LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT UNE JOURNÉE DE DÉBATS SUR LA SANTÉ SEXUELLE ET GÉNÉSIQUE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu aujourd'hui une journée entière de débats consacrés à la santé sexuelle et génésique. Cette discussion s'inscrit dans le cadre de l'élaboration par le Comité d'une observation générale sur la question.

La discussion s'est organisée en quatre réunions-débats comptant avec la participation d'experts sur ces questions et consacrées successivement au concept de droit à la santé sexuelle et génésique, à ses aspects normatifs, à une série de problèmes transversaux et à une conclusion générale. Dans une déclaration liminaire, le Président du Comité, M. Jaime Marchán Romero, a déclaré que la rédaction d'une observation générale sur la santé sexuelle et génésique a pour but d'aider les États à s'acquitter de leurs obligations de recenser les violations de ce droit et de permettre aux personnes lésées de faire recours et d'obtenir réparation devant les tribunaux.

La rapporteuse du Comité chargée de la rédaction d'une observation générale sur le droit à la santé sexuelle et génésique, Mme Rocío Barahona-Riera, a indiqué avoir procédé à des consultations qui ont donné naissance à un projet de texte. La définition de la santé sexuelle et génésique sera celle donnée au Caire lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (1994). Cette définition, basée sur la notion de bien-être physique, mental et social, implique notamment le droit à l'information et à l'accès aux moyens de contrôle de la fertilité, ainsi que d'accéder aux techniques d'interruption volontaire de grossesse. Elle implique, en outre, le respect du principe de non-discrimination.

Au cours de la discussion, à laquelle ont pris part les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales et institutions spécialisées, il a notamment été souligné que malgré l'existence formelle du droit à la santé sexuelle et génésique, les États omettent encore trop souvent les faire respecter. C'est pourquoi l'observation générale du Comité devra insister sur le fait que le respect de la santé sexuelle et génésique suppose que les femmes contrôlent et maîtrisent les décisions relatives à leur vie personnelle, en l'absence de toute contrainte. L'observation devra encore insister sur la nécessité pour les États de lutter contre les facteurs sociaux qui compromettent la réalisation du droit à la santé sexuelle et génésique tels que la pauvreté et exclusion, et contre la criminalisation de certains comportements, dont l'avortement et les relations sexuelles entre personnes du même sexe.

Des représentants d'États ont observé que si l'exercice du droit à la santé est un élément clé de l'exercice de tous les autres droits, il faut garder à l'esprit que le Pacte ne parle pas, en tant que tel, de droit à la santé sexuelle, ni à l'avortement. De nombreuses organisations non gouvernementales se sont élevées contre la pratique libre de l'avortement, estimant que le Comité ne devrait pas encourager l'avortement dans son observation générale. Les membres du Comité, eux-mêmes divisés sur la question du droit à l'avortement, sa gratuité et son libre accès, ont assuré qu'aucune décision n'avait été prise relativement à l'inclusion du droit à l'avortement dans l'observation générale, les États étant appelés à fournir d'autres contributions écrites.

Les participants ont recommandé que le Comité, en rédigeant son observation générale, garde à l'esprit son objectif et son mandat d’aider les États à s’acquitter de leurs obligations. L'observation générale devra traiter de tous les aspects pertinents de la santé sexuelle et génésique, notamment les pratiques traditionnelles néfastes, l'éducation sexuelle, les utilisations de la technologie. Le Comité devra rédiger une observation évolutive, non figée, fondée sur les travaux consensuels d’institutions des Nations Unies, axée non seulement sur des aspects médicaux mais aussi sur la perspective générale des droits.


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels doit clore les travaux de sa quarante-cinquième session vendredi prochain, 19 novembre, en rendant publiques ses observations finales concernant les rapports des États parties examinés depuis le début de la session.



Déclarations liminaires

M. JAIME MARCHÁN ROMERO, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré que la rédaction d'une observation générale sur la santé sexuelle et génésique avait pour but d'aider les États à s'acquitter de leurs obligations de recenser les violations de ce droit et de permettre aux personnes lésées de faire recours et d'obtenir réparation devant les tribunaux. L'observation générale doit être aussi précise que possible de manière à être utile aux États. Le Président a observé que seuls trois États ont accédé au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit la justiciabilité des droits prévus par l'instrument: le Pacte et son Protocole facultatif consacrent en fait et en droit l'égalité de tous les droits de l'homme.

La discussion sera organisée en quatre séquences consacrées successivement au concept de droit à la santé sexuelle et génésique, à ses aspects normatifs, à une série d'aspects transversaux et à une conclusion générale.

MME ROCÍO BARAHONA-RIERA, rapporteuse du Comité pour la rédaction d'une observation générale sur le droit à la santé sexuelle et génésique, a observé que dans le contexte des efforts de la communauté internationale contre la mortalité maternelle et pour la protection des droits des femmes en général, les États ont l'obligation de prendre les mesures qui s'imposent pour réaliser les droits consacrés par les instruments internationaux. Ils doivent, ce faisant, donner effets à tous les droits de l'homme. Le Comité, de par son action normative et consultative, estime que le moment est venu de mieux faire connaître le contenu du droit fondamental à la santé sexuelle et génésique.

Le Comité a suivi les étapes habituelles à la rédaction d'une observation générale, procédant à des consultations qui ont donné naissance à un projet de texte. Il a été convenu que l'introduction du texte définitif fera référence au contexte général des droits de l'homme, ainsi qu'aux droits visés spécialement par le Pacte. La définition de la santé sexuelle et génésique sera celle donnée au Caire lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (1994). Cette définition, basée sur la notion de bien-être physique, mental et social, implique notamment le droit à l'information et à l'accès aux moyens de contrôle de la fertilité, ainsi que d'accéder aux techniques d'interruption volontaire de grossesse. Elle implique, en outre, le respect du principe de non-discrimination. L'observation générale du Comité portera sur ces aspects ainsi que sur le droit de ne pas être victime de violence ou de coercition, ni de pratiques traditionnelles néfastes. Un autre élément fondamental est la gratuité de l'accès à la santé sexuelle et génésique. Le débat portera sur la définition d'obligations fondamentales des États à tous ces égards.

Débats

Réunion-débat sur le concept de droit à la santé sexuelle et génésique

Présidé par MME LUZ MELO, du Fonds des Nations Unies pour la population, la première réunion débat portait sur le concept de droit à la santé sexuelle et génésique.

MME ALICIA YAMIN, de l'Université d'Harvard, a observé que malgré l'existence formelle du droit à la santé sexuelle et génésique, les États omettent encore trop souvent le faire respecter. C'est pourquoi l'observation générale du Comité devra insister sur le fait que le respect de la santé sexuelle et génésique suppose que les femmes contrôlent et maîtrisent les décisions relatives à leur vie personnelle, en l'absence de toute contrainte. L'observation générale devra aussi réaffirmer que la santé sexuelle et génésique fait partie intégrante du droit de chacun de jouir du meilleur état de santé possible. Elle devra préciser la nature des obligations des gouvernements et de la communauté internationale: obligation d'application territoriale; obligation d'assistance technique; obligation d'instaurer un environnement propice à la réalisation de ce droit, en particulier sous l'angle d'une action rapide contre la discrimination et pour l'instauration de la gratuité des services. L'observation devra encore insister sur la nécessité pour les États de lutter contre les facteurs sociaux qui compromettent la réalisation du droit à la santé sexuelle et génésique (pauvreté, exclusion), et contre la pénalisation dangereuse de certains comportements. Enfin, l'observation devra souligner la nécessité d'inclure les acteurs de la société civile dans la mise en œuvre et le suivi des obligations des États, avec en corollaire l'assurance que les moyens de recours juridiques sont accessibles aux justiciables.

MME CATHERINE D'ARCANGUES, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a observé que si on constate que la mauvaise santé sexuelle et génésique accompagne très souvent la pauvreté, on sait aussi que des mesures concrètes permettent de l'améliorer considérablement. Elle a cité à cet égard les exemples du Chili et du Bangladesh, dont les expériences en matière d'ouverture de l'accès aux droits témoignent qu'il est tout à fait possible d'améliorer fortement les résultats de santé. Il importe que les pays disposent de normes de comparaison dans ce domaine. Les États ont signé un engagement en vue de l'accès universel à la santé sexuelle et génésique dans le cadre du cinquième objectif du Millénaire pour le développement. Mme d'Arcangues a ajouté que les États doivent s'appuyer sur les droits de l'homme pour améliorer la santé sexuelle et génésique. Ils devront pouvoir compter sur les explications du Comité pour créer le cadre juridique propice à cet égard. L'action doit porter notamment sur l'ouverture de l'accès au planning familial, l'action pédagogique en direction des adolescents, l'offre d'IVG sûres et gratuites et la décriminalisation de certains comportements sexuels. L'OMS, pour sa part, a élaboré un ensemble de normes en matière de santé sexuelle et génésique, rédigé un manuel et des outils cliniques pour la sécurité des avortements et mis au point des outils permettant de diagnostiquer les causes de la mortalité maternelle, qu'elle met à disposition des États.

M. RAJAT KHOSLA, d'Amnesty International, a souligné que la jouissance de la santé sexuelle et génésique dépend de l'exercice de nombreux autres droits de l'homme, tels que le droit à l'alimentation, le droit de vivre à l'abri de la violence. Il faut donc agir dans le cadre d'une démarche globale tenant compte non seulement de l'existence et de la qualité des infrastructures, mais aussi des conditions externes déterminant le degré de jouissance des droits fondamentaux. Aucune excuse ne justifie ainsi que l'on ne prodigue pas à une population l'éducation qui lui permettrait d'exercer le droit à la santé sexuelle et génésique. De même, le fait d'exclure certaines catégories de population, notamment les jeunes filles, revient à nier le droit à la santé sexuelle et génésique. La non-discrimination et l'égalité sont deux aspects fondamentaux de ce droit, qu'elles portent sur l'âge, le statut marital ou encore l'identité sexuelle. Il faut dans ce contexte tenir compte des discriminations multiples dont sont victimes certaines femmes. L'observation générale doit inciter les États à mettre un terme à ces discriminations, notamment en renonçant à invoquer les pratiques traditionnelles qui les cautionnent. M. Khosla a conclu son intervention en relevant que l'observation générale du Comité devra donner aux États des indications sur leurs obligations en matière de recours juridiques, de responsabilisation et d'organisation de services de soutien aux victimes.

Des membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ont souligné que le Comité avait décidé de rédiger une observation générale après avoir constaté les lacunes qui existent au niveau des États dans l'application du droit à la santé sexuelle et génésique. Les recommandations porteront notamment sur les politiques générales des États en matière de progressivité de la mise en œuvre et sur la question des recours juridiques. Une experte a demandé aux panélistes en quoi consistait la «sélectivité» dans l'application du droit à la santé sexuelle et génésique, une sélectivité qu'il convient d'éviter dans la rédaction de l'observation générale. D'autres questions ont porté sur la portée de la dépénalisation de certains comportements sexuels et sur les compétences à inclure dans la définition de la santé sexuelle et génésique.

La représentante de l'Égypte a demandé au Comité d'élargir le processus de consultation des États autour de la rédaction de l'observation générale. La représentante a observé que l'on ne peut pas réduire la santé sexuelle et génésique à certains aspects délicats tels que l'avortement, comme semble s'y engager le Comité. Le représentant du Pakistan a déclaré que l'exercice du droit à la santé est un élément clé de l'exercice de tous les autres droits. Il faut garder à l'esprit que le Pacte ne parle pas, en tant que tel, de droit à la santé sexuelle ni à l'avortement. Le représentant du Honduras a déclaré que son pays est favorable aux concepts présentés par les panélistes dans la mesure où ils sont encadrés par les lois nationales. Le thème abordé ce jour ne fait pas directement partie du Pacte ratifié par les États, a-t-il toutefois précisé.

Des membres du Comité ont demandé aux États de ne pas hésiter à contribuer aux débats du Comité. S'agissant de l'idée que le Comité ne serait pas habilité à se prononcer sur certains sujets, un membre du Comité a rappelé que, comme le droit à l'eau, l'idée du droit à la santé sexuelle et génésique fait partie intégrante du Pacte. En outre, les membres du Comité sont, eux-mêmes, très divisés sur la question du droit à l'avortement, sa gratuité et son libre accès: aucune décision n'a été prise relativement à l'inclusion du droit à l'avortement dans l'observation générale, les États étant, une fois encore, appelés à fournir des contributions écrites.

Pour la représentante de Malte, l'avortement est un déni du droit à la vie. Il ne saurait donc dépendre d'une autre instance que la législation nationale, a-t-elle souligné. En outre, le droit international ne le reconnaît pas. Le Comité doit se concentrer sur la réalisation du droit à la santé sexuelle et génésique par le biais de l'éducation en particulier. Les représentants du Chili et du Liban ont estimé que la santé sexuelle et génésique ne doit en aucun cas impliquer l'avortement. La représentante du Luxembourg a estimé que les travaux du Comité joueront un rôle déterminant dans les initiatives en cours au plan international. La représentante du Nicaragua a expliqué que la santé sexuelle et génésique est conçue, dans son pays, comme un processus social ininterrompu de la naissance à la mort, et qu'il s'agit d'une responsabilité multisectorielle. La loi interdit l'avortement, a-t-elle ajouté.

Une représentante de l'Alliance internationale de personnes handicapées, regroupant plus de 650 millions de personnes handicapées dans le monde, a observé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées contient des dispositions qui pourraient inspirer les membres du Comité dans la rédaction de leur observation générale. Certains articles particulièrement utiles portent sur l'élimination de la discrimination dans la famille, dans le mariage et dans l'accès à l'information sur la santé sexuelle et génésique. Une représentante de l'organisation Canada Silent No More a fait remarquer que les femmes ont besoin avant tout de soins et d'une alimentation de qualité. La représentante de cette organisation anti-avortement a ajouté que des études montrent le lien entre avortement et cancer du sein.

M. Khosla a indiqué que la santé sexuelle et génésique doit être définie par le cadre existant. La préservation de la vie oblige de se situer au-delà de la seule reproduction. Personne ne souhaite «l'avortement à la demande». Mais il importe de le rendre possible pour les femmes et les fillettes victimes d'un viol, d'un inceste par exemple, et qui sont obligées de mener leur grossesse à terme du fait de la criminalisation de l'avortement. Le représentant d'Amnesty International a aussi rappelé la forte incidence de l'avortement clandestin sur les taux de mortalité maternelle, les statistiques montrant que la criminalisation n'a pas d'effet sur le recours à l'avortement. De même, la criminalisation de la transmission du VIH compromet le dépistage volontaire de la maladie.

Mme Yamin a pour sa part observé que le Comité est moins le lieu des déclarations générales que celui du débat sur la manière de réaliser concrètement le droit à la santé sexuelle et génésique. L'observation générale devra donc aborder le sujet délicat des conditions de la légalisation de l'avortement - en cas de viol, d'inceste, et pour des raisons médicales - compte tenu des normes déjà adoptées au plan international dans ce domaine.

Le Président, après avoir observé que le Comité aurait souhaité pouvoir compter sur la présence de davantage d'États dans ces débats, a tenu à rappeler que l'article 12 du Pacte faisait référence à l'obligation des États de garantir le droit à la santé des populations. Il est donc juste que le Comité fasse des recommandations sur l'application concrète des obligations des États en matière de santé sexuelle et génésique – et non sur l'avortement en tant que tel.

Réunion-débat consacrée aux aspects normatifs du droit à la santé sexuelle et génésique

MME JANE CONNORS, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a présidé le débat consacré aux aspects normatifs du droit à la santé sexuelle et génésique.

MME SOFIA GRUSKIN, directrice du programme international «Santé et droits de l'homme» à l'Université d'Harvard, a déclaré que les observations générales du Comité ont des effets directs sur la jouissance des droits au niveau des États. Le risque est d'accorder moins d'importance à la question du droit à la santé sexuelle et génésique: le Comité doit veiller à ce que son texte pose de manière explicite l'existence de ce droit et son application à toutes les catégories de population, y compris les minorités sexuelles. L'observation doit porter explicitement sur des droits posés par des instruments internationaux, en particulier les Déclaration et Plan d'action de Beijing. Son intitulé doit être choisi avec soin car il orientera son interprétation et donc son application. Le Comité doit absolument se garder de donner l'impression de créer un nouveau droit. Il doit au contraire préciser les contours des obligations des États déjà contenues dans le Pacte. L'observation devra en outre se référer aux déterminants de la santé et à l'obligation de fourniture de services de qualité. Les États seraient ainsi enjoints de définir des ensembles de services minimaux s'agissant de droits dont la réalisation devra être assurée de manière progressive. La santé sexuelle et génésique, de par sa nature, est un sujet délicat. Le Comité ne doit pas avoir peur de prendre ses responsabilités dans ce domaine.

MME LUZ MELO, du Fonds des Nations Unies pour la population, a souligné que l'observation générale qu'adoptera le Comité sur ces questions devra nécessairement tenir compte des besoins de certains groupes particulièrement vulnérables, confrontés à la pauvreté ainsi qu'à des discriminations multiples. Les personnes handicapées, d'abord, ont moins facilement accès aux services de planification familiale et de soins anténatals et postnatals. Mme Melo a par ailleurs souligné que les femmes handicapées enceintes sont souvent exclues de l'accès aux services sociaux et sont victimes de discrimination. La Convention relative aux droits des personnes handicapées contient nombre de dispositions concrètes dont le Comité pourra tenir compte pour la rédaction de l'observation générale. Les législations devront notamment garantir l'accès des femmes handicapées aux services de santé et à l'information, et donner aux États les moyens de lutter contre l'«invisibilité statistique» qui conforte la discrimination à l'égard des femmes handicapées.

Mme Melo a en outre indiqué que les populations autochtones continuent de souffrir de taux particulièrement élevés de mortalité maternelle notamment. En respectant et protégeant les droits des peuples autochtones, les États ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels doivent avoir conscience de la nécessité de respecter leurs savoirs ancestraux et pratiques culturelles. Cette notion d'acceptabilité culturelle, qui s'applique d'une manière générale à tous les peuples, est d'une importance cruciale pour les peuples autochtones dans la mesure où ils disposent tous, comme on le constate au niveau mondial, de leur propre système de représentation du corps. Mme Melo a en outre évoqué les problèmes que rencontrent les personnes âgées, surtout quand elles sont pauvres, du fait de la prévalence du stéréotype selon lequel elles ne devraient, ou ne pourraient, plus avoir de vie affective.

M. RAFAEL MAZIN, de l'Organisation panaméricaine de la santé, a déclaré que le droit à une sexualité harmonieuse, qui est une expérience fondamentale de la vie humaine, doit être au cœur des efforts des États en vue de la réalisation complète du droit à la santé. La sexualité est conditionnée par plusieurs facteurs biologiques qui entrent en interaction avec le contexte social et culturel. La sexualité s'explique en termes de rôles, d'attirances, de désirs, de langues, d'amour et de chagrin. La reproduction n'est qu'un des aspects de la sexualité humaine, gratifiante et agréable si elle est souhaitée et qu'elle intervient sans préjudice physique ou autre – source de souffrance dans le cas contraire. La santé sexuelle et génésique est un principe de santé publique qui ne doit pas être limité à la santé physiologique: les États doivent adopter les mesures propres à améliorer les relations interindividuelles, à protéger et à autonomiser les personnes, à prévenir les résultats indésirables en matière de santé et de reproduction. Les États doivent ainsi prendre des mesures de soutien aux victimes, garantir l'accès à des alternatives aux services clandestins, garantir la qualité de l'information, former les prestataires de santé, garantir la vie privée des usagers des services, dénoncer les informations de santé fantaisistes ou trompeuses et dénoncer les pratiques mutilantes, notamment la stérilisation involontaire et forcée.

MME LEAH HOCTOR, de la Commission internationale des juristes, a déclaré que les États doivent s'abstenir d'actes remettant en cause le respect des droits de l'homme. Ils doivent ainsi s'abstenir de pratiquer des interventions forcées – stérilisation, avortements, examens et tests de dépistage, par exemple. Les États doivent s'abstenir d'édicter des cadres juridiques et réglementaires qui compromettent la jouissance des droits de l'homme dans le domaine de la santé sexuelle et génésique. Sont visés ici les lois et règlements directement discriminatoires (accès limité à certains services en fonction de l'âge, par exemple), aussi bien que les lois (pénales, civiles ou administratives) compromettant la jouissance du droit à la santé sexuelle et génésique (criminalisation les relations homosexuelles, par exemple). Les États sont tenus en outre de ne pas censurer les informations sur la santé sexuelle et génésique, ni de diffuser des informations fausses dans ce domaine. Les États sont, par contre, tenus de garantir la mise en place de cadres juridiques permettant de prévenir certains actes commis par des acteurs privés et compromettant la santé sexuelle et génésique, notamment en réglementant le secteur des soins de santé afin que les praticiens respectent les droits de l'homme. Ils doivent en outre adopter des méthodes et indicateurs statistiques permettant de détecter les groupes courant le plus grand risque de voir leurs droits bafoués. Les États doivent, enfin, mettre en place des recours effectifs, rapides et accessibles pour toute la population.

La représentante de la Pologne a fait valoir que la législation de son pays dispose que les femmes enceintes ont accès à un ensemble complet de soins périnataux. Le taux de mortalité a baissé de 82 % en dix ans, grâce à des mesures concertées d'amélioration de la santé maternelle et du nourrisson, mesures qui ne prévoient pas de libéralisation de l'avortement, a souligné la représentante. La représentante du Nigéria a mis en garde le Comité contre la tentation de recourir à des notions non entérinées par la communauté internationale. La représentante a regretté le lien «fantaisiste» posé ce jour entre la mortalité maternelle et l'interdiction de l'avortement: en réalité, la santé maternelle doit être favorisée par une action résolue dans le domaine de santé anténatale. La représentante a insisté sur l'importance des valeurs familiales dans l'enseignement de comportements sexuels responsables. Elle a en outre mis en cause la «fausse sécurité» promise par les préservatifs.

Un représentant de l'organisation Save the Children a insisté sur l'importance d'une approche globale de l'action en faveur de la santé sexuelle et génésique des mères et du respect concomitant du droit des enfants à la vie. Une représentante de l'Alliance internationale des personnes handicapées a notamment souligné que les personnes handicapées ont un accès limité non seulement à l'information sur la santé sexuelle et génésique, mais également aux traitements. La représentante d'un groupe d'organisations non gouvernementales a demandé au Comité de tenir compte, dans son observation générale, des besoins des jeunes générations, ainsi que de la manière d'adapter à ce public certains des principes discutés aujourd'hui.

Réunion-débat sur aspects transversaux du droit à la santé sexuelle et génésique

M. CRAIG MOKHIBER, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a présidé la discussion portant sur les nombreux aspects transversaux du droit à la santé sexuelle et génésique.

MME MADHU MEHRA, de l'organisation Partners of Law in Development, a déclaré que si certains problèmes affectant la santé sexuelle et génésique sont désormais bien connus comme tels, d'autres sont toujours l'objet de controverses et restent sensibles. C'est pourquoi le débat engagé par le Comité est tout à fait opportun. Son observation générale devra rendre compte de la complexité des enjeux enchevêtrés qui sont en cause. Il importe en particulier de considérer les discours sociaux sous-jacents à la discrimination à l'encontre des femmes. En effet, la construction des rôles sociaux vise fondamentalement à institutionnaliser la domination des hommes sur les femmes, dans toutes les sphères de la vie publique et privée. En témoignent l'absence de moyens de contraception, l'imposition de rapports de force au sein de la famille, l'impossibilité pour les femmes de gérer librement leur fertilité. Dans ce contexte, les abus commis au sein des services officiels de santé contribuent à la mise sous tutelle des femmes. Mme Mehra a salué les analyses de ces phénomènes faites par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Autre domaine de construction sociale, la sexualité est déterminée par des facteurs, historiques en particulier, qui légitiment certains abus à l'encontre des femmes, comme par exemple la pratique juridique consistant à absoudre un violeur s'il épouse sa victime. Il conviendrait de remettre en question les comportements juridiques et normatifs qui reviennent à imposer des normes ambivalentes selon qu'elles s'appliquent aux hommes ou aux femmes.

S'agissant des déterminants sous-jacents de la discrimination, il faut s'intéresser aux politiques nationales et à leurs effets sur la jouissance du droit à la santé sexuelle et génésique: ainsi, les politiques démographiques qui prévoient des stérilisations forcées ou encore le refus d'assurer la sécurité des avortements. D'une manière plus générale, on doit s'intéresser aussi aux politiques générales des États et à leurs priorités stratégiques. Ainsi, les États qui préconisent des politiques militaristes, au détriment de la santé, négligent délibérément leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels pour tous. Mme Mehra a aussi déploré les orientations de nature économique libérale qui visent, en dernière analyse, à «reconfigurer» le patriarcat et le contrôle des populations par le biais des moyens techniques, sur la base des règles économiques et commerciales transnationales.

MME KAREN STEFISZYN, de l'Université de Pretoria, a indiqué que le rapport entre la violence contre les femmes et la propagation du VIH/sida n'est plus à démontrer. Les femmes n'étant pas assez autonomes, elles sont incapables de faire valoir leurs droits relatifs à la vie sexuelle, et donc de se protéger contre le VIH: leurs tentatives dans ce sens risquent de se traduire en violence de la part de leurs partenaires. On doit déplorer dans ce contexte que la violence domestique ne soit pas criminalisée par de nombreux États. Les programmes de prévention promouvant l'abstinence, la fidélité et l'utilisation de préservatifs sont basés sur l'idée fausse que les femmes maîtrisent les circonstances de leur vie sexuelle. Or, en dépit des preuves démontrant qu'elles éprouvent de grandes difficultés à imposer l'utilisation du préservatif à leurs partenaires, les femmes ne peuvent toujours pas bénéficier des préservatifs féminins, pour des raisons de coût notamment.

Par ailleurs, la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les femmes vivant avec le VIH/sida comptent parmi les principaux facteurs de la diffusion de cette maladie. Nombre de femmes séropositives sont stigmatisées en tant que «vecteurs» de la maladie, certaines ayant été soumises à des mesures de stérilisation forcée imposées au motif qu'elles ne sauraient exercer leur droit fondamental à choisir le moment d'avoir des enfants. La stérilisation forcée est une pratique bien documentée dans le sud de l'Afrique et en Amérique du Sud. Les travailleurs du sexe sont confrontés à des problèmes similaires dès lors qu'ils entendent accéder aux services de soins. Ces problèmes de discrimination et de stigmatisation des personnes compromettent l'action des États contre la pandémie de VIH/sida.


M. MOKHIBER a observé que la criminalisation de certains comportements aggrave la discrimination et la stigmatisation, avec pour conséquences la limitation de l'accès aux soins de santé. Il importe que les États exploitent des statistiques ventilées pour prendre leurs décisions politiques relatives à la promotion du droit à la santé sexuelle et génésique.

MME BARAHONA RIERA, rapporteuse du Comité sur ces questions, a relevé, avec les panélistes, que les constructions sociales sont au cœur de tous les problèmes de discrimination. Elle a demandé aux panélistes de dire comment l'observation générale, qui sera de nature essentiellement juridique, pourra tenir compte de cette réalité. Un autre membre du Comité a souligné que le contrôle des naissances pose de manière contradictoire la question du choix par la femme d'avoir des enfants et les principes religieux qui condamnent ce contrôle: à cet égard, jusqu'où le Comité peut-il aller dans son observation générale?

Une représentante du Fonds des nations Unies pour l'enfance a souligné que l'UNICEF appuie le droit fondamental de tout individu à avoir des enfants si et quand il le désire, et que l'organisation est favorable à une approche multisectorielle de la promotion de la santé sexuelle et génésique. L'un de ses objectifs est la diminution de la mortalité des jeunes filles enceintes par le biais d'une meilleure éducation sexuelle. La représentante a relevé l'importance pour l'UNICEF des travaux du Comité.

Le représentant d'une organisation non gouvernementale a dénoncé la sélection qui se fait avant même la naissance par le biais de l'avortement, dont la pratique est une violation du principe du droit à la vie. Une autre intervenante a fait valoir son expérience personnelle à l'appui du respect du principe du droit à la vie et des droits des enfants à naître. Un représentant de la Société pour les enfants à naître a rappelé que la Charte des Nations Unies protège les droits de tous les êtres humains, de même que la Convention relative aux droits de l'enfant, dans son préambule, utilise la notion d'«enfant» comme tout être humain âgé de moins de 18 ans. Le Comité doit rédiger son observation générale en tenant compte des définitions habituelles données au terme d'«enfant» et ne doit pas se livrer à des «croisades» ignorant les droits des personnes à naître.

Selon un représentant de l'Organisation mondiale pour l'éducation prénatale, les expériences des êtres humains ont pour origine les sentiments et les émotions de la mère avant et au moment de la gestation. Cela explique qu'une mère victime d'un viol peut influencer, par ses pensées, le sort de son enfant. Un représentant de l'organisation Save the Children a observé que la subordination des femmes risque d'entraîner des grossesses précoces au détriment en particulier des jeunes filles enceintes, dont le taux de mortalité est particulièrement élevé. Une autre intervenante a déploré que la criminalisation de l'homosexualité non seulement viole le principe de non-discrimination, mais également qu'elle empêche la prise de décisions de santé rationnelles. D'autres interventions ont porté sur les avantages de l'allaitement maternel; sur le rôle prioritaire des parents en matière d'éducation sexuelle et sur les limites des modèles appliqués dans ce domaine dans les pays occidentaux; sur le problème de la criminalisation des personnes apportant leur concours à des femmes désireuses d'avorter; et sur les droits des personnes vivant en détention.

Un expert du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a souligné que toute observation générale devra tenir compte des droits des personnes handicapées en matière de santé sexuelle et génésique.

Une représentante de l'Organisation mondiale de la santé a remarqué que le Comité est bien placé pour détecter les violations des droits fondamentaux et qu'il ne doit pas être l'otage du seul débat sur l'avortement. Le Comité peut compter, dans la rédaction de son observation générale, sur les travaux des institutions spécialisées des Nations Unies. Une représentante du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a souligné que le Comité devra préciser d'emblée l'objet de son observation générale. Il pourra envisager de consulter, pour ce faire, avec le Comité des droits de l'homme, pour tout ce qui touche aux droits civils et politiques. Le Comité devrait en outre se pencher sur la nature des obligations des gouvernements s'agissant des droits à protéger. ONUSIDA est opposé de manière générale aux dispositions qui favorisent la propagation du sida.

MME MEHRA a estimé que l'observation générale doit refléter, dans son introduction, les constructions sociales qui sont à l'œuvre dans la discrimination à l'égard des femmes et dans la culture des stéréotypes. Il faudrait en outre mettre fin à l'incrimination des relations sexuelles hors mariage.

MME STEFISZYN a déclaré que les observations et les conclusions générales des organes conventionnels ne se retrouvent pas dans les débats de ce jour. L'observation générale devrait parler du recoupement entre le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique, ainsi que de la situation des populations marginalisées. Enfin, les États, en ratifiant le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, reconnaissent que les droits de l'homme sont universels et ne dépendent pas de conceptions culturelles: c'est sur cette base que le Comité doit dépasser l'antagonisme entre droits individuels et aspects religieux.

Réunion-débat de conclusion

M. DAINIUS PÛRAS, membre du Comité des droits de l'enfant, a estimé que l'observation générale devrait insister sur la nature indivisible du lien entre la santé sexuelle et génésique et les autres droits de l'homme. La nature transversale du thème du document semble très pertinente aux yeux du Comité des droits de l'enfant, qui traite lui aussi des droits économiques, sociaux et culturels de l'enfant. La question centrale est celle du droit des enfants et des adolescents de s'épanouir pleinement en santé. Dans ce contexte, les enfants jusqu'à 18 ans sont sujets et titulaires de droits, ont le droit de bénéficier de mesures de protection et doivent être en mesure de réaliser progressivement leurs droits. En outre, l'observation pourrait insister avec profit sur le lien entre la santé de la mère et celle de l'enfant. Elle devrait en outre mentionner le respect nécessaire de l'intimité des enfants et des adolescents. L'éducation sexuelle en milieu scolaire est un thème important aux yeux du Comité des droits de l'enfant, de même que la protection des jeunes contre les mariages précoces, entre autres pratiques néfastes. Il importe enfin de poursuivre le dialogue destiné à aplanir les difficultés en matière d'accès aux services de santé sexuelle et génésique. Le Comité des droits de l'enfant fait part, dans ses propres recommandations, de sa préoccupation face aux restrictions imposées par les États à l'éducation sexuelle dans l'enseignement public. Un consensus doit émerger de manière d'autant plus urgente que tous les acteurs semblent d'accord sur la nécessité de préserver les droits des enfants.

MME DUBRAVKA ŠIMONOVIÆ, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a notamment déclaré que l'harmonisation des travaux des organes conventionnels est indispensable pour la rédaction des observations générales concernant plusieurs traités. Il faut espérer dans contexte que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant parviendront à adopter des observations conjointes sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Il est absolument fondamental que l'observation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels mette l'accent sur la dimension sexospécifique, comme en dispose la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Mme Šimonoviæ a observé que cette Convention aussi bien que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels garantissent le droit à la santé. La première a pour champ d'application les femmes et a pour ambition d'instaurer une égalité de faits entre les hommes et les femmes. Elle préconise, pour ce faire, des mesures propices à la réalisation du droit à la santé sexuelle et génésique. Mme Šimonoviæ a cité plusieurs observations générales adoptées par son Comité, portant, notamment, sur la violence à l'encontre des femmes, sur l'égalité dans le mariage et sur les obligations des États. Le Comité recommande en outre que les femmes soient en mesure de maîtriser leur fertilité et leur sexualité en général, en l'absence de toute pression ou violence. Mme Šimonoviæ a fait état de la saisine du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes par une femme de nationalité roumaine victime de stérilisation forcée, déboutée de sa plainte au niveau national. Le Comité a conclu à une violation de ses droits compte tenu des décisions arbitraires de corps médical, et demandé – et obtenu – le versement de dédommagement à la plaignante. Ceci est une preuve de la manière dont l'application du Protocole facultatif peut remédier à certaines violations du droit à la santé sexuelle et génésique.

MME XIMENA ANDION, du Center for Reproductive Rights, a déclaré que la santé sexuelle et génésique est un élément fondamental de la jouissance de nombre d'autres droits fondamentaux. Depuis quinze ans, les normes internationales y relatives se sont considérablement renforcées grâce à l'action des six organes conventionnels. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a joué un rôle central pour faire admettre par tous les intervenants concernés la réalité du droit à la santé sexuelle et génésique. L'observation générale que prépare le Comité des droits économiques, sociaux et culturels devra s'inspirer des dispositions du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'objectif et le mandat du Comité devront être de préciser les obligations des États. L'observation générale devra traiter de tous les aspects pertinents de la santé sexuelle et génésique, notamment les pratiques traditionnelles néfastes, l'éducation sexuelle, l'utilisation de la technologie. Le Comité devra rédiger une observation évolutive, non figée, basée sur les travaux consensuels de l'ONUSIDA, axée non seulement sur des aspects médicaux mais aussi sur la perspective générale des droits. Le Comité devra enfin décider s'il entend garantir un droit ou un ensemble de droits, ainsi que des voies de recours.

MME BARAHONA-RIERA, rapporteuse du Comité chargée de la question, a noté que l'observation générale devra refléter la nécessité d'une réalisation progressive du droit à la santé sexuelle et génésique et que le Comité devra veiller à inscrire ses travaux dans le cadre du Pacte.

Un membre du Comité a estimé que l'observation générale devra être de nature dynamique et tenir compte des normes déjà négociées et acceptées, de même que de l'action des institutions spécialisées et des autres organes conventionnels. Une partie importante de texte sera consacrée aux obligations minimales des États, autrement dit celles qu'ils doivent mettre en œuvre immédiatement et non pas de manière progressive. Le rapport de pouvoir au sein du couple, où la discrimination plonge ses racines, devra être traité dans l'observation générale.

Le représentant du Brésil s'est félicité de la manière dont les organes conventionnels coordonnent leur action dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, un élément important du droit de jouir du meilleur état de santé possible. L'observation générale aidera grandement les États à assumer leurs responsabilités à cet égard. Le représentant a demandé que l'observation mentionne les principes de l'accès aux médicaments, de l'universalité des soins de santé et de la coopération internationale, comme y enjoint l'article 2 du Pacte.

Une représentante de l'organisation International Network for Economic & Social Rights a souligné l'importance, pour les femmes privées de recours juridiques au niveau national, de pouvoir alerter le Comité. La représentante a espéré que l'observation générale dispose de manière positive à cet égard, conformément à l'esprit du Protocole facultatif adopté récemment. Une représentante du Centre pour l'égalité des droits en matière de logement a encouragé le Comité à adopter une conception élargie de la notion d'égalité, impliquant notamment que les lois et règlements adoptés par les États, et leur action en général, soient abordés sous l'angle de leurs conséquences pour les justiciables.

Conclusion

MME BARAHONA-RIERA , rapporteuse du Comité chargée de la rédaction d'une observation général sur le droit à la santé sexuelle et génésique, a souligné que ce droit est au cœur du droit de jouir du meilleur état de santé possible. C'est pourquoi les États sont tenus d'adopter les politiques et stratégies propices à la réalisation de ce droit, en particulier en faveur des personnes défavorisées.

M. MARCHÁN ROMERO, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a remercié les participants aux débats. Aucune observation générale du Comité n'a été adoptée sans consultation préalable des parties prenantes, a notamment rappelé le Président. Le Comité doit tenir compte des préoccupations des États et des organisations non gouvernementales. Il agira pour ce faire dans le strict cadre juridique qui est le sien. Le Président a estimé que tous les droits de l'homme sont clairs et précis, seule leur application étant difficile du fait de circonstances locales. En rédigeant l'observation générale, le Comité, qui reflète l'opinion de tous les pays et régions du monde, doit aider les États à mieux comprendre la question de la jouissance effective de la santé sexuelle et génésique.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

ESC10/018F