'ayant pas effectué le service militaire? Les prestations sociales sont-elles exportables pour un étranger ayant travaillé en Équateur qui est ensuite désireux de rentrer dans son pays d'origine, a demandé ce même expert?

Sur ce dernier point, un expert a souhaité savoir si la partie «subventions» de ces prestations sociales (c'est-à-dire la part que l'État d'accueil doit normalement au travailleur en sus du montant total de ses cotisations) peut être transférée au même titre que la partie «cotisations» (c'est-à-dire le montant total de la somme que ce travailleur a effectivement cotisée).

La Convention est-elle d'application directe en Équateur et qu'advient-il en cas de contradiction entre une disposition de cet instrument et une disposition du droit interne, a demandé une experte.

Un membre du Comité a salué les mesures prises par l'Équateur en matière de formation des agents chargés de l'application des lois au contenu de la Convention. Il a en revanche jugé faibles les résultats obtenus en matière d'élimination du travail des enfants, au regard des chiffres indiquant qu'en 2008, seuls 2224 enfants ont été retirés du monde du travail sur les 662 000 enfants qui travaillent en Équateur. La loi équatorienne permet-elle au travailleur migrant de mener des activités syndicales, sous quelles conditions et dans quelle proportion, a par ailleurs demandé l'expert ?

Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations transmises par le Comité des droits de l'enfant faisant état de l'existence, en Équateur, de formes de travail des enfants assimilables à de la servitude, notamment dans les secteurs du travail domestique, de l'agriculture et des mines.

Réponses de la délégation

La délégation équatorienne a indiqué que la grande majorité des réfugiés en Équateur sont des Colombiens, ce qui s'explique par la situation de conflit dans laquelle se trouve ce pays-frère. La Convention de 1951 sur les réfugiés, l'Accord de Carthagène et la Déclaration de Mexico sont les trois instruments internationaux régissant la politique d'asile de l'Équateur, a précisé la délégation. C'est une équipe composée de fonctionnaires équatoriens et de représentants du Haut Commissariat pour les réfugiés qui est chargée d'examiner les demandes d'asile présentées en Équateur, a-t-elle en outre indiqué.

L'exigence d'un permis de sortie pour quitter le territoire équatorien a été levée, de sorte que les Équatoriens et les étrangers peuvent exercer sans restriction leur droit de sortir du pays, a indiqué la délégation. L'obligation qui était faite aux Équatoriens de présenter leur livret militaire pour sortir du territoire national a également été abolie, a-t-elle ajouté. Quant aux mineurs, les exigences prévues par la loi concernant leur sortie du territoire ne constituent pas des restrictions mais des mesures de protection, dans un souci de préservation de leur intérêt supérieur, a ajouté la délégation; d'ailleurs, aucune exigence particulière ne s'applique au mineur s'il quitte le territoire national avec ses deux parents.

La délégation a indiqué que l'Équateur est en train de passer avec des pays étrangers des accords concernant la transmissibilité (ou exportation) des prestations de sécurité sociale. De tels accords ont déjà été conclus avec des pays tels que l'Espagne, a-t-elle précisé. Ainsi, un Équatorien ayant travaillé en Espagne et qui rentre en Équateur peut cumuler, aux fins de prestations, les cotisations qu'il a versées en Équateur avec celles qu'il a versées en Espagne.

La délégation a indiqué que selon l'article 40 de la Constitution équatorienne, tout individu a le droit de migrer et aucun être humain ne sera considéré comme illégal en raison de sa situation migratoire.

Le XIXe siècle était caractérisé par l'État-nation; les frontières étaient alors rigides, a poursuivi la délégation. Mais le monde a changé; désormais, l'État est certes souverain mais il doit aussi assumer des responsabilités internationales et notamment respecter une certaine solidarité internationale. Aussi, la délégation a-t-elle appelé le Comité à réfléchir à la notion de droit de migrer et à promouvoir le débat sur cette question. La délégation a plaidé en faveur du principe de citoyenneté universelle.

En ce qui concerne les enfants qui travaillent, la délégation a indiqué que le recensement général de la population qui doit débuter à la fin de ce mois devrait permettre de déterminer, autant que faire se peut, les chiffres en la matière. Néanmoins, les autorités équatoriennes, notamment par le biais de programmes visant à assurer que les enfants fréquentent dûment l'école, ont déjà pris un certain nombre de mesures afin de prévenir et d'éliminer le phénomène de travail des enfants.

La délégation a ensuite assuré que l'élimination du travail infantile est incontestablement une priorité pour les autorités équatoriennes. C'est pourquoi le pays s'est doté d'un programme spécifique à cette fin, les inspecteurs du travail assumant à cet égard une grande responsabilité. En Équateur, le travail est interdit pour toutes les personnes de moins de 15 ans et il est soumis à certaines conditions pour les jeunes de 15 ans et plus. L'un des objectifs des autorités est d'éradiquer le travail infantile dans les zones rurales, ce qui devrait être fait d'ici la fin de l'année, a indiqué la délégation, précisant que 2500 enfants et adolescents qui travaillaient dans ces zones ont d'ores et déjà été retirés du monde du travail. En outre, plus d'un millier d'enfants et adolescents qui travaillaient dans les mines ont été «libérés» et environ 1500 autres qui travaillaient dans les plantations de bananes l'ont également été. La volonté du Gouvernement d'éliminer le travail des enfants, avec le soutien de l'Organisation internationale du travail (par le biais du Programme IPEC) et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, est réelle, a insisté la délégation.

Les autorités équatoriennes s'efforcent de faire en sorte qu'il n'existe pas sur le territoire équatorien de clandestins, a par ailleurs souligné la délégation. Aux États-Unis, a-t-elle rappelé, il y a environ onze millions de personnes considérées comme clandestines ou illégales et qui n'ont aucun droit, notamment en termes d'accès au travail ou à la sécurité sociale, de sorte que ces personnes sont contraintes de falsifier ou contrefaire les documents de sécurité sociale; ces personnes dans une situation de survie et leur régularisation s'imposerait donc. L'Équateur, pour sa part, compte plusieurs milliers de personnes en situation clandestine, dont la majorité – 95 à 98% - sont des Colombiens et des Péruviens. C'est pourquoi l'Équateur a conclu cette semaine un accord avec le Pérou, sous la forme d'une convention sur le statut de migrant permanent en vertu de laquelle il est prévu que dans les 180 jours après l'entrée en vigueur de cet accord, il soit procédé à la régularisation des Péruviens qui se trouvent en Équateur sans papiers - la réciproque valant alors pour les Équatoriens sans papiers se trouvant au Pérou. Un processus de négociation similaire avec la Colombie est bien engagé, a indiqué la délégation; mais s'agissant de ce dernier pays, il faut avant toute chose régler la situation des réfugiés, après quoi pourra être engagé un processus de régularisation des Colombiens en Équateur.

En ce qui concerne la lutte contre la traite de personnes, la délégation a notamment indiqué que le Ministère de l'intérieur a élaboré un protocole sur les expulsions, afin de prévenir et sanctionner la traite de personnes, en particulier les femmes et les enfants. Ainsi, est-il notamment prévu que l'expulsion d'une personne victime de la traite soit interrompue afin de permettre que soit menée une enquête indépendante visant à déterminer les responsabilités.

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a rappelé que selon la Constitution, les traités internationaux dûment ratifiés par l'Équateur priment sur la législation nationale. Par ailleurs, la Constitution stipule que les dispositions des traités internationaux ratifiés par le pays sont d'application directe et immédiate, a fortiori si la norme concerne les droits de l'homme.

Les Équatoriens de l'étranger ont le droit de vote, notamment lors des élections présidentielles, a par ailleurs souligné la délégation. En outre, a-t-elle ajouté, la Constitution prévoit que les communautés équatoriennes de l'étranger peuvent se regrouper en associations afin d'être représentées au sein des institutions nationales; ainsi, aux 120 parlementaires de l'Assemblée nationale équatorienne, s'ajoutent six parlementaires représentant les Équatoriens de l'étranger et élus par eux (deux pour les États-Unis; deux pour l'Amérique latine; et deux pour les autres régions du monde).

Les étrangers se trouvant en Équateur ont eux aussi le droit de vote à condition d'avoir vécu dans le pays depuis au moins cinq ans, a ajouté la délégation.

Les personnes en attente d'expulsion peuvent faire appel de toutes les décisions les concernant, a par ailleurs indiqué la délégation.

La Constitution ne prévoit que deux exceptions à l'acquisition de biens par les étrangers: la première est que les étrangers ne peuvent acquérir de terres ou de concessions dans les zones de sécurité, à savoir à une distance de moins de vingt kilomètres des frontières; la seconde est que les étrangers ne peuvent acquérir de terres ou de concessions dans les zones dites protégées, ce qui englobe notamment les zones naturelles ou encore celles abritant des modes de vie traditionnels.

Le droit syndical des étrangers est garanti, sans être assorti d'une quelconque autorisation préalable, a par ailleurs fait valoir la délégation.

En ce qui concerne le respect du droit du travail pour les employés domestiques, la délégation a indiqué que le salaire minimum est garanti à ces travailleurs, tout comme leur sont garantis, entre autres, l'affiliation à la sécurité sociale et le droit aux congés payés. La délégation a rappelé qu'au moins de juin dernier, s'est tenu un premier débat visant l'adoption de ce qui, au vu du consensus qui semble actuellement se dégager, devrait être une convention sur les droits des travailleurs domestiques.

Un membre du Comité ayant souhaité en savoir davantage au sujet du massacre intervenu cette année à Tamaulipas au Mexique, la délégation a indiqué qu'il s'agissait d'un massacre dont ont été victimes 72 migrants latino-américains qui cherchaient à gagner les États-Unis et qui a apparemment été perpétré par des membres du cartel de la drogue des Zetas. Les seuls survivants de ce massacre étaient un Équatorien et un Hondurien. La délégation, qui a précisé avoir noué des contacts avec les autorités mexicaines au sujet de cette affaire, a indiqué que deux Équatoriens figuraient au nombre des victimes.

Un autre expert ayant fait observer que l'Équateur est en période de transition, disposant à la fois d'une Constitution nouvelle et de lois caduques, la délégation a assuré être consciente qu'il reste encore à l'Équateur beaucoup de chemin à parcourir, surtout pour ce qui est de l'élaboration de lois secondaires qui soient conformes à la Constitution et aux instruments internationaux en vigueur.

Conclusions

MME CUBÍAS MEDINA a souligné qu'en peu de temps, l'Équateur a consenti d'importants efforts. Le défi principal qui se pose au pays concerne sa situation en tant que pays de destination, car en tant que pays d'origine, l'Équateur a déjà beaucoup fait, a déclaré l'experte, jugeant très fructueux le dialogue entre le Comité et la délégation équatorienne.

Le Président du Comité, M. ABDELHAMID EL JAMRI, s'est dit satisfait par la qualité du dialogue entre la délégation et les membres du Comité et a félicité l'Équateur pour les avancées qu'il a réalisées depuis l'examen du rapport initial du pays. Il l'a encouragé à poursuivre les réformes ainsi que la mise en place de mécanismes de protection des migrants et des membres de leur famille.

M. HERNÁN HOLGUÍN, Sous-Secrétaire à la politique migratoire du Secrétariat national des migrations de l'Équateur, a remercié le Comité est s'est dit convaincu que le pays aura réalisé d'importants progrès lors de la présentation de son prochain rapport. Il a souligné que «nous sommes tous des migrants».


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