LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX RÉSERVES ET AU RETARD DANS LA PRÉSENTATION DES RAPPORTS

Le Comité des droits de l'homme s'est penché, cet après-midi, dans le cadre de l'examen de ses méthodes de travail, sur la manière de traiter la question des réserves émises par les États parties à l'égard de dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a également abordé le problème des rapports présentés en retard ainsi que les résultats de la onzième réunion intercomités des organes créés en vertu en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

M. Yuji Iwasawa, Président du Comité, a rappelé que le Comité l'avait chargé, en juillet dernier, d'envoyer un courrier à la Commission du droit international en vue d'ouvrir un débat sur les réserves au Pacte. Le Comité proposait une ligne directrice prévoyant qu'un État posant une réserve déclarée non admissible par le Comité resterait néanmoins lié par le Pacte, sans bénéfice, de cette réserve. La CDI a longuement examiné cette question, et le groupe de travail qu’elle a chargé de cette question a finalement recommandé, dans une formulation moins contraignante que celle du Comité, que l'État demeure tenu par le traité sans le bénéfice de sa réserve. Les membres du Comité sont appelés à s'exprimer sur cette recommandation.

Des experts ont souligné à cet égard le risque qu'une réserve non admissible n'acquière une légitimité de par l'absence d'objection de l'organe conventionnel concerné. Une experte a soutenu que toute réserve doit être opposable par le Comité si elle n'est pas compatible avec la lettre ou l'esprit du Pacte. Elle a fait valoir que l'observation générale n° 24 donne au Comité l'autorité pour décider de la conformité ou non d'une réserve à cet égard. Un expert s'est dit satisfait de la recommandation de la CDI, observant qu'il incomberait aux États d'argumenter leur participation au traité malgré l'irrecevabilité de leurs réserves. Les experts ont estimé que, malgré sa formulation, la CDI a adopté une position proche de celle du Comité. En l'état, le Comité doit rester vigilant devant toute nouvelle réserve au Pacte.

Portant leur attention sur la question des retards dans la présentation de rapports par les États parties, des experts ont souligné que le Comité devrait se demander pourquoi certains États ne soumettent pas leurs rapports, en particulier leurs rapports initiaux. Sans doute faut-il incriminer un manque de motivation - puisque l'on a pu constater que les États n'ont pas eu de difficultés à présenter les documents requis par l'Examen périodique universel auquel procède le Conseil des droits de l'homme - ainsi que la complexité supposée des informations à soumettre au Comité. Un expert a suggéré qu'une aide technique pourrait améliorer cette motivation. Certains ont proposé la création d'un point focal pour les États, qui serait chargé d'orienter les États dans la préparation de leurs rapports. Un expert a évoqué la nécessité de ne pas donner l'image d'un Comité censeur des États en retard. Il a été proposé qu'une réunion sur deux soit organisée dans les centres régionaux des Nations Unies, plus près des États et des justiciables. Des experts ont proposé que le Comité examine à chaque session, en l'absence de rapport, la situation dans un État dont le rapport est très en retard.

S'agissant de la dernière réunion intercomités, des intervenants ont estimé que le Comité n'était pas directement concerné par la recommandation visant à abréger les observations finales des organes conventionnels. En outre, des membres du Comité ont jugé inopportun de faire figurer, dans leurs recommandations aux États, un rappel de la taille maximale des rapports comme le préconise le projet de directives harmonisées de la réunion intercomités (quarante pages). Les experts ont par ailleurs déploré les difficultés persistantes qui empêchent la mise à disposition des listes de questions et leurs réponses dans les trois langues de travail du Comité. Ils ont insisté sur l'importance d'une bonne gestion du temps lors de l'examen des rapports.

En début de séance, les experts ont observé une minute de silence à la mémoire d'un ancien membre du Comité décédé hier, le Professeur Louis Henkin, président du Centre d'études des droits de l'homme de l'Université Columbia. Le Professeur Henkin avait notamment inspiré la rédaction de l'observation générale du Comité sur le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

La prochaine réunion publique du Comité, le lundi à 10 heures, sera consacrée à l'examen d’un projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte, relatif à la liberté d'opinion et d'expression. L'après-midi, le Conseil entamera l'examen du rapport de la Hongrie (CCPR/C/HUN/5).


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