LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU BURKINA FASO

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le sixième rapport périodique présenté par le Burkina Faso sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par la Ministre de la promotion de la femme du Burkina Faso, Mme Céline Yoda Konkobo, qui a souligné que la situation socioculturelle du pays reste marquée par une prédominance des règles coutumières et religieuses dont l'application et les interprétations faites sont très souvent défavorables à la femme, notamment dans les zones rurales. Dans la pratique, beaucoup de femmes continuent d'avoir un statut d'infériorité par rapport à celui de l'homme. Le taux de scolarisation, la situation sanitaire, l'accès à un logement décent restent des défis majeurs à relever, a-t-elle ajouté. La Ministre a toutefois attiré l'attention sur l'adoption d'une politique nationale de promotion de la femme, la création de la Coordination nationale du plan d'action de promotion de la femme, la ratification par le Burkina Faso du Protocole facultatif à la Convention, l'adoption de la loi pour la lutte contre le VIH/sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida ou encore la loi relative à la santé de la reproduction. Une étude sur la pratique de l'excision donne un taux de prévalence, chez les femmes de 0 à 60 ans, de 49,5% aujourd'hui contre 66,35% en 1996, a en outre fait valoir la Ministre. Des mesures temporaires spéciales prises en faveur des filles et des femmes ont concerné essentiellement l'éducation, a-t-elle également indiqué. Elle a en outre fait part de l'adoption d'une loi qui institue «un quota de 30% de l'un et l'autre sexe aux élections municipales et législatives».

La délégation du Burkina Faso était également composée de représentants du Premier Ministère et des Ministères de la promotion de la femme, du travail et de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'hydraulique et des ressources halieutiques, de l'économie et des finances, de l'enseignement de base et de l'alphabétisation, de la promotion des droits humains, et de la sécurité, ainsi que de la Mission permanente du Burkina Faso à Genève.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne notamment la violence faite aux femmes, y compris l'excision, les mariages forcés et précoces et la violence contre les personnes âgées, souvent accusées de sorcellerie; l'adoption de mesures temporaires spéciales; la lutte contre la traite; les questions de santé et d'éducation; les questions relatives à l'emploi des femmes et au travail des enfants; ou encore l'âge du mariage.

Le Comité adoptera au cours de la session des observations finales sur le rapport du Burkina Faso qu'elle rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 22 octobre prochain.


Jeudi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du sixième rapport périodique de la Tunisie (CEDAW/C/TUN/6). Demain matin, le Comité procédera à l'examen d'un projet de recommandation générale sur les femmes âgées.


Présentation du rapport

MME CÉLINE YODA KONKOBO, Ministre de la promotion de la femme du Burkina Faso, a rappelé que ce rapport couvre la période allant de 2001 à 2006 et que son élaboration s'est faite dans le cadre d'un processus qui a accordé une large place à la méthode participative en impliquant le Gouvernement, les parlementaires, la société civile, les communautés religieuses, les personnes ressources et les leaders d'opinion. Elle a par ailleurs indiqué que le Burkina Faso comptait, selon le recensement de 2006, 13 730 258 habitants dont 51,7% de femmes et que la grande majorité de la population (79,7%) vit en milieu rural. La situation socioculturelle du pays reste quant à elle marquée par une prédominance des règles coutumières et religieuses dont l'application et les interprétations sont très souvent défavorables à la femme, notamment dans les zones rurales, a poursuivi la Ministre. Dans la pratique, a-t-elle précisé, beaucoup de femmes continuent d'avoir un statut d'infériorité par rapport à celui de l'homme. Le taux de scolarisation, la situation sanitaire, l'accès à un logement décent restent des défis majeurs à relever, a-t-elle ajouté.

Le Burkina Faso, comme les autres pays du monde, connaît le phénomène de la violence faite aux femmes, a poursuivi Mme Yoda Konkobo. En plus des formes communément rencontrées partout, il existe d'autres types de violences faites aux femmes liées aux pratiques traditionnelles que sont l'excision, le lévirat, les mariages forcés et précoces et la polygamie, a-t-elle précisé. Au regard des différents résultats d'enquêtes, il s'avère que le principal défi auquel le Burkina Faso doit faire face est la pauvreté, qui touche beaucoup plus les femmes que les hommes, a-t-elle fait observer. C'est pourquoi les autorités ont inscrit la lutte contre la pauvreté au centre des actions de développement.

Pour ce qui est des politiques et lois visant à mettre fin à la discrimination et à assurer l'épanouissement et la promotion de la femme au cours de la période 2001-2006, Mme Yoda Konkobo a cité l'adoption, en septembre 2004, d'une politique nationale de promotion de la femme; la création en 2003 de la Coordination nationale du plan d'action de promotion de la femme, structure de suivi de la mise en œuvre dudit plan et l'adoption d'un deuxième plan d'action de promotion de la femme en 2006; la ratification par le Burkina Faso du Protocole facultatif à la Convention; l'adoption de la loi de 2008 pour la lutte contre le VIH/sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida; ou encore la loi de 2005 relative à la santé de la reproduction.

Dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, Mme Yoda Konkobo a indiqué que l'accent est surtout mis sur l'information et la sensibilisation des femmes quant à leurs droits dans la famille et sur les actions et les procédures pour les défendre. Les victimes de violences bénéficient de services d'accueil, de conseils et d'orientation, a-t-elle ajouté. L'étude évaluative des actions du Comité national de lutte contre la pratique de l'excision de 1990 à 2005 donne un taux de prévalence de 49,5% chez les femmes de 0 à 60 ans contre 66,35% en 1996, a en outre fait valoir la Ministre. On constate qu'il y a de plus en plus de condamnations judiciaires, du fait de la loi (articles 380 à 382 du Code pénal) et une prise en charge des séquelles de l'excision existe, a-t-elle insisté.

Des mesures temporaires spéciales prises en faveur des filles et des femmes ont concerné essentiellement l'éducation, a par ailleurs indiqué Mme Yoda Konkobo. Au niveau du primaire, a-t-elle précisé, on note la gratuité des frais de scolarité; l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action en faveur de la petite fille dans le cadre du programme décennal pour le développement de l'éducation de base. Au niveau du secondaire, des mesures ont été prises par le Gouvernement pour accélérer l'accès des filles au secondaire, des associations de la société civile accompagnant ces initiatives en attribuant des bourses d'études secondaires exclusivement aux filles. Enfin, au niveau du supérieur, 60% des chambres des cités universitaires sont réservées en priorité aux filles.

Toutefois, même si les actions entreprises semblent avoir des effets visibles sur l'accès des filles à l'éducation, des contraintes et des difficultés subsistent, a reconnu Mme Yoda Konkobo, en particulier pour ce qui est du maintien des filles dans le système scolaire et de leur réussite.

Le Burkina Faso n'a pas encore engagé d'action spécifique en matière de lutte contre la traite des femmes, a d'autre part affirmé la Ministre. Les actions actuellement menées concernent la traite des enfants, qui prend en compte celle des filles et des garçons, a-t-elle précisé. Mme Yoda Konkobo a par ailleurs fait part de l'adoption par le Parlement, en avril 2009, d'une loi sur le quota qui institue «un quota de 30% de l'un et l'autre sexe aux élections municipales et législatives». Au niveau du Parlement, le pourcentage de la représentation des femmes est passé de 1,4% lors de la première législature en 1992 à 14% en 2007, a-t-elle indiqué. En ce qui concerne les questions relatives à la nationalité de la femme, la situation n'a pas changé depuis 2005, a d'autre part fait savoir la Ministre.

Dans le domaine de l'emploi, a-t-elle poursuivi, le Code du travail a été «relu» en 2004 et a permis de prendre en compte l'interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu du travail et l'interdiction de la discrimination faite aux personnes vivant avec le VIH/sida.

Au cours de la période 2001-2006, a en outre souligné la Ministre, de nombreux programmes et projets ont été mis en œuvre au Ministère de la santé, qui devraient à terme avoir des impacts positifs sur la santé de la population en général et celle des femmes et des petites filles en particulier. Au nombre des progrès réalisés, a précisé Mme Yoda Konkobo, figurent l'amélioration du taux de couverture prénatale, de l'augmentation du pourcentage des accouchements assistés ou encore de l'augmentation du taux de couverture en consultation postnatale. En ce qui concerne la femme et le VIH/sida, a ajouté la Ministre, les statistiques disponibles montrent une tendance à la féminisation de la pandémie du sida au Burkina Faso. En effet, en 2006, sur 5144 cas notifiés, 3309 (soit 64,3%) étaient des femmes. La Ministre a toutefois attiré l'attention sur la baisse de la prévalence du VIH/sida au Burkina Faso entre 2002 et 2006.

S'agissant des femmes rurales, Mme Yoda Konkobo a indiqué qu'au cours de la période couverte par le rapport, le Burkina Faso a mis en œuvre plusieurs actions pour répondre aux recommandations du Comité; ces actions ont consisté à mettre l'accent sur les droits fondamentaux des femmes, leur accès à l'éducation, à la santé et au crédit et leur participation à la prise de décisions. Néanmoins, les difficultés rencontrées ont trait aux pratiques traditionnelles néfastes aux femmes; au faible niveau d'instruction et à l'analphabétisme des femmes, surtout dans les zones rurales; ainsi qu'à la mauvaise interprétation de certains préceptes religieux.

Sur l'égalité devant la loi et sur le droit matrimonial et familial, la situation n'a pas connu de changement depuis le précédent rapport, a fait savoir la Ministre de la promotion de la femme.

En conclusion, Mme Yoda Konkobo a indiqué que les actions pour la promotion des droits des femmes et pour l'égalité entre les sexes se heurtent à un obstacle majeur qui est celui de la persistance des pesanteurs socioculturelles toujours plus préjudiciables aux femmes. Aussi, des efforts restent-ils à faire pour la prise en compte des besoins réels des femmes dans l'élaboration des politiques et programmes. Il s'agira pour ce faire d'analyser le rôle des femmes dans le processus de production des différentes filières (pêche, chasse, agriculture, élevage, commerce, artisanat) afin de mieux adapter les stratégies et les actions selon le genre.

Le sixième rapport périodique du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/6) rappelle que le Burkina Faso est un pays sahélien, enclavé et pauvre en ressources naturelles. Son économie repose essentiellement sur l'agriculture et l'élevage qui contribuent pour près de 40% au Produit Intérieur Brut. Le pays doit faire face à une paupérisation de plus en plus grandissante de sa population, poursuit le rapport. Cette pauvreté est beaucoup plus marquée chez les femmes (47,1%) que chez les hommes (45,7%). Le rapport fait état d'une analyse de l'UNICEF de juin 2006 qui établit que dans la région au sud du Sahara, le Burkina Faso se situe en bonne place dans le classement des pays dans lesquels les femmes décident très peu pour elles-mêmes. En effet, Le Burkina Faso occupe la première place avec 74,9% de femmes qui disent que leurs maris décident seuls des questions relatives à leur santé.

Dans le domaine de l'éducation et malgré des avancées significatives ces dernières années, l'accès à l'éducation de base demeure limité au Burkina Faso. Estimé à 42,7% en 2001, le taux brut de scolarisation a atteint 57,2% en 2005 mais signifie également qu'un nombre important d'enfants (43%) ne fréquente pas l'école. Le système éducatif entretient encore de fortes disparités selon les sexes, les zones géographiques et le milieu de résidence. En 2003-2004, le taux brut de scolarisation des garçons au niveau national atteignait 58,1% contre 46,2% pour les filles. La qualité et la pertinence du système éducatif demeurent des questions de préoccupation constante. Le taux d'alphabétisation est passé de 29% en 2001 à 32% en 2004. Au plan sanitaire, le Burkina Faso présente l'un des profils les plus faibles de la sous-région de l'Afrique de l'Ouest. En effet, les taux de morbidité et de mortalité globale demeurent élevés. Le taux de chômage est plus accentué chez les femmes avec un taux de 26,2% contre un taux de 12,3% chez les hommes.

De façon générale, conclut le rapport, des efforts ont été faits pour permettre aux femmes de jouir de tous les droits qui sont reconnus dans la Convention à travers la mise en œuvre de projets et programmes pour les rendre effectifs. Malheureusement, toutes ces actions n'ont pas fait l'objet d'évaluations à travers des études pouvant permettre de mesurer l'impact sur les conditions de vie des femmes et des filles, reconnaît le Burkina Faso dans son rapport.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Certains membres du Comité se sont réjouis des mesures positives enregistrées depuis l'examen du précédent rapport du Burkina Faso, telles que la création d'un Ministère pour la promotion des droits de l'homme, la mise en place d'une Commission nationale des droits de l'homme ou encore la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

La Commission nationale des droits de l'homme est-elle pleinement indépendante et conforme aux Principes de Paris, a-t-il été demandé?

La Convention est-elle considérée au Burkina Faso comme une loi interne et est-elle invoquée en tant que telle devant et par les tribunaux, a demandé une experte? La Constitution énonce-t-elle le principe d'égalité entre hommes et femmes, s'est-elle également enquise?

Un expert a relevé qu'en dépit du fait que le Burkina Faso ait adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, aucune plainte n'a été soumise au Comité par des femmes du Burkina Faso; cela est peut-être dû au fait que le Protocole n'est pas largement connu dans ce pays, a-t-il suggéré. Existe-t-il dans le pays une institution nationale des droits de l'homme qui pourrait recevoir des plaintes émanant de femmes qui s'estimeraient victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

Une experte a rappelé que la ratification de la Convention et de son Protocole facultatif ne peuvent à eux seuls assurer les progrès en matière de promotion et de protection des droits des femmes à défaut d'une définition précise de la discrimination et d'un arsenal législatif satisfaisant. Or, s'agissant du Burkina Faso, un effort législatif semble indispensable pour éliminer les discriminations persistantes dans certaines lois et répondre aux violences contre les femmes qui, dans ce pays, sont omniprésentes, a déclaré cette experte. Dans ce contexte, le Gouvernement est-il aujourd'hui disposé à franchir un nouveau cap à cette fin?

Un membre du Comité a demandé si les mesures temporaires spéciales prises en faveur des filles et des femmes sont temporaires et si leurs objectifs ont été atteints. Un expert a voulu savoir si ces mesures sont encore en place et dans quels autres domaines que celui de l'éducation le Gouvernement envisage la mise en place de mesures temporaires spéciales.

En ce qui concerne les questions se rapportant à la violence contre es femmes violence contre les femmes, une experte s'est enquise du nombre de condamnations prononcées pour violences sexuelles.

Une experte a souligné que le Comité reste préoccupé par les violations des droits humains des femmes rurales, s'agissant notamment des mariages précoces et forcés ainsi que de la discrimination contre les femmes âgées.

Pour lutter contre les mauvaises pratiques traditionnelles, il faut que le Gouvernement et la société civile travaillent ensemble, a souligné un membre du Comité.

Une experte a rappelé que le Comité était préoccupé de constater que de nombreuses jeunes filles au Burkina Faso continuaient d'être victimes de la traite à des fins de travail domestique et de prostitution dans les rues. Aussi, l'experte s'est-elle enquise des mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

Une experte s'est inquiétée de l'importance des taux d'abandons scolaires au niveau du primaire et s'est demandé si tous les facteurs à l'origine de ces abandons ont été dûment identifiés afin d'adapter les initiatives visant à lutter contre ce problème.

Une experte s'est enquise des mesures prises pour prévenir la propagation du VIH/sida chez les femmes. Cette experte s'est en outre inquiétée des grandes disparités existantes en termes d'accès aux soins de santé entre les femmes urbaines et les femmes rurales, ces dernières ayant cinq fois moins accès aux soins de santé génésiques.

Une enquête a-t-elle été menée au Burkina Faso pour déterminer les raisons pour lesquelles davantage de femmes que d'hommes sont infectées par la maladie dans ce pays, a demandé une autre experte? Les stratégies de prévention pourraient alors être adaptées aux résultats d'une telle étude, a-t-elle fait valoir.

Une experte a relevé que 94% des hommes et 97% des femmes ne bénéficient d'aucun système de sécurité sociale. Dans ce contexte, quels sont les résultats du programme de subventions familiales lancé en 2006? Cette experte s'est en outre enquise des résultats de la lutte contre le travail des enfants.

Une experte a relevé que l'âge minimum du mariage est toujours fixé à 17 ans pour les filles, avec des possibilités de dispense pouvant ramener cet âge à 15 ans, contre 20 ans pour les garçons. Quant aux mariages coutumiers, il n'y a pas de limites d'âge pour ces unions, de sorte qu'il semblerait qu'il arrive que des filles de parfois dix ans à peine soient mariées en vertu de ce type de mariages, ce qui est contraire à la loi. Le Gouvernement tolère la polygamie que la loi, quant à elle, autorise, a par ailleurs déploré cette même experte, soulignant que cette pratique est contraire à la Convention et à la recommandation générale n°21 du Comité – cette dernière stipulant que la polygamie est contraire à l'égalité des sexes.

Le Burkina Faso dispose-t-il de tribunaux de la famille, a demandé une autre experte?

Réponses de la délégation du Burkina Faso

S'agissant du cadre général d'application de la Convention, le Parlement burkinais est à l'origine de la loi sur les quotas (aux élections), ce qui témoigne combien le Parlement est aux côtés du Gouvernement dans le combat pour l'égalité entre hommes et femmes, a indiqué la délégation.

Le Secrétariat permanent pour la promotion du genre est le bras technique pour la mise en œuvre et le pilotage de la Politique nationale Genre, a-t-elle par ailleurs expliqué. Pour sa part, la Commission nationale des droits humains joue un rôle important en matière de promotion et de protection des droits des femmes en permettant aux victimes de porter plainte, a par ailleurs fait valoir la délégation, qui a précisé que la Commission a le pouvoir de mener des enquêtes sur le terrain. Elle a ajouté que le Gouvernement vient d'adopter un décret portant création d'un Fonds d'assistance judiciaire.

En ce qui concerne la lutte contre les mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué que l'engagement dans ce domaine vient du plus haut niveau de l'État, et en particulier de la Première Dame. Le Burkina Faso est passé à la phase de répression et toutes les exciseuses qui sont arrêtées sont poursuivies en justice, a souligné la délégation, précisant œuvrer également à la lutte contre ce phénomène au niveau transfrontière, étant donné que les exciseuses, lorsqu'elles sont découvertes, n'hésitent pas à passer les frontières pour exercer leur pratique depuis un pays voisin. La répression touche non seulement les acteurs de l'excision mais aussi leurs complices, a ensuite précisé la délégation. L'excision étant une pratique payante qui constitue le gagne-pain des exciseuses, cette question est liée à la lutte contre la pauvreté; aussi, des microcrédits sont-ils accordés à ces dernières pour qu'elles se recyclent dans d'autres activités.

La violence contre les personnes âgées est une réalité; accusées de sorcellerie, elles sont souvent chassées et exclues de leurs communautés, a par ailleurs reconnu la délégation. Un groupe parlementaire travaille à l'élaboration d'un projet de loi visant à prévenir ce type de violence.

Les mariages forcés et précoces sont effectivement une violence faite aux femmes, notamment du fait des fistules obstétricales qui font suite à l'accouchement de filles qui ne sont pas matures, a par ailleurs déclaré la délégation.

D'une manière générale, la délégation a admis la nécessité pour le Burkina Faso de se doter d'une loi spécifique sur la violence faite aux femmes. Pour l'heure, ces questions relèvent de diverses dispositions du Code pénal, a-t-elle indiqué.

Répondant aux questions sur les efforts menés pour assurer la parité entre hommes et femmes, la délégation a notamment indiqué que sur 28 ambassadeurs, le Burkina Faso compte quatre femmes.

Pour ce qui est de la lutte contre la traite, la délégation a indiqué que le Ministère de la justice a décidé de nommer des points focaux au niveau de chaque juridiction pour suivre les dossiers en rapport avec la traite.

Les mesures temporaires spéciales cessent d'être appliquées lorsque leur objectif est atteint, a souligné la délégation. Ainsi, les mesures temporaires peuvent être prolongées tant que cela est justifié. Au nombre des mesures temporaires spéciales prises dans le domaine de l'éducation, figure la gratuité des frais de scolarité des filles pour la première année d'école, a indiqué la délégation.

S'il est un secteur dans lequel le Burkina Faso peut se targuer de réalisations, c'est bien celui de l'éducation, a affirmé la délégation. Si un objectif du millénaire pour le développement doit être atteint par le Burkina Faso d'ici 2015, ce sera certainement celui de la scolarisation universelle, des filles comme des garçons, car le taux a bien évolué dans ce sens. Il n'en demeure pas moins que des efforts doivent, il est vrai, être déployés pour ce qui est du maintien des filles à l'école, a convenu la délégation. C'est notamment la violence contre les filles au niveau de la famille et à l'école qui est à l'origine du problème de l'abandon scolaire des filles, a-t-elle ajouté. La délégation a par ailleurs indiqué que les manuels scolaires n'ont plus de traces de stéréotypes sexistes.

La délégation a réfuté l'idée selon laquelle il y aurait un manque de volonté politique au Burkina Faso pour aborder les questions de santé génésique. Peut-être les résultats dans ce domaine ne sont-ils pas au rendez-vous, mais la volonté politique existe bel et bien, a insisté la délégation. Pour ce qui est de la féminisation de la pandémie du sida, la délégation a rappelé qu'une étude a été menée pour en déterminer les raisons. Le fait est que physiologiquement, les femmes sont plus exposées que les hommes à cette maladie; mais il est vrai aussi que les femmes ne savent pas «négocier» les relations sexuelles avec les hommes, a ajouté la délégation. Il est dramatique que ce soit les femmes les plus jeunes qui soient le plus exposées au VIH/sida, a-t-elle également déclaré. La délégation a ensuite fait part de la mise en œuvre, depuis 2002, du Programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant. À l'heure actuelle, la totalité des structures sanitaires mettent en œuvre ce Programme, a insisté la délégation. Depuis le 1er janvier 2010 a été décrétée la gratuité des antirétroviraux, a-t-elle en outre fait valoir.

Les causes directes de la mortalité maternelle au Burkina Faso sont les mêmes que celles que l'on rencontre dans l'ensemble de la sous-région, a poursuivi la délégation. Elle a fait valoir que ces dernières années, le Gouvernement a alloué huit milliards de francs CFA à la stratégie de subvention des accouchements qui vise tant les frais de transports que les frais d'hospitalisation eux-mêmes. L'objectif est de parvenir à la gratuité de la planification familiale en 2012 et à la gratuité de l'accouchement en 2013, a précisé la délégation.

La délégation a fait part de l'existence, au niveau de la sous-région, d'un vaste projet d'assurance maladie, qui inclura assurance sociale et protection sociale.

Sur les questions relatives à l'emploi des femmes, le Burkina Faso a pris de nombreuses mesures et beaucoup légiféré, a par ailleurs assuré la délégation. En vertu du Code du travail, le principe qui prévaut au Burkina Faso est qu'à compétences égales, les hommes et les femmes ont le même salaire, a-t-elle déclaré. En cas de discrimination au travail, il existe des voies de recours devant le tribunal du travail ou devant le tribunal administratif.

Le 30 septembre dernier, a pris fin le projet mené depuis dix ans par le Burkina Faso dans le cadre du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a aussi rappelé que le Burkina Faso avait ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. En vertu de ce programme, les enfants qui travaillaient ont été identifiés et retirés du monde du travail: ceux qui avaient moins de 16 ans ont été réintégrés dans le circuit éducatif, alors que ceux qui avaient plus de 16 ans pouvaient bénéficier de la formation professionnelle.

La délégation a d'autre part indiqué que le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté avait été revu il y a quelques années afin de tenir compte des questions de genre et de décentralisation. Les autorités du Burkina Faso ont désormais décidé de s'orienter vers une stratégie dite de croissance accélérée pour un développement durable, a précisé la délégation. Face aux récentes inondations, les autorités du Burkina Faso se sont retrouvées du jour au lendemain à devoir gérer plus de 300 000 personnes en situation difficile et il est un fait que dans ce contexte, toutes les personnes ont été traitées de la même façon, sans discrimination aucune, a assuré la délégation.

La délégation a rappelé que l'examen périodique auquel s'est soumis le Burkina Faso devant le Conseil des droits de l'homme date du printemps dernier. Depuis cette date, les autorités n'ont pas encore eu le temps de se pencher sur le Code des personnes et de la famille pour voir comment en aménager les articles incriminés dans le cadre de recommandations issues de l'Examen périodique universel, notamment ceux relatifs à l'âge du mariage et à la polygamie.

Les mariages précoces et forcés, s'ils sont portés devant les tribunaux, peuvent faire l'objet de sanctions pénales, en vertu des dispositions relatives à la séquestration, a indiqué la délégation. Les mariages coutumiers ou religieux ne sont pas reconnus par la loi; aussi, est-il difficile d'en prouver l'existence et c'est pour cela que le législateur a choisi de poursuivre les mariages précoces et forcés en invoquant les dispositions relatives à la séquestration.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW10/019F