LE COMITÉ CONSULTATIF ADRESSE SIX RECOMMANDATIONS AU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a clos ce matin ses travaux en adoptant six recommandations adressées au Conseil, qui portent sur un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, une étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, la question de l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre, les meilleurs pratiques s'agissant des personnes disparues, la question des droits de l'homme des personnes âgées et la protection des droits de l'homme des civils en temps de conflit armé.
Par sa recommandation sur un avant-projet de «Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme», le Comité consultatif transmet au Conseil ce texte qui prévoit notamment que l'Assemblée générale des Nations Unies déclare que le droit à l'éducation et à la formation aux droits de l'homme est un droit fondamental, inhérent à la dignité de la personne humaine et intiment liée à la jouissance effective de l'ensemble des droits de l'homme.
Le Comité consultatif soumet en outre au Conseil son «rapport préliminaire sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation» et lui recommande notamment de lui demander de consacrer une étude aux droits des paysans et des autres personnes vivant dans les zones rurales, dont les personnes se livrant à des activités traditionnelles de pêche, de chasse ou d'élevage.
Dans une recommandation sur les personnes disparues, le Comité consultatif soumet au Conseil un rapport intérimaire sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues. Par une recommandation sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, le Comité demande par ailleurs à son expert chargé de la question de lui présenter un projet révisé de principes et directives pour examen à sa prochaine session.
Sur la base d'un premier document de travail sur la nécessité d'étudier les droits de l'homme des personnes âgées, le Comité consultatif exprime l'espoir que le Conseil pourra envisager de lui confier la préparation d'une étude sur la question. Une autre recommandation concerne l'étude demandée au Comité consultatif par le Conseil s'agissant de la protection des droits de l'homme des civils en temps de conflit armé.
Le Comité consultatif a en outre adopté son rapport concernant les travaux de la présente session (A/HRC/AC/4/L.7).
En fin de séance, la Présidente, Mme Halima Embarek Warzazi, a salué le travail mené par le Comité consultatif au cours de cette session et a notamment insisté sur la question du droit à l'alimentation en rappelant que les membres du Comité s'étaient penchés sur le sort de deux milliards de personnes victimes de l'insécurité alimentaire et d'une vulnérabilité inacceptables pour le début de ce XXIe siècle. Elle a par ailleurs exprimé l'espoir que, lors de sa prochaine session, les travaux du Comité consultatif seront suivis par un beaucoup plus grand nombre de délégations de pays et d'organisations non gouvernementales.
La cinquième session du Comité aura lieu du 2 au 6 août 2010.
Adoption de recommandations
Textes adoptés
Le Comité consultatif a adopté une recommandation sur le projet de principes et directives sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/AC/4/L.1), par laquelle il accueille avec satisfaction les vues des acteurs concernés sur le projet de principes et directives et prie M. Shigeki Sakamoto de tenir compte de ces vues et de présenter le projet révisé de principes et directives au Comité consultatif pour examen à sa cinquième session.
Le Comité consultatif a adopté une recommandation concernant un avant-projet de Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (A/HRC/AC/4/L.2 amendé), par lequel il fait sien le texte de l'avant-projet, tel que révisé par le rapporteur du groupe de rédaction du Comité consultatif et qui figure en annexe à la recommandation (A/HRC/AC/4/3 révisé). Il transmet le texte au Conseil des droits de l'homme pour sa treizième session, recommande une large diffusion du document, encourage la poursuite des initiatives prises par les différentes parties prenantes pour favoriser la concertation collective sur le projet de déclaration et recommande que le groupe de rédaction soit informé du suivi des travaux du Conseil des droits de l'homme et puisse être associé à la poursuite de la réflexion et du travail de sensibilisation en matière d'éducation et de formation aux droits de l'homme.
Par une recommandation relative au «rapport préliminaire sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation» (A/HRC/AC/4/L.3 amendé), le Comité soumet au Conseil des droits de l'homme le rapport préliminaire tel que révisé lors des discussions plénières du Comité consultatif (A/HRC/AC/4/2 révisé). Il recommande que le Conseil autorise les secrétariat du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à inviter toutes les parties prenantes à communiquer leurs vues et observations sur les bonnes pratiques et stratégies de lutte contre ce type de discrimination à l'encontre des personnes vulnérables, afin que ces vues puissent être prises en considération dans le rapport final. Le Comité consultatif recommande également au Conseil de lui demander de consacrer une étude aux droits des paysans et des autres personnes vivant dans les zones rurales, dont les personnes se livrant à des activités traditionnelles de pêche, de chasse ou d'élevage.
Aux termes d'une recommandation sur la question des personnes disparues (A/HRC/AC/4/L.5 amendé), le Comité décide de soumettre au Conseil des droits de l'homme le rapport intérimaire sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues (A/HRC/AC/4/CRP.2/Rev.1) pour qu'il l'examine lors de sa quatorzième session. Il recommande au Conseil d'envisager d'adopter une décision par laquelle il prendrait note du rapport intérimaire, encouragerait le Comité consultatif à finaliser le rapport sur la base des discussions du Conseil et des observations reçues des États parties et d'autres parties prenantes, inviterait les États à répondre au questionnaire envoyé par le Secrétariat le 2 novembre 2009 et prierait le Comité consultatif de lui soumettre le rapport final à une session que le Conseil fixera.
S'agissant des questions relatives à l'ordre du jour et au programme de travail annuel, y compris les nouvelles priorités, le Conseil a adopté une recommandation portant sur les droits de l'homme des personnes âgées (A/HRC/AC/4/L.4 amendé), dans lequel il accueille avec intérêt le document de travail intitulé «The necessity of a human right approach and effective United Nations mechanism for the human rights of the older persons» («De la nécessité d'une approche fondée sur les droits de l'homme et d'un mécanisme efficace des Nations Unies pour les droits de l'homme des personnes âgées - A/HRC/AC/4/CRP.1) que lui a présenté Mme Chinsung Chung. Le Comité consultatif exprime l'espoir que le Conseil des droits de l'homme pourra envisager de lui confier la préparation d'une étude sur l'application aux personnes âgées des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme existants et sur les possibles lacunes du cadre juridique actuel.
Dans une recommandation portant sur la protection des droits de l'homme des civils en temps de conflit armé (A/HRC/AC/4/L.6), le Comité consultatif, notant que le Conseil a invité le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à organiser une deuxième consultation d'experts sur ce sujet, recommande au Conseil d'envisager d'autoriser Mme Mona Zulficar, experte du Comité, à participer à la deuxième consultation d'experts de façon à recueillir des informations qui seraient utiles pour l'élaboration d'une telle étude.
Déclarations des membres du Comité consultatif concernant les projets de recommandation
M. SHIGEKI SAKAMOTO a présenté le projet de recommandation sur le projet de principes et de directives sur les personnes touchées par la lèpre (A/HRC/AC/4/L.1). Il a rappelé qu'il avait tenu compte des différentes parties prenantes ayant contribué au débat du Conseil des droits de l'homme sur la question en septembre dernier. Le document fait référence aux résolutions du Conseil des droits de l'homme et demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de fournir à M. Sakamoto toute l'assistance dont il aura besoin pour soumettre une version révisée du projet de principes et directives au Comité consultatif pour examen à sa prochaine session, en août 2010.
M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO a suggéré qu'il soit demandé à M. Sakamoto de présenter un projet définitif.
M. SAKAMOTO a souhaité que le libellé actuel soit maintenu.
M. EMMANUEL DECAUX a présenté le projet de recommandation sur un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (A/HRC/AC/4/L.2) et a dit que s'ouvrirait une phase politique après la transmission au Conseil. Il a exprimé l'espoir que les gouvernements et les organisations non gouvernementales assureront le suivi de ce texte.
Le texte a été amendé oralement pour remplacer «besoins spécifiques des peuples autochtones», par «attentes spécifiques des peuples autochtones» et le dernier paragraphe du projet de déclaration (partie IV intitulée «Prolongements») a été supprimée.
M. VLADIMIR KARTASHKIN a souligné que ce document avait été débattu en profondeur. En tant que membre du groupe de travail, il avait fait des propositions, dont l'une a été prise en compte mais pas d'autres. Il a néanmoins soutenu le texte. Il a proposé de demander au Conseil d'inviter le M. Decaux à participer au débat du Conseil des droits de l'homme sur ce projet.
MME MONA ZULFICAR a présenté le projet de recommandation concernant un rapport préliminaire sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation (A/HRC/AC/4/L.3). Elle a rappelé que le groupe de rédaction créé par le Comité avait présenté un cadre de réflexion et qu'un premier projet d'étude avait été soumis au Comité, puis une version révisée. Elle a passé en revue les amendements qui ont été discutés parmi les membres du Comité. Le titre devrait se lire comme «étude préliminaire» et pas rapport. En outre, elle a noté l'ajout d'un 2e paragraphe au préambule où l'on ferait référence aux résolutions précédentes du Comité sur ce sujet ainsi que l'ajout d'un cinquième paragraphe pour faire référence au rapporteur spécial sur le droit alimentation. D'autres modifications ont été apportées, notamment une modification dans les paragraphes du dispositif et un changement du libellé afin d'avoir des modalités plus inclusives pour faire participer toutes les parties prenantes au paragraphe 2. Un amendement a été proposé au paragraphe 3 afin d'insister sur les femmes en zone rurale.
MME CHINSUNG CHUNG a présenté le projet de recommandation sur les droits des personnes âgées (A/HRC/AC/4/L.4). Elle a indiqué que le dernier paragraphe du préambule avait été ajouté en tenant compte de conseils du Secrétariat. Mme Chung a souligné que, plutôt que de «recommander» que le Conseil lui confie la préparation d'une étude sur les personnes âgées, le texte «exprime l'espoir que le Conseil des droits de l'homme pourra envisager de lui confier» la préparation de cette étude.
MME ZULFICAR a souligné que le rapport présenté par Mme Chung au cours de la session avait reçu un soutien unanime, et que cette cause méritait de recevoir la priorité. Elle aurait pour sa part préféré la formulation plus ferme d'une recommandation au Conseil des droits de l'homme.
M. KARTASHKIN aurait souhaité qu'à ce stade, il ne soit pas fait référence un instrument international dans ce domaine; Mme Chung proposera peut-être à un stade ultérieur un instrument international en la matière.
M. LATIF HÜSEYNOV a soutenu la proposition de M. Kartashkin, soulignant que la nécessité de mener des études sur cette question n'était pas une condition préalable à la rédaction d'une Convention. Il y a d'autres raisons qui font qu'il serait important de mener cette étude. Il a aussi estimé qu'il fallait fixer une date butoir pour cette étude.
MME CHUNG a indiqué que d'un point de vue stratégique, elle préférait maintenir la formule «exprime l'espoir». Concernant le calendrier, c'est au Conseil de le fixer, selon elle.
M. HÜSEYNOV a présenté le projet de recommandation sur les personnes disparues (A/HRC/AC/4/L.5). Il a apporté un amendement proposé par le groupe de rédaction, qui consiste à mentionner dans le préambule une autre décision du Conseil des droits de l'homme sur la question des personnes disparues. Le projet de recommandation indique que le Comité a décidé de soumettre un rapport intérimaire au Conseil pour examen à sa quatorzième session, et demande que le Conseil envisage d'adopter une décision prenant note du rapport intérimaire et invitant le Comité consultatif à finaliser cette étude.
MME ZULFICAR a présenté un projet de recommandation sur la protection des droits de l'homme des civils en temps de conflit armé (A/HRC/AC/4/L.6). Elle a relevé une tendance positive au sein du Conseil des droits de l'homme qui a demandé une deuxième consultation d'experts sur ce thème, qui doit contribuer à la préparation d'une étude par le Comité consultatif. Mme Zulficar a indiqué que le texte recommandait au Conseil de l'autoriser à participer à cette consultation d'experts afin de recueillir des informations qui seraient essentielles à la préparation de l'étude.
Déclaration de Clôture
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Présidente du Comité consultatif, a rendu hommage au travail, travaux, à la sagesse, à l'expérience et au dynamisme des membres du Comité grâce auxquels, a-t-elle affirmé, le Comité consultatif a conclu ses travaux en ayant le sentiment d'avoir accompli les tâches que lui avait confié le Conseil des droits de l'homme. Quand les enfants pourront enfin grandir dans un foyer où règnera harmonie, tolérance et respect de l'autre, la paix pourra devenir une réalité et le monde deviendra un endroit où il fera bon vive, a-t-elle affirmé. Faisant allusion à la question du droit à l'alimentation, elle a rappelé que les membres du Comité consultatif s'étaient penchés sur le sort de deux milliards de personnes victimes de l'insécurité alimentaire et d'une vulnérabilité inacceptables pour le début de ce XXIe siècle. Elle a fait observer que certaines délégations nationales avaient été très présentes et a souhaité que, lors de sa prochaine session, les travaux du Comité consultatif soient suivis par un beaucoup plus grand nombre de délégations de pays et d'organisations non gouvernementales.
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AC10/009F