LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TERMINE L'EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE DE SON PROJET D'OBSERVATION SUR LA LIBERTÉ D'OPINION ET D'EXPRESSION

Le Comité des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, l'examen en première lecture d'un projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que nul ne peut être inquiété pour ses opinions et que toute personne a droit à la liberté d'expression. Les observations générales du Comité visent à aider les États parties à mettre en œuvre les dispositions du Pacte.

Le Comité, qui tenait une troisième séance consacrée cette semaine à ce projet d'observation générale n°34, a débattu cet après-midi des restrictions à la liberté d'opinion et d'expression et des lois sur la mémoire. Le projet de texte rappelle que le Pacte ne permet pas les interdictions générales de l'expression d'opinions historiques, pas plus qu'il n'interdit à une personne d'être dans l'erreur ou d'avoir une interprétation incorrecte d'événements du passé. La plupart ont reconnu le caractère extrêmement délicat de cette question et ont souligné qu'il leur était difficile d'accepter toute législation qui régenterait la recherche historique. Le Comité a décidé de se donner encore du temps pour parvenir à une rédaction consensuelle de l'article relatif aux lois mémorielles.

Le Comité a enfin abordé la dernière partie du projet qui contient cinq articles traitant de la relation entre les articles 19 et 20 du Pacte, ce dernier stipulant l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et proscrivant tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence.

En fin de réunion, les experts ont applaudi M. Michael O'Flaherty, rapporteur du Comité pour le projet d'observation générale, pour son travail de coordination dans le processus de rédaction.


À sa prochaine séance publique, mardi 26 octobre à 11 heures, le Comité se penchera sur les rapports de situation présentés par les deux rapporteurs spéciaux du Comité chargés, respectivement, du suivi des observations finales du Comité et du suivi de ses constatations concernant les plaintes qui lui ont été adressées en vertu du Protocole facultatif sur les communications.


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CT10/024F