LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT UNE RÉUNION AVEC LE SOUS-COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE
Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une réunion avec les dix membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommé le Sous-Comité de la prévention), créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au cours de cette réunion, chacun s'est efforcé de dégager des pistes en vue d'une coopération optimale entre les deux organes. Le Comité s'est ensuite penché sur la question des liens entre la torture et les personnes handicapées au cours d'une discussion à laquelle ont pris part l'assistante du Rapporteur spécial sur la torture et la Conseillère pour la question des droits de l'homme et du handicap auprès du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
Le Président du Sous-Comité de la prévention, M. Víctor Manuel Rodríguez Rescia, a annoncé que le nombre de ratifications au Protocole facultatif à la Convention a atteint la cinquantaine et que la composition du Sous-Comité devrait dès lors être élargie à 25 membres - ce qui, a-t-il souligné, impliquera d'en repenser le fonctionnement. Il a en outre fait savoir que le Sous-Comité prévoit de formuler une proposition concrète de travail conjoint entre les deux organes. Pour sa part, le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman, a proposé que les deux organes identifient un certain nombre de priorités qui devraient animer leurs relations.
Dans le cadre de la discussion sur les liens entre torture et personnes handicapées, Conseillère pour la question des droits de l'homme et du handicap auprès du Haut Commissariat aux droits de l'homme a constaté qu’avec l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la prise de conscience du lien qui peut exister entre torture et handicap, notamment sous l'angle de la torture en tant que cause de handicap, s’est accrue. L’assistante du Rapporteur spécial sur la torture a quant à elle attiré l'attention sur le rapport présenté à l'Assemblée générale par le Rapporteur spécial et portant sur les liens entre la torture et les droits des personnes handicapées. Dans ce rapport, a-t-elle souligné, le Rapporteur spécial demande aux États de se pencher sur la question du consentement libre et éclairé et de reconnaître la personnalité juridique des personnes handicapées; il souligne en outre l’importance de créer des mécanismes de contrôle de la torture qui soient étendus aux personnes handicapées.
Le Comité doit clore les travaux de sa quarante-troisième session vendredi matin, à 10 heures, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports examinés durant cette session.
Aperçu du débat avec le Sous-Comité de la prévention
Ouvrant le débat conjoint avec le Sous-Comité de la prévention, le Président du Comité contre la torture, M. CLAUDIO GROSSMAN, a relevé l’importance du travail conjoint de ces deux organes. Il a indiqué avoir participé, aux côtés du Président du Sous-Comité, à une réunion de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, en octobre dernier. Un projet de résolution rappelant la nécessité de poursuivre ce travail conjoint a d’ailleurs été élaboré, a-t-il souligné.
M. VÍCTOR MANUEL RODRÍGUEZ RESCIA, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a annoncé que le nombre de ratifications au Protocole facultatif à la Convention a atteint la cinquantaine ; la composition du Sous-Comité devra, dès lors, être élargie à 25 membres, ce qui - a-t-il souligné - impliquera d'en repenser le fonctionnement. Le Président a indiqué que le Sous-Comité a effectué, depuis sa création, sept visites qui lui ont permis de tirer des enseignements importants. Trois visites supplémentaires sont prévues pour l’année prochaine, a-t-il précisé. M. Rodríguez Rescia a en outre rappelé que le mandat assigné au Sous-Comité comprend de nombreuses activités autres que les visites, notamment en matière de formation et de conseils pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture. Enfin, envisageant la manière dont le Comité pourrait soutenir le travail du Sous-Comité, l’expert lui a notamment proposé d’encourager les États à ratifier le Protocole facultatif et à contribuer au Fonds de contributions volontaires pour la mise en œuvre du Protocole facultatif.
Durant la discussion qui a suivi, des experts ont souhaité savoir dans quelle mesure le travail du Comité contre la torture influence la manière dont le Sous-Comité effectue ses visites. Comment le Comité peut-il soutenir au mieux le travail du Sous-Comité, en particulier pour ce qui est des recommandations relatives à la création de mécanismes nationaux de prévention, a-t-il été demandé ? Alors que la relation entre les deux organes n'est encore que balbutiante, un membre du Comité a préconisé de mettre l'accent sur les synergies susceptibles d'accroître leur efficacité commune. Une autre experte s’est enquise de la manière dont les tâches sont réparties entre les différents membres du Sous-Comité. Combien d’experts participent-ils aux visites ? Comment le Sous-Comité gère-t-il les contraintes de temps et d’argent ? Un membre du Comité s’est enquis de la réaction des États face aux recommandations formulées par le Sous-Comité. Il a aussi souhaité savoir comment le Sous-Comité évalue son efficacité.
Prenant à leur tour la parole, des experts du Sous-Comité ont attiré l’attention sur les trois grands problèmes qui entravent leur travail : les contraintes budgétaires, le manque de suivi accordé à leurs recommandations et la coordination entre les différents organes. Sur ce dernier point, ils ont relevé l’importance d’éviter les doublons, de combler les lacunes et d’éviter de donner des indications contradictoires. Un des experts a suggéré que le Comité et le Sous-Comité adoptent un programme de travail conjoint. Pour ce qui est des directives à fournir pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention, un membre du Sous-Comité a jugé utile de rappeler aux États que ces mécanismes doivent être mis en place conformément aux lignes directrices énoncées dans le Protocole facultatif. Un expert du Sous-Comité a informé le Comité que sur les 50 États parties ayant ratifié le Protocole facultatif, 30 - dont 20 en Europe - ont créé un mécanisme national de prévention de la torture.
M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a reconnu l’importance des visites sur le terrain, tout en soulignant que nombre de pays n’ont pas ratifié le Protocole facultatif et ne peuvent, par conséquent, pas faire l’objet de ces visites. Il a relevé l’importance pour chaque organe de s’acquitter au mieux de sa tâche dans le cadre du budget alloué, tout en poursuivant les efforts pour rechercher davantage de fonds. Enfin, le Président du Comité a proposé que les deux organes identifient les priorités qui devraient animer leurs relations.
Le Président du Sous-Comité de la prévention, M. RODRÍGUEZ RESCIA a repris la parole pour indiquer que le Sous-Comité prévoit de formuler une proposition concrète de travail conjoint. Un des membres du Sous-Comité est spécifiquement chargé de la question de la relation avec le Comité, a-t-il précisé. Il a suggéré que les deux organes aient un ordre du jour commun, afin d'être en mesure de prendre des décisions plus rapides et de travailler de manière plus fluide. La coopération est une priorité pour le Sous-Comité, a-t-il assuré, avant de souligner que cette coopération doit se faire dans les deux sens. Il a toutefois fait observer que la coopération, avec le Comité comme avec d’autres organes, peut être entravée par des questions de respect de la confidentialité. Enfin, à l’instar de M. Grossman, le Président du Sous-Comité a insisté sur l’importance d’optimiser les ressources à disposition.
Aperçu des débats avec le Comité des droits des personnes handicapées et avec l’assistante du Rapporteur spécial sur la torture
MME SILVIA LAVAGNOLI, Conseillère pour la question des droits de l'homme et du handicap auprès du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a constaté qu’avec l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la prise de conscience du lien qui peut exister entre torture et handicap, notamment sous l'angle de la torture en tant que cause de handicap, s’est accrue. La Convention ouvre de nouvelles perspectives, a-t-elle souligné; en effet, elle contient des normes qui aident à mettre en lumière les actes à l’égard des personnes handicapées qui peuvent constituer de la torture. En outre, maintenant que la situation des personnes handicapées est appréhendée comme étant une question qui relève des droits de l'homme, la perspective a changé, a fait observer Mme Lavagnoli. En effet, appréhender le handicap comme relevant d'une condition purement médicale ne peut qu'ouvrir la voie à un traitement purement médical ; et pour peu que ce traitement soit considéré comme bénéfique, on considère qu'il ne viole aucune loi. Mais dès lors, où est la limite, a demandé Mme Lavalogni ? Elle a fait observer que des conduites similaires à celles longtemps imposées aux personnes handicapées peuvent, appliquées à l’égard d’une personne non handicapée, être considérées comme relevant de la torture. A titre d’exemple, Mme Lavagnoli a rappelé que la stérilisation des personnes handicapées est considérée comme une violation du droit à l’intégrité physique et du droit à la santé.
MME BIRGIT KAINZ-LABBE, Assistante du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a attiré l'attention sur le rapport, présenté à l'Assemblée générale par le Rapporteur spécial sur la torture, portant sur les liens entre la torture et les droits des personnes handicapées. Elle a précisé que ce document traite notamment du principe de solidarité et des moyens d’éviter la discrimination directe ou indirecte à l’égard des personnes handicapées. Mme Kainz-Labbe a par ailleurs rappelé que l’article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées porte sur l’interdiction de la violence à l’égard des personnes handicapées. Bien que cet article ne parle pas directement de torture, il garde toute sa pertinence pour les travaux du Comité contre la torture, a-t-elle souligné. Mme Kainz-Labbe a par ailleurs souligné qu’un traitement médical qui se base sur des motifs discriminatoires peut être considéré comme de la torture. Avant de conclure, elle a souligné que les travaux sur ces questions n'en sont encore qu'au stade embryonnaire et que des questions demeurent sans réponse. Elle a néanmoins indiqué que le Rapporteur spécial sur la torture conclut son rapport par trois recommandations : il demande aux États de se pencher sur la question du consentement libre et éclairé ; il leur demande aussi de reconnaître la personnalité juridique des personnes handicapées et de légiférer dans ce sens ; et il souligne l’importance de créer des mécanismes de contrôle de la torture qui soient étendus aux personnes handicapées.
Intervenant brièvement sur cette question, les experts ont insisté sur l’importance de changer effectivement d’attitude à l’égard des personnes handicapées. L’un d’eux a attiré l’attention sur la situation des personnes handicapées privées de liberté qui se heurtent à une double discrimination. La question de la torture psychologique à l’égard des personnes handicapées mérite également d’être étudiée, a souligné un expert.
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