LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA POLOGNE
Le Comité des droits économiques sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la Pologne sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
M. Radosław Mleczko, Sous-Secrétaire d'État au Ministère du travail et de la politique sociale de la Pologne, a souligné que durant la période couverte par le rapport, la Pologne avait rejoint l'Union européenne, et que l'impact de cette adhésion était clairement visible. Il a en outre fait savoir que le système existant de normes de protection contre la discrimination serait complété d'une loi visant l'application de la législation de l'Union européenne sur l'égalité de traitement dans les domaines de l'éducation, du travail, de l'accès au marché du travail, des activités syndicales, de la sécurité sociale, des soins de santé et de l'accès aux services publics. M. Mleczko a indiqué que depuis que la crise économique mondiale a éclaté, le taux de croissance du PIB de la Pologne a marqué le pas. Bien que la situation économique de la Pologne soit difficile, l'économie du pays n'est toutefois pas entrée en récession comme cela a pu être le cas ailleurs. Il est prévu que pour 2009, la croissance en Pologne atteigne 1%, et que le déficit du budget national ira en augmentant; toute croissance significative des dépenses sociales s'avère peu probable dans ce contexte, a souligné le représentant polonais, ajoutant que la jouissance de certains droits sociaux – comme le droit au travail, le droit à un niveau de vie adéquat et le droit à prendre part à la vie culturelle – s'en trouvera négativement affectée.
La délégation polonaise était également composée du Représentant permanent de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève, M. Zdzisław Rapacki, ainsi que de représentants du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère de l'éducation nationale, du Ministère de la justice, et du Ministère des affaires étrangères. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les questions de discrimination; les minorités nationales et ethniques; la communauté rom; le chômage; les questions relatives à la durée du travail et aux rémunérations, y compris s'agissant des heures supplémentaires; les droits syndicaux; l'âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes; ou encore les questions de santé, s'agissant notamment de l'avortement.
Les préoccupations des membres du Comité s'agissant de la situation des droits économiques, sociaux et culturels en Pologne ont notamment porté sur le manque de dispositions législatives garantissant l'égalité entre les sexes dans tous les domaines ainsi que sur les questions relatives à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et à la discrimination contre les roms.
Le Comité rendra publiques, à la fin de la session le vendredi 20 novembre prochain, des observations finales sur le rapport de la Pologne.
Lundi matin, à 10 heures, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels entamera l'examen du rapport de Madagascar.
Présentation du rapport de la Pologne
M. RADOSŁAW MLECZKO, Sous-Secrétaire d'État au Ministère du travail et de la politique sociale de la Pologne, s'est dit heureux de constater que du point de vue des institutions internationales chargées de contrôler la mise en œuvre des instruments et accords internationaux dans le cadre des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation internationale du travail, la Pologne était perçue comme prenant les mesures adéquates pour mettre en œuvre les droits de l'homme à caractère social. Durant la période couverte par le présent rapport, a-t-il rappelé, la Pologne a rejoint l'Union européenne et l'impact de cette adhésion est clairement visible, a poursuivi le Sous-Secrétaire d'État, citant notamment l'accélération de la croissance du PIB, la modernisation de l'administration et les importants investissements réalisés dans les programmes d'infrastructures et dans le développement du capital humain. Pour les citoyens polonais, l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne a apporté un meilleur niveau de vie, une baisse des risques de chômage et de meilleures opportunités en matière d'éducation et de développement professionnel, a ajouté M. Mleczko. Depuis 2003, a-t-il insisté, la situation sur le marché du travail s'est améliorée. Les enquêtes ont montré que la situation financière des familles polonaises s'est progressivement améliorée depuis 2004, a-t-il ajouté.
Le Gouvernement entré en fonction après les élections de 2007 s'est appuyé sur un programme comportant quatre piliers: consolidation de la prospérité (par le biais, notamment, de l'accélération de la croissance, de l'adoption de l'euro, de la réduction des déficits publics et de la croissance de la productivité); développement (par le biais de la promotion de l'entreprenariat, de la réduction des impôts et taxes, entre autres); sécurité (notamment en aidant les jeunes lors de leur entrée sur le marché du travail, en développement un système effectif de protection sociale et en améliorant le système de soins de santé); et enfin, citoyenneté (où il s'agit d'améliorer la participation des citoyens dans la vie publique). Ce plan a été repris dans la Stratégie de développement national de la Pologne pour les années 2007-2015, a précisé M. Mleczko. Eu égard au vieillissement de la population, a-t-il par ailleurs souligné, le Gouvernement a adopté en octobre 2008 un programme intitulé «Solidarité entre les générations: mesures visant à stimuler la participation des plus de 50 ans au marché du travail», l'objectif étant de promouvoir le taux d'emploi parmi les personnes âgées.
M. Mleczko a par ailleurs fait part des mesures prises pour réconcilier les rôles parental et professionnel, en particulier dans le cadre du «paquet familial» entré en vigueur au 1er janvier 2009, qui comprend notamment l'extension de la durée du congé maternité et l'introduction du congé paternité à compter de 2010. La lutte contre la violence au sein de la famille a également été une priorité de la politique gouvernementale, a indiqué le Sous-Secrétaire d'État. Pour ce qui est de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, il a fait savoir que le système existant de normes de protection contre la discrimination serait complété d'une loi visant l'application de la législation de l'Union européenne sur l'égalité de traitement dans les domaines de l'éducation, du travail, de l'accès au marché du travail, des activités syndicales, de la sécurité sociale, des soins de santé et de l'accès aux services publics; la rédaction d'un projet de loi à cet effet est en cours, a-t-il précisé.
En vertu de la loi du 6 janvier 2005 sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale, a par ailleurs souligné M. Mleczko, les autorités polonaises sont tenues de prendre des mesures afin de protéger, de préserver et de développer l'identité des minorités ethniques et de préserver et développer les langues régionales reconnues.
Le système éducatif subit depuis plusieurs années une réforme globale, a poursuivi le Sous-Secrétaire d'État. L'objectif de cette réforme est d'ajuster les programmes scolaires aux besoins du marché du travail et d'assurer l'égalité d'accès au système éducatif, en mettant sur ce dernier point l'accent sur les enfants d'origine défavorisée et ceux ayant des besoins spéciaux, y compris les enfants handicapés. Quant à la réforme des soins de santé engagée en 1999, elle se poursuit, a ajouté M. Mleczko.
Le Sous-Secrétaire d'État a indiqué que depuis que la crise économique mondiale a éclaté, le taux de croissance du PIB de la Pologne a marqué le pas, puisqu'il s'est élevé à 4,8% en 2008 contre 6,7% en 2007, le taux de chômage étant passé de 9,1% en 2008 à 10,8% en août 2009. Bien que la situation économique de la Pologne soit difficile, l'économie du pays n'est toutefois pas entrée en récession comme cela a pu être le cas ailleurs, a souligné M. Mleczko. Il est prévu que pour 2009, la croissance en Pologne atteigne 1%, a-t-il précisé. En 2010, a poursuivi le Sous-Secrétaire d'État, le déficit du budget national sera considérablement plus élevé qu'en 2009. Aussi, toute croissance significative des dépenses sociales s'avère peu probable dans ce contexte, a-t-il ajouté. La jouissance de certains droits sociaux – comme le droit au travail, le droit à un niveau de vie adéquat et le droit à prendre part à la vie culturelle – s'en trouvera négativement affectée, a-t-il insisté. Le Gouvernement va devoir apporter un soutien direct et une protection à ceux qui sont frappés de manière particulièrement dure par la crise économique, a précisé M. Mleczko, assurant que cette situation ne dégage en rien la Pologne de ses obligations en vertu du Pacte.
Le cinquième rapport périodique de la Pologne (E/C.12/POL/5) souligne notamment que la loi de 2001 portant modification du Code du travail et de certaines lois a adopté un certain nombre de règles interdisant la discrimination. Cette loi a notamment établi l'obligation de respecter l'égalité de traitement des employés des deux sexes dans tous les domaines liés à l'emploi et à tous les stades de la relation de travail, depuis l'établissement de cette dernière jusqu'à son terme. En 2004, ajoute le rapport, les femmes occupaient dans une proportion de 40% de moins que les hommes, des postes d'encadrement. La question de l'égalité de traitement des femmes et des hommes a été incluse dans les inspections prévues de l'Inspection nationale du travail, poursuit le rapport. En outre, l'égalité des sexes en matière d'emploi est de première importance pour le Commissaire aux droits des citoyens. Entre janvier 2001 et décembre 2006, la durée du congé de maternité est passé de 26 semaines pour une première naissance (et pour chaque naissance ultérieure) à 18 semaines pour une première naissance (et 20 semaines pour chaque naissance ultérieure), indique par ailleurs le rapport. En vertu du Code du travail, souligne le rapport, le travail des personnes de moins de 16 ans est interdit. L'Inspection nationale du travail contrôle systématique le travail des adolescents, poursuit le rapport. Les résultats de ce contrôle révèlent des cas sporadiques d'emploi d'adolescents qui n'ont pas quitté le collège mais ont atteint l'âge de 16 ans ou d'adolescents ayant quitté le collège sans atteindre l'âge de 16 ans. En 2002, des irrégularités de ce type ont été constatées dans 1,5% des entreprises contrôlées.
Les objectifs de la politique d'intégration sociale en Pologne découlent des priorités
définies dans la Stratégie nationale d'intégration sociale (SNIS) adoptée en 2004, ainsi que des objectifs afférents à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale adoptés en 2000 à Nice par le Conseil de l'Europe. Les priorités de la SNIS seront mises en œuvre jusqu'en 2010. Elles comprennent, dans le domaine de l'éducation: l'augmentation de la participation des enfants à l'éducation préscolaire; l'amélioration de la qualité de l'enseignement au niveau du secondaire de premier cycle et de deuxième cycle; la généralisation de l'enseignement universitaire et sa meilleure adaptation aux besoins du marché de l'emploi; la compensation des manques de développement intellectuel et des capacités des enfants. Concernant l'élaboration d'un réseau de sécurité/protection sociale, elles comprennent en outre: la limitation radicale de l'extrême pauvreté et la limitation d'une stratification croissante des revenus. Concernant le marché de l'emploi, elles comprennent: la limitation du chômage de longue durée; la baisse du chômage chez les jeunes; la hausse de l'emploi des handicapés; la hausse du nombre de personnes participant à la politique active de l'emploi; et la généralisation de l'éducation continue. En matière de protection de la santé, ces priorités comprennent: la hausse de l'espérance moyenne de vie en bonne santé; la généralisation de l'assurance maladie; l'extension de l'inclusion des femmes et des enfants dans les programmes de santé publique. S'agissant enfin de l'accès aux droits, aux produits et aux services, ces priorités comprennent: un meilleur accès au logement (appartements) pour les groupes les plus menacés par l'absence de domicile; la garantie d'un meilleur accès aux assistants sociaux; l'élaboration d'une assistance environnementale et l'augmentation du nombre de personnes bénéficiant des services; une plus grande participation des citoyens aux activités sociales; la mise en œuvre de la SNIS par les collectivités territoriales autonomes; un meilleur accès des citoyens à l'information et aux conseils.
Le nombre d'avortements spontanés est resté stable depuis plusieurs années: en 2005, 40 754 avortements de ce type ont été enregistrés dans les établissements publics de soin de santé, alors qu'en 2002, ce chiffre s'élevait à 41 707. Selon le Gouvernement polonais, les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne fournissent pas de base pour l'adoption de normes concernant la pratique des avortements. Les conditions d'admissibilité d'un avortement sont définies dans la loi du 7 janvier 1993 sur le planning familial, la protection des foetus et les conditions d'admissibilité pour l'avortement, qui est le résultat d'un large consensus social. Une alternative à l'avortement illégal est proposée par la réglementation grâce à laquelle les femmes peuvent laisser leur enfant dans l'hôpital après l'accouchement et abandonner leurs droits parentaux, souligne le rapport. Le nombre de nouveau- nés abandonnés par leur mère dans des hôpitaux pour d'autres raisons que des raisons de santé est passé de 252 en 1993 à 1013 en 2005, indique par ailleurs le rapport.
Examen du rapport
Questions des membres du Comité
L'ombudsman (médiateur) a, de toute évidence, un mandat qui couvre les droits économiques, sociaux et culturels, a poursuivi cet expert. Mais il semble que ce médiateur ne travaille pas beaucoup pour lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur l'identité sexuelle sur le lieu de travail et ce, à tel point que les ONG polonaises ont refusé de coopérer avec lui, a-t-il souligné. Cette situation préoccupe également le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe qui a demandé à la Pologne de remédier à cet état de fait, a insisté l'expert. Quelles sont donc les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination fondée sur l'identité et sur l'orientation sexuelles, a-t-il demandé? Ce même expert s'est inquiété de la persistance de la discrimination à laquelle est confrontée la communauté rom en Pologne, notamment en matière de logement.
Un autre membre du Comité a pris note de l'information fournie par la délégation quant à la rédaction en cours d'un projet de loi contre la discrimination. Néanmoins, la législation ne prévoit pas de protéger les citoyens contre de multiples formes de discrimination; aussi, quelles seront les bases de discrimination qui seront retenues dans ce texte de loi, a demandé cette experte, précisant s'inquiéter plus particulièrement de ce qu'il en sera de la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles?
Un membre du Comité s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles un pays tel que la Pologne n'a toujours pas adopté de loi portant sur l'égalité des sexes, comme cela lui a déjà été recommandé par le Comité. Comment, dans le contexte actuel de crise, la Pologne entend-elle s'y prendre pour protéger l'égalité entre hommes et femmes, a insisté cette experte? Un expert s'est enquis de l'attitude de l'État pour dépasser les stéréotypes touchant aux hommes et aux femmes, qui sont fortement enracinés en Pologne, comme dans nombre d'autres pays d'ailleurs.
Un expert a relevé que la Pologne dispose d'une loi sur les minorités ethniques et nationales et, soulignant avoir du mal à voir clairement ce qui distingue une minorité ethnique d'une minorité nationale, s'est demandé sur quelle base le pays reconnaît ces différents types de minorités. Sur quoi s'est fondée la Pologne pour reconnaître quatre minorités ethniques et neuf minorités nationales, a-t-il insisté?
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait-il partie du programme d'enseignement dispensé aux juges en Pologne, a demandé un expert?
Un expert a souhaité obtenir des informations complémentaires concernant le chômage de longue durée ainsi que le chômage touchant spécifiquement les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Cet expert a également fait observer que le chômage des roms est notablement plus élevé que celui des autres catégories de la population et a estimé qu'il conviendrait d'envisager de prendre en la matière, en faveur de cette communauté, des mesures d'action affirmative. Qu'en est-il de la législation applicable aux heures de travail supplémentaires et à leur rémunération, s'est en outre enquis cet expert? Le salaire minimum actuellement en vigueur en Pologne est-il suffisant pour assurer un niveau de vie digne aux travailleurs qui le perçoivent, a également demandé l'expert, ajoutant que tel ne semble pas être le cas? La Confédération internationale des syndicats libres a fait savoir, dans un document, que l'application de 176 conventions collectives avait été suspendue en 2004 et que nombre d'employeurs avaient pris avantage de cette décision pour renégocier des conventions collectives dans un sens moins favorable aux salariés, a poursuivi l'expert; qu'en est-il, a-t-il demandé? Il s'est en outre enquis de la jurisprudence en matière de licenciement disciplinaire pour des faits syndicaux.
S'agissant des questions de santé, les névroses et dépressions touchent les femmes à un taux troublant de 7%, s'est inquiété un expert. D'autres membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur la mise à disposition de contraceptifs à prix abordable et les avortements. Que se passe-t-il lorsqu'un médecin refuse de pratiquer un avortement légal, a demandé un expert? Des précisions ont été demandées sur la position de la Pologne concernant les mariages homosexuels.
Un membre du Comité s'est dit impressionné par le rapport très complet présenté par la Pologne.
Réponses de la délégation
S'agissant du cadre général d'application du Pacte, la délégation a indiqué que tout instrument international dûment ratifié par la Pologne et publié au Journal officiel fait partie de l'ordre juridique polonais et est d'applicabilité directe, sauf si son application exige l'adoption d'une loi. En ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant au Pacte (pour l'examen de plaintes de particuliers), la délégation a indiqué qu'au vu du caractère spécifique des obligations qui incombent aux États en vertu du Pacte, la Pologne estime que l'introduction d'un mécanisme de plaintes n'est pas justifiée. La Pologne dispose de garanties constitutionnelles importantes en matière de droits sociaux, a par ailleurs souligné la délégation. Certains droits, notamment les droits sociaux, exigent des investissements publics assez importants, a-t-elle rappelé. Insistant sur l'importance que le pays accorde aux recommandations des organes de contrôle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que ce Comité, la délégation a cité comme exemple de suite donnée à une telle recommandation l'amendement qui a été apporté à la loi sur la fonction publique, en vertu duquel les fonctionnaires peuvent désormais occuper des postes de responsabilité au sein des organisations syndicales.
En réponse à certaines questions posées par les membres du Comité s'agissant de questions de discrimination, la délégation a indiqué que le Ministère polonais du travail et des affaires sociales allait travailler, dans le cadre d'un programme baptisé «Progrès et diversité», sur des recommandations visant à promouvoir un dialogue entre les organisations non gouvernementales et le Gouvernement. Des modifications ont d'ores et déjà été apportées l'an dernier au Code du travail afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de violation du principe de l'égalité des chances en matière d'emploi, a par ailleurs souligné la délégation. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le fait majeur qu'a constitué la nomination, au sein du bureau du procureur général, d'un procureur spécifiquement chargé du suivi de la discrimination raciale et de la lutte contre ce phénomène.
La délégation a indiqué que la distinction qui est faite entre minorités nationales et ethniques se fonde sur les acceptions de ces termes par les Nations Unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe. La Pologne compte neuf minorités nationales. Quant aux minorités ethniques, elles sont différentes, notamment par leurs langues et leurs traditions, de la majorité de la population mais ne peuvent pas être rattachées à un pays (nation) d'origine.
La délégation a rappelé que la communauté rom formait une très petite minorité puisque seules 15 000 personnes se déclaraient d'origine ethnique rom sur une population polonaise totale d'une quarante de millions d'habitants. Cette communauté rencontre un certain nombre de difficultés et un programme a donc été mis en place afin d'en améliorer la situation, a souligné la délégation. Chaque année, une soixantaine de bourses d'études sont accordées à des enfants roms, a-t-elle notamment indiqué.
La délégation a reconnu qu'avec un taux actuel de 10,9%, le chômage en Pologne est certes élevé. Elle a toutefois rappelé qu'il y a quelques années, le pays connaissait un taux de chômage bien plus élevé encore. Dans le cadre de ses mesures de lutte contre le chômage, la Pologne cible particulièrement les jeunes, les femmes, les personnes handicapées et les personnes subissant un chômage de longue durée, a indiqué la délégation. Dans ce contexte, a-t-elle précisé, les mesures visant à aider les personnes handicapées sont financées en vertu d'une loi spécifique – la loi sur la réintégration au travail des personnes souffrant de handicap – et sont supervisées par un bureau spécifique du Ministère du travail.
En matière de conditions de travail, la délégation a notamment indiqué que les horaires de travail peuvent aller jusqu'à 16 heures sur une période de 24 heures, mais cela uniquement si le travail touche à la supervision d'un matériel ou si la personne est de garde, c'est-à-dire en attente d'un appel, a indiqué la délégation. Dans ce cas, on ne peut pas travailler plus de neuf ou dix jours par mois si l'on travaille 16 heures par jour. En règle générale, la durée maximale du travail est de 40 heures hebdomadaires pour une semaine de cinq jours, a ajouté la délégation. S'agissant des heures supplémentaires, la délégation a expliqué que leur rémunération est de 50 à 100% plus élevée que la rémunération horaire normale selon les cas, notamment selon qu'il s'agit ou non d'horaires pris sur le temps de repos hebdomadaire. Ces dernières années, le salaire minimum en Pologne a connu une augmentation importante, a par ailleurs souligné la délégation. Le Code du travail interdit toute forme de discrimination, quelle qu'elle soit. C'est ce qui explique que n'y soient pas mentionnées les bases de discrimination, puisque toutes les formes de discrimination sont interdites, a expliqué la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'une différence persiste entre les rémunérations des hommes et des femmes et que des mesures sont donc prévues afin de combler ce fossé, a-t-elle indiqué.
En ce qui concerne les droits syndicaux, la délégation a rappelé que la loi de 1981 sur les syndicats prévoyait que les infractions consistant à empêcher la création d'une organisation syndicale ou à en entraver le fonctionnement sont passibles de sanctions. Au regard de la rareté des cas portés devant les tribunaux et des condamnations dans ce domaine, il semblerait que la situation en ce qui concerne la mise en œuvre, par les employeurs, de la loi sur les syndicats soit bonne, a estimé la délégation polonaise. Nous ne pensons donc pas qu'il y ait un problème très aigu en Pologne de ce point de vue, a-t-elle insisté.
Jusqu'à la fin de l'année dernière, l'âge de départ à la retraite était de 56 ans pour les femmes et 61 ans pour les hommes; depuis, il est passé à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, a indiqué la délégation. Il faut avoir conscience que si l'on part tôt à la retraite, cela a un effet sur le montant des pensions de retraite, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les questions de santé, il est vrai que la dépression est un phénomène qui se propage plus vite chez les femmes que chez les hommes, a reconnu la délégation. Les autorités envisagent actuellement la possibilité de doter le pays d'une loi sur la santé mentale, a-t-elle précisé. S'agissant de l'avortement, la délégation a rappelé que la loi polonaise établit des conditions sous lesquelles l'avortement est considéré comme légal. Le pays est parvenu à un consensus social sur la question; il s'agit d'un consensus qui n'est entièrement satisfaisant ni pour l'église ni pour les féministes, mais qui a le mérite d'être un consensus, a ajouté la délégation. La délégation a indiqué que les contraceptifs sont disponibles sur le marché, mais ne sont pas financés par des financements publics, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas remboursés par l'État, sauf s'ils sont recommandés à des fins médicales.
Répondant à une question soulevée par un membre du Comité concernant l'éducation des enfants roms, la délégation a précisé que les autorités polonaises n'ont ménagé aucun effort pour fermer les classes spécifiquement roms. Ainsi, n'en subsiste-t-il plus que deux dans le pays, qui fermeront d'ailleurs à la fin de cette année scolaire lorsque les élèves qui y sont scolarisés auront alors fini leur cursus.
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