LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA TUNISIE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique présenté par la Tunisie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le rapport de la Tunisie a été présenté par la Ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, Mme Bebia Bouhnek Chihi, qui a notamment souligné que l'engagement de son pays en matière de promotion et de protection des droits de la femme «se fonde sur des constantes historiques, sociales, politiques et culturelles, dont découle un choix authentique, dynamique moderniste et modernisant». Elle a rappelé que la promulgation en 1956 du Code du statut personnel a enclenché le processus d'émancipation de la femme par la mise en place d'un cadre juridique qui a concerné, de manière progressive, tous les domaines de la vie des femmes, tels que l'abolition de la polygamie et l'instauration du divorce judiciaire. Mme Chihi a affirmé non seulement la détermination de la Tunisie à sauvegarder ce Code, déjà avant-gardiste, mais également sa volonté de le consacrer et de le renforcer. Elle a par ailleurs annoncé un projet de loi qui vise la modification du Code de la nationalité en vue d'instaurer l'égalité absolue entre la mère et le père tunisien pour l'attribution de leur nationalité respective à leurs enfants. Par ailleurs, s'agissant de l'insertion des femmes sur le marché de l'emploi, il a été mis fin aux dispositions qui exigeaient l'accord préalable de l'époux pour le travail de sa femme et lui accordait le droit de résilier, à sa convenance, tout contrat de travail qu'elle aurait signé avec son employeur.
La délégation était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et des droits de l'homme, de deux membres de la chambre des députés et du Représentant permanent de la Tunisie à Genève, M. Abdelwaheb Jemal. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en réponse aux questions posées par les experts s'agissant notamment de la lutte contre la violence domestique et le viol conjugal, la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et autres formes de violence contre les femmes, la question des réserves de la Tunisie à l'égard de certaines dispositions de la Convention, la situation des femmes en milieu rural dans le domaine de la santé, de l'accès au microcrédit et à l'éducation. Elle a également renseigné le Comité sur la situation des femmes sur le marché du travail et la participation des femmes à la vie publique et politique.
Le Comité adoptera, au cours de la session, des observations finales sur le rapport de la Tunisie qu'elle rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 22 octobre prochain.
Mardi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de Malte (CEDAW/C/MLT/4).
Présentation du rapport
MME BEBIA BOUHNEK CHIHI, Ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, a affirmé que l'engagement de la Tunisie en matière de promotion et de protection des droits de la femme «se fonde sur des constantes historiques, sociales, politiques et culturelles, dont découle un choix authentique, dynamique moderniste et modernisant». Elle a rappelé qu'en promulguant en 1956 le Code du statut personnel, le premier Président de la Tunisie indépendante, Habib Bourguiba, avait enclenché le processus d'émancipation de la femme par la mise en place d'un cadre juridique qui a concerné, de manière progressive, tous les domaines de la vie des femmes, tels que l'abolition de la polygamie et l'instauration du divorce judiciaire. Mme Chihi a affirmé non seulement la détermination de la Tunisie à sauvegarder ce Code, déjà avant-gardiste, mais également la volonté de le consacrer et de le renforcer.
La Ministre a annoncé que la Tunisie, respectueuse de ses engagements et fidèle a sa démarche en faveur des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, a présenté un certain nombre de nouveaux projets de lois qui visent notamment la modification du Code de la nationalité en vue d'instaurer l'égalité absolue entre la mère et le père tunisien pour l'attribution de leur nationalité respective à leurs enfants, la création de l'institution du «Conciliateur Familial» dans les conflits conjugaux, une adaptation accrue de la législation tunisienne aux dispositions des instruments internationaux de lutte contre la traite des personnes ratifiées par la Tunisie. Elle a également souligné que la Tunisie a pris des mesures pour promouvoir la Convention auprès des juges, des avocats et des responsables de l'application des lois, en assurant la formation, la recherche, et l'organisation de colloques sur le thème de la Convention.
Sur le plan institutionnel, plusieurs mesures ont été prises afin de promouvoir le développement et le progrès des femmes et de modifier des pratiques de discrimination à leur égard. Pour ce qui est de la vie publique et politique, la Tunisie accorde une attention particulière à la promotion du rôle que la femme doit y jouer. Ainsi, la femme s'est vue confier le poste de Ministre, de secrétaire d'État, de maire, de médiateur administratif, et de Première Présidente de Cour d'Appel. Les femmes représentent environ 32% des Conseils régionaux, 33.3% des Conseils municipaux, 25% du Conseil constitutionnel et 20 % du Conseil économique et social. Elles constituent, 44% des avocats, 32,4% des magistrats. Nombre d'entre elles occupent les fonctions de présidente de tribunal cantonal, de première instance et de cour d'appel. Neuf magistrates sont présidentes de chambres à la cour de cassation. Elles sont, également, présentes au sein des conseils supérieurs, tels que le Conseil supérieur de la magistrature (11,76 %) ou encore le Conseil supérieur de la communication (7%). Dans les partis politiques, elles représentent 38.7% du Comité central du parti au pouvoir. Une mobilisation nationale a conduit les partis politiques à présenter davantage de candidates, lors des dernières élections législatives de 2009. Cela c'est traduit par un taux de 27.5% de femme à la Chambre des députés et 17% à la Chambre des conseillers dont deux vices présidentes.
La Tunisie a poursuivi ses efforts pour promouvoir le droit de la femme à l'éducation et à la formation sans aucune discrimination. Ainsi, pour la tranche d'âge de 6 à 11 ans, le taux de scolarisation est de 99% pour les filles ainsi que pour les garçons. Au niveau de l'enseignement supérieur, la présence des filles est de 58 % et leur taux de réussite est actuellement supérieur à celui des garçons, même au niveau des branches techniques.
La Ministre tunisienne a indiqué qu'afin de promouvoir les ressources humaines féminines et pour favoriser davantage l'insertion des femmes dans le marché de l'emploi, plusieurs mesures ont été prises, notamment pour mettre fin à des dispositions devenues désuètes qui exigeaient l'accord préalable de l'époux pour le travail de sa femme et lui accordait le droit de résilier, à sa convenance, tout contrat de travail qu'elle aurait signé avec son patron. Aujourd'hui, les femmes représentent 43% des travailleurs dans les activités manufacturières, 60% des médecins, 72% des pharmaciens, 52% des enseignants de l'école de base, 48% des professeurs de lycée et 40% des enseignants universitaires. La Tunisie compte actuellement 18 000 femmes chefs d'entreprises, 72% d'entre elles sont d'un niveau universitaire.
Dans le domaine de la santé et en vue d'assurer les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille, la Tunisie a pris les mesures appropriées pour éliminer toute discrimination à l'égard des femmes. Le taux de mortalité maternelle est estimé à 35 pour 100 000 naissances vivantes, dépassant ainsi largement l'objectif de la Conférence Internationale sur la population et le développement. Un certain nombre de mesures ont été prises en vue de permettre aux femmes de jouir de leur droit au respect, à la liberté, à la dignité et à l'épanouissement, a poursuivi Mme Chihi; elles ont constitué une avancée réelle sur la voie de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Fortes de leur volonté de briser les tabous, de rompre le silence et de faire face aux problèmes délicats ou susceptibles, les autorités tunisiennes compétentes enquêtent parallèlement et poursuivent énergiquement les actes constituant toutes formes de violence, y compris le harcèlement sexuel, le viol sous toutes ses formes, dont le viol conjugal, s'il y a plainte ou dénonciation. Ainsi, cette réforme permet aux femmes victimes de violence de demander le divorce, d'obtenir une pension alimentaire, le droit au logement, la garde des enfants et la réparation, des préjudices moraux et matériels qui lui ont été occasionnés par le mari.
Le rapport périodique de la Tunisie (document CEDAW/C/TUN/6 regroupant le cinquième et sixième rapport - le texte intégral peut être consulté depuis la page Internet de la session) affirme que depuis la présentation du précédent rapport en juin 2002, une impulsion nouvelle a été donnée aux politiques nationales qui visent à promouvoir les droits des femmes et l'égalité des sexes. Cette impulsion inscrit les acquis au profit de la femme «dans le sens de la modernité, de la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la promotion des droits de l'homme dans leur effectivité». De nombreuses mesures législatives ont été prises en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, afin notamment de consolider la capacité juridique de la femme et ses droits en ce qui concerne la garde des enfants et leur nationalité, de promouvoir le droit de la femme à l'éducation sans aucune discrimination, son droit effectif au travail et à la sécurité sociale et sa protection dans le domaine du travail et lui offrir des possibilités plus larges de concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle, de renforcer la lutte contre la violence à l'encontre des femmes par l'incrimination de toutes formes d'harcèlement sexuel physique ou psychologique à l'encontre des femmes.
Les dispositions du Code de la nationalité tunisienne assurent le plein respect de la personnalité juridique de la femme mariée. Ainsi, la femme de nationalité tunisienne mariée à un étranger a désormais le droit de transmettre sa nationalité à son enfant issu d'un tel mariage et né à l'étranger par simple déclaration unilatérale en cas de décès du père, de sa disparition ou de son incapacité légale. Cette disposition constitue, en fait, une étape importante vers la levée définitive de la réserve sur l'article 9 (paragraphe 2) de la Convention et l'instauration de l'égalité totale entre l'homme et la femme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Dans le domaine de l'éducation, au niveau de l'enseignement de base et secondaire, pour la tranche d'âge de 6 à 11 ans, les taux de scolarisation avoisinent, au cours de la période couverte par le rapport, plus de 97 % aussi bien pour les filles que pour les garçons, alors que pour la tranche d'âge de 6 à 16 ans, les taux de scolarisation des filles sont passés de 88,8 % en 1999/2000 à 91,1 % en 2006/2007, contre respectivement 89,6 % et 90 % pour les garçons. Le taux de scolarisation des filles pour la tranche d'âge 12-18 ans est passé de 71,4 % en 1999/2000 à 78,7 % en 2006/2007.
Outre le dispositif répressif et les mécanismes de protection contre la traite des personnes, la Tunisie s'est attelée à mettre en place une stratégie de prévention de la traite des personnes à travers la mise en œuvre de mesures visant à remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à ce problème, tels que la pauvreté et l'inégalité des chances. Ainsi, une attention particulière a été prêtée aux zones économiquement et socialement défavorisées afin de s'attaquer aux causes profondes de la traite des personnes. Des efforts sont également déployés afin d'organiser plus de campagnes de sensibilisation sur l'exploitation sexuelle des enfants, de former le personnel qualifié et de mettre en place les structures appropriées. Par ailleurs, le législateur tunisien a institué des maisons de tolérance, espaces réservés à la prostitution, réglementées en Tunisie. Considérées comme un groupe à haut risque pour autrui, les prostituées bénéficient sur le plan sanitaire d'un programme spécifique et une série de mesures sanitaires ont été prises en avril 2001.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Des membres du Comité ont souligné que la Tunisie joue un rôle de chef de file dans le monde arabe dans le domaine de réalisation des droits de la femme et ont exprimé le souhait que cela se poursuive.
La délégation a été priée de fournir des précisions sur les réserves émises par la Tunisie aux dispositions de la Convention et d'indiquer si le pays compte bientôt retirer ses réserves. Un membre du Comité a demandé quel était le rôle de la religion dans l'adoption de lois et la décision d'émettre des réserves aux instruments internationaux.
Les membres du Comité ont souhaité savoir si la Tunisie avait envisagé de mettre en place une politique globale de promotion de l'égalité dans le cadre de l'élaboration des lois. Ils ont aussi voulu savoir si le Ministère chargé de ces questions était suffisamment doté en moyens humains et financiers.
Les experts se sont également enquis des mesures temporaires spéciales adoptées par le pays. Ils ont notamment souhaité savoir, dans ce contexte, si des quotas sont appliqués aux partis de l'opposition, si des mesures sont prises pour s'assurer que les femmes handicapées ont une plus grande participation à la vie politique, si des efforts sont faits pour augmenter le nombre de femmes dans des postes de décision dans le secteur privé.
Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir quelles mesures sont prises pour lutter contre la violence conjugale et la violence sexuelle au sein du mariage. Il a en outre été relevé que la violence et le harcèlement verbal ont été signalés comme étant répandus dans le milieu du travail ainsi que dans la rue et dans les transports publics. Des précisions ont été demandées s'agissant de la stratégie nationale contre la violence et son impact à ce jour sur la violence et le harcèlement des femmes et des filles. Des membres du Comité se sont dits préoccupés des dispositions qui permettent, par exemple, que le violeur qui accepte d'épouser sa victime puisse échapper aux poursuites. Les dispositions applicables en cas de viol conjugal suscitent également des préoccupations.
Un membre du Comité a ensuite abordé la question des travailleurs domestiques, précisant qu'il s'agissait principalement de jeunes filles pauvres des zones rurales qui sont venues à la ville pour trouver du travail comme domestiques et sont vulnérables aux abus et violences de la part des employeurs.
En ce qui concerne la traite des personnes, les experts ont demandé si la définition de la traite dans la législation tunisienne était la même que dans le Protocole de Palerme et si un mécanisme de coordination a été prévu dans le projet de loi sur la question. Il a par ailleurs été souligné que des sources indiquent que la Tunisie est un pays d'origine, de destination et de transit pour le trafic des personnes lié au travail forcé et à l'exploitation.
Des questions ont également porté sur la question des maisons closes, dont une dizaine sont en activité en vertu d'une loi de 1942.
Un membre du Comité s'est dit préoccupé par la question de la liberté dont jouissent les organisations non gouvernementales dans le pays pour mener librement leur activités dans le pays. Il a été signalé que les organisations non gouvernementales qui émettent des critiques à l'égard de la politique de l'État sont victimes de harcèlement et de détention arbitraire.
Les questions des experts ont également porté sur l'éducation des filles, sur la qualité de l'éducation dans les zones rurales et urbaines, sur le taux d'abandon scolaire pour les filles. Il a été souligné que 59% des diplômés d'université sont des femmes, mais qu'elles ne représentent que 25% de la population active. Ainsi, malgré les progrès dans l'éducation, il demeure de très graves problèmes sur le marché du travail pour les femmes.
Par ailleurs, des informations font état de graves problèmes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, mais il n'y a aucune indication que l'inspection du travail ait pris en compte les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
En ce qui concerne les soins de santé, un membre du Comité a demandé si les adolescentes ont le même accès à l'éducation sur la santé de la reproduction que les garçons. Il a également voulu savoir s'il est encore dans la pratique pour les parents de vérifier la virginité de leurs filles.
Il a par ailleurs été souligné que les femmes ne représentaient que 25% des bénéficiaires de microcrédits.
En ce qui concerne la liberté de choisir son conjoint, il a été souligné qu'une femme tunisienne musulmane ne pouvait pas épouser un homme non musulman en Tunisie. C'est pourquoi beaucoup de femmes ont choisi de se marier en dehors de la Tunisie; mais quel est alors le statut de ces femmes et de leurs enfants?
Réponses de la délégation
S'agissant du cadre général d'application de la Convention, la délégation a notamment indiqué que la Tunisie avait déjà pris des mesures pour revoir ses réserves à la Convention. La Tunisie était déjà en bonne position lorsqu'elle a ratifié la Convention, étant donné sa politique progressive à l'égard des femmes. Ces efforts exigent d'aborder les questions de des attitudes culturelles et d'adopter une compréhension plus nuancée des textes religieux. Des réformes législatives ont été menées ou engagées notamment sur l'égalité entre les conjoints, l'âge minimum du mariage, le partage des biens entre les époux et les épouses, l'égalité complète entre les mères et les pères tunisiens dans la transmission de la nationalité à leurs enfants. La participation des médias, du parlement et des organisations non gouvernementales est également requise pour faire évoluer l'opinion. La délégation a par la suite indiqué estimer que ce texte serait promulgué plus tard cette année.
Répondant à des questions sur l'égalité face au mariage, la délégation a déclaré que les femmes peuvent maintenant demander le divorce. Les lois ont beaucoup évolué s'agissant des questions de pension alimentaire et de partage des biens; les juges ne doivent plus s'appuyer sur la charia pour trancher ces questions. Des efforts ont été menés en 2005 pour la formation des juges sur les dispositions des traités internationaux, qui peuvent 'être invoqués devant les tribunaux. La législation tunisienne est tirée de la charia islamique, mais d'importantes mesures ont été prises depuis les années 1950 s'agissant de certaines institutions traditionnelles, par exemple pour permettre aux filles d'hériter de leur père plutôt que de voir leur héritage aller aux oncles. La délégation a ajouté que la présence de femmes dans la magistrature continue d'influencer la législation. Elle a par la suite assuré qu'il n'existe aucune disposition légale interdisant le mariage entre une femme tunisienne et un non-Tunisien ou un non-musulman. Il n'y a pas d'interdiction à ce sujet, a-t-elle insisté. En outre, la loi a été modifiée pour permettre à une mère de transmettre sa nationalité à ses enfants, même s'ils sont nés à l'étranger.
La délégation a rappelé au Comité que des progrès considérables avaient été accomplis dans la promotion et la protection des droits des femmes en matière d'emploi, notamment grâce à la loi de 2002 sur la sécurité sociale des travailleurs dans les secteurs agricole et domestique ainsi que la loi de 2005 interdisant l'emploi des personnes de moins de 16 domestiques travailleurs. La délégation a déclaré que la Tunisie fait face à des obstacles culturels et géographiques, mais néanmoins reste engagée en faveur de la promotion des femmes. Il est important de tenir compte des défis auxquels le pays est confronté. Le pays fait également face à des défis s'agissant de la situation économique mondiale, mais aussi dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La délégation a ajouté que les images dans les médias qui sont diffusées sur la télévision par satellite sont souvent à contre courant de la lutte pour l'égalité des femmes.
La délégation a déclaré qu'en ce qui concerne la violence contre les femmes, le pays ne dispose pas d'une loi spécifique, mais d'une disposition du Code pénal qui traite de tous les types de violence. Une disposition stipule que la violence au sein de la famille est un facteur aggravant.
En réponse à des questions sur les mesures temporaires spéciales, la délégation a expliqué qu'un quota de 35 % de femmes candidates a été imposé au parti au pouvoir lors des dernières élections, mais n'a pas été appliquée à l'opposition; il s'agissait de témoigner d'une volonté politique de progresser.
La délégation a déclaré que l'aspect transnational de la traite des personnes reçoit toute l'attention du Gouvernement. Néanmoins, la Tunisie connaît très peu de cas de la traite. Il n'en reste pas moins que, depuis 2007, les autorités se sont attachées à adapter le droit tunisien aux normes et aux dispositions de la Convention et autres instruments internationaux dans ce domaine.
En ce qui concerne les travailleurs domestiques, la délégation a déclaré que les lois adoptées en matière de sécurité sociale ont permis de combler le vide concernant les protections pour cette catégorie de travailleurs. Le renforcement de la législation du travail dans le secteur public et privé a permis d'assurer une amélioration de la situation dans ce secteur également et un certain nombre de cas ont fait l'objet de procès et des personnes ont été reconnues coupables.
En ce qui concerne les questions relatives à la prostitution, la délégation a expliqué que, lorsqu'une maison autorisée a cessé ses activités, elle n'est pas remplacée par une autre. Seules 400 femmes sont employées dans ce secteur actuellement. La délégation a ajouté que le nombre de prostituées est en diminution en Tunisie.
En ce qui concerne la violence conjugale et le viol domestique, la délégation a assuré que le fait que l'auteur de violences est marié à la victime n'est pas un motif pour l'impunité. Elle a ajouté que les cas de violeurs qui épousent leur victime sont de plus en plus rares; le nombre croissant de femmes magistrats et d'avocates signifie que la situation évolue rapidement. La délégation a également affirmé que des stratégies ont été mises en place pour briser le silence entourant la violence contre les femmes afin de mieux lutter contre ce fléau. Un plan d'action national de lutte contre la violence a été lancé en vue de l'élaboration de méthodes de lutte contre la violence. Une ligne téléphonique a été mise en place pour fournir divers types de soutien, y compris un soutien psychologique, ainsi que des refuges pour les victimes de la violence: Il est prévu de mettre plusieurs de ces centres à disposition à l'avenir.
En réponse aux commentaires sur la discrimination dans le secteur privé, la délégation a affirmé qu'il n'y avait pas de discrimination dans la législation, mais qu'il pouvait peut-être y avoir discrimination dans l'application de la loi. Un plan d'action présidentiel prévoit la création d'un observatoire avec des entreprises privées en vue d'identifier les cas de discrimination dans l'application du code du travail. La délégation a reconnu qu'il reste beaucoup de travail à faire en termes de changement des mentalités, avec la coopération des organisations non gouvernementales.
Répondant que questions et observations sur l'égalité dans le domaine de l'éducation, la délégation a souligné que l'éducation était gratuite pour tous sans distinction de sexe. Tous les enfants tunisiens ont le droit et l'obligation d'aller à l'école. Pour les filles en milieu rural, les taux d'abandon scolaire sont généralement plus élevés en raison de problèmes de transport et les longues distances entre le domicile et l'école. L'État travaille avec des organisations non gouvernementales pour améliorer l'accès à l'éducation et les écoles sont maintenues ouvertes même lorsqu'elles comptent très peu d'élèves, afin d'assurer que les filles puissent poursuivre leurs études. Des efforts sont menés également pour loger les jeunes filles qui ont vivent à de grandes distances de l'école.
La délégation a indiqué des progrès avaient été accomplis dans le domaine des soins de santé et la couverture de santé s'est améliorée, surtout dans les zones rurales et éloignées. Des efforts sont menés pour sensibiliser les femmes sur leur droit aux soins de santé et pour rendre ces soins plus accessibles grâce à des équipes de santé mobiles. Il reste encore beaucoup à faire, et la Tunisie poursuivra ses efforts pour augmenter l'offre de soins de santé.
Répondant aux questions sur la situation des femmes sur le marché du travail, la délégation a assuré que dans certains secteurs, la participation des femmes était très élevée, notamment en médecine ou en pharmacie. Certains domaines, comme l'enseignement, attirent plus de femmes que de garçons, ce qui a entraîné une forte féminisation de certains métiers. La délégation a assuré qu'il n'y avait pas de discrimination, mais que les femmes ont choisi certains secteurs qui permettent de mieux concilier leur emploi avec la vie de famille, en particulier dans des domaines où elles peuvent travailler à temps partiel. L'État a fait des progrès dans le soutien des femmes au travail, a poursuivi la délégation, et il est envisagé de parvenir à une couverture sociale pour 98% des femmes qui travaillent. Il y existe un cadre juridique pour réprimer le harcèlement sexuel, où que ce soit, a assuré la délégation, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une loi spécifique concernant le harcèlement sexuel en milieu de travail.
La délégation a indiqué que les programmes de lutte contre la violence à l'égard des femmes contiennent des mesures pour aider les victimes à obtenir l'aide et les soins nécessaires, y compris de santé mentale. Un système de soutien psychologique pour les femmes qui ont été victimes de violence conjugale ou de violence dans la société a été mis en place. La Première Dame a déclaré qu'il fallait rompre le silence entourant la violence familiale dans tous les pays, et lancé un appel international à l'action, car une femme est morte tous les deux jours en raison de la violence domestique. Une stratégie nationale a été lancée et une stratégie des pays arabes est en voie d'élaboration.
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CEDAW10/020F