LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE MALTE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le quatrième rapport périodique présenté par Malte sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Présentant le rapport, M. Paul Zahra, Secrétaire permanent par intérim au Ministère de l'éducation, de l'emploi et de la famille de Malte, a souligné que le pays est engagé à œuvrer sans relâche à la promotion de l'égalité entre les sexes et à la création de capacités pour les femmes dans tous les domaines sociaux et économiques de la société. L'avortement est illégal à Malte en vertu du Code pénal de 1854, a-t-il par ailleurs rappelé. L'un des principaux faits nouveaux sur le plan législatif favorisant l'égalité entre les sexes à Malte est la Loi sur l'égalité entre hommes et femmes, entrée en vigueur en 2004 et qui vise à assurer l'égalité de traitement en matière d'emploi, d'éducation et de services financiers sur la base du sexe et des responsabilités familiales, a poursuivi M. Zahra. Les femmes à Malte atteignent de nos jours de meilleurs niveaux d'éducation; elles maintiennent une présence accrue sur le marché du travail et assument un rôle plus actif dans la vie publique, a conclu M. Zahra, reconnaissant néanmoins que des défis demeurent pour ce qui est de combler le fossé entre l'égalité de jure et l'égalité de facto.
La délégation maltaise était également composée du Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies à Genève, M. Victor Camilleri, ainsi que de représentants de la Commission nationale pour la promotion de l'égalité et du Ministère de l'éducation, de l'emploi et de la famille. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les réserves que le pays maintient à l'égard de diverses dispositions de la Convention; le fonctionnement de la Commission nationale pour la promotion de l'égalité; la participation des femmes à la vie politique et publique; la qualification du viol; les violences domestiques; la question de l'avortement; les questions concernant l'égalité dans le mariage; la situation des femmes sur le marché du travail.
Le Comité rendra publiques ses observations finales sur le rapport de Malte à la fin de la session, le vendredi 22 octobre.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de l'Ouganda.
Présentation du rapport
M. PAUL ZAHRA, Secrétaire permanent par intérim au Ministère de l'éducation, de l'emploi et de la famille de Malte, a souligné que Malte est engagée à œuvrer sans relâche à la promotion de l'égalité entre les sexes et de la création de capacités pour les femmes dans tous les domaines sociaux et économiques de la société maltaise. Diverses législations et politiques favorisent les droits et responsabilités en faveur de l'égalité entre les sexes au niveau national, mais il n'en demeure pas moins que les changements intervenant aux niveaux législatif et politique ne peuvent à eux seuls suffire à assurer la mise en œuvre de cette législation et la réalisation de l'égalité de facto dans l'ensemble de la société. Aussi, parallèlement, des campagnes de sensibilisation sont-elles menées afin de renforcer l'égalité entre les sexes dans tous les domaines économiques et sociaux.
M. Zahra a souligné que Malte approuvait la Convention, dont elle applique plusieurs articles. Néanmoins, sur un petit nombre de questions, Malte a émis des réserves et a besoin de temps pour évaluer ces réserves. À cet égard, le pays doit également procéder à une évaluation des conséquences juridiques et administratives de la ratification du Protocole facultatif (qui habilite le Comité à examiner des plaintes de particuliers). Le représentant du Gouvernement maltais a notamment rappelé que l'avortement est illégal en vertu du Code pénal de 1854 et que le fait de pratiquer sur quelqu'un un avortement est un délit pénal. Aussi, Malte continue de considérer qu'elle n'est pas liée à l'alinéa e) du premier paragraphe de l'article 16 de la Convention, dans la mesure où celui-ci peut être interprété comme imposant une obligation de légaliser l'avortement.
L'un des principaux faits nouveaux sur le plan législatif favorisant l'égalité entre les sexes à Malte est la Loi sur l'égalité entre hommes et femmes (chapitre 456 des Lois de Malte), entrée en vigueur en 2004 et qui vise à assurer l'égalité de traitement en matière d'emploi, d'éducation et de services financiers sur la base du sexe et des responsabilités familiales, a poursuivi M. Zahra. En vertu de cette législation, la Commission nationale pour la promotion de l'égalité a été mise sur pied dans le but de favoriser l'égalité de traitement dans toutes les sphères économiques et sociales de la société maltaise. En fait, cette législation a été renforcée par la Loi IV de 2009 portant amendement de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes, qui étend la protection contre la discrimination aux cas où une personne est, a été ou pourrait être traitée moins favorablement sur la base de son sexe et de ses responsabilités familiales.
La Commission nationale pour la promotion de l'égalité mène des enquêtes indépendantes, y compris au sujet de plaintes émanant de personnes qui s'estiment victimes de discrimination et œuvre à la prévention de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement sexuel, a précisé M. Zahra. Cette Commission, dont les fonctions ont été élargies, fournit en outre une assistance indépendante aux victimes de discrimination afin qu'elles puissent mener à bien la procédure de plainte et publie des rapports et fait des recommandations au sujet de toute question en rapport avec la discrimination.
En vertu d'une circulaire de décembre 2008, a poursuivi M. Zahra, le service public et le secteur public ont été invités à identifier les pratiques et politiques discriminatoires dans la fourniture des services publics. En outre, la Commission nationale pour la promotion de l'égalité a mis en place un comité de l'égalité au sein de chaque ministère afin de promouvoir l'égalité à travers tous les départements et entités gouvernementaux. Cette Commission a par ailleurs mené divers projets cofinancés par l'Union européenne et dont le but est de promouvoir la prise en compte de la sexospécificité.
À Malte, le système politique en tant que tel n'établit pas de discrimination à l'encontre de la représentation des femmes en politique, a poursuivi M. Zahra. Il a en outre fait observer qu'une étude menée sur les obstacles à la participation des femmes aux postes de prise de décision a révélé que les horaires (de travail) longs et un manque de soutien avaient tendance à constituer des obstacles à l'obtention, par les femmes, de postes de prise de décision et de direction. Bien que les femmes soient sous représentées au Parlement (8,7% en 2008), le nombre de femmes élues aux conseils locaux est en hausse, a par ailleurs indiqué M. Zahra. Actuellement, 19,8% des conseillers locaux sont des femmes, a-t-il précisé. Très souvent, l'élection au conseil local est un tremplin pour être élu à un échelon plus élevé de la vie politique, a-t-il expliqué; aussi, à long terme, la hausse de la représentation des femmes au niveau des conseils locaux devrait-elle aboutir à une hausse du nombre de femmes parlementaires.
De la même manière, a indiqué M. Zahra, le taux d'emploi des femmes à Malte augmente progressivement. Il atteignait 38,5% au premier trimestre 2010 et la majorité des femmes qui avaient un emploi (72,5%) occupaient un emploi à temps plein. Néanmoins, pour motiver les femmes à rester ou à revenir sur le marché du travail, des mesures fiscales ont été mises en place en direction des femmes employées et inactives. Par exemple, les mères qui reviennent sur le marché du travail après une absence de cinq ans peuvent bénéficier d'une exemption d'un an de l'impôt sur le revenu pour chaque enfant de moins de 16 ans.
Tous les enfants en âge scolaire ont accès à l'éducation gratuite et partagent le même programme national minimum, a en outre indiqué M. Zahra. Au niveau de l'enseignement tertiaire, le nombre de filles diplômées dépasse celui des diplômés de sexe masculin, puisque les filles représentent 59,4% de tous les diplômés. Pour ce qui est de la santé, la fourniture de soins de santé gratuits est assurée tant aux hommes qu'aux femmes, a ajouté M. Zahra. Il a rappelé l'engagement de longue date de son pays en faveur du soutien à des initiatives visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles qui peuvent être évitées, tout en respectant la dignité et les droits tant de la mère que de l'enfant à naître. Tous les services obstétriques offerts par l'État sont gratuits et facilement accessibles à toutes les mères, a-t-il précisé. La mortalité maternelle à Malte est faible, a-t-il fait valoir, indiquant que 4 décès maternels seulement ont été enregistrés entre 1998 et 2007.
Malte applique une approche de tolérance zéro à l'égard de la violence et diverses initiatives ont été prises ces dernières années afin d'accroître la sensibilisation au sujet de la violence fondée sur le sexe et de la combattre. Ainsi, la loi sur la violence domestique (chapitre 481 des Lois de Malte), entrée en vigueur en 2006, renforce la protection des membres du foyer contre la violence domestique et établit une Commission sur la violence domestique.
Les femmes à Malte atteignent de nos jours de meilleurs niveaux d'éducation; elles maintiennent une présence accrue sur le marché du travail et assument un rôle plus actif dans la vie publique, a conclu M. Zahra. Il n'en demeure pas moins que des défis demeurent pour ce qui est de combler le fossé entre l'égalité de jure et l'égalité de facto, a-t-il admis; en particulier, les changements culturels et sociaux interviennent progressivement.
Le quatrième rapport périodique de Malte (CEDAW/C/MLT/4) rappelle que les principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination ont été introduits pour la première fois dans la Constitution en 1964. La disposition en question protégeait contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine, l'opinion politique, la couleur ou la croyance. En 1991, l'égalité des sexes a été renforcée grâce à un amendement à la Constitution qui y incorpore l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Dans les années 1990, des modifications ont été apportées aux procédures gouvernant la sélection, la formation et la promotion dans la fonction publique. Conformément à la loi sur l'emploi et les relations du travail, il est interdit à l'employeur de soumettre ses travailleurs ou travailleurs prospectifs à un traitement discriminatoire fondé sur le sexe, l'état matrimonial, la grossesse effective ou potentielle, la couleur, le handicap, la croyance, l'opinion politique ou l'appartenance à un syndicat ou une association d'employeurs. Depuis 1993, les dispositions qui constituaient une discrimination à l'égard des femmes mariées et de leur capacité en tant qu'épouses et mères ont été éliminées et on a reconnu le principe fondamental de l'égalité des conjoints. Ces dernières années, la participation des femmes dans la vie politique a augmenté, mais les progrès sont trop lents pour permettre à la société de réaliser l'émancipation des femmes dans le domaine politique, reconnaît le rapport, précisant que le pourcentage de femmes parlementaires est passé de 2,9 en 1990 à 9,2% en 2006. Les chiffres montrent que depuis 1999, il n'y a eu aucun progrès en ce qui concerne le nombre de femmes élues au Parlement, sauf que deux d'entre elles sont actuellement ministres sur un nombre total de 14, ce qui représente 14,28%.
La loi de 2005 sur la violence familiale définit la violence familiale comme «tout acte de violence, même verbale, commis par un membre du ménage contre un autre membre du ménage et inclut toute omission qui lui cause un préjudice physique ou moral». La loi a notamment érigé le harcèlement (y compris les assiduités intempestives) et la menace de violences en infractions pénales et défini les conditions gouvernant les ordonnances de protection et les ordonnances d'interdiction temporaire que les tribunaux peuvent imposer et qui peuvent inclure l'interdiction de l'accès du délinquant à son domicile, son lieu de travail ou d'autres lieux qu'il fréquente. Toute personne, non seulement la victime, peut porter plainte, ce qui libère celle-ci de l'obligation de le faire et permet à la police d'agir d'office. Bien que la victime puisse demander au tribunal de prononcer un non-lieu, la loi stipule qu'il appartient au tribunal lui-même de décider s'il veut poursuivre la procédure ou non. La Commission sur la violence familiale a été chargée, entre autres, de donner au Gouvernement des avis autorisés en la matière. Pour sa part, la Commission nationale pour la promotion de l'égalité des sexes est chargée, en qualité de mécanisme national, de promouvoir et garantir l'égalité.
Malte est surtout un pays de destination de la traite des femmes et des enfants aux fins de l'exploitation sexuelle. Les femmes proviennent principalement de l'Europe orientale, en particulier de l'Ukraine et de la Russie. Située au carrefour de l'Europe méridionale et de l'Afrique du Nord, Malte a été fortement touchée par la traite de personnes vulnérables, en particulier le transit croissant de femmes émigrant illégalement des pays de l'Afrique subsaharienne. Le Gouvernement reconnaît que la traite constitue un grave problème pour le pays et s'est employé les dernières années à le régler par la loi. La législation sur la prévention de la traite des femmes et des filles existe depuis 1930, quand Malte a promulgué l'ordonnance sur la suppression de la traite des blanches qui interdit la traite des personnes aux fins de la prostitution, et qui a été modifiée plusieurs fois depuis; elle érige notamment en infraction pénale le fait de forcer, par la violence, la menace ou la tromperie, une femme à se prostituer. Le rapport indique par ailleurs qu'une personne qui s'estime victime de discrimination peut chercher à faire valoir ses droits en présentant un recours en vertu de la Constitution, de la loi sur la Convention européenne, de la loi sur l'emploi et les relations du travail et de la loi sur le Médiateur.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Une experte du Comité a fait observer qu'il n'y a pas à Malte de transposition juridique directe du droit international en droit interne. Cela doit être d'autant plus souligné qu'au-delà des initiatives tout à fait positives présentées par la délégation, l'arsenal législatif paraît incomplet à Malte. Les réserves que Malte maintient à l'égard de divers articles de la Convention intéressent des questions centrales, a poursuivi cette experte. Aussi, s'est-elle enquise de la volonté du Gouvernement de lever ces réserves, notamment pour ce qui est de l'article 16, relativement à l'avortement - cette réserve étant d'ailleurs contraire au droit qui prévaut actuellement en Europe. Un expert a contesté l'interprétation que fait Malte de l'alinéa e) du premier paragraphe de cet article, qui n'impose aucunement aux États une obligation de légaliser l'avortement en toutes circonstances, mais les enjoint uniquement à l'autoriser lorsque la vie de la mère est en danger ou en cas de viol. Le débat est-il aujourd'hui ouvert sur cette question, a demandé une experte? Un autre membre du Comité a estimé que le moment était venu pour Malte de retirer les réserves que ce pays maintient à l'égard également des articles 13 et 15 de la Convention.
Un expert s'est inquiété d'informations reçues laissant entendre qu'à Malte, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles font systématiquement l'objet d'exclusion.
Une experte a fait observer que selon l'étude que vient de publier le Forum économique mondial, Malte est classée 89ème sur 134 pays pour ce qui est de l'indice d'égalité entre hommes et femmes, du fait de la faible participation des femmes sur le marché du travail et de leur sous représentation en politique.
Une autre experte a souhaité savoir s'il existait à Malte des dispositions permettant d'éloigner du foyer l'auteur des violences domestiques plutôt que la victime.
Une experte a relevé que selon les chiffres officiels, les nombres de cas de violences au foyer s'établissaient à 363 en 2008, 467 en 2009 et 144 au mois de mars 2010; or, pour diverses raisons, et notamment parce que les victimes peuvent craindre de porter plainte, le nombre de cas rapportés peut être très faible par rapport à la réalité.
Pourquoi le viol n'est-il pas considéré comme un délit de première catégorie, mais comme un crime contre la paix, l'honneur de la famille et la moralité, se sont étonnées plusieurs expertes, l'une d'elle relevant que le juge peut être amené, dans les affaires de viol, à mesurer le niveau de résistance physique et morale de la victime? Le viol est avant tout un crime contre un individu et non contre la famille ou la société dans son ensemble; or, lorsqu'un droit individuel est associé à un groupe, comme ici la famille, cela ne va pas sans impact sur la réponse que la société apporte à la violation de ce droit, a fait observer une experte. Cette experte a par ailleurs relevé que la législation maltaise définit le viol comme devant être associé à une violence; or, le viol n'est pas toujours associé à la violence et c'est avant tout la notion de consentement de la victime qui doit être prise en compte dans la définition du viol.
Une étude a-t-elle été menée sur les raisons pour le taux très élevé de femmes qui quittent le marché du travail lorsqu'elles ont des enfants, a-t-il été demandé?
Une experte a exprimé le souhait que Malte fasse des efforts pour promouvoir la représentation des femmes dans les syndicats, au Parlement ou encore dans le système de justice. Une autre experte s'est enquise de la proportion de postes occupés par des femmes à des échelons élevés de l'administration, notamment pour ce qui est des postes d'ambassadeurs.
Tout en reconnaissant que la loi sur la nationalité répond aux exigences de l'article 9 de la Convention, un membre du Comité a souhaité savoir si Malte envisageait d'accéder aux Conventions internationales de 1954 et de 1961 relatives à l'apatridie.
Malheureusement, le processus d'éducation reproduit l'ordre traditionnel de répartition des rôles entre les deux sexes au sein de la société, a par ailleurs déploré une experte.
Une autre experte a jugé alarmant le faible taux d'emploi des femmes, alors que moins de dix pour cent des mères célibataires sont employées à plein temps. Les services actuels de garde d'enfants sont très rudimentaires, a fait observer cette experte.
L'experte s'est par ailleurs enquise des mesures prises par l'État maltais pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes, qui atteignent plus de 25%.
Une experte s'est dite étonnée de constater que l'avortement est interdit même lorsque la vie de la femme est en danger; «on pourrait s'attendre à voir une telle situation dans un pays dirigé par les taliban afghans, mais pas dans un pays européen», a-t-elle observé. Une autre experte s'est enquise de l'ampleur des avortements illégaux à Malte.
Où en est le projet de loi sur la santé génésique et quelles en sont les principales dispositions, a demandé une experte?
Une experte s'est inquiétée du manque de possibilités de divorce à Malte, ajoutant que cette situation pèse davantage sur les femmes que sur les hommes, ce qui lui confère un caractère discriminatoire. L'experte s'est enquise de l'âge légal du mariage à Malte, rappelant que la Convention prône un âge de 18 ans en la matière. Le régime de la communauté de biens inclut-il les biens tangibles et intangibles, a aussi demandé l'experte?
Un membre du Comité a observé que les autorités maltaises ne semblent pas toujours prendre très au sérieux leurs obligations au titre de la Convention et se contentent d'espérer que les choses iront mieux à l'avenir.
Réponses de la délégation
S'agissant de la question des réserves, la délégation maltaise a répété que les autorités maltaises ont besoin de davantage de temps pour pouvoir étudier plus avant les conséquences d'une éventuelle ratification du Protocole facultatif. En revanche, la position de Malte au sujet de l'article 16.1.e) de la Convention est tout à fait claire, a rappelé la délégation: même si cette disposition n'impose pas d'obligation de légaliser l'avortement, les autorités maltaises n'embrassent pas complètement toutes les conséquences de cette disposition.
Interrogée sur le nombre de plaintes reçues par la Commission nationale pour la promotion de l'égalité, la délégation a indiqué que ce nombre s'établit à 147. Pour ce qui est des recours en cas de discrimination, la délégation a expliqué qu'un plaignant peut s'adresser à la Commission susmentionnée, au tribunal des relations de travail ou au tribunal civil. Lorsque l'on s'adresse à la Commission nationale pour la promotion de l'égalité, celle-ci traite les plaintes qu'elle reçoit de manière confidentielle, ce qui n'est pas négligeable dans une petite île comme Malte, a souligné la délégation. Pour ce qui est de son budget, la Commission nationale pour la promotion de l'égalité a disposé, de 2007 à 2009, de 250 000 euros annuels auxquels il faut ajouter d'autres financements nationaux et européens mis à sa disposition pour qu'elle puisse s'acquitter de son mandat, a indiqué la délégation. En 2007, par exemple, plus de 900 000 euros lui ont été alloués pour plusieurs projets qu'elle gérait.
À l'heure actuelle, les congés maternité font l'objet d'un débat à Malte, a indiqué la délégation; d'une part, en raison de l'implication de cette question sur le taux de chômage des femmes et, d'autre part, en raison des obligations qui sont celles de Malte du fait de son appartenance à l'Union européenne. À Malte, les congés parentaux sont disponibles pour les hommes comme pour les femmes et ce ne sont pas seulement les femmes qui en profitent dans le service public maltais, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a par la suite indiqué qu'il existe des centres gratuits assurant la garde d'enfants d'âge préscolaire de plus de trois ans.
Si le viol est qualifié dans la législation maltaise de crime contre l'honneur, la famille et la moralité, la délégation a assuré que cette qualification n'empêche pas que les affaires de viol soient portées devant les tribunaux. Pour que le viol soit considéré comme tel en vertu du Code pénal, la violence qui l'accompagne n'a pas à être physique; elle peut aussi être psychologique, a précisé la délégation. Elle a toutefois indiqué être disposée à prendre en compte tous les points de vue qui peuvent être exprimés, notamment par ce Comité, pour évaluer si cette partie du Code pénal doit être revue.
Malte dispose de foyers d'urgence pour l'accueil des femmes victimes de violences, en particulier domestiques, et leurs enfants. Elles peuvent y rester plusieurs semaines avant d'être envoyées vers d'autres types d'établissements d'accueil, a par ailleurs indiqué la délégation. Une experte ayant regretté que certains pays, plutôt que de légiférer pour prévoir la possibilité d'éloigner l'époux ou le père violent du foyer familial, préféraient ouvrir des foyers d'accueil pour les victimes de violence domestique, la délégation a précisé qu'en la matière, c'est le tribunal qui prend sa décision sur la base de l'intérêt de l'enfant. D'autres questions doivent également être prises en compte, notamment la question de savoir à qui appartient la maison dans laquelle vit le foyer, a-t-elle souligné. Quoi qu'il en soit, la plupart du temps, le premier réflexe des femmes victimes de violence domestique est de quitter d'elles-mêmes leur foyer et c'est en tout cas ce qu'elles doivent faire, a-t-elle ajouté.
Il n'y a pas à Malte de système de quotas particuliers s'appliquant aux processus électoraux, a indiqué la délégation. Le pays n'a pas obtenu d'importants résultats dans ce domaine, mais le processus électoral est égalitaire, par exemple pour ce qui est des possibilités de participation aux élections parlementaires. Les partis politiques n'ont pas non plus de système de quotas, a poursuivi la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'il y a en la matière une évolution positive en ce sens que les partis politiques ont désormais conscience de la nécessité pour eux de présenter un large éventail de candidats à la société afin d'assurer une bonne représentativité. Il n'y a toujours pas de représentation féminine maltaise au Parlement européen, a en outre indiqué la délégation, se disant confiante que cela devrait changer à l'issue des prochaines élections européennes. Aucun consensus ne se dégage pour l'heure à Malte quant à l'éventuelle nécessité d'instaurer un système de quotas pour la représentation des femmes dans la vie politique, a indiqué la délégation. En dépit des résultats que l'on peut observer et qui laissent incontestablement une place à des améliorations possibles, le système politique maltais n'est pas discriminatoire en tant que tel, a-t-elle insisté. Il y a deux femmes ministres dans le Cabinet maltais, qui compte moins d'une dizaine de ministres, a par ailleurs fait valoir la délégation. Deux femmes comptent également parmi les 17 juges du pays, a par ailleurs précisé la délégation. Malte compte en outre 12 femmes à des postes d'ambassadeur pour représenter le pays, a-t-elle ajouté.
Répondant à des questions portant sur l'éducation, la délégation a notamment indiqué que le programme national minimum d'éducation doit être suivi par toutes les écoles, sans exception aucune. L'éducation sexuelle est incluse dans ce programme, a précisé la délégation.
Pour ce qui est des femmes rurales – dont traite un article de la Convention, la délégation a souligné que l'agriculture et la pêche ne contribuent qu'à hauteur de 3% au PIB de Malte. Eu égard à la petite taille du pays, les zones rurales à Malte ne sont jamais très éloignées des zones urbaines, a précisé la délégation.
Répondant à des questions sur l'égalité dans le mariage, la délégation a indiqué que le débat sur la question du divorce est devenu particulièrement dynamique depuis quelques mois, alors qu'une proposition de loi a été déposée au Parlement par un député maltais appartenant au parti politique associé au Gouvernement. À Malte, l'âge légal du mariage est de 18 ans; il peut être ramené à 16 ans avec consentement des parents.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CEDAW10/023F