LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DE SES OBSERVATIONS FINALES ET SUR LE SUIVI DE SES CONSTATATIONS CONCERNANT LES PLAINTES

Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, des rapports et sur le suivi de ses constatations concernant les plaintes reçues de particuliers et sur le suivi de ses observations finales sur les rapports d'États parties.

M. Abdelfattah Amor, membre du Comité et rapporteur spécial sur la suite donnée aux observations finales, a notamment indiqué qu'il avait rencontré des représentants de l'Algérie, du Honduras, de la Libye et de la République centrafricaine et a souligné l'importance d'une telle procédure de dialogue pour permettre au Comité de sensibiliser les États, s'assurer qu'ils comprennent leurs responsabilités, et fournir toutes les informations et l'assistance dont ils pourraient avoir besoin.

Présentant son rapport, M. Amor a notamment déclaré que la République centrafricaine avait été invitée à répondre aux observations finales du Comité dans son prochain rapport. Le Comité attend par ailleurs une réponse à une lettre qui a été envoyée à la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK); aucune mesure n'est recommandée pour le moment et il a été suggéré que cette situation soit laissée en suspens jusqu'à la prochaine session. Une réponse a été reçue du Honduras avec des informations nouvelles, mais qui ne constituent pas une réponse complète et satisfaisante aux recommandations du Comité; il sera demandé à l'État partie de fournir des informations concernant l'ensemble des observations finales dans son prochain rapport, qui doit être remis le 31 octobre prochain. Le Comité est dans l'attente d'une réponse de l'Ukraine à la lettre qu'il a fait parvenir à l'État partie; il a été souligné que le pays avait indiqué qu'il n'avait pas l'intention de mettre en œuvre certaines recommandations du Comité. S'agissant de la Libye, le Comité attend des réponses dans son prochain rapport, qui doit être remis le 31 octobre prochain.

En ce qui concerne l'Algérie, le Rapporteur spécial attend une réponse avant dont novembre 2011, date à laquelle doit être présenté le prochain rapport algérien. En mars 2010, la Tunisie a envoyé les renseignements complémentaires demandés; le Comité a décidé de demander à l'État partie de lui fournir plus d'informations sur divers sujets; le prochain rapport périodique de la Tunisie est attendu le 31 mars 2012. Les Pays-Bas, qui devaient fournir des informations le 28 juillet 2010, ont indiqué qu'en raison d'un changement de gouvernement, l'État avait des difficultés à obtenir des réponses dans les délais impartis. M. Amor a souligné que la Fédération de Russie avait envoyé des réponses qui devront être traduites afin que le Comité puisse en discuter.

Le Comité a adopté l'ensemble des recommandations proposées sur le suivi des observations finales. Le rapport figurera sur la page internet du Comité, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/followup-procedure.htm

Le Président du Comité, M. Yuji Iwasawa, s'exprimant au nom de Mme Ruth Wedgwood, membre du Comité et rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations, a présenté le rapport sur le suivi des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif, qui porte sur les communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte.

Le rapport note que l'Algérie n'avait pas répondu à une affaire concernant un cas de disparition forcée: l'auteur de la plainte a déclaré que l'État partie n'avait pris aucune mesure pour mettre en œuvre la décision du Comité; le Comité a décidé d'une nouvelle tentative en vue d'une réunion avec l'État partie. En ce qui concerne un cas de détention en Bélarus, l'État partie conteste le point de vue du Comité, et l'auteur de la plainte a déclaré que le pays n'avait pris aucune mesure pour mettre en œuvre la décision du Comité. Le Cameroun n'a pas répondu à une plainte concernant un cas de détention arbitraire et l'auteur de la plainte a déclaré qu'aucune action n'avait été prise pour mettre en œuvre la décision du Comité; il est proposé de demander une réunion avec l'État partie, qui n'a pas donné suite aux recommandations du Comité dans quatre cas sur six. Dans un cas de procès inéquitable présumé en Croatie, l'État partie a envoyé une communication au Comité notant qu'il avait attribué un appartement à Zagreb à l'auteur de la plainte qui correspondait en tous points au logement de l'auteur avant-guerre; l'auteur de la plainte affirme que cette mesure n'est pas satisfaisante et souhaite que les biens en question lui reviennent à titre de compensation financière. Le rapporteur spécial recommande que cette affaire soit classée.

En réponse à une plainte pour disparitions forcées, le Népal a déclaré qu'il attribuerait immédiatement 200 000 roupies à l'auteur de la plainte et qu'une enquête serait menée par la Commission indépendante sur les disparitions; l'auteur estime que le montant ne représente pas une compensation adéquate et que la Commission indépendante sur les disparitions n'est pas une instance appropriée pour enquêter sur l'affaire. Dans une affaire concernant les droits des peuples autochtones du Pérou de jouir de leur propre culture, l'État partie souligne qu'une loi de 2009 vise à garantir le respect des droits des communautés autochtones à exploiter les ressources en eau sur leurs terres; l'auteur de la plainte a informé le Comité que l'État partie n'avait pas pris des mesures pour donner suite aux constatations du Comité et avait de fait approuvé le forage de 17 nouveaux puits sur les terres autochtones. S'agissant d'une plainte pour procès inéquitable aux Philippines, l'État partie a expliqué qu'en 2009, suite à une plainte par les pétitionnaires, l'affaire avait été soumise à la Cour suprême; aucune indemnité n'a été versée aux requérants, mais en juillet 2010, des consultations ont eu lieu avec les pétitionnaires et les autres accusés dans la même affaire.

En ce qui concerne deux affaires relatives à la Fédération de Russie, dont l'une concerne un cas de mauvais traitements et l'absence d'enquête, l'État partie a informé le Comité en septembre 2009 que l'affaire avait été rouverte et que la décision initiale de la clore avait été jugée illégale, mais l'auteur se plaint que l'État partie n'a pas encore publié tous les documents et dénonce son incapacité à adopter des mesures spécifiques pour empêcher que des actes similaires ne se reproduisent; le Comité attend des informations complémentaires de l'auteur. Deux autres cas concernent l'Espagne; une de ces affaires concerne un déni du droit de faire examiner par une juridiction supérieure une déclaration de culpabilité et une condamnation (article 5); la plainte de l'auteur a été envoyée à l'État partie pour commentaires et l'Espagne n'a pas répondu, tout comme elle n'a pas répondu à la recommandation du Comité dans un deuxième cas. Deux plaintes contre le Tadjikistan concernent un cas de mauvais traitements et d'arrestation et détention arbitraire, et un cas de procès inéquitable; dans les deux cas, l'État partie a contesté le point de vue du Comité et les décisions du Comité et le Comité attend des réponses des auteurs.

Au dernier jour de la session, le vendredi 29 octobre, se tiendra une journée consacrée à la commémoration de cette centième session du Comité. Le programme sera axé sur le bilan des réalisations, des contraintes et des difficultés rencontrées par le Comité, l'évaluation de la mise en œuvre du Pacte dans les différentes régions du monde et les priorités pour les activités futures du Comité. Le Comité achèvera ensuite ses travaux en rendant publiques ses observations finales sur les rapport examinés au cours de la session.


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CT10/025F