LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CÉLÈBRE SA CENTIÈME SESSION

Le Comité des droits de l'homme a consacré aujourd'hui la journée de clôture de sa session d'automne à la célébration de sa centième session depuis le commencement des travaux de ce Comité chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur en 1976.

Dans une déclaration d'ouverture de la journée, M. Yuji Iwasawa, Président du Comité, a tenu à souligner que de tous les organes conventionnels, le Comité des droits de l'homme avait acquis la plus grande expérience s'agissant de l'examen de plaintes individuelles. Près de 2000 plaintes ont été reçues par le Comité, qui a examiné plus de 700 cas quant au fond. Au fil des ans, le Comité a élaboré une importante jurisprudence offrant des interprétations importantes des dispositions du droit international en matière des droits de l'homme. M. Iwasawa a précisé que de nombreux succès ont été obtenus grâce à l'adoption par les États de mesures correctives recommandées par le Comité, telles que la commutation de la peine de mort, des libérations anticipées, l'indemnisation de victimes de violations des droits de l'homme. En outre, les nombreux changements législatifs auxquels des constatations du Comité ont contribué démontrent les effets bénéfiques que peut avoir la mise en œuvre de ces constatations sur l'ensemble des titulaires de droits d'un pays.

Le Président du Comité a ajouté que le Comité comptait également à son actif l'importante réalisation que constituent ses observations générales - ou directives interprétatives - sur les droits figurant dans le Pacte. Ainsi, à l'occasion de cette centième session, le Comité a procédé à l'adoption, en première lecture, d'un projet de texte de ce qui sera son observation générale n°34, portant sur l'article 19 du Pacte, relatif à la liberté d'opinion et d'expression. Nul doute que cette dernière observation, une fois adoptée, pourra comme les précédentes contribuer à une meilleure compréhension des droits protégés par le Pacte.

M. Phuangketkeow M. Sihasak, Président du Conseil de droits de l'homme, a également pris la parole à l'ouverture de la séance, ainsi que M. Bacre Ndiaye, Directeur de la Division des procédures spéciales et du Conseil de droits de l'homme au Haut Commissariat aux droits de l'homme.

Des réunions-débats ont été organisées au cours des deux séances de la journée qui se sont déroulées en salle XIX du Palais des Nations.

Les panélistes de la séance du matin étaient M. Robert Badinter, ancien Président du Conseil constitutionnel et ancien ministre de la justice de la France, et M. Mohammed Bedjaoui, ancien président de la Cour internationale de justice, ancien président de la Cour constitutionnelle algérienne et ancien ministre des affaires étrangères de l'Algérie.

Ont pris la parole, dans le cadre du dialogue interactif qui a suivi les présentations des panélistes, les représentants du Japon, de l'Algérie, de l'Espagne, de l'Allemagne, de la Suisse, des États-Unis, de la Norvège, de la France, des Philippines, du Royaume-Uni, du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme et de l'Organisation des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que des membres du Comité.


Les panélistes de la séance de l'après-midi étaient M. Antônio Augusto Cançado Trindade, juge à la Cour internationale de justice et ancien président de la Cour interaméricaine des droits de l'homme : M. Eibe Reidel, professeur de l'Institut de hautes études internationales et du développement et membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; et M. Bertrand Ramcharan, ancien Haut-Commissaire ad intérim et Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme.

Ont pris part au dialogue interactif un représentant de l'Organisation internationale du travail et plusieurs organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme: Centre for Civil and Political Rights, Amnesty International, Fédération internationale des droits de l'homme, Conscience and Peace Tax International et International Society for Human Rights.

M. Badinter a axé son intervention sur les progrès de l'abolition de la peine capitale, mais aussi sur le chemin qui reste à parcourir pour la disparition de la peine de mort, châtiment inhumain et dégradant qui heurte directement le droit à la vie reconnu par le Pacte. Il a rappelé que depuis l'abolition de la peine de mort en France il y a 30 ans, le pays était le trente-sixième État membre des Nations Unies à devenir abolitionniste. Aujourd'hui, l'abolition est devenue largement majoritaire: 134 États sur les 192 membres des Nations Unies sont aujourd'hui abolitionnistes en droit ou en fait et le vote intervenu à l'Assemblée générale des Nations Unies en 2008 d'une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort témoigne d'un mouvement irréversible vers l'abolition universelle. M. Badinter a aussi souligné que les travaux du Comité des droits de l'homme instaurent un dialogue continu depuis 30 ans avec les États parties au Pacte au sujet de la mise en œuvre du droit à la vie et notamment pour rappeler que les termes de l'article 6 du Pacte suggèrent sans ambiguïté que l'abolition de la peine de mort est souhaitable.

Mais il reste encore du chemin à parcourir, a rappelé M. Badinter, en premier lieu dans les États démocratiques attachés au respect des droits de l'homme et qui pourtant continuent de condamner à mort et d'exécuter. Néanmoins, des signes multiples et convergents témoignent de ce que le recours à la peine de mort connaît un déclin croissant aux États-Unis et que la marche vers l'abolition va s'accélérant. Espérons qu'il en va de même au Japon, autre grande démocratie qui recourt à la peine de mort, a ajouté M. Badinter. De grands défis demeurent en Chine comme dans les États qui entendent fonder la peine de mort sur des préceptes religieux. Il est important qu'une dynamique régionale de l'abolition prenne corps au Moyen Orient et en Afrique du Nord dans la ligne de la déclaration d'Alexandrie de 2008, puis de celle d'Alger en janvier 2009 par laquelle les institutions nationales de défense de droits humains de plusieurs États arabes ont appelé l'ensemble des pays arabes à mettre en œuvre le moratoire des exécutions. Les perspectives de l'abolition dans les États musulmans sont donc peut être moins sombres que les terribles statistiques d'exécution dans certains pays nous laissent à penser. La «diplomatie de l'abolition» et ses défenseurs doivent donc redoubler d'activité pour accélérer la marche vers l'abolition universelle de la peine de mort, a conclu M. Badinter.


Pour un compte rendu plus détaillé des débats de la journée, veuillez consulter la version anglaise du présent communiqué.


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