LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS PORTANT NOTAMMENT SUR LE CAMBODGE ET LA SOMALIE ET NOMME DEUX EXPERTS

Le Conseil des droits de l'homme a clos cet après-midi à Genève les travaux de sa douzième session en adoptant sept résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme ainsi que de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Les deux textes adoptés à ce titre portent sur l'assistance au Cambodge et à la Somalie.

Le Conseil a par ailleurs décidé de nommer Mme Farida Shaheed en tant qu'expert indépendant dans le domaine des droits culturels et M. Mohamed Chande Othman, en tant qu'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Le Président du Conseil, M. Alex van Meeuwen, de Belgique, a en outre indiqué qu'il nommait Mme Barbara Lee en tant que Présidente du Forum sur les questions relatives aux minorités pour sa deuxième session qui se tiendra les 12 et 13 novembre prochains. Le Conseil a par ailleurs adopté, ad referendum, son rapport sur la session.

Par une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge, le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il se félicite de la coopération apportée par le Gouvernement cambodgien et du dialogue constructif avec le Rapporteur spécial pendant sa mission au Cambodge. Il engage notamment le Gouvernement à redoubler d'efforts pour résoudre équitablement et rapidement les questions de propriété foncière. La délégation cambodgienne est intervenue pour indiquer qu'elle se ralliait au consensus sur ce texte.

Le Conseil a également décidé de proroger d'un an le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. La délégation somalienne a qualifié d'historique pour le peuple somalien cette résolution portant sur son pays.

S'agissant du suivi de sa dixième session extraordinaire sur les répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation des droits de l'homme, le Conseil a décidé d'organiser une réunion-débat, dans le cadre du débat de haut niveau de sa prochaine session, pour examiner et évaluer ces répercussions dans le monde entier, en vue de contribuer aux travaux du Groupe de travail de l'Assemblée générale qui est chargé d'assurer le suivi des questions figurant dans le document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement. Le Conseil a prié le Haut Commissariat de présenter un rapport sur la question à sa prochaine session.

Les autres résolutions adoptées cet après-midi portent sur le droit au développement; sur l'accès aux médicaments; sur la protection contre le VIH/sida; et sur les mesures coercitives unilatérales.

Par la résolution relative au droit au développement, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil décide qu'une fois examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail sur le droit au développement, les critères opérationnels correspondants devraient être utilisées, le cas échéant, dans l'élaboration d'un ensemble complet et cohérent de normes pour la mise en œuvre du droit au développement.

De nombreux États membres sont intervenus pour présenter ou commenter les textes adoptés cet après-midi. Des délégations de pays observateurs et d'organisations non gouvernementales ont ensuite fait des déclarations sur l'ensemble des textes adoptés au cours de la session.

Dans une déclaration de clôture de la session, le Président du Conseil a notamment souligné que la capacité du Conseil à traiter un éventail de sujets aussi variés et à accueillir autant de participants, d'horizons si divers, est un avantage et une force.


Un communiqué final rendant compte de l'ensemble des travaux de cette douzième session du Conseil sera également aujourd'hui.


Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution portant sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/12/L.5), adoptée par 32 voix contre 14, le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Uruguay.

Ont voté contre (14) : Belgique, Bosnie-Herzégovine, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.

Le Conseil désapprouve vivement la forme extraterritoriale que peuvent prendre ces mesures qui, de surcroît, sont une menace pour la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et de prendre des mesures administratives ou législatives efficaces, selon qu'il conviendra, pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales; il condamne en outre l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur tout pays, en particulier sur les pays en développement, dans le but d'empêcher ces pays d'exercer leur droit de décider librement de leur système politique, économique et social.

Le Conseil réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur propre développement économique, social et culturel, ainsi que son opposition à toute tentative visant à détruire l'unité nationale et à saper l'intégrité territoriale d'un pays, ce qui constitue une violation des dispositions de la Charte des Nations Unies. Il réaffirme que les biens de première nécessité, comme les denrées alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement. Il décide enfin de prendre dûment en considération les incidences négatives des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu'il mène pour faire appliquer le droit au développement.

Par une résolution sur le droit au développement (A/HRC/12/L.6/Rev.1, à paraître en français), adoptée par 33 voix pour, aucune contre et 14 abstentions, le Conseil se félicite du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement (A/HRC/12/28) et décide de continuer à agir pour assurer que son programme contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et d'aboutir à placer le droit au développement, comme indiqué dans les paragraphes 5 et 10 de la Déclaration de Vienne et du Programme d'action, au même niveau et sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et libertés fondamentales. Le Conseil décide d'entériner les recommandations du Groupe de travail. Il décide qu'une fois examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail, les critères et sous-critères opérationnels correspondants devraient être utilisés, le cas échéant, dans l'élaboration d'un ensemble complet et cohérent de normes pour la mise en œuvre du droit au développement.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Abstentions (14) : Belgique, Bosnie-Herzégovine, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.

C'est par consensus que le Conseil a adopté une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/12/L.23 révisé). Par ce texte, le Conseil, soulignant que des millions de vies pourraient être sauvées chaque année si l'on améliorait l'accès aux médicaments, reconnaît que l'accès aux médicaments est l'un des éléments fondamentaux pour progresser vers la pleine réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il souligne la responsabilité qu'ont les États de veiller à ce que tous les individus sans distinction aient accès à des médicaments abordables et de bonne qualité, en particulier les médicaments essentiels.

Aux termes de cette résolution, le Conseil invite les États, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement ou dans le cadre de la coopération internationale, conformément au droit international applicable, afin que les initiatives qu'ils prennent en tant que membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il constate que, dans la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la santé publique, les participants à la Conférence ministérielle ont confirmé que l'Accord n'empêchait pas et ne devait pas empêcher les États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de prendre des mesures pour protéger la santé publique et que, tout en réitérant leur volonté de mettre en œuvre l'Accord, ils ont affirmé que cet instrument pouvait et devait être interprété et appliqué de façon à renforcer le droit des États membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès universel aux médicaments. Le Conseil reconnaît en outre le droit qu'ont les membres de l'OMC d'utiliser pleinement les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce qui offrent la souplesse nécessaire pour ce faire. Il encourage tous les États parties à appliquer des mesures et des procédures pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle de façon à éviter de créer des obstacles au commerce légitime de médicaments et à mettre en place des garanties contre l'utilisation abusive de ces mesures et procédures.

Enfin, le Conseil invite le Haut Commissariat aux droits de l'homme à convoquer une consultation d'experts ouverte à la participation des États, des organisations régionales et internationales, des organismes compétents des Nations Unies et des organisations de la société civile afin de procéder à un échange de vues sur les considérations de droits de l'homme liées à l'accès aux médicaments, et invite le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible à rendre compte au Conseil de cette consultation en lui présentant une synthèse des débats tenus.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution sur les services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/12/L.18 révisé), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l'exécution de son mandat à sa quinzième session (septembre 2010) et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Il prend note de la nécessité de poursuivre les consultations étroites entre le Gouvernement cambodgien et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge pour améliorer encore plus la situation des droits de l'homme dans le pays, et d'assurer une coopération technique continue du Haut-Commissariat aux droits de l'homme avec le Gouvernement cambodgien.

Le Gouvernement cambodgien et la communauté internationale sont encouragés à fournir toute l'aide dont ont besoin les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens afin que soient jugées les affaires les plus graves de violations des droits de l'homme commises dans le pays, de façon à contribuer à empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l'Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge de 1991. Le Conseil réaffirme l'importance des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens en tant qu'organe indépendant et impartial. Il soutient la position du Gouvernement cambodgien et de l'ONU qui souhaitent procéder avec le tribunal de façon juste, efficace et diligente, eu égard à l'âge avancé et à la santé fragile des accusés et au fait que le peuple cambodgien attend depuis longtemps que justice soit faite.

Le Conseil se félicite de la coopération apportée par le Gouvernement cambodgien et du dialogue constructif avec le Rapporteur spécial pendant sa mission au Cambodge. Il se félicite notamment des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour combattre la corruption, notamment la finalisation du projet de loi anticorruption et l'action entreprise pour traduire en justice les agents de l'État corrompus, ainsi que de ses efforts pour mettre fin aux nominations à des postes dans l'administration publique en fonction de l'appartenance à des partis politiques; ainsi que des efforts faits par le Gouvernement cambodgien pour résoudre les problèmes fonciers en procédant à une réforme des régimes fonciers. Le Conseil exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects des pratiques relatifs aux droits de l'homme au Cambodge et engage le Gouvernement cambodgien à continuer d'intensifier ses efforts pour instaurer l'état de droit, notamment en adoptant et en mettant en œuvre les lois et les codes indispensables à l'édification d'une société démocratique, et ses efforts de réforme judiciaire, en vue notamment de garantir l'indépendance, l'impartialité, la transparence et l'efficacité de l'ensemble du système judiciaire. Il l'engage en outre à lutter plus énergiquement encore contre la corruption, notamment en adoptant rapidement et en mettant en application sans tarder une législation réprimant ce phénomène, et à continuer à s'attaquer en priorité à l'impunité. Le Conseil engage encore le Gouvernement cambodgien à redoubler d'efforts pour résoudre équitablement et rapidement, conformément à la loi foncière de 2001, les questions de propriété foncière.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/12/L.29/Rev.1, à paraître en français) sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil se félicite de l'engagement permanent et des efforts déployés par l'Union africaine pour soutenir les efforts somaliens pour la réconciliation, la paix et la sécurité de son territoire national. Il exprime sa profonde préoccupation devant la situation des droits de l'homme et humanitaire en Somalie, appelant à une cessation immédiate de toutes les violences. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant à la détérioration des droits de l'homme et des conditions humanitaires, et en particulier les informations faisant état d'attaques aveugles contre des civils et autres activités criminelles de groupes armés, ainsi que par le sort des personnes déplacées et des réfugiés.

Le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an en vue d'optimiser la fourniture d'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil encourage l'expert indépendant à accorder, dans l'accomplissement de son mandat, une attention particulière au renforcement des capacités effectives en matière de primauté du droit, d'harmonisation des législations, de mécanismes appropriés pour lutter contre l'impunité et de formation du personnel de sécurité somalien aux normes internationales des droits de l'homme.

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du virus de l'immunodéficience humaine et du syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH/sida) (A/HRC/12/L.24 révisé), le Conseil des droits de l'homme prie le Secrétaire général de réaliser une étude analytique fondée sur les observations des gouvernements, des organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, notamment le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et les institutions qui le coparrainent, en coopération avec les organismes compétents du système des Nations Unies, au sujet des mesures prises pour promouvoir et mettre en œuvre des programmes relatifs aux droits de l'homme associés au VIH/sida, et de soumettre, en consultation avec les parties intéressées, un rapport intérimaire au Conseil pour examen à sa seizième session.

Le Conseil engage en particulier les États, les programmes et institutions spécialisés des Nations Unies, de même que les organisations internationales et non gouvernementales à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect, la protection et le plein exercice des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, telles que ces mesures sont énoncées dans les Directives concernant le VIH/sida et les droits de l'homme, en tant qu'élément essentiel des efforts faits pour atteindre l'objectif d'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et aux services d'accompagnement dans le domaine du VIH. Il engage également tous les États à appliquer intégralement la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida adoptée par l'Assemblée générale à sa vingt-sixième session extraordinaire sur le VIH/sida, en 2001, et la Déclaration politique sur le VIH/sida adoptée par la Réunion de haut niveau de l'Assemblée sur le sida, en 2006.

Aux termes d'une résolution sur le suivi de sa dixième session extraordinaire sur les répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l'exercice effectif des droits de l'homme (A/HRC/12/L.25 révisé), le Conseil décide d'organiser une réunion-débat dans le cadre du débat de haut niveau de sa treizième session, pour examiner et évaluer les répercussions des crises financières et économiques sur la réalisation et la jouissance de tous les droits de l'homme dans le monde entier, en vue de contribuer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée de l'Assemblée générale qui est chargé d'assurer le suivi des questions figurant dans le document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement. Il prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de consulter sur cette question les États Membres de l'ONU et toutes les autres parties prenantes concernées en vue de présenter au Conseil, à sa treizième session, un rapport sur les répercussions des crises sur la réalisation de tous les droits de l'homme et sur les éventuelles actions nécessaires pour en atténuer les effets.

Nomination de titulaires de mandat des procédures spéciales

Le Conseil a nommé Mme Farida Shaheed en tant qu'experte indépendante dans le domaine des droits culturels et M. Mohamed Chande Othman en tant qu'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan.

Par ailleurs, le Président a indiqué qu'il avait nommé Mme Barbara Lee en tant que Présidente du Forum sur les questions relatives aux minorités.

Déclarations concernant les textes examinés

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés), qui présentait le projet de résolution sur les droits de l'homme et mesures coercitives unilatérale (A/HRC/12/L.5), a souligné les conséquences négatives de telles mesures sur la réalisation de tous les droits de l'homme. Par ce texte, le Conseil appellerait les États à cesser de prendre des mesures coercitives unilatérales ne respectant pas le droit international, le droit international humanitaire et la Charte des Nations Unies, ainsi que d'autres principes gouvernant les relations entre les États. De telles mesures, celles de nature extraterritoriale en particulier, créent en effet des obstacles au commerce, a-t-il ajouté. En adoptant ce texte, le Conseil s'opposerait catégoriquement aux mesures coercitives extraterritoriales qui menacent la souveraineté d'États membres. Il appellerait les États membres à ne pas reconnaître, ni appliquer de telles mesures et à prendre des dispositions pour contrebalancer leurs effets. Le Conseil condamnerait aussi le fait que certaines puissances continuent d'appliquer et de mettre en œuvre de telles mesures coercitives unilatérales, en particulier contre des pays en développement afin de les empêcher de déterminer librement leurs systèmes politique, économique et social. Le projet de résolution réitère l'appel à mettre un terme immédiatement à de telles mesures.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) s'est déclaré en désaccord avec le contenu du projet de résolution, qu'il estime fondé sur une interprétation erronée du droit international.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a estimé que la nature et le contenu de ce projet de résolution portent surtout sur les relations entre États, plutôt que sur les droits de l'homme. Le texte de la résolution ne diffère guère des anciens textes proposés sur ce même sujet, auxquels l'Union européenne s'est toujours opposée pour la même raison. L'Union européenne votera donc contre ce projet.

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés), qui présentait le projet de résolution sur le droit au développement (A/HRC/12/L.6/Rev.1) a souligné qu'il s'agissait d'un texte qui s'appuie sur les résolutions précédentes présentées par les non-alignés. Il reflète le consensus atteint à la neuvième session du Conseil, ainsi que celui atteint à la dixième session du Groupe de travail sur le droit au développement en juin de cette année.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a déclaré que son pays s'engage depuis longtemps en faveur du développement, rappelant les termes de la Déclaration de Vienne selon lesquels tous les droits de l'homme sont interdépendants. La coopération internationale est utile pour aider les États à remplir leurs obligations fondamentales en matière de développement. Le représentant a regretté de devoir demander le vote sur ce projet.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne demeure fermement attachée à l'exercice par chacun du droit au développement et contribue à réaliser, au plan mondial, les conditions propices à cet exercice. Elle continuera d'instaurer des partenariats et des dialogues internationaux à cette fin. L'assistance au développement ne peut être invoquée pour restreindre les droits de l'homme; d'autre part, c'est aux États qu'il incombe prioritairement d'assurer le développement. L'Union européenne regrette que les consultations n'aient pas permis de dégager un consensus autour du projet. Les travaux du Groupe de travail ne doivent pas nécessairement déboucher sure des directives contraignantes. La bonne gouvernance est une importante condition du droit au développement, a rappelé le représentant. Toutes cette notions n'ayant pas été retenues par le projet, l'Union européenne s'abstiendra lors du vote.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil au nom de l'Inde, du Brésil, de l'Afrique du Sud et de l'Égypte), présentant le projet de résolution relatif à l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/12/L.23), a souligné que l'objectif de ce texte était de combler une lacune dans le domaine du droit à la santé. Jusqu'à présent, a-t-elle observé, les discussions sur l'accès aux médicaments concernaient quelques pathologies majeures. Or, selon l'Organisation mondiale de la santé, sur dix décès dans le monde, six sont dus à des maladies non transmissibles, et celles-ci sont la première cause de mort dans les pays à revenus faibles et moyens. Et ces maladies représentent environ 80% de ces décès. Accepter la situation actuelle signifierait que, du point de vue des droits de l'homme, sur dix malades, seulement trois auraient droit à un accès aux médicaments, a-t-elle observé. Aujourd'hui, ce sont environ deux milliards de personnes qui n'ont pas accès à des traitements, a-t-elle souligné. Les pays du GRULAC estiment que pour parvenir à un haut degré de santé publique, il convient de permettre l'accès aux médicaments à tous ceux qui en ont besoin, a encore souligné la représentante. Cet accès doit être garanti à tous, se faire sans discrimination à des prix abordables pour des produits de bonne qualité. Le texte présenté aujourd'hui prévoit notamment l'instauration d'un dialogue entre États membres de l'ONU afin de débattre du concept actuel d'accès aux médicaments, a-t-elle expliqué.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a dit la ferme conviction de son pays que l'accès aux médicaments à un prix abordable conditionne directement le droit à jouir du meilleur état de santé possible. Les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas poser d'obstacles à cet égard. Le projet est une première mesure du Conseil pour favoriser l'accès aux médicaments, s'est félicité le représentant.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a déclaré que, dès le début des négociations sur ce texte, l'Union européenne avait fait part de ses doutes quant à son utilité. Les médicaments sont un élément essentiel du droit de jouir au meilleur état de santé et il appartient aux États de garantir cet accès en adoptant toutes les mesures appropriées et nécessaires. La résolution pourrait être interprétée comme allant trop loin dans ce domaine, risquant de susciter des attentes exagérées quant aux capacités réelles des États. D'autre part, les questions relatives à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Organisation mondiale du commerce devraient être débattues au sein de ces institutions. L'Union européenne a néanmoins participé aux consultations et, compte tenu du fait que la résolution ne crée pas de nouvelles obligations pour les États, se joindra au consensus à son propos.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a souligné l'importance du sujet abordé par ce projet de résolution, rappelant que le président Barack Obama avait demandé la levée de 63 milliards de dollars pour lutter dans les prochaines années contre les pathologies majeures. La délégation des États-Unis regrette toutefois que les questions de la propriété intellectuelle soient abordées de manière sélective dans ce texte. Les États-Unis invitent le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à réunir une consultation d'experts sur ces sujets. Ils appellent le Rapporteur spécial à réfléchir à d'autres questions qui ont été négligées et qui relèvent de son mandat, alors qu'il consacre 28 pages sur des questions relatives à la propriété intellectuelle débattues par ailleurs dans des instances telle que l'Organisation mondiale du commerce.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon), présentant le projet de résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/12/L.18), a souligné qu'en raison des défis que ce pays doit relever, le Conseil devrait reconnaître les efforts considérables accomplis par le Gouvernement et la population en faveur du développement. Ce projet vise à assister le Cambodge dans ses efforts d'amélioration de la situation des droits de l'homme par le biais du mécanisme de procédure spéciale existant. Il a souligné que sa délégation avait eu un dialogue constructif avec celle du Cambodge tout au long de l'élaboration de ce texte.

M. SUN SUON (Cambodge), s'exprimant à titre de pays concerné, a remercié le Japon de la présentation du projet de résolution sur l'assistance technique pour son pays. En se ralliant au consensus, le Cambodge fait preuve de ses efforts sincères et de ses propres engagements constants envers les travaux du Conseil dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l'homme. Le représentant a espéré que le Rapporteur spécial continuera à travailler de manière constructive avec le Gouvernement du Cambodge pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Le titulaire du mandat devrait concentrer davantage ses travaux dans les domaines pertinents, à savoir ceux relatifs à la coopération technique et aux services consultatifs, a ajouté le représentant cambodgien.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria au nom du Groupe africain), qui présentait le projet de résolution relatif à l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/12/L.29/Rev.1), a indiqué que le texte renouvelait le mandat de l'expert indépendant pour la Somalie pour une période d'une année afin de maximiser l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. En conséquence, il est demandé à l'expert indépendant de faire rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie et sur l'état de la mise en œuvre de la coopération technique en Somalie lors des treizième et quinzième sessions du Conseil (mars et septembre 2010).

M. YUSUF MOHAMMED ISMAIL BARI-BARI (Somalie), intervenant à titre de pays concerné, a souligné l'importance historique de ce projet de résolution pour le peuple somalien. Il s'agit d'un texte qui appartient à l'ensemble du Conseil et non pas à tel ou tel groupe régional, a-t-il ajouté. Le Conseil a ainsi envoyé un message de paix et de solidarité, s'est félicité le représentant somalien, soulignant l'importance de définir les mécanismes les plus appropriés pour lutter contre l'impunité. Évoquant la complexité de la société somalienne, il a souligné que le renforcement de la coopération technique était essentiel afin de relever un pays qui s'efforce d'émerger de vingt années de crise.

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a présenté le projet de résolution sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida (A/HRC/12/L.24) en rappelant qu'à la fin 2007, on comptait 33 millions de personnes contaminées dans le monde. Le projet de résolution a pour ambition d'attirer l'attention sur ce problème et de faciliter la prise en compte des aspects liés aux droits de l'homme dans les efforts entrepris pour lutter contre cette maladie.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) s'est dit fermement convaincu que si l'on voulait traiter de la question d'une manière globale, il convenait d'identifier et d'indiquer toutes les populations clés, notamment les consommateurs de drogue illicites, les travailleurs du sexe, les détenus et les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes. Ce travail a été mené par d'autres institutions et programme des Nations Unies et l'expertise acquise dans ce cadre aurait pu être mise à profit dans cette résolution, a souligné M. Mattéi. Si certaines populations clés sont prises en compte dans le texte, l'Union européenne regrette vivement que d'autres en aient été finalement exclues. L'Union européenne estime en outre que certaines questions, à savoir celles liées à la propriété intellectuelle et au commerce devraient être traitées dans d'autres enceintes. Le Conseil des droits de l'homme ne doit traiter que des questions relevant de son mandat, a conclu le représentant, précisant que les pays de l'Union européenne se ralliaient néanmoins au consensus.

M. HISHAM BADR (Égypte) a déclaré que le continent africain étant particulièrement frappé par le fléau du VIH/sida, et a remercié le Brésil de son rôle dans l'élaboration de ce texte.

M. DERSRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que son pays appuyait le projet de résolution dans la mesure où les Directives dont il est fait mention ne dépassent pas les normes universellement acceptées en matière de droits de l'homme.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil), présentant, au nom également de l'Égypte, le projet de résolution relatif au suivi de sa dixième session extraordinaire sur les répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l'exercice effectif des droits de l'homme (A/HRC/12/L.25), a souligné que le Conseil devait avoir son mot à dire lorsque se produit un séisme planétaire d'une telle amplitude. C'est la raison pour laquelle, le Brésil et l'Égypte, avec d'autres partenaires, proposent d'organiser une réunion-débat lors du segment de haut niveau de la treizième session ordinaire du Conseil, en mars 2010, afin de débattre plus avant et d'évaluer l'impact de la crise financière sur la réalisation universelle des droits de l'homme.

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Groupe africain) a souligné, en tant coauteur, que ce texte fait référence à la résolution adoptée par la dixième session extraordinaire et demande la tenue d'un débat sur le sujet lors de la session de mars prochain afin de contribuer aux réflexions du Groupe de travail de l'Assemblée générale chargé du suivi de la Conférence sur la crise économique et financière mondiale et son incidence sur le développement, qui s'est tenue en juin dernier à New York.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a déclaré qu'à défaut de remédier aux causes de la crise financière, il ne sera pas possible d'instaurer un système économique stable, et donc qu'il sera impossible de garantir la réalisation universelle des droits de l'homme. Le Pakistan fait d'ailleurs partie des pays ayant appelé, à de nombreuses reprises, à une restructuration de l'architecture financière internationale. Le Pakistan se félicite de l'initiative de tenir un débat de haut niveau lors de la treizième session du Conseil des droits de l'homme et se réjouit de l'occasion qui sera donnée d'entendre des contributions et recommandations concrètes.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a souligné que les crises économique et financière n'affectaient nullement la responsabilité première des États à protéger et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales. L'Union européenne est satisfaite que cet élément figure dans le texte. Il a indiqué par ailleurs qu'il ne fallait «pas confondre coopération internationale et aide au développement». Or, les membres de l'Union européenne ont le sentiment que le langage du paragraphe 2 du dispositif qui a été agréé lors de la Conférence de juin dernier sur les crises «s'éloignait du mandat du Conseil, à savoir la mise en œuvre par les États de leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme». Le Conseil n'a pas de mandat pour débattre de la régulation financière internationale, ni du commerce international ou du développement, a-t-il encore souligné. L'Union européenne estime que la manière appropriée de traiter l'impact de la crise financière et économique «aurait consisté à sensibiliser à ce thème les procédures spéciales, les comités conventionnels et le Haut-Commissariat. Elle ne pense pas que le segment de haut niveau de la prochaine session du Conseil soit le cadre approprié. L'Union européenne se rallie néanmoins au consensus.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a déclaré que son pays se joignait au consensus autour du projet, rappelant que le Président Obama a rappelé que les États doivent travailler à protéger les citoyens sous leur juridiction. Le manque de développement ne peut être utilisé pour justifier des violations des droits de l'homme, a rappelé le représentant américain.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria) a salué la proposition des auteurs de ce projet de résolution, afin de permettre au Conseil d'analyser les retombées de la crise en matière de droits de l'homme.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil), dans un commentaire général, a déclaré que le Brésil avait, en privé et publiquement, demandé des éclaircissements à l'Union européenne sur sa résistance à discuter de la crise financière et économique sous l'angle des droits de l'homme, déplorant qu'elle n'ait jamais reçu une réponse claire. Aujourd'hui, l'Union européenne a déclaré qu'elle regrettait que le Brésil ait demandé une réunion-débat sur la question. Toutefois, c'est exactement ce que l'Union européenne avait demandé en ce qui concerne les changements climatiques: la résolution sur le changement climatique étant plus ou moins la même chose que ce que le Brésil demande dans sa résolution sur la crise financière et économique. Aujourd'hui, l'Union européenne a indiqué qu'elle a proposé de nombreuses suggestions constructives dont le Brésil n'aurait pas tenu compte. Or, de nombreuses modifications proposées ont été prises en compte lors des consultations.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) s'est félicité de la résolution adoptée sur les droits de l'homme et les peuples autochtones. La Norvège continuera à promouvoir cette question, en militant en faveur de la mise sur pied d'institutions nationales des droits de l'homme capables de contribuer à l'épanouissement des peuples autochtones.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne s'est ralliée au consensus sur les propositions brésiliennes, observant qu'elle est prête à débattre dans le cadre des paramètres fixés par les attributions du Conseil des droits de l'homme et compte tenu du principe fondamental de la responsabilité des États.

Déclarations de délégations observatrices s'agissant des résolutions et décisions adoptées

MME RAHMA SALIH ELOBIED (Soudan) a fait part des progrès réalisés par son pays en matière de législation des droits de l'homme et d'organisation d'élections libres et indépendantes. Le Soudan a signé la Convention relative aux droits de l'enfant et accueilli une mission des Nations Unies. La rébellion dans l'ouest du pays a cessé. L'Union africaine a indiqué au Conseil de sécurité que la situation est redevenue normale au Soudan, qui coopère pleinement avec le Conseil. Le Soudan regrette que certains pays membres de cette institution préfèrent ne pas reconnaître les progrès de son pays.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué l'adoption de la résolution sur la liberté d'opinion et d'expression. Si le texte adopté ne répond pas à un certain nombre de préoccupations de sa délégation, concernant notamment les appels à la haine nationale, raciale ou religieuse, le représentant de l'Algérie a souligné que la démarche qui avait animé ses initiateurs pouvait être considérée comme «un premier pas» pour surmonter le nouveau négationnisme dans des pays développés s'agissant des drames vécus par les victimes des formes contemporaines de racisme. L'Algérie perçoit cette démarche américano-égyptienne comme l'expression d'une volonté Nord-Sud partagée de surmonter les clivages trop caractéristiques du Conseil et de progresser dans la voie de la protection des victimes de la xénophobie, de l'islamophobie et du profilage racial, notamment.

M. TRAN CHI THANH (Viet Nam) a commenté la résolution adoptée par le Conseil concernant le Myanmar en soulignant que le Gouvernement du Myanmar avait pris des mesures pour mettre en œuvre la feuille de route pour la démocratie. Le représentant vietnamien a en outre rappelé la décision d'amnistie accordée par les autorités du Myanmar à de nombreux prisonniers pour leur permettre de participer aux élections de l'an prochain. Aussi, le Viet Nam estime-t-il qu'il faut éviter d'adopter des résolutions visant une seule personne, car de tels textes sont improductifs et vont à l'encontre de la souveraineté des États visés.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a déclaré que son pays a toujours abordé la situation au Myanmar voisin de manière constructive. Les mesures prises par le Gouvernement de ce pays dans le cadre de sa feuille de route vers la démocratie ont le potentiel d'améliorer considérablement la situation des droits de l'homme dans le pays. Il est cependant aussi vrai que le sort de Daw Suu Kyi est préoccupant et il faut espérer que les autorités du Myanmar prendront, à cet égard, des mesures avisées qui faciliteront le dialogue de ce pays avec la communauté internationale.

MME ANGELA ROBINSON (Australie au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande) a fait part des préoccupations de ces trois pays face à la résolution sur les «valeurs traditionnelles». Elle a déploré l'absence de clarté de ce texte et s'est inquiétée des réticences, lors de la rédaction du texte, à définir cette notion plus avant. Les trois délégations sont fermement convaincues que la coutume, la tradition ou la pratique ne sauraient jamais être invoquées pour justifier des violations des droits de l'homme.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a vivement regretté que le Conseil ait adopté la résolution intitulée «Promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité». La Suisse estime en effet que le concept de «valeurs traditionnelles partagées par toute l'humanité» n'a pas sa place au sein de ce Conseil; c'est un concept éminemment subjectif qui contient le potentiel de relativiser l'universalité des droits de l'homme et qui semble remettre en question le progrès indéniable que représente dans l'histoire la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. SUN SUON (Cambodge) a déclaré que son pays estime que toute action ou décision prise au sujet du Myanmar doit être fondée sur la prise en compte des objectifs facilitant le développement et la coopération. Le Conseil doit donc prendre en compte les efforts du Myanmar pour relever les défis qui l'attendent, en particulier sa volonté de mettre en œuvre le plan en sept points pour le retour vers la démocratie, dont l'objectif est de réaliser les aspirations de son peuple.

M. DANIEL ULMER (Canada) a fait part de la satisfaction de sa délégation face au retour au consensus au sein du Conseil sur la notion de liberté d'opinion et d'expression. Le Canada est convaincu que les activités du Conseil à cet égard doivent aller dans le sens de la promotion et de la protection de ce droit en vertu du mandat que lui a confié l'Assemblée générale de l'ONU.

Déclarations d'organisations non gouvernementales

MME NEDA KISWANSON (Al-Haq, Law in the Service of Man, au nom également de Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel; et Coalition internationale habitat) a observé qu'une justice tardive ne représente jamais qu'un déni de justice. Le Conseil continuera-t-il d'ignorer les souffrances subies par les Palestiniens dans l'opération «Plomb durci», a demandé la représentante, déplorant le renvoi de la résolution sur cette question à la prochaine session du Conseil. Le Conseil se doit de rendre justice aux victimes, faute de quoi il perdra toute crédibilité.

M. MOHAMMED KABBAJ (Nord-Sud XXI) a déclaré que le droit à la solidarité devrait être le droit des opprimés, alors que l'attitude à l'égard de l'oppresseur devrait tendre à atténuer son injustice. Le représentant de Nord-Sud XXI a par ailleurs souligné que les valeurs traditionnelles ne sont pas gelées; elles évoluent à travers les siècles.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a lui aussi exprimé sa surprise après la décision de renvoyer à la prochaine session le projet de résolution concernant le conflit de Gaza. Il a souligné l'importance de faire respecter le principe de responsabilité. Il s'est inquiété que l'on sursoie ainsi aux recommandations de la Mission d'établissement des faits. Il a souligné que tout retard à rendre la justice est un déni de justice, citant le Président Barack Obama.

MME CATHERINE HANSEN (Service international pour les droits de l'homme) a félicité le Conseil des progrès enregistrés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. La présente session a montré sa capacité à innover dans son approche des situations de droits de l'homme. Par contre, le Conseil a été le théâtre de tentatives de saper les principes qui doivent fonder son action. Le Conseil a créé un groupe de travail chargé de réfléchir à son fonctionnement, a relevé la représentante, estimant cependant que l'évaluation doit se fonder sur un réexamen complet de son action.

Déclaration de clôture

M. ALEX VAN MEEUWEN, Président du Conseil des droits de l'homme, a évoqué en conclusion des travaux du Conseil un programme «particulièrement dense» mené à bien. Il a souligné en particulier que de nombreux rapporteurs spéciaux ainsi que les membres de la Mission d'établissement des faits sur les événements dans la Bande de Gaza avaient apporté des précisions quant à la mise en œuvre de leur mandat. Il a fait part de toute son estime pour le travail réalisé par l'ensemble des experts du Conseil, soulignant que leurs recherches et analyses étaient indispensables aux travaux du Conseil.

Le Président s'est félicité également de la participation soutenue de la société civile. En partageant leurs expériences et leurs points de vue sur les possibilités d'améliorer les travaux du Conseil et en attirant son attention sur les bonnes pratiques, les défenseurs des droits de l'homme représentent un soutien indispensable pour le Conseil, a-t-il affirmé. Le Président a ajouté que la capacité du Conseil des droits de l'homme à traiter un éventail de sujets aussi variés et à accueillir autant de participants, d'horizons si divers, constituait un avantage et une force: les sessions du Conseil sont avant tout un forum de dialogue en vue d'une amélioration significative de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Ensemble, il faut travailler à renforcer cette capacité du Conseil, a souligné M. van Meeuwen. Il a encouragé le Conseil à poursuivre le dialogue sur les sujets plus délicats, indiquant sa disponibilité à contribuer à un rapprochement entre les différents groupes.


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