LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LE SUIVI DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA CONVENTION

Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une brève séance publique consacrée au suivi des articles 19 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces deux articles ont respectivement trait aux rapports présentés par les États parties et aux communications individuelles (plaintes).

Présentant son rapport sur le suivi de l'article 19, Mme Felice Gaer, membre du Comité et rapporteuse pour cette question, a rappelé que la procédure de suivi a été instituée en réponse à une préoccupation des experts qui souhaitaient parvenir à des résultats concrets et clairs suite à l'examen des rapports des États parties par le Comité. Dans le cadre de cette procédure, le Comité s'efforce donc de mettre l'accent sur un nombre limité de recommandations jugées particulièrement importantes et appelées à être mises en œuvre par l'État partie concerné dans un délai d'un an. Depuis que cette procédure a été mise en place lors de la trentième session, le Comité aura examiné – à l'issue de cette 45ème session – 101 cas au titre de cette procédure, a indiqué Mme Gaer. Lorsque des États parties ne répondent pas aux sollicitations du Comité au titre de cette procédure de suivi, un rappel leur est envoyé, a-t-elle précisé. Les questions les plus fréquemment soulevées dans le cadre de cette procédure de suivi sont celles liées aux obligations pour les États parties d'entreprendre des enquêtes transparentes et impartiales sur les actes allégués de torture ; de poursuivre et sanctionner en justice les responsables d'actes de torture ; de prévoir des garanties juridiques pour toutes les personnes placées en garde à vue ; et enfin, de prévoir et garantir le droit des victimes de déposer plainte, a indiqué Mme Gaer.

En attendant l'éventuel moment où les membres des organes conventionnels pourront, peut-être un jour, entreprendre eux-mêmes des visites sur le terrain dans le contexte de cette procédure de suivi, le rôle des procédures spéciales – qui effectuent de précieuses visites dans les pays – pourrait s'avérer fort utile pour transmettre aux organes conventionnels les informations pertinentes recherchées dans le cadre de cette procédure, a estimé Mme Gaer.

Dans le cadre de la discussion qui s'est engagée suite à la présentation du rapport de Mme Gaer, plusieurs membres du Comité ont souscrit à l'idée de cette dernière de renforcer la collaboration entre le Comité et les procédures spéciales. Une experte a pour sa part souscrit à l'idée d'utiliser les procédures de suivi à tous les stades du processus d'examen des rapports des États parties. Les conditions de détention devrait figurer au nombre des questions prioritairement soulevées dans le cadre de la procédure de suivi, a par ailleurs estimé un expert.

Présentant son rapport sur le suivi de l'article 22, M. Fernando Mariño Menendez, membre du Comité et rapporteur pour cette question, a indiqué que sa présentation allait être particulièrement courte étant donné que l'équipe du Haut Commissariat aux droits de l'homme chargée des plaintes individuelles a été privée de la collaboration de Mme Fox, qui a été promue sans être remplacée à ce stade et qui aurait dû traiter de cette question avec lui. Aussi, aucune information compilée n'a pu être mise à ma disposition, a insisté M. Mariño Menendez. La Réunion intercomités et la Réunion des Présidents d'organes de traités commencent à se pencher sur la question des plaintes individuelles, a-t-il toutefois fait observer.

Souvent, a poursuivi l'expert, c'est sur le principe de non-refoulement (d'une personne vers un pays où elle court un risque d'être soumise à la torture) que le Comité travaille dans le cadre de l'article 22 ; c'est sur cette question que portent la plupart des plaintes. Aussi, faut-il espérer qu'à l'avenir, le Comité se verra saisi de plaintes relevant d'autres dispositions de la Convention et verra ainsi, dans les faits, s'élargir son domaine de compétence dans le contexte des communications qui lui sont soumises.


Le Comité tiendra sa prochaine séance publique vendredi prochain, 19 novembre, à 10 heures, pour clore les travaux de sa quarante-cinquième session. À cette occasion, il rendra publiques ses observations finales concernant l'ensemble des rapports d'États parties examinés durant cette session, à savoir ceux de l'Éthiopie, de la Turquie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Mongolie, de l'Équateur et du Cambodge.


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CAT10/031F