LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DE L'ALBANIE

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par l'Albanie concernant la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il s'est penché en fin de séance sur des questions diverses intéressant ses travaux.

Présentant le rapport de son pays, M. Kastriot Sulkaj, Vice-Ministre de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de l'Albanie, a indiqué que la Convention faisait partie intégrante du droit interne albanais et constituait le fondement juridique des mesures prises pour gérer les mouvements migratoires des Albanais et des étrangers, dans le pays et à l'extérieur. Le processus de retour des émigrants albanais séjournant irrégulièrement dans un pays tiers a enregistré une tendance à la baisse ces dernières années, a poursuivi M. Sulkaj. Il a fait valoir que l'Albanie a ratifié les principales conventions de l'Organisation internationale du travail ainsi que la Charte sociale européenne. Le dialogue social n'est pas encore à un stade avancé et doit être renforcé, et le travail des enfants reste un sujet de grave préoccupation, a toutefois reconnu M. Sulkaj.

La délégation albanaise était également composée de représentants du Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances, du Ministère de l'économie et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale et d'emploi des Albanais vivant à l'étranger; de l'intégration des étrangers en Albanie; du droit de vote des Albanais vivant à l'étranger; des critères régissant la délivrance des visas d'entrée en Albanie; ou encore droits syndicaux des migrants.

Concluant ce dialogue, un membre du Comité s'est dit certain que les autorités albanaises ne souhaitent pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs migrants. Ce qui est préoccupant, en revanche, ce sont les accords bilatéraux de réadmission, qui présentent de nombreux risques potentiels et devraient donc s'accompagner des garanties nécessaires, a estimé l'expert.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Albanie qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 3 décembre prochain.

En fin de séance, des membres du Comité ont présenté les activités auxquelles ils ont participé depuis la session d'avril dernier, notamment un séminaire qui s'est tenu au Brésil sur le thème du lien entre entreprises transnationales et droits de l'homme. Il a notamment été suggéré à cet égard que le Comité demande aux États, lors de l'examen de leurs rapports, des informations sur leurs entreprises transnationales et la manière dont elles emploient des migrants. Le Comité a également été informé des discussions qui se sont déroulées à l'Organisation internationale du travail concernant une convention sur les travailleurs domestiques, d'une Consultation d'experts sur les pratiques efficaces permettant de mieux garantir la participation des minorités au Proche-Orient et en Afrique du Nord, des travaux du Forum ibéro-américain sur les migrations et le développement qui s'est tenu au Salvador et du Forum mondial sur les migrations qui s'est tenu en Équateur, et d'un séminaire organisé à Madrid sur l'impact de la crise sur les migrants.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de l'Équateur (CMW/C/ECU/2).


Présentation du rapport

M. KASTRIOT SULKAJ, Vice-Ministre de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de l'Albanie, a déclaré que la Convention faisait partie intégrante du droit interne albanais et constituait le fondement juridique des mesures prises pour gérer les mouvements migratoires des Albanais et des étrangers, dans le pays et à l'extérieur. Le Ministère du travail, des affaires sociales et de l'égalité des chances est responsable de tous les aspects des migrations à des fins d'emploi, a-t-il précisé. L'une des tâches de la Direction de la politique migratoire, de retour et de la réintégration, qui relève de ce Ministère, est d'instaurer les conditions juridiques présidant à la participation du secteur privé au processus des migrations. Le Ministère des affaires étrangères est quant à lui responsable de la protection des droits des ressortissants albanais à l'étranger. Pour sa part, le Ministère de l'intérieur joue bien entendu un double rôle de contrôle de l'admission des étrangers et de contrôle des ressortissants albanais qui quittent le pays. Le Ministère de l'éducation veille pour sa part à la scolarité obligatoire ainsi qu'à l'établissement de centres culturels albanais dans les pays d'accueil tels que l'Italie et la Grèce. Le Ministère de la justice participe activement à la politique d'emploi à l'étranger en prenant les mesures adéquates en vue de prévenir et sanctionner les graves abus des droits et libertés des travailleurs migrants.

M. Sulkaj a par ailleurs indiqué que l'Albanie est confrontée à des difficultés pour recueillir des données statistiques concernant les migrations. Les autorités s'efforcent toutefois de maintenir à jour les registres.

Le processus de retour des émigrants albanais séjournant irrégulièrement dans un pays tiers a enregistré une tendance à la baisse ces dernières années, a poursuivi M. Sulkaj. Sur la période 2005-2007, quelque 500 émigrants albanais sont revenus d'Italie, a-t-il également indiqué.

L'Albanie a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail se rapportant aux droits du travail, ainsi que la Charte sociale européenne telle que révisée, a poursuivi le Vice-Ministre. Le droit de créer des syndicats indépendants et des associations d'employeurs est garanti en Albanie, a-t-il souligné. Néanmoins, étant donné l'ampleur de l'économie informelle, les organisations syndicales albanaises restent faibles, a-t-il reconnu. Le dialogue social n'est pas encore à un stade avancé et doit être renforcé. En outre, le travail des enfants reste un sujet de grave préoccupation: un certain nombre d'enfants quittent l'école pour aller travailler. Le cadre juridique albanais s'appuie sur plusieurs principes fondamentaux énoncés dans les acquis de l'Union européenne en matière de politique sociale et d'emploi. Il n'en demeure pas moins que plusieurs ajustements restent à opérer dans la législation nationale afin de pleinement y transposer les acquis communautaires dans le domaine du droit du travail. Par exemple, certains secteurs, tels que l'agriculture, restent exclus de l'autorité de l'Inspection du travail.

Le rapport initial de l'Albanie (CMW/C/ALB/1) indique que la Constitution prévoit, en cas de conflit entre les textes, la primauté du droit international sur le droit interne. Conformément à la Constitution, les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que les obligations prévus dans la Constitution en ce qui concerne les nationaux sont également conférés à tous les étrangers se trouvant sur le territoire de la République d'Albanie, sauf dans les cas où ces droits et libertés s'appliquent spécifiquement aux nationaux. L'expulsion du territoire albanais relève de la compétence des tribunaux qui jugent et déterminent si un étranger qui a commis une infraction pénale sur le territoire national peut continuer ou non d'y résider. La Loi relative à la promotion de l'emploi prévoit l'égalité de traitement des Albanais et des étrangers. Elle prévoit aussi d'appliquer le même traitement aux étrangers venant de pays qui n'ont pas encore signé d'accord avec la République d'Albanie et les étrangers qui contractent mariage avec des nationaux jouissent des mêmes droits que les nationaux, sous réserve qu'ils résident sur le territoire de la République.

La Loi relative aux étrangers prévoit l'entrée des étrangers sur le territoire albanais selon un régime qui comporte trois modalités: sans visa; avec visa; et moyennant paiement d'une taxe de passage à la frontière. Ces modalités s'appliquent également aux membres des familles des étrangers qui viennent rejoindre ces derniers sur le territoire albanais. La loi reconnaît à l'étranger, sous réserve qu'il séjourne régulièrement sur le territoire albanais, le droit de posséder des documents (qui prouvent son identité), le droit de circuler librement sur le territoire albanais, le droit d'adhérer à une organisation ainsi que celui de recourir devant les instances administratives et judiciaires. La Loi relative à l'assurance maladie dans la République d'Albanie régit le financement des services de santé; elle stipule que l'assurance maladie obligatoire couvre tous les nationaux ayant une résidence permanente en Albanie ainsi que les étrangers qui travaillent et sont assurés dans la République.

Le processus de migration n'aurait pas pu être bien géré ni orienté sans la mise en place d'une structure, qui a des objectifs et est dotée d'organes chargés de les atteindre. Il s'agit d'une véritable structure décisionnelle, représentée par le Comité interministériel de l'immigration qui agit en qualité d'organe de consultation du Conseil des Ministres. Le Comité examine à titre préliminaire les politiques et certains projets ainsi que des questions importantes d'exécution liées à la gestion de la migration. Il s'attache à promouvoir les politiques et la prise des décisions en la matière aux niveaux politique et ministériel les plus élevés. Les principales causes de la migration des Albanais sont: des rémunérations plus élevées; le soutien financier de la famille; de meilleures conditions de travail; de meilleures conditions de vie; de meilleures conditions en matière d'éducation pour eux-mêmes et les membres de leur famille. Le Service national de l'emploi a délivré des permis de travail à 897 étrangers qui ont travaillé en Albanie entre janvier et décembre 2007: 771 d'entre eux entraient dans la catégorie des «travailleurs salariés», 89 dans la catégorie des «employeurs» et 37 dans celle des «travailleurs indépendants». Il y a en outre 1184 étrangers qui étaient déjà détenteurs de permis de travail, indique le rapport. En Italie, indique-t-il par ailleurs, par rapport au nombre d'étrangers qui résident dans ce pays, les Albanais, au nombre de 420 000 environ, constituent la deuxième communauté. Le Registre général de la population établi par l'Institut national de statistique en 2001 a montré que 443 550 Albanais se trouvaient en Grèce, ajoute le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MEHMET SEVIM, membre du Comité, a souligné l'importance de la question des migrations pour l'Albanie, dont un tiers de la population vit en dehors du pays. L'Albanie compte parmi les pays européens qui ont ratifié la plupart des conventions internationales et régionales ayant trait aux migrations, à l'exception de la Convention n°118 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, a-t-il ajouté. Il a toutefois ajouté que s'il est important pour un pays de ratifier les instruments internationaux se rapportant aux migrations, il est tout aussi important que ses tribunaux en appliquent les dispositions. L'expert a souhaité savoir, en cas de conflit entre des dispositions du droit interne et des dispositions conventionnelles, laquelle de ces deux catégories de dispositions prévalait. Il s'est en outre enquis d'exemples d'affaires où les tribunaux auraient invoqué et appliqué des dispositions conventionnelles.

L'expert a aussi attiré l'attention sur trois questions qui, de son point de vue, revêtent une importance particulière du point de vue des droits des Albanais résidant à l'étranger: sécurité sociale, accords de réadmission avec l'Union européenne et retour des Albanais ayant vécu à l'étranger. La majorité des Albanais vivant à l'étranger se trouvent dans des pays membres de l'Union européenne et un grand nombre d'autres Albanais de l'étranger se trouvent aux États-Unis, au Canada et en Turquie. Mais les pays membres de l'Union européenne ont appliqué des politiques de plus en plus limitatives en matière d'exportation des prestations de sécurité sociale et l'Albanie n'a signé en la matière qu'un seul accord concernant la sécurité sociale avec un pays tiers, à savoir la Turquie, a fait observer cet expert. Il a en outre souhaité savoir si les pensions de long terme, telles que les pensions de retraite ou d'invalidité, sont exportables. L'expert a en outre commenté l'accord de réadmission passé entre l'Albanie et l'Union européenne en soulignant que cet accord devrait être assorti des garanties de procédures prévues par la Convention. Depuis 2007, a par ailleurs relevé l'expert, quelque 200 000 Albanais sont rentrés de Grèce. Il s'est félicité des mesures prises pour accompagner le retour de ces personnes et a estimé qu'il serait judicieux de mesurer le degré de jouissance des droits économiques et sociaux dont bénéficient ces personnes à leur retour.

L'expert a en outre voulu savoir si les travailleurs migrants sans papiers en Albanie ont le droit de se syndiquer. Par ailleurs, les membres de la famille d'un travailleur migrant décédé ou divorcé continuent-ils de bénéficier du permis de séjour et du permis de travail. Un rapport indique que pour 2005-2006, 4000 enfants albanais mineurs non accompagnés vivaient à l'étranger; qu'en est-il de la situation actuelle en la matière, a demandé l'expert?

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de l'applicabilité directe de la Convention en droit interne albanais: quelle est la place de la Convention dans l'ordre juridique interne en vertu de la Constitution?

Une experte a souhaité connaître les critères selon lesquels sont délivrés les visas d'entrée en Albanie. Une personne déclarée indésirable par arrêté du Ministère de l'intérieur dispose-t-elle d'une voie de recours, a-t-elle également demandé?

Un autre expert a souhaité être davantage renseigné sur le droit des travailleurs migrants de voter et d'être élus. Si selon la loi, les Albanais de l'étranger peuvent voter lors des élections albanaises, dans la pratique aucune mesure n'a été prise à ce stade pour faire en sorte qu'ils puissent exercer ce droit.

Dans le cadre d'une autre série de questions, un membre du Comité a notamment voulu savoir comment les autorités albanaises évaluaient aujourd'hui l'application de l'accord de réadmission que le pays a passé avec l'Union européenne. Le Comité a aussi voulu savoir les mesures prises par l'Albanie pour promouvoir la Convention, non pas seulement au niveau interne, mais aussi aux niveaux bilatéral et international. L'Albanie envisage-t-elle de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles?

En fin de séance, un membre du Comité a estimé que, dans un certain nombre de domaines, la pratique en Albanie va parfois à l'encontre des dispositions de la Convention. Il en est ainsi du droit syndical, notamment. En outre, la situation qui prévaut, telle qu'exposée par la délégation, pour les membres de la famille en cas de divorce ou de décès d'un migrant ayant obtenu un permis de séjour et de travail en Albanie est en contradiction avec l'article 50 de la Convention. La situation qui prévaut s'agissant du droit de vote des Albanais de l'étranger est quant à elle en contradiction avec l'article 41 de la Convention.

Est-il arrivé que des policiers soient poursuivis en justice pour des actes de torture ou de mauvais traitements à l'encontre de travailleurs migrants, a demandé un expert?

Réponses de la délégation

La délégation albanaise a réaffirmé que selon la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par le pays font partie du droit interne et qu'en cas de conflit, c'est la norme internationale qui l'emporte sur le droit interne.

Il est vrai que les organisations non gouvernementales n'ont pas participé à l'élaboration du présent rapport initial présenté en vertu de la Convention, a reconnu la délégation en réponse à une question.

Jusqu'ici, a souligné la délégation, l'Albanie n'a signé qu'un seul accord bilatéral en matière de sécurité sociale, à savoir celui conclu avec la Turquie; mais elle s'efforce de parvenir à un accord similaire avec les Gouvernements grec et italien, puisque l'essentiel de la première vague d'émigrants albanais vit dans ces deux pays. Des accords du même type sont en outre envisagés avec la Hongrie, l'Allemagne et la France.

Interrogée sur les mesures prises en faveur de l'intégration des étrangers en Albanie, la délégation a indiqué que ce problème ne se posait pas dans le pays. Le développement économique du pays est très encourageant et l'Albanie n'a pas été très touchée par la crise économique et financière mondiale, a expliqué la délégation. Les étrangers se trouvant en Albanie sont peu nombreux, a-t-elle précisé: il s'agit notamment de footballeurs venus d'Afrique à la recherche d'un contrat dans un club et qui, n'en ayant pas trouvé, sont restés dans le pays.

La loi sur les étrangers stipule qu'en cas de divorce ou de décès de la personne ayant obtenu un permis de séjour et de travail en Albanie, les autres membres de la famille n'obtiennent pas de prolongation du permis de séjour sauf en cas de naissance d'un enfant de nationalité albanaise dont le parent restant a la garde et peut ainsi demander un nouveau permis de séjour.

En ce qui concerne le droit de voter et d'être élu, tout Albanais ou Albanaise de plus de 18 ans est inscrit sur les listes électorales et peut donc aller voter; mais un Albanais majeur ne peut pas voter depuis l'étranger. Néanmoins, le 8 mai prochain, des élections vont se tenir en Albanie et à cette occasion, des bureaux de vote pourraient être ouverts en particulier en Grèce et en Italie; cela dépendra de la volonté des partis politiques à cet effet, a précisé la délégation. Les Albanais de l'étranger ont donc le droit de vote aux élections albanaises mais, pour l'heure, ils doivent, pour exercer ce droit, se rendre en Albanie, a insisté la délégation.

La délégation a par la suite souligné que le droit de vote n'existe que depuis vingt ans en Albanie, a; aussi, les autorités s'efforcent-elles de renforcer les processus relatifs aux élections. Quant à la question du vote des Albanais vivant à l'étranger, elle se heurte à des difficultés en particulier financières car installer des bureaux de vote dans des pays tiers comme l'Italie ou la Grèce coûte cher, a fait observer la délégation, tout en insistant sur la volonté politique de l'Albanie d'aller de l'avant à ce sujet.

S'agissant des questions touchant à l'emploi des Albanais à l'étranger, la délégation a indiqué qu'en 1991, l'Albanie avait signé avec l'Allemagne un accord concernant l'emploi d'Albanais dans ce pays; mais cet accord n'a fonctionné que deux ans et n'a pas été renouvelé. Un accord du même type semble sur le point d'être signé avec l'Italie et un accord similaire ne reste plus qu'à être officiellement signé avec la France, a ajouté la délégation.

Quant aux critères régissant la délivrance des visas d'entrée en Albanie, la délégation a indiqué que le demandeur doit se présenter en personne devant une représentation diplomatique albanaise. Il doit présenter un passeport valide, assorti d'une recommandation émanant de la personne censée l'accueillir en Albanie, et doit exposer les raisons de son séjour et confirmer les ressources lui permettant de garantir ce séjour. En règle générale, le demandeur reçoit une réponse dans un délai de deux à sept jours à compter du dépôt de sa demande de visa, a précisé la délégation. Peut être déclarée persona non grata une personne qui est déjà rentrée de façon illégale en Albanie, le Ministère de l'intérieur publiant à cet effet une décision contre laquelle la personne concernée peut engager un recours dans un délai de dix jours.

La délégation a indiqué qu'une nouvelle chaîne de télévision est spécifiquement destinée aux Albanais vivant à l'étranger. Il en va de même pour une station de radio qui leur est également spécifiquement dédiée.

Répondant à une autre série de questions, la délégation a indiqué n'avoir connaissance d'aucun cas d'implication de la police dans des activités illégales, telles que la torture, à l'encontre de migrants. Aucune information, ni aucune plainte n'indique qu'il y aurait eu violation des droits des migrants de la part de la police ou d'un quelconque autre groupe officiel, a insisté la délégation.

Pour ce qui est des droits syndicaux des migrants, la délégation a indiqué que les étrangers travaillant en Albanie qui veulent appartenir à un syndicat doivent impérativement avoir un permis de travail et donc avoir un statut légal en Albanie.

En réponse à une autre question, la délégation a indiqué que pour obtenir une aide sociale, il faut être en dessous du seuil de pauvreté, qui est déterminé à partir des revenus du ménage. Les Albanais qui rentrent d'un pays tiers comme l'Allemagne ou l'Italie, par exemple, sont automatiquement couverts par le régime de protection sociale albanais dès le premier jour de leur retour en Albanie, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué être au courant des violations de leurs droits dont sont victimes les Albanais à l'étranger. Par le biais de ses antennes diplomatiques, le pays veille à ce problème, a-t-elle assuré. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, elle a estimé que ce n'est pas dans les pays où l'on trouve le plus grand nombre d'immigrés albanais que ces violations sont les plus fréquentes.

Conclusion

M. SEVIM, membre du Comité, a jugé très productif l'échange entre les experts et la délégation albanaise. Il s'est dit certain que les autorités albanaises ne souhaitent pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs migrants. Ce qui est préoccupant, en revanche, ce sont les accords bilatéraux de réadmission, qui présentent de nombreux risques potentiels et devraient donc s'accompagner des garanties nécessaires. Un autre motif de préoccupation est celui de la situation des mineurs non accompagnés, a rappelé M. Sevim.


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CMW10/08F