LE COMITÉ CONSULTATIF DES DROITS DE L'HOMME DISCUTE DU DROIT À LA PAIX ET DU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat sur le droit à la paix et sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. L'expert chargé de rédiger un projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille a pour sa part présenté la dernière version de ce texte, sur la base des débats qui se sont tenus tout au long de la session. L'expert chargé des droits de l'homme et de la solidarité internationale a pour sa part indiqué qu'il ne pouvait pas faire état de progrès tangibles pour l'instant.
Mme Mona Zulficar, experte chargée de la question de la préparation d'un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix, a souligné que la notion de paix, tout d'abord reconnue comme une aspiration plutôt que comme un droit, a évolué jusqu'à être prise en compte dans le cadre des droits de l'homme interdépendants, complémentaires et inaliénables. Aujourd'hui, de nombreuses voix se font entendre pour que le droit à la paix soit reconnu comme droits de l'homme et soit codifié en tant que tel. Il s'agit d'un mandat très ambitieux, a fait valoir l'experte. Outre M. Wolfgang Stefan Heinz, M. Miguel d'Escoto Brockmann et Mme Chinsung Chung, membres du groupe de rédaction, des déclarations ont été faites par M. Vladimir Kartashkin et M. Emmanuel Decaux, ainsi que les représentants de cinq organisations non gouvernementales. Plusieurs ont convenu que le défi de l'élaboration d'une déclaration sur le droit des peuples à la paix sera difficile à relever, notamment du fait que la requête du Conseil a été obtenue au terme d'un vote, ce qui signifie que certains membres sont opposés au mandat. La plupart des organisations non gouvernementales ont par ailleurs attiré l'attention du Comité sur le caractère non seulement collectif mais surtout individuel du droit à la paix et ont souhaité que le Conseil élargisse ce mandat à la rédaction d'une déclaration sur le droit des personnes à la paix, et non seulement des peuples.
S'agissant de l'étude sur les moyens de renforcer la coopération dans le domaine des droits de l'homme, M. Dheerujlall Seetulsingh a expliqué que le groupe de travail avait arrêté un programme de travail provisoire prévoyant un questionnaire à l'intention des États; un état des lieux des initiatives de coopération entre États, organisations régionales et organisations non gouvernementales; et enfin la formulation de propositions, sous la forme par exemple de directives. M. Decaux, également membre du groupe de travail, a rappelé que le délai de deux ans pour travailler sur ce sujet était fort utile vu l'étendue du sujet. Les représentants de l'Égypte, des Philippines et de l'Algérie sont intervenus, notamment pour attirer l'attention sur l'importance d'effectuer une première estimation des lacunes en matière de coopération et de déterminer pourquoi la coopération en matière de droits de l'homme n'est pas prioritaire aux yeux de la communauté internationale.
En début de séance, M. Shigeki Sakamoto a présenté la dernière version du projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, qui incorpore les dernières suggestions formulées hier.
Enfin, M. Shiqiu Chen a annoncé que le groupe chargé des droits de l'homme et de la solidarité internationale n'avait pas encore réalisé de progrès tangibles mais qu'il entendait s'entretenir prochainement avec l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.
La prochaine réunion publique du Comité consultatif se tiendra demain matin, à 10 heures. Au cours de cette dernière journée de la présente session, le Comité devra adopter son rapport de session au Conseil des droits de l'homme, ainsi que les recommandations qu'il adressera à son organe de tutelle.
Fin de l'examen du projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre
M. SHIGEKI SAKAMOTO, membre du Comité consultatif chargé du projet de principes et directives sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre (document A/HRC/AC/5/2 amendé), a rendu compte des modifications apportées au document suite aux débats qui se sont déroulés hier. Il a notamment indiqué qu'une mention été ajoutée sur l'abolition des lois, coutumes, pratiques discriminatoires existantes à l'égard des personnes touchées par la lèpre. Les directives disposent désormais que les États devraient reconnaître que les personnes sont «égales» devant la loi et en vertu de la loi. De même, compte dûment tenu des souhaits exprimés par les personnes atteintes de la lèpre, les directives demandent aux États de concevoir des plans de réinsertion graduelle des résidents des léproseries dans la communauté.
Examen d'un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix
Présentation
MME MONA ZULFICAR, membre du Comité consultatif et du groupe de rédaction, a rappelé que le Conseil des droits de l'homme avait, dans sa résolution 14/3 de mars 2010, prié le Comité de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix et de lui faire rapport à sa session de juin 2011 sur les progrès accomplis à cet égard. Il s'agit d'un mandat très ambitieux, a-t-elle souligné. Elle a expliqué qu'un groupe de rédaction a été constitué, composé de Mme Chinsung Chung, de M. Wolfgang Stefan Heinz, de M. Miguel d'Escoto Brockmann et d'elle-même. Elle a informé les autres membres du Comité des premières discussions menés au sein du groupe de rédaction.
L'experte a tout d'abord fait observer que la communauté internationale reconnaît que la paix est une aspiration, un objectif que toute l'humanité devrait s'efforcer d'atteindre, plutôt que comme un droit. Le concept a évolué de sorte que la paix est désormais envisagée dans le cadre des droits de l'homme interdépendants, complémentaires et inaliénables. L'interdépendance entre paix, sécurité et droits de l'homme a été reconnue. Dans les années 1980, une nouvelle étape a été franchie avec la Déclaration sur les droits des peuples à la paix, adoptée par l'Assemblée générale en 1984 et proclamant solennellement que les peuples ont un droit sacré à la paix.
Mme Zulficar a estimé intéressant de constater que deux ans après avoir reconnu le droit à la paix, le droit au développement a également été reconnu comme droit de l'homme. Elle a en outre fait observer que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est, dès les années 1970, engagé en faveur de la paix, les femmes étant généralement les premières victimes en temps de guerre. Mme Zulficar a souligné l'importance de ce lien entre la paix et l'équité entre hommes et femmes est très intéressant. En conclusion, l'experte a souligné que depuis, de nombreuses voix se font entendre, notamment de la part des organisations non gouvernementales, pour que le droit à la paix soit reconnu comme droit humain et soit codifié en tant que tel.
En conclusion, Mme Zulficar a souligné le défi auquel est confronté le Comité consultatif dans l'élaboration de cette déclaration, première étape vers une codification du droit à la paix. Elle a précisé que le groupe de rédaction compte envisager le droit à la paix dans une approche aussi large que possible, reconnaissant l'interdépendance et les liens étroits qui unissent tous les droits de l'homme.
M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, membre du Comité consultatif et du groupe de rédaction, a déclaré que le Conseil des droits de l'homme avait mandaté le Comité consultatif de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix et a estimé qu'il faudrait, dans un premier temps, délimiter le champ du droit à la paix: couvre-t-il tous les droits de l'homme, quels critères devront être appliqués pour le définir, comment identifier les détenteurs de ce droit, comment concilier ses dimensions individuelle et collective, dans quelle mesure est-il contraignant… Les questions ne manquent pas. Une approche en deux phases devra sans doute être adoptée. Il serait logique de commencer par un document d'approche, résumant un résumé des réponses aux questions posées; puis de rédiger un document plus analytique qui sera soumis au Conseil des droits de l'homme en juin 2011. Les travaux du groupe de rédaction devront se baser, en outre, sur un questionnaire envoyé aux États et sur des consultations avec les organisations non gouvernementales. Il faut enfin tenir compte du fait que la requête du Conseil des droits de l'homme a été obtenue au terme d'un vote, ce qui signifie que certains membres du Conseil sont opposés au mandat.
Débat
M. VLADIMIR KARTASHKIN, membre du Comité consultatif, a tenu à réagir à la remarque de M. Heinz concernant la nature politique du document qui, selon le Rapporteur, devrait provoquer nombre de désaccords. Pour M. Kartashkin, ce document doit avant tout être un document juridique. Le Comité consultatif doit se concentrer sur la rédaction d'un texte qui explique ce qu'est le droit à la paix, la manière dont il est protégé (par les organes politiques ou le judiciaire) et les responsabilités de sa mise en œuvre; un texte qui rassemble le résultat de tous les instruments adoptés. L'expert a fait remarquer que ce processus prendra très certainement du temps. Il a estimé plus important que le Comité veille à élaborer un document de qualité plutôt que de s'efforcer de respecter absolument les délais. M. Kartashkin a fait remarquer que ce mandat couvre une question extrêmement complexe qui a dès le début fait l'objet d'un débat politisé. Il a conseillé aux membres du groupe de rédaction de prendre le temps nécessaire et d'élaborer une déclaration qui ne suscite pas la controverse.
M. EMMANUEL DECAUX, membre du Comité consultatif, a estimé que les travaux menés par le groupe de rédaction jusqu'ici sont tout à fait encourageants. Il a reconnu, à l'instar de M. Kartashkin, la complexité qui se pose lorsque l'on traite un sujet hautement politique de manière juridique. Selon lui, la question de l'articulation entre le droit international humanitaire et le droit international général sera cruciale. Il préconise également de définir les relations possibles entre le «créancier» et le «débiteur»0 de ce droit. Il faut aussi mettre l'accent sur la prévention: pour l'expert, le règlement pacifique des différends consacré dans la Charte des Nations Unies est un moyen de mettre concrètement en œuvre le droit à la paix. La question des recours offerts aux titulaires de ce droit devra en outre être abordée.
M. DAVID FERNANDEZ (Fédération des associations espagnoles pour la promotion et la protection des droits de l'homme) a recommandé au Comité consultatif de tenir compte de la double dimension du droit à la paix – dimension individuelle et dimension collective -, comme l'y appelle une déclaration conjointe signée par cinq cents organisations non gouvernementales. Le Conseil des droits de l'homme est prié par conséquent d'élargir le mandat du Comité consultatif à la préparation d'un projet de déclaration sur les droits des personnes et des peuples à la paix. Le Comité consultatif devra considérer le droit fondamental à la paix comme corollaire du droit à l'autodétermination des peuples et de tous les droits de l'homme, aussi bien civils et politiques qu'économiques, sociaux et culturels. La déclaration qu'il rédigera devra reconnaître le lien entre le droit à la paix et, entre autres, les droits à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté des personnes; le droit à la santé et au bien-être physique et mental; le droit à la vérité; et le droit à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. La déclaration devrait indiquer des moyens concrets de réaliser le droit à la paix conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux des droits de l'homme, universels et régionaux. La déclaration devrait aussi tenir compte de l'apport décisif des organisations de la société civile internationale, reprises notamment dans la Déclaration de Luarca sur le droit à la paix, adoptée par la société civile espagnole, et dans la campagne mondiale en faveur du droit à la paix qui a abouti à l'adoption de la Déclaration de Bilbao en février dernier, entre autres. Le représentant a préconisé que la déclaration prête une attention particulière à la participation des femmes aux efforts de paix et la promeuve. Le Comité consultatif devrait enfin songer à instituer un mécanisme de contrôle de l'application de la déclaration, qui pourrait être composé de dix personnalités désignées par l'Assemblée générale.
M. MIGUEL D'ESCOTO BROCKMANN, membre du Comité consultatif, a observé que le droit des personnes et des peuples à la paix était fondamental, dans la mesure où la paix est synonyme de coopération en vue de garantir l'avenir de la planète. Il faut permettre l'expression d'un droit juridique à la paix opposable aux États, fondé sur une série de principes, dont l'indivisibilité du droit à la paix et des droits au développement et à l'autodétermination, la prise en compte du multiculturalisme, la coopération et la solidarité, l'éducation, la démocratie et l'équité de l'ordre international, l'interdiction du recours à la force entre États, l'interdiction des armes nucléaires et la transcendance des valeurs sous-tendant la paix. La solidarité doit être au cœur de toutes les activités humaines. Elle doit se substituer à la cupidité et à l'égoïsme: l'avenir de l'humanité en dépend.
M. ALFRED DE ZAYAS (Société internationale des droits de l'homme) a recommandé au groupe de rédaction de tenir compte de la double dimension du droit à la paix: il s'agit en effet d'un droit non seulement collectif mais foncièrement individuel, concrétisé à cet égard par le droit à l'objection de conscience. Le droit à la paix existe malgré les remises en cause des positivistes. Il faut en rendre le contenu plus concret au profit de chacune et de chacun. Il serait bon que le groupe de rédaction abandonne pour ce faire l'approche dépassée des «générations» de droits. Il convient d'insister sur l'importance de l'éducation, important facteur habilitant: il est temps d'éduquer les nations à se percevoir comme amies et non antagonistes; il faut apprendre à renoncer à la méfiance et à l'hostilité, et construire des identités fondées sur le renoncement à la violence. Le Comité consultatif devrait demander au Conseil des droits de l'homme d'élargir son mandat à la rédaction d'une déclaration sur le droit des personnes à la paix, et non seulement des peuples.
M. MICHEL MONOD (Mouvement international de la réconciliation) a fait valoir que la paix n'est pas seulement l'absence de guerre: il s'agit de l'accès de toute la population au bien-être. La paix c'est la réalisation de l'ensemble des droits fondamentaux, a-t-il poursuivi, et la guerre est la négation même de ces droits pour toutes les parties au conflit. Tout en reconnaissant qu'il y aura toujours des conflits, le représentant a souhaité que la solution au conflit ne passe pas par la guerre. La guerre est une succession d'actes de violence, a-t-il insisté, tout en soulignant que les guerres modernes font 90% de victimes civiles. Selon lui, la paix ne doit pas seulement être garantie dans les relations internationales, mais également à l'intérieur même d'un pays car les populations civiles souffrent des violences que leur font subir les gouvernements par les forces armées. Les gouvernements doivent éviter de tomber dans le cycle de la violence, mais faire respecter la paix et la sécurité sans violence. Il est donc nécessaire que la paix soit reconnue par les gouvernements comme un droit fondamental, a-t-il souligné. Il a conclu son intervention en demandant que le mandat du Comité consultatif soit étendu à la préparation d'un projet de déclaration sur les droits des individus à la paix.
MME AKIRA MAEDA (Japanese Workers Committee for Human Rights) a rappelé qu'une conférence majeure s'est tenue au Japon en mai 2008, dans le cadre de la campagne pour l'abolition de la guerre, précisant que 33 000 personnes ont participé à cet événement. Cette conférence, qui a compté avec la participation de lauréats du Prix Nobel, d'intellectuels et d'activistes de droits de l'homme, a servi de forum de dialogue et de discussions sur le rôle des citoyens du monde dans la promotion du désarmement, de la démilitarisation et d'une culture de paix. Une déclaration finale a été adoptée par laquelle les participants se sont engagés à poursuivre la compagne internationale de soutien à l'article 9 de la Constitution japonaise (par lequel le Japon renonce à jamais à la guerre) et ont demandé aux autres gouvernements d'adopter des clauses relatives à la paix dans leur constitution. Un an après cette conférence, en juin 2009, un événement de suivi a été organisé dans le port de Puntarenas au Costa Rica. Plus de 500 personnes ont participé à cette conférence au cours de laquelle ont été étudiés l'article 9 de la Constitution japonaise et l'article 12 de la Constitution du Costa Rica (sur le renoncement à une armée institutionnelle), dans une perspective historique et dans leur contexte actuel. Les liens entre ces clauses de paix et l'article 26 de la Charte des Nations Unies -qui demande l'établissement d'un système de réglementation des armements- ont également été abordés. Cette conférence s'est conclue par l'adoption d'une déclaration proposant qu'une résolution soit adoptée reconnaissant le rôle, pour la promotion du désarmement, des constitutions qui comprennent des clauses de paix. Par cette déclaration, les gouvernements ont également été invités à modifier leurs priorités et à diminuer leurs dépenses militaires au profit d'un développement durable et de la paix.
M. CHRISTOPHE BARBEY (Conscience and Peace Tax International) s'est interrogé sur le sens profond du droit à la paix. Tout d'abord, il a fait remarquer que ce droit ne signifie pas la paix entre les nations, mais la paix entre tous les peuples, à tous les niveaux de la société et entre tous les groupes sociaux. La réalisation de ce droit implique de disposer d'outils et de promouvoir l'éducation à la paix, ainsi que des méthodes de paix, a-t-il souligné. Selon lui, le droit à la paix constituerait un excellent instrument pour promouvoir la médiation et la résolution des conflits. Le représentant souhaiterait que les pays et les peuples fassent rapport, à eux-mêmes et aux autres, des progrès réalisés en faveur de la paix. Son organisation, qui préconise d'assigner des fonds à la paix plutôt qu'à des fins militaires, fait observer qu'il existe suffisamment de ressources dans le monde, notamment financières, pour construire des rapports de paix entre toutes les nations et tous les peuples.
Conclusion
M. D'ESCOTO a observé que le Comité consultatif doit contribuer à l'instauration d'un nouvel ordre mondial au bénéfice de toutes les populations. L'expert a proposé que le Comité consultatif rédige un document de travail officieux sur la promotion d'un ordre démocratique, qui serait étudié en janvier prochain. L'Organisation des Nations Unies est l'organisation la mieux placée pour sauver le monde des crises convergentes auxquelles il est confronté. Les Nations Unies doivent se démocratiser, a-t-il ajouté.
MME ZULFICAR a remercié les intervenants de leurs commentaires. Le mandat confié au Comité consultatif porte bien sur le droit des peuples à la paix, et c'est sur cette notion que le groupe de rédaction entend se concentrer. L'experte a relevé l'apparition de nouveaux types de guerre à la fin du XXe siècle, l'augmentation des tensions religieuses, le terrorisme: ces phénomènes accentuent le rôle des États dans l'application du droit à la paix. Le processus de rédaction de la déclaration sera par essence long, a prévenu Mme Zulficar, si l'on veut que tous les éléments mis en avant soient dûment pris en compte.
MME CHUNG CHINSUNG, membre du Comité et du groupe de rédaction sur le droit à la paix, a rappelé que le projet auquel s'attèle le groupe devra se baser sur des fondements juridiques solides. Elle a constaté que de nombreuses recherches ont été entreprises et de nombreuses activités menées en vue de l'édification d'un nouveau droit international. Le Comité consultatif fera tous les efforts possibles pour recueillir ces informations et tenir compte de tous ces résultats.
M. HEINZ a rappelé que ce travail n'en est qu'à ses balbutiements. Les contributions de toutes les parties intéressées, y compris les organisations non gouvernementales, sont les bienvenues. L'expert a expliqué qu'une base de données sera disponible sur Internet pour le partage d'informations sur le sujet.
Examen des moyens de renforcer la coopération dans le domaine des droits de l'homme
Présentation
M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, membre du Comité et du groupe de travail sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, a rappelé que dans sa résolution 13/23, le Conseil a prié le Comité consultatif «d'étudier les moyens de renforcer la coopération dans le domaine des droits de l'homme, compte tenu des vues exprimées dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/13/19) ainsi que des vues complémentaires des États et des parties prenantes intéressées». Le groupe mis sur pied à cet effet est composé, outre du président, de Mme Halima Warzazi et de MM. Emmanuel Decaux, Vladimir Kartashkin, Shiqiu Chen et Latif Hüseynov.
Après avoir organisé une consultation avec les États et les organisations non gouvernementales, le groupe de travail a arrêté un programme de travail provisoire. Il commencera par élaborer un questionnaire détaillé à soumettre aux États. Il procédera ensuite à un état des lieux des initiatives de coopération entre États, organisations régionales et organisations non gouvernementales. Viendront ensuite une revue des travaux de la Sous-Commission dans ce domaine et, si possible, l'organisation d'un séminaire. Ces démarches permettront d'identifier les obstacles à la coopération internationale et de chercher des moyens de les surmonter. Enfin, le groupe de travail formulera des propositions, sous la forme par exemple de directives, en vue d'encourager la ratification des traités des droits de l'homme et l'éducation et la formation aux droits de l'homme, par exemple. Le groupe entend ainsi apporter une contribution concrète au renforcement de la coopération en matière de droits de l'homme.
M. EMMANUEL DECAUX, membre du Comité consultatif et du groupe de travail, a fait observer que le sujet dont est saisi le groupe de travail était très vaste. Selon lui, il sera difficile de préciser les angles d'approche. Il a rappelé que le calendrier donne deux ans au Comité consultatif pour travailler sur ce sujet. Vu l'étendue du sujet, ce délai est fort utile, a-t-il confié. Parmi les étapes nécessaires figure notamment un travail de clarification des enjeux et des acteurs concernés qui, selon l'expert, permettra de préciser la démarche que le Groupe de travail compte adopter. Il a en outre préconisé un retour aux sources en précisant le cadre juridique dans lequel ce travail s'inscrit. Le groupe de travail devra avoir une lecture fine des textes internationaux, a-t-il ajouté. Il a rappelé à cet égard que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels comporte un volet sur la coopération et que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pose systématiquement des questions aux États à ce sujet. Il a par conséquent proposé que le groupe de travail veille à consulter les organes conventionnels pour connaître leurs expériences et leurs approches. Selon M. Decaux, il faut donc consulter certains acteurs, comme les organes de traité et les institutions nationales des droits de l'homme.
Le groupe de travail devra aussi se procurer certains documents réalisés dans le domaine de la coopération internationale par les membres de l'ancienne Sous-Commission, a estimé M. Decaux. Enfin, il s'agira de clarifier le champ de la coopération internationale; de s'intéresser à la place des acteurs non étatiques; d'identifier les bonnes pratiques à développer en prenant en compte les expériences de uns et des autres; de définir les objectifs de la coopération, que ce soit la promotion des droits de l'homme, la protection, la prévention, l'élaboration de normes ou la mise en œuvre des engagements.
Débat
MME HEBA MOSTAFA (Égypte) a déclaré que son pays, coauteur de la résolution, estime avec le groupe de travail qu'il convient de faire une première estimation des lacunes en matière de coopération. L'idée que l'objectif est d'utiliser les droits de l'homme en tant qu'outil d'harmonisation, et non outil politique, est très positive, a ajouté la représentante. La complexité de la tâche explique la longueur des délais accordés par les coauteurs de la résolution.
M. JÉSUS ENRIQUE G. GARCIA (Philippines) a rappelé que son pays estime lui aussi que la coopération ne doit pas être un outil politique. Il importe que l'analyse du groupe de travail ne se limite pas au plan conceptuel, mais qu'elle débouche sur des outils concrets permettant aux États d'agir. Il faudra en particulier renforcer les capacités des parties afin qu'elles puissent remplir leurs obligations découlant des instruments internationaux et envisager d'en ratifier de nouveaux. Il faudra aussi déterminer pourquoi la coopération en matière de droits de l'homme n'est pas prioritaire aux yeux de la communauté internationale.
M. AHMED SAADI (Algérie) a estimé qu'il importe que le groupe de travail prenne connaissance de ce qu'il se passe au niveau régional en matière de coopération, notamment en Afrique et en Amérique. L'Afrique en particulier a mis en place un mécanisme de coopération interétatique destiné à promouvoir les droits de l'homme à l'échelle du continent.
Droits de l'homme et solidarité internationale
M. CHEN SHIQIU, membre du Comité consultatif, a annoncé que le groupe de rédaction chargé des droits de l'homme et de la solidarité internationale n'a pas encore effectué de progrès tangibles. M. D'Escoto Brockmann s'est ajouté au groupe qui ne compte pour l'instant que deux membres. M. Chen a rappelé que selon le mandat que lui a assigné le Conseil, le Comité consultatif est chargé d'élaborer des contributions afin d'aider l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale à établir le projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Le groupe entend par conséquent s'entretenir avec l'expert indépendant avant la prochaine session du Comité consultatif.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
AC10/017F