LE COMITÉ SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS TIENT UNE JOURNÉE DE DÉBATS À L'OCCASION DU VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a tenu aujourd’hui une journée de débats pour célébrer le vingtième anniversaire de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale le 18 décembre 1990.

Placée sous le thème «Protéger les droits, construire la coopération», cette journée était organisée autour de quatre réunions - débats consacrées, respectivement, aux réalisations de la Convention et des Conventions n°97 et 143 de l'Organisation internationale du travail; aux liens entre migrations internationales, développement et protection des droits de l'homme; aux perspectives s'agissant de l'approche sexospécifique des migrations; et aux perspectives pour une ratification plus large et pour une mise en œuvre plus effective de la Convention.

Dans une déclaration d'ouverture, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang, a fait observer que les migrations continuent de croître en nombre car elles sont essentielles pour le présent et l'avenir du développement de nombreux pays. Mais sans régulation, sans protection, les migrations entraînent des discriminations, des abus, des exploitations voire pire, a-t-elle ajouté. Elle s'est dite particulièrement préoccupée par la montée récente de l'intolérance, de la xénophobie et du racisme à l'encontre des migrants et de leurs communautés. L'expérience historique montre que la politique migratoire et la contribution des migrations au développement ne peuvent être viables et durables que si les droits de l'homme en sont la fondation, a-t-elle souligné. La Convention et les conventions n°97 et 143 de l'Organisation internationale du travail, établissent un cadre complet pour les politiques migratoires nationales et pour la coopération internationale, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe.

Le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a pour sa part fait observer que le rythme des ratifications s'accélère pour la Convention, principal instrument de défense des droits spécifiques des travailleurs migrants. Après sept années de fonctionnement, la Convention a plusieurs acquis, a-t-il fait valoir, soulignant que c'est un instrument qui fonctionne, notamment sur la base de l'examen des rapports présentés par les États parties.

M. Guy Rider, Directeur exécutif du Secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail à l'Organisation internationale du travail, a souligné que les migrations continuent d'augmenter en nombre car elles sont essentielles pour le bien-être présent et à venir – sinon pour la survie économique – de nombreux pays. Les migrations sont devenues l'une des principales caractéristiques de la mondialisation, a-t-il insisté. Les flux de migrants faiblement qualifiés sont canalisés par des moyens clandestins précisément en raison de l'inexistence de régimes de migration légale permettant l'entrée légale de la main-d'œuvre nécessaire dans les pays de destination, a expliqué M. Rider. La crise a eu des conséquences particulièrement graves sur les migrants à travers le monde: les migrants et les personnes d'origine étrangère sont représentés de manière disproportionnée parmi les personnes qui se sont retrouvées sans emploi et les migrants qui sont restés employés sont confrontés à des réductions de salaires et de temps de travail ainsi qu'à des conditions de travail qui se dégradent.

Membres du Comité, représentants d'États parties à la Convention, ainsi que représentants de l'Organisation internationale du travail, de l'Organisation internationale pour les migrations et de la société civile faisaient partie des intervenants participant à ces quatre panels.


Le Comité poursuivra demain matin l'examen d'un projet d'observation générale sur les travailleurs migrants domestiques. Les résultats de ces travaux seront reflétés dans un communiqué rendant compte de l'ensemble des travaux du Comité au cours de la présente session qui s'achève vendredi.


Déclarations d'ouverture

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité, a souligné que la Convention, adoptée en 1990 et entrée en vigueur en 2003, est bien vivante et joue un rôle très important pour la protection des droits des travailleurs migrants. Si l'on se penche sur le contexte dans lequel la Convention est arrivée, alors que la réflexion à son sujet avait débuté dans les années 1970 et exprimait une volonté d'accompagner la migration et de la protéger tout au long du processus migratoire, on constate qu'aujourd'hui, le contexte est toujours d'actualité au regard de l'augmentation des migrations et du trafic de personnes. Aussi, convient-il de lancer un appel afin que la prise de conscience internationale de cette situation entraîne l'adoption de mesures adéquates au niveau national, a souligné M. El Jamri. Le rythme des ratifications s'accélère pour cette Convention qui est le principal instrument de défense des droits spécifiques des travailleurs migrants, a-t-il poursuivi. Après sept années de fonctionnement, la Convention a plusieurs acquis à son actif, a souligné le Président du Comité. Tout d'abord, c'est une Convention qui fonctionne, notamment sur la base de l'examen des rapports présentés par les États parties. Ensuite, le Comité a déployé d'importants efforts de promotion de la Convention, en partenariat avec les institutions des Nations Unies, l'Organisation internationale pour les migrations et la société civile.

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné que cette journée de commémoration du vingtième anniversaire de la Convention intervient alors que soixante pays ont signé cet instrument, dont 44 pays l'ont ratifié. En cette importante occasion, il faut espérer que d'autres pays suivront, tant il est vrai que le phénomène des migrations touche quasiment toutes les parties du monde. Si certaines mesures, lois et procédures locales seront toujours nécessaires, il est incontestable qu'un phénomène aux dimensions mondiales requiert une réponse internationale, a souligné la Haut-Commissaire adjointe. C'est cette réflexion qui a inspiré le thème de la commémoration de ce vingtième anniversaire: «Protéger les droits, construire la coopération». Les migrations continuent de croître en nombre car elles sont essentielles pour le présent et l'avenir du développement de nombreux pays, a fait observer Mme Kang. Mais sans régulation, sans protection, les migrations peuvent – et c'est souvent le cas – entraîner des discriminations, des abus, des exploitations voire pire. L'expérience historique montre que la politique migratoire – et la contribution des migrations au développement – ne peuvent être viables et durables que si les droits de l'homme en sont la fondation. La Convention, avec les conventions n°97 et 143 de l'Organisation internationale du travail, établissent un cadre complet pour les politiques migratoires nationales et pour la coopération internationale, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe; pris ensemble, ces trois instruments constituent une véritable charte des migrations.

La Haut-Commissaire adjointe s'est dite particulièrement préoccupée par la montée récente de l'intolérance, de la xénophobie et du racisme à l'encontre des migrants et de leurs communautés. Les migrations constituent un domaine prioritaire pour le Haut Commissariat aux droits de l'homme, conformément au Plan de gestion stratégique pour 2010-2011. Le Comité est un important mécanisme permettant de s'assurer que les États rendent des comptes dans ce domaine, a souligné Mme Kang. Elle a en outre rendu hommage aux efforts déployés par le Comité permanent international pour la ratification de la Convention, en particulier pour la nouvelle campagne en faveur de la ratification lancée à l'occasion de ce vingtième anniversaire. En conclusion, la Haut-Commissaire adjointe a exhorté tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention.

M. GUY RIDER, Directeur exécutif du Secteur des normes et des principes et droits fondamentaux au travail à l'Organisation internationale du travail (OIT), a souligné que les défis associés à la protection des travailleurs migrants et à la réglementation des migrations constituent des questions centrales pour le travail décent, la performance économique et la gouvernance à travers le monde. Les migrations continuent d'augmenter en nombre car elles sont essentielles pour le bien-être présent et à venir – sinon pour la survie économique – de nombreux pays. Cette année, vingtième anniversaire de la Convention, marque aussi le vingt-cinquième anniversaire de la Convention n°143 de l'OIT sur les travailleurs migrants, a souligné M. Rider. Ces deux conventions, associées à la Convention n°97 de l'OIT sur les migrations à des fins d'emploi, un instrument qui a fait une œuvre pionnière en 1949, fournissent les fondements sur lesquels gérer aujourd'hui les migrations internationales, a-t-il souligné.

Une récente étude du Bureau international du travail indique que quelque 105 millions de personnes sur un total de 214 millions qui vivent en dehors de leur pays de naissance ou de citoyenneté en 2010 sont économiquement actifs, ce qui signifie que la plupart sinon la quasi-totalité de tous les migrants en âge de travailler sont employés ou engagés dans une activité rémunératrice. Les migrations sont devenues l'une des principales caractéristiques de la mondialisation, a d'autre part souligné M. Rider; elles constituent l'internationalisation de la mobilité à des fins d'emploi. Malheureusement, les migrations restent également une conséquence du manque de développement et, parfois, du manque de respect des droits de l'homme dans certains pays. En outre, les travailleurs migrants en situation irrégulière sont encore plus vulnérables aux abus et à l'exploitation. La présence de migrants non autorisés semble trop souvent tolérée dans certaines circonstances – notamment lorsque des travailleurs nationaux ne sont pas disponibles ou pour soutenir une activité économique qui, autrement, disparaîtrait. Les flux de migrants faiblement qualifiés sont canalisés par des moyens clandestins précisément en raison de l'inexistence de régimes de migrations légales permettant l'entrée légale de la main-d'œuvre nécessaire dans les pays de destination, a déclaré M. Rider, rappelant que les droits de l'homme universels s'appliquent à tous les migrants, indépendamment de leur statut d'immigration.

À ce stade, 83 pays ont ratifié au moins l'un des trois instruments complémentaires que constituent la Convention et les Conventions n°97 et 143 du BIT, a-t-il souligné, ce qui signifie que près des deux tiers des quelque 130 pays pour lesquels les migrations sont un élément important ont incorporé les normes internationales comme base de leurs lois et politiques migratoires. Des informations recueillies par l'Organisation internationale du travail, l'Organisation internationale pour les migrations et d'autres institutions confirment que la crise a eu des conséquences particulièrement graves sur les migrants à travers le monde: les migrants et les personnes d'origine étrangère sont représentés de manière disproportionnée parmi les personnes qui se sont retrouvées sans emploi et les migrants qui sont restés employés sont confrontés à des réductions de salaires et de temps de travail ainsi qu'à des conditions de travail qui se dégradent. En outre, est particulièrement préoccupante la montée de la violence xénophobe à l'encontre des étrangers à travers le monde, a conclu M. Rider, appelant à un renforcement des mesures et discours antidiscriminatoires.

Perspectives concernant les réalisations des conventions sur les migrants

Exposés de panélistes

M. PRASAD KARIYAWASAM, membre du Comité, a rappelé que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est l'instrument international le plus complet traitant des droits des migrants. Elle facilite la protection de certains droits intéressant plus particulièrement les migrants et aide les gouvernements à mettre en œuvre des stratégies visant à prévenir les mouvements migratoires illégaux clandestins, a-t-il souligné. La Convention a été adoptée en 1990 sans mise aux voix, ce qui signifie que tous les États Membres des Nations Unies acceptaient alors ce texte, a rappelé M. Kariyawasam.

L'expert a souligné les résultats obtenus par le Comité au cours de ses six premières années de travail au cours desquelles il a mis en place des mécanismes et des procédures lui permettant aujourd'hui de mener des travaux sur le fond. Il a commencé à examiner les rapports des États parties et a pu donner des conseils concrets aux États aux fins de la mise en œuvre de la Convention, a poursuivi M. Kariyawasam. Il a souligné le rôle particulier joué par le Mexique qui, dès que la Convention a vu le jour, a pris des mesures; le Mexique est un membre exemplaire de ce système conventionnel. Une acceptation large de la Convention par les États permettra de renforcer le Comité, a-t-il ajouté, avant de se dire déçu par le fait que les pays ayant à ce jour ratifié cet instrument sont surtout des pays d'origine et que les États du Groupe des pays occidentaux n'ont pas encore ratifié la Convention. Tous les arguments avancés par les États qui n'ont pas ratifié la Convention ne tiennent pas; il s'agit en fait s'un problème de volonté politique, a conclu M. Kariyawasam. Les avantages économiques des migrations, tant pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil, sont évidentes, a-t-il rappelé. Il faut donc veiller à ce que cette Convention devienne un instrument universel.

M. PATRICK TARAN, de l'Organisation internationale du travail, a souligné qu'aujourd'hui, la question des migrations est une question qui relève des questions d'emploi. Dans la plupart des pays, du Nord comme du Sud, les migrants représentent entre 10 et 20% de la main-d'œuvre et parfois même davantage, comme cela est le cas ici, en Suisse, a-t-il rappelé. En outre, les migrations viennent combler les lacunes de populations vieillissantes, a-t-il souligné. Ceci étant dit, les migrations se produisent dans un contexte général de déréglementation du travail, a poursuivi M. Taran. Aussi, constate-t-on des conditions de travail plus précaires, dégradées, qui ont des conséquences néfastes. Les migrants en situation irrégulière sont plus vulnérables à toutes formes d'exploitation et d'abus, a en outre fait observer M. Taran. Les migrations s'accompagnent souvent de l'exploitation des travailleurs migrants, a-t-il insisté. Aujourd'hui, le monde dispose, pour traiter de cette question des migrations, d'un cadre législatif basé sur l'égalité de traitement entre non-ressortissants (les travailleurs migrants) et ressortissants; sur la prise en compte des droits de l'homme; et sur les normes internationales du travail. La Convention a contribué à promouvoir une approche des migrations basée sur les droits, a souligné M. Taran.

M. JOHN BINGHAM, de la Plateforme des organisations non gouvernementales pour la Convention, a rappelé qu'en 2000, la Convention avait dix ans mais n'était toujours pas entrée en vigueur. Ceci étant, 44 États ont ratifié la Convention, ce qui n'est pas rien; il faut donc que la société civile cesse de dire que seuls 44 États l'ont ratifiée. La Convention de 1951 sur l'apatridie n'a à ce jour été ratifiée que par 37 pays et personne ne songe à dire qu'elle est ou doit rester lettre morte, a souligné M. Bingham. Les pays passent progressivement d'une certaine hostilité à l'égard de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille à un examen plus attentif de cet instrument, a-t-il fait observer.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO, Représentant permanent du Mexique, a souligné que la plus grande victoire de la Convention de l'ONU réside dans le fait qu'elle propose un seuil éthique, une base morale régissant la réflexion globale sur les migrations. Le Mexique a mis au point, ces 40 dernières années, une politique étrangère migratoire très forte, fondée sur les droits de l'homme. Il y a 30 millions de Mexicains ou de personnes d'origine mexicaine aux États-Unis, a-t-il rappelé, évaluant à une vingtaine de millions le nombre d'illégaux ou de sans papiers dans ce pays. Le Mexique a mis en place ce qui est peut-être l'infrastructure la plus importante de protection des droits des migrants dans le monde, en l'occurrence pour la protection des migrants mexicains aux États-Unis, qui s'appuie notamment sur un réseau d'une cinquantaine de consulats mexicains dans ce pays ainsi que sur un réseau de juristes.

Les perspectives d'une ratification de la Convention par un plus grand nombre de pays sont plutôt sombres, en particulier parce que les débats en la matière sont fortement politisés et émotionnels, a souligné le représentant mexicain. L'un des plus grands défis à relever a trait au cadre conceptuel qui a été utilisé jusqu'ici pour débattre de la Convention. En effet, ce cadre est perdu, il a disparu à jamais car le contexte est trop politisé, trop polarisé et est devenu trop idéologique, imprégné de stéréotypes. Dans de nombreux pays, lorsque l'on parle de droits des travailleurs migrants, on déclenche toutes sortes de réactions instinctives, mais rarement de véritables réflexions. Il faut donc promouvoir des débats moins stéréotypés, promouvoir une nouvelle dynamique du débat international sur les migrations. L'environnement politique pour le moment est mauvais, il n'est pas favorable; il convient donc avant tout de le comprendre, a conclu M. Camacho.

Perspectives: migration, développement et Convention

Exposés de panélistes

MME INNOCENCE NTAP NDIAYE, Ministre du travail et des organisations professionnelles du Sénégal, a d'entrée de jeu exprimé le profond attachement et engagement du Sénégal à l'égard de la Convention. La migration demeure et restera un phénomène qui va encore caractériser les sociétés modernes, surtout dans un contexte marqué par la mondialisation, mais aussi par les crises sociales de toutes sortes qui ont fortement accentué les mouvements de personnes, a poursuivi Mme Ntap Ndiaye. Ces personnes encore appelées migrants sont confrontées à de nombreuses difficultés qui ont pour nom xénophobie, négation de leurs droits, discrimination – bref, toutes sortes de pratiques qui contribuent à les fragiliser et à les rendre vulnérables. La migration n'est ni un fléau des temps modernes, ni un signe de malédiction, a souligné la Ministre sénégalaise; elle demeure un puissant mécanisme qui, s'il est bien organisé, peut offrir de nombreuses opportunités aux migrants et leur famille, aux pays de départ et aux pays de destination. En effet, les migrations internationales ont d'énormes répercussions positives sur la croissance et la prospérité dans les pays d'origine comme dans les pays d'accueil. D'après les études du Fonds international pour le développement agricole (FIDA), les travailleurs africains envoient plus de 40 milliards de dollars américains vers leurs pays d'origine chaque année. Les envois de fonds vers les pays en développement sont supérieurs aux flux de capitaux privés et à l'aide publique au développement dans de nombreux pays, a insisté Mme Ntap Ndiaye, rappelant par ailleurs que la Commission de l'Union africaine a mis en place en juin dernier un Institut africain des transferts d'argent.

Pour contribuer à mieux accompagner et encadrer le processus migratoire, a poursuivi la Ministre, il faut promouvoir la migration légale; améliorer la tenue des statistiques; accorder une attention particulière à la migration féminine (qui prend des proportions considérables dans les flux migratoires); promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail; et promouvoir le respect des principes de travail décent.
Mme Ntap Ndiaye a par ailleurs rappelé l'importance qu'il y a à conclure des accords multilatéraux et bilatéraux de sécurité sociale, afin de préserver les migrants de la vulnérabilité et des chocs résultant des aléas de la vie. En conclusion, elle a lancé un appel à tous les pays qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils ratifient la Convention.

MME ELISABETH CUBÍAS MEDINA, membre du Comité, a rappelé que l'être humain est au cœur des travaux du Comité. Par conséquent, la migration doit être abordée du point de vue des droits de l'homme. La migration doit être abordée positivement car elle contribue aux échanges de tous types (économiques, culturels, etc..) entre les nations. Lorsque les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille sont respectés, la migration a davantage de bénéfices tant pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil, a en outre souligné Mme Cubías Medina. Il faut se garder de considérer les migrants comme un fardeau social et mettre en lumière les facteurs positifs de la migration, a-t-elle insisté. Les travailleurs migrants paient des impôts et participent au rajeunissement des sociétés, a-t-elle notamment souligné.

Mme Cubías Medina a par ailleurs insisté sur la nécessité de contrôler les agences pour l'emploi et les intermédiaires intervenant dans le processus de migration à des fins d'emploi, afin d'éviter les abus à l'encontre des travailleurs migrants et surtout la traite de personnes. Il faut aussi respecter les droits de l'homme des migrants se trouvant en situation irrégulière, a souligné l'experte; pour les pays d'origine, cela passe notamment par la fourniture d'une protection consulaire et pour les pays d'accueil, par l'application de la Convention.

MME MICHELE KLEIN SOLOMON, de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé que tous les individus, indépendamment de leur nationalité et de leur statut d'immigration, sont titulaires de droits fondamentaux. L'OIM partage l'avis selon lequel le respect des droits de l'homme de tous les travailleurs migrants est un élément essentiel de toute stratégie de développement, a-t-elle ajouté. Elle a attiré l'attention sur les ateliers de formation et autres programmes d'aide proposés par l'OIM aux États. Elle a en outre indiqué que le 17 décembre prochain, à l'occasion de la Journée internationale du migrant et du vingtième anniversaire de la Convention, l'OIM, en collaboration avec d'autres, organisera une journée de débat, consacrée à la Convention, aux Nations Unies à New York.

Mme Klein Solomon a rappelé que les migrants sont des agents actifs du développement; ils sont à la fois agents et sujets du développement. Un migrant dont les droits sont respectés est mieux à même d'être productif dans le pays qui l'accueille, a-t-elle notamment souligné. D'autre part, l'application des normes du travail dans les pays d'accueil peut permettre de prévenir les migrations irrégulières dans lesquelles les migrants courent de grand danger. Mme Klein Solomon a rappelé que la Convention demande aux États parties de collaborer pour prévenir les mouvements clandestins de migrants. Elle a attiré l'attention sur la nécessité d'informer les migrants des droits qui sont les leurs en vertu de la Convention. Beaucoup de droits que protège la Convention, comme par exemple le droit de former des syndicats, sont déjà contenus dans d'autres instruments internationaux, a par ailleurs fait observer Mme Klein Solomon à l'intention des États qui n'ont pas encore ratifié la Convention.

Échange de vues

Un membre du Comité a estimé qu'il convenait de protéger la Convention et non pas seulement les travailleurs migrants. Relevant que la plupart des instances qui traitent des questions de migration l'abordent sous l'angle du développement, il a en effet insisté sur la nécessité pour le Comité de ne pas se laisser distraire et de ne pas se départir de son approche des migrations fondée sur les droits.

Un journaliste sénégalais a relevé que la majorité des pays riches n'ont pas signé la Convention. Il s'est demandé s'il y avait deux poids, deux mesures en matière de respect des droits de l'homme et a voulu savoir quel était le message adressé par le Comité à ces pays. Il s'est par ailleurs demandé ce qu'envisagent les autorités sénégalaises pour promouvoir la «portabilité» des prestations sociales telles que les pensions de retraite pour les Sénégalais qui ont travaillé en Suisse et en Italie et rentrent ensuite au Sénégal.

Un représentant des Philippines a souligné que des migrants bien protégés contribueront mieux au développement. Il convient donc de rappeler l'importance que revêt, dans ce contexte, une approche de la problématique des migrations qui soit fondée sur les droits.

La Ministre sénégalaise du travail et des organisations professionnelles a indiqué que la question de la portabilité des «assurances» et prestations sociales entre les pays européens et le Sénégal relève de relations bilatérales. Un accord existe avec l'Italie et reste à finaliser avec l'Espagne, a-t-elle précisé. On ne peut pas parler de la question des migrations sans aborder celle des normes du travail, a par ailleurs souligné la Ministre.

M. Taran de l'Organisation internationale du travail a relevé que, dans un contexte mondial de déréglementation, la situation des travailleurs est soumise à de fortes pressions alors qu'il existe pourtant un régime de droit. Aussi, les ministères de l'emploi, dans tous les pays, devraient-ils créer des départements spécifiques chargés des questions de migration.

Mme Klein Solomon de l'Organisation internationale pour les migrations a indiqué que l'OIM avait publié ce matin un rapport dont le principal message est que les migrations évoluent, que tous les pays sont touchés, que la plupart des pays sont désormais des pays à la fois d'accueil et d'origine, et que les gouvernements doivent donc créer de nouvelles capacités pour gérer ces migrations.

En conclusion de ces deux premières réunions-débats, le Président du Comité s'est dit satisfait de constater que la Convention est qualifiée de principal élément – avec les deux conventions de l'OIT – permettant aux migrants de jouir de leurs droits.

Perspectives: sexospécificité, migration et Convention

Exposés de panélistes

M. EVAN P.GARCIA, Représentant permanent des Philippines, a souligné que la féminisation de la migration philippine est un phénomène observé depuis les années 1980. Dans le cas des Philippines, en effet, plus de la moitié des travailleurs philippins à l'étranger sont des femmes, a-t-il précisé. Aussi, convient-il de se placer dans une perspective sexospécifique lorsque l'on applique une approche de la migration et du développement fondée sur les droits de l'homme. La féminisation de la migration a eu des effets positifs et négatifs sur le bien-être des travailleurs migrants philippins, a poursuivi le représentant philippin. D'un côté, cela a renforcé les capacités des femmes philippines; mais d'un autre côté, ces femmes sont de plus en plus vulnérables à des situations d'exploitation. Aussi, le respect des dispositions de la Convention peut-il grandement contribuer à l'amélioration de la situation des travailleuses migrantes. De ce point de vue, a poursuivi M. Garcia, il faut se féliciter de la démarche engagée par le Comité en vue d'adopter une observation générale sur les travailleurs migrants domestiques, tant il est vrai qu'il s'agit là de l'un des groupes les plus vulnérables de migrants. Par ailleurs, les Philippines jouent un rôle actif dans l'élaboration d'un projet de convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques, qu'elles soutiennent.

M. Garcia a ensuite fait part d'un certain nombre de mesures prises par son pays. Il a notamment souligné que les Philippines ont mis en place des services de soutien familial pour les travailleurs philippins à l'étranger et leurs familles, tant à l'étranger que dans le pays même. Dans certaines antennes du Ministère des affaires étrangères dans des pays tiers, ont été déployés des travailleurs sociaux ayant pour fonction d'aider les migrants et leurs familles. Toutefois, les États ne peuvent pas œuvrer seuls; davantage doit être fait aux niveaux bilatéral, régional et international pour promouvoir une perspective soucieuse d'équité entre les sexes dans l'approche des questions de migration et de développement.

MME MYRIAM POUSSI, membre du Comité, a souligné qu'aujourd'hui, la moitié des migrants sont des femmes et que cette féminisation des migrations amène à s'interroger sur l'impact du genre sur la condition des migrantes, notamment dans les phénomènes de domination, de discrimination et d'exploitation. Pour ce qui est de savoir si les migrations sont positives ou négatives pour l'égalité hommes-femmes, on peut dire que d'un côté les migrations peuvent offrir aux femmes un plus grand degré d'autonomie économique et sociale et la possibilité de bousculer les rôles traditionnels ou limitants socialement dévolus à leur sexe; mais d'un autre côté, les migrations comportent aussi des risques et peuvent renforcer les inégalités entre les sexes. Le domaine des migrations n'échappe pas au postulat selon lequel la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l'autonomisation des femmes sont une condition essentielle pour réaliser le développement humain et assurer la croissance économique, a insisté Mme Poussi.

L'experte a par ailleurs souligné que les femmes migrantes sont particulièrement touchées par la problématique des violences conjugales, étant donné notamment que le renouvellement des autorisations de séjour obtenues dans le cadre du regroupement familial exige en principe la poursuite de la vie commune avec l'époux, de sorte que si des femmes migrantes décident de mettre un terme aux actes de violence en quittant leur conjoint, elles s'exposent à l'expulsion. En outre, le travail domestique continue d'être sous-évalué et invisible; il est effectué principalement par des femmes et des jeunes filles dont la majorité est particulièrement exposée à la discrimination liée aux conditions d'emploi et de travail et aux autres violations des droits humains. La politique migratoire doit tenir compte des rapports entre hommes et femmes dans les pays émetteurs et récepteurs de migrants, a conclu Mme Poussi.

MME GENEVIEVE GENCIANOS, de l'Internationale des services publics, a déclaré que la Convention est fondamentale pour la protection des travailleurs migrants. En effet, avant que les gouvernements et les représentants des employeurs et des employés s'assoient autour d'une table, il faut qu'il existe une réglementation. Or la Convention et les conventions n°97 et 143 de l'OIT constituent précisément une véritable charte s'agissant des droits des travailleurs migrants. Le principe de non-discrimination est essentiel, a rappelé Mme Gencianos; en effet, tous les travailleurs jouissent d'une égalité en droit. La Convention est l'instrument le plus complet rassemblant tous les droits des travailleurs migrants, a-t-elle insisté.

Avant toute chose, a poursuivi Mme Gencianos, les gouvernements doivent s'engager à protéger les droits des travailleurs migrants; c'est pourquoi, avant même de délibérer sur les migrations et le développement, notamment dans le cadre du Forum global sur les migrations et le développement, ils doivent ratifier la Convention. Public Service International représente environ 20 millions de travailleurs des services publics, a-t-elle en outre rappelé. D'ici 2050, 20% de la population mondiale auront plus de 60 ans, le phénomène de vieillissement de la population étant particulièrement marqué dans les pays industrialisés, et les migrations se poursuivront donc compte tenu de cette évolution démographique et de ses conséquences sur le marché de l'emploi, a conclu Mme Gencianos.

Échange de vues

Un membre du Comité a estimé que le Comité devrait se prononcer sur la question du manque de ratification de la Convention afin de couper court à toute accusation laissant entendre qu'il appliquerait une approche de deux poids deux mesures.

Une représentante de Caritas a rappelé que les travailleurs domestiques migrants sont au cœur des activités de son organisation en rapport avec les migrations. Aussi, a-t-elle espéré que ce vingtième anniversaire de la Convention sera marqué par l'adoption, à cette session, de la première observation générale du Comité, relative aux travailleurs domestiques migrants.

Une représentante de l'Association of World Citizens a notamment invité le Comité à se prononcer sur les résultats des votations qui ont eu lieu hier en Suisse et qui vont avoir une répercussion sur toute l'Europe.

Le représentant des Philippines a déclaré que là où tardent les ratifications de la Convention, il faut envisager – en attendant – de passer des accords bilatéraux ou régionaux. Les Philippines sont un ardent partisan du projet de convention sur les travailleurs domestiques en cours d'élaboration à l'OIT, a-t-il en outre souligné.

Il ne faudrait pas permettre à des gouvernements d'entrer dans des discussions sur les migrations et le développement s'ils n'ont pas au préalable adhéré à la Convention et aux Conventions n°97 et 143 de l'OIT, a estimé la représentante de l'Internationale des services publics.

Plusieurs intervenants ont soulevé la question de l'accès des travailleurs migrants aux soins de santé et il a été souligné que cette question relève de la santé publique.

Perspectives pour une ratification plus large et pour une mise en œuvre plus effective

Exposés de panélistes

M. OÐUZ DEMĬRALP, Représentant permanent de la Turquie, a assuré que son pays n'a cessé de promouvoir les droits des travailleurs migrants au sein du Conseil de l'Europe, dont elle est membre et Président en exercice jusqu'au mois de mai prochain. La Convention est un sujet épineux et controversé, a-t-il poursuivi. Il a replacé la Convention dans son contexte historique pour montrer l'utilité de cet instrument face à l'absence de protection juridique dont pâtissaient les travailleurs migrants. Il faudrait, pour qu'elle soit efficace, que les pays de destination des migrations – et non pas seulement les pays d'origine – adhèrent eux aussi à cette Convention, a poursuivi M. Demĭralp. Or, il apparaît que ces pays préfèrent qu'il n'y ait pas de protection internationale pour les travailleurs migrants, a-t-il fait observer, avant d'engager tous les pays à rejoindre cet important instrument.

En cette ère de mondialisation, il est essentiel de mettre sur pied un cadre international réglementant les droits des travailleurs migrants, a insisté le Représentant permanent de la Turquie. C'est pourquoi la Convention est un instrument incontestablement actuel et indispensable pour la communauté internationale, a-t-il déclaré. Il a par ailleurs dénoncé la montée de la xénophobie et de l'islamophobie dont souffrent particulièrement les travailleurs migrants à travers le monde. Il faut que la société civile soit davantage informée au sujet de la Convention, a-t-il ajouté, exprimant l'espoir qu'à l'avenir, se manifestera un intérêt plus marqué pour cet instrument qui, pour l'heure, ne recueille pas un nombre satisfaisant de ratifications.

M. AHMADOU TALL, membre du Comité, a fait observer que, vingt ans après l'adoption de la Convention, seuls 44 États sur les 192 États Membres des Nations Unies ont ratifié cet instrument. À ce jour, les pays qui ont ratifié la Convention sont essentiellement des pays d'origine des migrants. Les pays d'accueil, eux, craignent que la Convention n'implique une ingérence dans leur politique migratoire ou encore n'encourage l'immigration clandestine. En France, la Commission consultative des droits de l'homme a recommandé en 2005 aux autorités françaises de ratifier la Convention, soulignant que les obligations qu'elle énonce sont déjà pour la plupart contenues dans d'autres instruments internationaux auxquels le pays est partie et ne contient donc que très peu d'obligations nouvelles.

M. Tall a souligné qu'en vérité, il n'y a aucun obstacle sérieux à la ratification de la Convention par les pays du Nord. Tout au contraire, cette ratification à grande échelle faciliterait une coopération entre les États en vue, d'une part, de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs et des membres de leur famille et, d'autre part, d'éradiquer les mouvements migratoires clandestins. Cela dit, il faut admettre que la finalité de la Convention n'est point d'accumuler des États parties, son objet étant plutôt de protéger les droits fondamentaux des travailleurs migrants et des membres de leur famille pour favoriser leur intégration dans le pays d'emploi et leur contribution à la société du pays hôte. Sans une formation appropriée, les agents chargés de l'application des lois auront du mal à se conformer aux exigences de la Convention dans l'exécution quotidienne de leur mission. Pour conclure, il convient de souligner que les migrants contribuent de façon non négligeable au développement économique national, tant de l'État d'origine que de l'État d'emploi. Les réticences à ratifier la Convention ne trouvent pas leur source dans le contenu du texte lui-même; il se pose plutôt un problème de volonté politique, a déclaré M. Tall.

MME MARIKA SIDOTI, de Décembre 18, a estimé que des progrès majeurs ont été réalisés tant en ce qui concerne la ratification que de mise en œuvre de la Convention. Si l'on a beaucoup communiqué sur le potentiel que représentent les migrations pour le développement, cela ne s'est pas traduit par une attention accrue portée aux droits des travailleurs migrants, a-t-elle fait observer.

Mme Sidoti a plaidé en faveur du lancement de campagnes ciblées rassemblant tous les protagonistes dans un contexte régional déterminé. Décembre 18, à l'heure actuelle, porte ses efforts sur l'Union européenne – laquelle doit être appelée à rendre des comptes, au niveau international, sur sa politique migratoire. Il faut que la ratification de la Convention soit portée à l'ordre du jour politique au niveau communautaire européen, a souligné Mme Sidoti. Elle a indiqué que dans quelques jours, son organisation allait publier les résultats d'une étude réalisée afin de recueillir (auprès des autorités officielles et des sociétés civiles) les positions de chacun des 27 pays de l'Union européenne vis-à-vis de la Convention. Il apparaît qu'il y a beaucoup d'erreurs d'interprétation et mythes autour de cet instrument, a-t-elle précisé. Elle a en outre fait part des campagnes de pétition lancées par son organisation, notamment auprès des députés européens, aux fins de la promotion de la ratification de la Convention.

Échange de vues

Une représentante de l'Association for World Citizens a dénoncé la banalisation de mesures d'une extrême gravité comme celle qui a vu les Suisses être convoqués, ce week-end, à participer à un rituel empreint de populisme. Elle a dénoncé la double peine à laquelle seront désormais soumis les migrants en Suisse, sans considération de leur statut ni de la gravité du délit commis; il s'agit là d'une nouvelle atteinte à l'égalité devant la loi, a-t-elle insisté.

Le représentant des Philippines a notamment jugé préoccupant de constater que certains pays font la promotion de certains instruments de droits de l'homme tout en rejetant cette Convention.

Un membre du Comité a souligné que nombreux sont, parmi les politiciens, ceux qui ne comprennent pas vraiment ce qui découle de la Convention. Il convient donc d'entreprendre un vaste travail d'information, qui soit argumenté sur les plans scientifique et juridique.

Le représentant de la Plateforme des ONG pour la Convention a remercié le Comité d'avoir organisé cette journée de discussion. Les pays d'origine des migrations ne pourraient-ils pas se réunir et former un groupe de pression insistant sur l'importance qu'il y a à ratifier la Convention, dans une démarche visant la protection de leurs ressortissants, a-t-il suggéré ?

Le représentant de l'Organisation internationale du travail a fait observer que personne, dans les organisations internationales concernées, ne travaille à plein temps à promouvoir la ratification de cette Convention. Nous ne disposons pas des ressources adéquates aux fins de la promotion de cet instrument, notamment par l'organisation de séminaires, a-t-il insisté. Alors que certains ne voient aucun obstacle à la ratification de la Convention, il arrive que rien ne soit fait dans ce sens pour la simple raison que personne n'a entrepris de frapper aux bonnes portes à cette fin, a-t-il déploré.

Un membre du Comité a estimé que la priorité du Comité doit rester la ratification de la Convention par de nouveaux pays. De ce point de vue, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme entre-t-elle en contact avec les gouvernements de différents pays afin de promouvoir auprès d'eux la ratification de cet instrument, a-t-il demandé ? Il est essentiel de conclure des accords bilatéraux avec les pays d'accueil qui ne sont pas parties à la Convention, a-t-il ajouté.

Le représentant la Turquie s'est dit persuadé qu'à l'avenir, se manifestera un intérêt croissant pour la Convention. Il a rappelé que son pays n'a déjà épargné aucun effort pour promouvoir cet instrument.

Un membre du Comité a estimé important que les pays d'origine des migrations se regroupent pour traiter ensemble des questions de migration, y compris lorsqu'il est prévu d'engager des négociations bilatérales avec les pays d'accueil. Cet expert s'est dit partisan de l'organisation d'un séminaire à Bruxelles pour discuter des questions relatives à la Convention.

La représentante de Décembre 18 a notamment fait part de l'initiative prise par son organisation de mettre en place un projet regroupant, à l'occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre, les radios du monde entier qui s'adressent spécifiquement aux migrants.

Une représentante du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué qu'à l'occasion de ce vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention, le bureau régional du Haut Commissariat à Bruxelles organise une journée visant à attirer l'attention sur la Convention. Du 16 au 18 décembre, en outre, le Haut Commissariat organise au Cameroun un séminaire visant à promouvoir la ratification de la Convention. Par ailleurs, les questions de migration constituent l'un des domaines d'action prioritaire identifiés par le Haut Commissariat dans le cadre de son Plan d'action stratégique pour les années 2010-2011. Enfin, la représentante du Haut Commissariat a souligné que la question des migrations figure parmi les questions prioritaires abordées par la Haut-Commissaire et par la Haut-Commissaire adjointe lors de réunions bilatérales tenues avec les différents États Membres des Nations Unies.

Conclusions

M. PATRICK TARAN, de l'Organisation internationale du travail, a félicité le Comité et le Haut Commissariat pour leur initiative d'organiser cette journée de discussion à l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention. Il y a quinze jours a été organisé au Mexique un événement visant à donner une visibilité au Forum global sur les migrations, a-t-il rappelé. À cette occasion, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay a prononcé un important discours dans lequel elle a invité tous les États à ratifier la Convention à titre prioritaire. Les migrations sont l'une des principales questions de ce XXIe siècle, a conclu M. Taran.

M. JOHN BINGHAM, de la Plateforme des ONG pour la Convention, a souligné qu'il a été dit, durant cette journée de discussion, que la Convention est une référence centrale – un seuil éthique. Il ne faut pas se détourner de la Convention, a-t-il en outre insisté. La valeur de cette Convention réside dans la coopération transfrontière sur laquelle elle se fonde.

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité, s'est dit satisfait par cette journée de discussion. Il a relevé la volonté qui se dégage de mettre en œuvre la Convention et de l'élargir à d'autres États. Le discours des experts est axé sur le constat que la Convention joue un rôle important dans l'approche des migrations fondées sur le droit. Le discours des États est que la Convention est un guide qui sert pour l'élaboration des politiques publiques utilisées par les États pour protéger leurs migrants – un guide indispensable pour lutter contre les discriminations et la xénophobie.


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