LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AZERBAÏDJAN
Le Comité contre la torture a entamé, cet après-midi, l'examen du troisième rapport de l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, M. Khalaf Khalafov, a annoncé au Comité qu'un groupe de travail avait été créé en 2003 pour mettre en œuvre ses précédentes recommandations. Une réforme complète a été lancée en vue d'améliorer l'efficacité et la transparence du système de justice et promouvoir l'indépendance des juges. Un Programme pour le développement du système de justice a été adopté et des mesures de modernisation des infrastructures et d'amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire ont été prises. Le chef de la délégation a indiqué que les centres de détention faisaient l'objet de visites de la part du Comité public pour les institutions pénitentiaires, un organe composé de représentants du Gouvernement et d'organisations non gouvernementales. En outre, les délégués du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peuvent librement visiter des lieux de détention et, en tant que partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture, le pays autorise les enquêtes du Comité européen pour la prévention de la torture. Le Vice-Ministre a par ailleurs rappelé que son pays avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2008. Il a annoncé qu'un médiateur des droits de l'homme avait été désigné en 2009 et qu'il était chargé des fonctions de prévention prévues par le Protocole facultatif.
La délégation azerbaïdjanaise était également composée de représentants du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de la sécurité nationale, du Ministère de la justice et du Ministère de la santé, ainsi que de la Vice-Présidente du Comité d'État chargé des problèmes de la famille, des femmes et des enfants. Des représentants du Bureau du Procureur et du Ministère des affaires étrangères complétaient cette délégation.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, Mme Felice Gaer, a déploré que peu d'enquêtes efficaces et concrètes semblent être menées suite aux allégations de torture et de mauvais traitement et a demandé des détails sur le nombre de plaintes déposées pour torture et le nombre d'inculpations. Elle a par ailleurs fait part de sa préoccupation s'agissant de la définition de la torture en vigueur dans ce pays. La torture n'est pas un abus de pouvoir ou une négligence, la torture est un crime particulier, a-t-elle souligné.
À cet égard, la délégation, qui a immédiatement répondu aux questions des experts, a notamment reconnu que la définition de la torture revêtait une grande importance et a fait valoir que la définition adoptée par l'Azerbaïdjan est plus large que celle prévue par la Convention et inclut tous les types de torture, quelle que soit leur finalité. Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, la suite des réponses de la délégation aux questions qui lui ont été adressées.
À sa prochaine séance, demain à 10 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport de la Colombie (CAT/C/COL/4).
Présentation du rapport de l'Azerbaïdjan
M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a indiqué que le Groupe de travail chargé de la rédaction du rapport de son pays était composé de représentants des différents ministères et agences pertinents. L'Ombudsman et des représentants d'organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l'homme ont également été impliqués dans le processus. Ce rapport, a-t-il poursuivi, a été présenté au public. De même, les observations et recommandations préalables du Comité ont été traduites dans la langue du pays pour qu'elles puissent être accessibles à la population.
Le Vice-Ministre a annoncé qu'en décembre 2003, un groupe de travail, composé de représentants du cabinet du Président, du Parlement, de la Cour constitutionnelle et des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la sécurité nationale et de la santé, avait été mis en place pour mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture. Il a précisé que la définition de la torture contenue dans la Convention avait été incorporée dans le code pénal. Il a indiqué qu'entre 2001 et 2008, 161 personnes avaient été condamnées en vertu de cet article. Depuis le début de 2009, sur les 73 affaires de mauvais traitement et de détention injustifiée, 5 officiers de police ont été poursuivis, 9 ont été suspendus, 18 ont été transférés dans d'autres services et 40 ont reçu un avertissement.
M. Khalafov a également fait observer que son pays était devenu partie, en 2008, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En 2007, l'Azerbaïdjan a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En 2008, le pays a ratifié le Protocole facultatif à la Convention. En 2009, un médiateur des droits de l'homme a été désigné; il est chargé des fonctions de prévention prévues par le Protocole facultatif. Enfin, en 2009, l'Azerbaïdjan a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles. Rappelant, par ailleurs, que son pays s'est soumis à l'Examen périodique universel, le Vice-Ministre a indiqué que les mesures prises par le Gouvernement aux fins de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales avaient été hautement appréciées lors de cet examen. Le Gouvernement envisage de créer un groupe de travail spécial chargé de mettre en œuvre les recommandations résultant de cet examen, a précisé M. Khalafov.
Depuis 2006, un plan national d'action sur la protection des droits de l'homme a été mis en place. Les mesures de ce plan concernent, entre autres, l'amélioration du système judiciaire et la construction de nouveaux établissements pénitentiaires dans le but d'améliorer les conditions de vie des détenus. En réponse aux recommandations du Comité portant sur l'indépendance du système judiciaire, les systèmes juridique et judiciaire ont été complètement réformés, a expliqué M. Khalafov. Le renforcement de l'indépendance et l'amélioration de la transparence du système ont été pris en compte dans le Programme d'État pour le développement du système de justice pour les années 2009-2013, adopté en 2009. Enfin, un groupe de travail a été établi par le Gouvernement, en partenariat avec le Conseil de l'Europe, afin d'améliorer l'efficacité du système de justice, assurer l'indépendance des juges et améliorer leur processus de nomination.
Le Vice-Ministre a indiqué que des mesures complexes de modernisation des infrastructures et d'amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire ont été prises. Le Programme d'État pour le développement du système de justice pour les années 2009-2013 prévoit également une meilleure protection des droits des détenus. Les détenus se voient aujourd'hui octroyer le droit de regarder la télévision et le nombre d'appels autorisés a été augmenté. M. Khalafov a également informé le Comité de la construction d'établissements pénitentiaires supplémentaires, ainsi que de la libération de 9000 détenus conformément au dernier décret d'amnistie datant de mars 2009.
Le chef de la délégation a en outre indiqué que le Comité public pour les institutions pénitentiaires, composé de représentants du Gouvernement et d'organisations non gouvernementales, était chargé de la surveillance des différents établissements. Entre 2006 et 2007, 75 visites ont été effectuées; en 2008, le Comité a mené 90 visites. Le Vice-Ministre a aussi fait part de la signature d'un accord entre le Gouvernement et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), en vertu duquel des représentants du CICR peuvent librement visiter des lieux de détention. De 2000 à 2009, 332 visites ont été faites et 76 946 personnes ont été rencontrées. L'Azerbaïdjan ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention, des visites peuvent également être effectuées par le Sous-Comité. Enfin, en tant que partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le pays permet aussi au Comité européen pour la prévention de la torture de visiter librement les centres de détention.
En matière de formation du personnel pénitentiaire, M. Khalafov a fait part de l'organisation d'événements spéciaux destinés à accroître la prise de conscience et l'éducation du personnel des centres de détention, en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements. Il a également indiqué que la nouvelle directive européenne concernant le règlement des prisons, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en janvier 2006, avait été traduite dans la langue nationale et publiée en vue de sa diffusion.
Par ailleurs, le Vice-Ministre a fait part de la mise sur pied d'un système de partenariat entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG), de sorte à impliquer la société civile dans la résolution des problèmes de développement. Le Conseil pour le soutien gouvernemental aux ONG a été créé en décembre 2007, a-t-il précisé. Ces dernières années, plus d'un million de dollars ont été octroyés à 191 ONG.
Avant de conclure, le Vice-Ministre a souligné que son gouvernement ne niait pas le fait qu'il ait pu y avoir des violations des droits de l'homme isolées en Azerbaïdjan. Mais il a tenu à souligner que ces violations n'étaient pas systématiques et que dans chaque cas des mesures concrètes étaient prises. Il a assuré le Comité que son pays était déterminé à éradiquer ce problème. La délégation est aujourd'hui prête à coopérer et à entamer un dialogue ouvert avec le Comité sur toutes ces questions.
Le troisième rapport périodique de l'Azerbaïdjan (CAT/C/AZE/3) indique que des mesures efficaces ont été prises dans le pays pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité contre la torture au sujet du précédent rapport de l'Azerbaïdjan. Un groupe de travail chargé d'appliquer ces recommandations a été mis en place. Le rapport souligne en outre qu'un plan national d'action sur la protection des droits de l'homme avait été entériné en 2006. Un ensemble de mesures d'application a été élaboré pour faciliter l'exécution de ce plan par les organes judiciaires. Ces mesures concernent, entre autres, la protection des droits des détenus et des prévenus, l'amélioration de leurs conditions de vie et de leur régime de détention, l'organisation de visites dans des établissements pénitentiaires de pays étrangers et la mise à profit de leur expérience dans la construction d'établissements neufs, et l'organisation de la réinsertion sociale des personnes libérées. Le rapport indique que, dans le cadre des réformes juridiques en cours, des mesures coordonnées sont prises pour améliorer l'activité du système pénitentiaire, renforcer l'efficacité de son travail et éliminer les insuffisances. C'est ainsi que le Chef du Service pénitentiaire a été révoqué en raison d'insuffisances dans son activité, et d'autres hauts fonctionnaires de ce service, chargés de l'approvisionnement en produits alimentaires destinés à la population carcérale, ont été démis de leurs fonctions, traduits en justice et condamnés. Pour faire en sorte que l'activité du système pénitentiaire soit conforme aux normes internationales, des améliorations ont été apportées à la législation et des mesures systématiques ont été prises en faveur des droits des détenus. Le montant des crédits alloués au système pénitentiaire dans le budget de l'État a triplé ces dernières années.
Au niveau législatif, le Parlement a adopté en 2006 un projet de loi sur la détention provisoire des prévenus qui accorde une attention particulière à la protection des droits et libertés des prévenus, ainsi qu'à leur statut juridique et à la défense de leurs droits. D'autre part, un projet de loi sur la réinsertion sociale des personnes libérées d'établissements pénitentiaires vient d'être élaboré. Enfin, la législation prévoit des dispositions spéciales en faveur des femmes et des mineurs qui purgent une peine dans un établissement pénitentiaire. Les mineurs sont séparés des adultes, et les hommes et les femmes sont détenus séparément. Les détenues enceintes et les détenues ayant des enfants de moins de 3 ans, ainsi que les détenus n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, bénéficient de conditions de vie plus favorables et de normes d'alimentation spéciales, ajoute le rapport.
Enfin, le rapport indique qu'un Comité d'État chargé des problèmes de la famille, des femmes et des enfants a été créé en 2006 dans le droit fil des réformes de l'administration publique. Cet organe est mandaté pour mettre en œuvre la politique nationale en faveur de la famille, des femmes et des enfants. Il est également tenu de recevoir les plaintes et les requêtes des citoyens qui concernent son domaine de compétence, et de prendre des mesures conformément à la loi. Le rapport indique à cet égard que depuis sa création, le Comité d'État a reçu plus de 800 plaintes et requêtes émanant de citoyens. Cependant, aucun de ces messages ne contenait de renseignements faisant état de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le rapport explique en outre que des membres de ce Comité visitent régulièrement les deux établissements de travail correctif pour femmes et pour mineurs. Au cours de ces visites, ces agents rencontrent des détenus afin d'étudier leurs problèmes et de recevoir leurs plaintes et leurs requêtes. Ces entretiens ont lieu en privé, hors de la présence du personnel de l'établissement pénitentiaire.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a attiré l'attention sur la ratification par l'Azerbaïdjan du Protocole facultatif à la Convention, ainsi que la signature de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'est aussi félicitée des contributions apportées aux organisations non gouvernementales œuvrant dans le pays.
La rapporteuse a toutefois déploré que peu d'enquêtes efficaces et concrètes semblent être menées suite aux allégations de torture et de mauvais traitements. D'une manière générale, elle a déploré le manque de statistiques et de données sur le nombre de plaintes déposées pour torture ou mauvais traitement, ainsi que sur le nombre d'inculpations. Elle s'est enquise des raisons pour lesquelles ces données manquent, ainsi que des mesures prises pour remédier à ce problème. Elle a en effet fait valoir qu'il était difficile d'évaluer efficacement la mise en œuvre de la Convention en l'absence de ces données.
Parmi les domaines de préoccupation identifiés par Mme Gaer figure notamment le problème de la définition de la torture. Elle a en effet regretté que la définition prévue dans le code pénal azerbaïdjanais ne parle pas de discrimination. La torture n'est pas un abus de pouvoir ou une négligence, la torture est un crime particulier, a-t-elle souligné.
S'intéressant ensuite aux droits de prévenus, l'experte a souhaité savoir si le système prévoyait un système d'enregistrement de toutes les informations concernant les détenus. Existe-il un registre spécial qui inclut toutes les informations requises, telles que le lieu, l'heure et les causes de l'arrestation et de la mise en détention, le moment où le prévenu est informé de ses droits, les signes éventuelles de lésions corporelles, la mise en contact avec la famille ou un médecin?
La rapporteuse a ensuite demandé des détails sur plusieurs cas particuliers, et notamment sur celui d'un détenu ayant souffert de brûlures ou celui d'une femme morte de faim dans sa cellule. Elle a noté, selon les informations transmises par la délégation, que le nombre de décès en détention a diminué. Ces décès perdurent toutefois, a-t-elle fait remarquer, relevant à cet égard l'importance de déterminer si les détenus décèdent de mort naturelle ou non.
En ce qui concerne l'assistance juridique offerte aux personnes détenues et arrêtées, Mme Gaer a constaté que les avocats commis d'office étaient sous-payés et que cette assistance est soit rarement offerte, soit de mauvaise qualité. Que fait le Gouvernement dans ce domaine, a-t-elle demandé?
M. XUEXIAN WANG, corapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, s'est dit impressionné devant l'importance qu'accorde le Gouvernement aux recommandations du Comité. Il a également salué les améliorations effectuées dans le système pénitentiaire.
Le corapporteur a souhaité savoir s'il existe une évaluation régulière des efforts de formation du personnel pénitentiaire. Qu'en est-il de la formation des médecins légistes, a-t-il ajouté? Il a en effet constaté que peu de médecins semblent capables de déceler les signes de mauvais traitement et de torture.
Notant que la délégation avait parlé de mesures non privatives de liberté, M. Wang s'est interrogé sur la pertinence d'un système d'amendes qui évite toute sanction pénale et peut favoriser les riches au détriment des pauvres.
L'expert s'est par ailleurs enquis des mesures prises pour réhabiliter les victimes de la torture, faisant observer qu'un dédommagement financier n'était souvent pas suffisant.
En ce qui concerne l'aide aux organisations non gouvernementales, le corapporteur a fait part d'informations qu'il avait reçues dénonçant une tendance à exercer un contrôle gouvernemental sur les ONG. Il a souhaité avoir davantage d'informations à ce sujet. Une autre experte a pour sa part souhaité que la délégation s'exprime sur certaines allégations faisant état de pression sur les juges. Un membre du Comité a également fait état de mauvais traitements visant les journalistes.
Davantage de détails ont été demandés s'agissant de la loi d'amnistie dont a fait mention le chef de la délégation lors de sa présentation. Quels étaient les crimes commis par les personnes qui ont bénéficié de cette loi, a demandé une experte? Cette loi a-t-elle eu pour effet une diminution du nombre de prisonniers ou une baisse du nombre de condamnations?
S'intéressant au travail mené par le Comité public pour les institutions pénitentiaires, un expert s'est étonné que cet organe n'ait pas compétence pour effectuer des visites dans les postes de police, les lieux relevant de l'armée ou les hôpitaux psychiatriques. Il a fait remarquer que les détenus ne se trouvent pas uniquement dans des prisons et a souhaité avoir l'avis de la délégation à ce sujet.
La délégation a également été invitée à fournir des informations supplémentaires s'agissant notamment du nombre d'enquêtes pour des cas de torture menées par le Médiateur; de la lutte contre le bizutage dans les forces armées; et de la vigilance avec laquelle le Gouvernement veille à interdire l'utilisation des aveux obtenus sous la torture.
Réponses de la délégation de l'Azerbaïdjan
La délégation a reconnu que la question de la définition de la torture revêtait une grande importance. Elle a souligné que suite à l'adoption de la Convention, la notion de torture avait été intégrée à la législation azerbaïdjanaise et qu'un nouveau code pénal avait été adopté contenant une disposition spécifique sur la torture. Un autre membre de la délégation a précisé que la définition adoptée par l'Azerbaïdjan était plus large et comprenant tous les types de torture, quelle que soit leur finalité. L'article 133 du code pénal donne effet à la définition de la Convention, a-t-il souligné. Certains membres du Comité ayant déploré l'absence de référence à la discrimination, la délégation a expliqué que l'incitation à la haine était, dans la législation azerbaïdjanaise, une circonstance aggravante. Toutefois, le Parlement examine actuellement un projet qui tient compte de cette recommandation du Comité.
Pour ce qui est de l'accès de mécanismes de surveillance aux établissements pénitentiaires, la délégation azerbaïdjanaise a attiré l'attention sur le rôle du Comité public pour les institutions pénitentiaires qui effectue des visites dans les centres de détention. Les lacunes décelées lors des visites du Comité doivent être comblées le plus rapidement possible, a-t-elle précisé, faisant remarquer que ce Comité offrait la preuve de la transparence du système pénitentiaire. Ce Comité est composé de onze personnes nommées tous les ans, dont des représentants des organisations non gouvernementales. Pour le cas où le représentant d'une autre ONG voudrait visiter un centre de détention en même temps que le Comité, une demande doit être faite au préalable. En général, une telle autorisation est octroyée. La délégation a souligné que l'Azerbaïdjan veillait à assurer la plus grande transparence possible. Il accepte le regard et l'opinion de l'extérieur pour résoudre ses problèmes et améliorer son système pénitentiaire, a assuré la délégation, en référence à l'autorisation donnée par le pays au Comité international de la Croix-Rouge, au Comité européen contre la torture et au Sous-Comité de l'ONU d'effectuer des visites.
Invitée à fournir davantage d'informations sur le respect des droits des personnes détenues, la délégation a assuré que l'accès à un avocat était garanti. En outre, il n'est procédé à aucun enregistrement des entretiens avec les avocats, a-t-elle souligné, en réponse à certaines allégations dénonçant une surveillance de ces entretiens. Les détenus ont le droit de s'entretenir en privé avec leur avocat, a-t-elle répété.
Un expert ayant demandé un complément d'information sur une affaire impliquant un Tchétchène vivant en Azerbaïdjan et son extradition éventuelle, la délégation a indiqué qu'en juin dernier à Bakou, des Tchétchènes avaient été arrêtés en possession d'armes. Des informations ont été transmises au Procureur de la Fédération de Russie et les autorités russes ont demandé l'extradition d'une de ces personnes. Toutefois, comme cette dernière bénéficiait du statut de réfugié, le Secrétariat des réfugiés s'est intéressé à son cas. Après avoir mené toute une série d'entretiens, il a été décidé que cette personne ne serait pas remise à la Fédération de Russie.
En ce qui concerne la violence domestique, la délégation a expliqué que cette question avait été abordée par le Comité d'État chargé des problèmes de la famille, des femmes et des enfants. Des mesures ont été prises pour empêcher cette violence. Un projet de loi a été élaboré; il est actuellement examiné par le Parlement. La création d'un centre pour les victimes de violence familiale est prévue. Et des mesures spéciales, comme la privation du droit de garde, devraient être prises pour éviter que la violence se poursuive.
Pour ce qui est des questions sur l'égalité entre hommes et femmes, des campagnes de sensibilisation sont menées dans le pays. Des séminaires régionaux sont organisés et des documents sont publiés. En outre, une stratégie de lutte contre la violence devrait voir le jour prochainement.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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