LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LA LIBERTÉ D'OPINION ET D'EXPRESSION

Le Comité des droits de l'homme a repris ce matin l'examen en première lecture d'un projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

L'article 19 dispose que nul ne peut être inquiété pour ses opinions et que toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend «la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix». L'article précise que l'exercice de ces libertés comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales et peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui et à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

M. Michael O'Flaherty, rapporteur du Comité pour le projet d'observation générale, a présenté une nouvelle version de ce texte élaborée sur la base des débats sur la question menés par le Comité lors de sa session de juillet dernier. Au cours de l'examen du nouveau texte paragraphe par paragraphe, des membres du Comité ont longuement débattu notamment de la question de la portée de la liberté d'expression politique, le texte proposant que «le simple fait qu'une déclaration soit considérée comme insultante pour une personnalité publique n'est pas suffisant pour justifier une condamnation pénale». Le projet souligne aussi que les lois sur la diffamation ne doivent pas prévoir des peines plus sévères en raison de l'identité de la personne ou de l'institution. Un expert a souligné que la liberté d'expression devait être limitée par le respect du droit à la vie privée; la vie privée ne doit pas être instrumentalisée dans le débat public. D'autres membres du Comité ont estimé que le projet actuel de rédaction offrait suffisamment de garanties. Une experte a souligné que si la liberté d'expression devait être garantie, les hommes et femmes politiques devaient néanmoins avoir toute latitude d'intenter une action en justice lorsqu'ils s'estiment diffamés. Un autre a noté la nécessité de parvenir à «un juste équilibre».

Le Comité a aussi examiné la question de la portée de la liberté d'expression s'agissant des médias et des autres acteurs de la collecte et de la diffusion de l'information. M. O'Flaherty a notamment indiqué que le projet allait au-delà de ce que l'on appelle ordinairement les médias, en y incluant notamment les blogs ou les réseaux sociaux, soulignant qu'avec l'Internet, tout un chacun pouvait se revendiquer comme journaliste, avec des conséquences possibles en matière de liberté d'expression. Le Comité a notamment débattu de la proposition d'appeler les États à éviter d'imposer aux médias des conditions d'octroi de licence trop rigoureuses. Un expert a noté que le texte se focalisait sur le rôle potentiellement coercitif de l'État tout en minimisant une menace tout aussi grande selon lui, à savoir la concentration des médias privés dans les mains d'un nombre d'acteurs de plus en plus limité.


Le Comité reprendra l'examen de ce projet d'observation générale mercredi après-midi. Cet après-midi, il entamera l'examen du rapport périodique de la Hongrie (CCPR/C/HUN/5).


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CT10/021F