LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU YÉMEN SUR LA VENTE ET LA PROSTITUTION D'ENFANTS

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport initial du Yémen sur les mesures prises par ce pays conformément au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant le rapport de son pays, Mme Nafisa Hamoud Hamoud Algaefi, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la mère et de l'enfant, a souligné qu'un examen de toutes les lois yéménites a été entrepris afin de les rendre conformes au Protocole facultatif. Le pays a adopté plusieurs législations en rapport avec les questions relatives à l'exploitation des enfants, en particulier la loi sur la lutte contre la traite des personnes. En outre, des tentatives sont actuellement en cours pour relever l'âge nubile légal et l'âge de la responsabilité pénale. En outre, les sanctions prévues à l'encontre des coupables de crimes contre les enfants ont été renforcées, a fait valoir le chef de la délégation, rappelant toutefois que toutes les sanctions et les mesures doivent rester en conformité avec la religion du pays. Elle a également indiqué que le Yémen s'est efforcé de former et d'affecter les ressources humaines nécessaires à l'application des dispositions du Protocole.

La délégation yéménite était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, des affaires sociales et du travail, de la justice, et de l'intérieur. Des membres du Conseil supérieur de la mère et de l'enfant complétaient la délégation. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, en particulier, les mariages précoces et l'âge légal au mariage; la protection des enfants victimes de la traite et de la prostitution; les ressources prévues pour les mesures de protection des droits de l'enfant; et la compétence extraterritoriale du Yémen pour des crimes commis à l'étranger.

Mme Hadeel Al-Asmar, rapporteuse du Comité pour le rapport du Yémen, a exprimé sa préoccupation face aux mariages précoces forcés et touristiques qui, a-t-elle rappelé, sont une forme de vente d'enfant. Elle s'est également alarmée des cas de vente d'enfants, précisant que 200 enfants seraient vendus chaque mois vers l'Arabie saoudite. La vente d'enfants telle que définie par le Protocole facultatif est avérée au Yémen, a insisté un autre membre du Comité. Une autre experte s'est pour sa part inquiétée d'informations selon lesquelles les personnes impliquées dans le trafic d'enfants ne sont pas sanctionnées, d'autant plus si les parents sont consentants ou si les enfants sont offerts. Répondant à ces préoccupations, la délégation a rappelé que rien ne permet d'affirmer les chiffres présentés par la rapporteuse. D'autre part, si les trafiquants ont pu, par le passé, bénéficier d'une certaine impunité, les nouveaux dispositifs législatifs permettent aujourd'hui de remédier à ce problème. Le pays coopère par ailleurs avec les chefs tribaux pour les inciter à dénoncer tout cas de vente, d'exploitation ou d'abus d'enfants.

À la fin de la discussion, le corapporteur pour l'examen du rapport du Yémen a précisé que les observations préliminaires se concentreront sur les questions les plus urgentes à régler, comme les mesures de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes et l'harmonisation de la législation yéménite avec le Protocole.


Le Yémen était le dernier pays à présenter un rapport au cours de cette session. Le Comité terminera ses travaux le vendredi 2 octobre en rendant publiques ses observations finales sur tous les rapports examinés depuis le 14 septembre dernier.


Présentation du rapport

MME NAFISA HAMOUD HAMOUD ALGAEFI, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la mère et de l'enfant et chef de délégation, a salué l'occasion qui est donnée au Yémen de discuter avec le Comité des questions relatives à la protection des enfants contre la vente, la prostitution et la pornographie. Elle a souligné que son pays appuie les efforts déployés par le Comité en faveur de la protection des enfants et a réaffirmé le respect total de son pays à l'égard du Protocole facultatif.

Le rapport fait la lumière sur les réalisations mais aussi sur les questions qui posent problème, a-t-elle expliqué. Elle a indiqué qu'au niveau juridique, l'étude et l'examen de toutes les lois ont été entrepris afin de les rendre conformes au Protocole. La loi sur les prisons fait partie de celles qui ont été amendées, a notamment précisé Mme Algaefi. Le pays a adopté plusieurs législations en rapport avec les questions relatives à l'exploitation des enfants, en particulier la loi sur la lutte contre la traite des personnes. Des tentatives sont actuellement en cours pour relever l'âge nubile légal et l'âge de responsabilité pénale, a-t-elle ajouté. Elle a aussi attiré l'attention sur la loi sur les délinquants juvéniles, qui traite de la réinsertion des jeunes en conflit avec la loi, et sur la loi relative à la protection et la réhabilitation des victimes. Les sanctions prévues à l'encontre de ceux qui se rendent coupables de crimes contre les enfants ont été renforcées, a indiqué la représentante yéménite, rappelant toutefois que toutes les sanctions et les mesures doivent rester en conformité avec la religion du pays.

En juin 2008, un Parlement des enfants a été créé afin de permettre aux jeunes de se faire entendre, a expliqué Mme Hamoud Hamoud Algaefi. Elle a par ailleurs assuré que la lutte contre l'excision des petites filles et le mariage précoce fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Des études et des recherches sont également menées sur les enfants des rues et sur la traite des enfants. La Secrétaire générale a indiqué que le Yémen s'est efforcé de former et d'affecter les ressources humaines nécessaires aux fins de l'application des dispositions du Protocole facultatif. Les fonctionnaires de police, les magistrats et les enfants eux-mêmes ont reçu des formations aux droits de l'enfant et des symposiums ont été organisées sur les sujets couverts par le Protocole.

Toujours aux fins de la mise en œuvre du Protocole, le pays coopère étroitement avec les instances des Nations Unies, tels que l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF. Il veille aussi au renforcement des mécanismes internationaux de coopération judiciaire, par la signature d'un protocole d'accord avec plusieurs États arabes, a ajouté le chef de la délégation.

Le rapport initial du Yémen au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/YEM/1) souligne que la vente d'enfants est une infraction extrêmement rare au Yémen et qu'aucun tribunal yéménite n'a eu jusqu'à présent à connaître d'un tel délit. Il précise toutefois que les lois nationales contiennent des dispositions qui érigent en infraction la vente d'enfants, le but étant de prévenir, le cas échéant, cette pratique et de punir ceux qui s'en rendent coupables.

Le rapport indique par ailleurs que dans le cadre de la révision de la législation relative aux droits de l'enfant, une nouvelle section intitulée «Exploitation sexuelle des enfants» a été ajoutée au Code pénal. Ce nouveau texte, qui a été soumis à la Chambre des représentants qui l'examinera à sa prochaine session, contient de nombreuses dispositions relatives à la prostitution des enfants, prévoyant l'emprisonnement pour quiconque «pousse un enfant de moins de 18 ans, quel que soit son sexe, à des actes indécents, à la débauche ou à la prostitution, l'y incite ou l'aide à s'y livrer». Un projet d'amendement au Code pénal érige aussi en infraction le transfert d'organes dans un but lucratif. D'autre part, la loi punit déjà l'enlèvement d'enfant d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement, sans préjudice des dispositions relatives au talion (qisas), au paiement du prix du sang (diyah) et à la réparation financière du préjudice corporel (arsh), selon le cas. Lorsque l'enlèvement s'accompagne ou est suivi d'un homicide, d'un acte sexuel illicite ou de sodomie, la sanction encourue est la peine capitale.

Pour ce qui est des principales difficultés rencontrées dans l'application du Protocole facultatif, le rapport mentionne, entre autres, l'absence de systèmes de collecte et d'analyse des données; la rareté ou l'inefficacité des mécanismes pour surveiller les cas de maltraitance et d'exploitation d'enfants; et le manque de compétences locales en matière de protection des enfants contre l'exploitation et en matière de réadaptation et de réinsertion des enfants. Le Conseil supérieur de la mère et de l'enfant a mis en place des dispositifs nationaux pour unifier et intensifier la protection de l'enfant, dont font partie la Commission nationale de lutte contre le trafic d'enfants et le réseau national de lutte contre la maltraitance d'enfants. Le rapport souligne que le Gouvernement s'emploie actuellement à élaborer un plan national de lutte contre le trafic d'enfants. Il précise que des tentatives de trafic sont fréquemment déjouées par les agents du Ministère de l'intérieur grâce à un strict contrôle aux frontières du pays. Deux centres d'accueil pour enfants victimes du trafic, rapatriés de pays voisins, ont été ouverts et des mesures ont été prises pour qu'ils retrouvent leur famille. En 2005, 386 enfants ont bénéficié de ces services (dont 3 filles), contre 873 enfants en 2006 et 603 enfants en 2007. La sensibilisation de la population aux droits de l'enfant se fait par le biais de la télévision et des organes de la presse écrite, qui y consacrent de nombreux articles, dont la revue «Oussama» qui s'adresse directement aux enfants. La radio joue, elle aussi, un rôle important en diffusant des programmes destinés à un vaste éventail d'auditeurs, notamment dans les zones rurales.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME HADEEL AL-ASMAR, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Yémen, a félicité ce pays pour les efforts entrepris en vue d'harmoniser la législation nationale avec le Protocole facultatif et mettre en place les institutions adéquates pour sa mise en œuvre. Elle a aussi salué le travail d'analyse qui, a-t-elle précisé, n'est pas dépourvu d'autocritique, puisqu'il fait part, entre autres, de la vente d'enfants vers l'Arabie saoudite et des conséquences néfastes du conflit armé sur les droits de l'enfant. Elle a relevé que 200 enfants seraient vendus chaque mois vers l'Arabie saoudite. Ces chiffres sont énormes, a-t-elle insisté. Ces enfants, a-t-elle poursuivi, passent illégalement la frontière et bravent mille dangers pour être employés souvent à des tâches dangereuses, comme la fabrication de feux d'artifice ou la prostitution. Des centres de réhabilitation existent, certes, mais trop souvent les enfants arrêtés par les gardes-frontières sont considérés comme des coupables et non comme des victimes. Ils sont incarcérés dans des lieux où ils risquent être battus et violés, a déploré la rapporteuse.

Mme Al-Asmar a par ailleurs souligné que le mariage forcé est à considérer comme une forme de vente d'enfant. La plupart des maris sont saoudiens, or une autorisation publique est nécessaire pour permettre à un saoudien d'épouser une étrangère. Il s'agit, dès lors, la plupart du temps, de mariages fictifs, non reconnus par les autorités. Ce procédé équivaut à une forme de tourisme sexuel, travesti en mariage, a-t-elle fait remarquer. Elle a par ailleurs fait part d'un cas particulier où dix enfants ont quitté le pays par avion vers une destination étrangère aux fins de prélèvement d'organes. Précisant toutefois que les investigations ne semblent pas aboutir. Elle a réclamé des chiffres précis sur le nombre recensé s'agissant, entre autres, de la vente d'enfants, d'adoptions illégales et de mariages précoces.

D'autres experts ont joint leurs voix à ces préoccupations en insistant sur le fait qu'un trafic d'enfants et des cas de vente d'enfants existent au Yémen. La vente d'enfants telle que définie par le Protocole facultatif est avérée, a insisté un expert. Une experte du Comité a pour sa part dit avoir reçu des informations dignes de foi selon lesquelles les personnes impliquées dans un trafic d'enfant ne sont pas sanctionnées au Yémen, d'autant plus si les parents sont consentants ou si les enfants sont offerts. Ils ont souhaité savoir si un Plan national existe pour lutter contre ces phénomènes.

La rapporteuse a ensuite demandé si la participation des organisations de la société civile était ponctuelle, en vue de l'élaboration du rapport seulement, ou si elle allait se poursuivre. Existe-t-il une institution indépendante des droits de l'homme, a-t-elle par ailleurs demandé? Si oui, est-elle habilitée à recevoir des plaintes de la part des enfants? Un expert s'est pour sa part enquis de l'existence ou non de lignes téléphoniques permettant aux enfants d'obtenir de l'aide s'ils sont victimes ou témoins d'abus ou de vente d'enfants.

Un grand nombre d'experts ont évoqué le Code pénal qui, même sous sa forme amendée, ne semble pas adapté aux problèmes soulevés par le Protocole facultatif. La vente aux fins de prélèvement d'organes n'est ainsi pas mentionnée. «L'atteinte à l'intégrité d'un enfant ou de la pureté» est l'expression pour désigner la prostitution; la prostitution est ainsi assimilée à un acte indécent, alors qu'elle comporte bien d'autres implications, a fait remarquer un expert, recommandant que les termes du Protocole soient repris dans la législation. Les définitions actuelles des délits sont trop floues, a-t-il été noté.

Un expert a par ailleurs regretté le manque de précisions sur les mesures de réhabilitation des enfants victimes. En outre, il a souhaité disposer d'informations sur les mesures de protection à l'égard des enfants qui témoignent lors des procès et des enquêtes.

Des détails ont également été demandés à la délégation s'agissant des mesures régissant l'adoption, puisque le Yémen ne dispose d'aucun cadre juridique en la matière. Certains experts ont en effet rappelé que l'adoption illégale constitue un aspect de la vente d'enfant.

Les autres questions posées par les membres du Comité portaient notamment sur les budgets alloués aux institutions chargées de la protection des droits de l'enfant; sur les mesures prises pour lutter contre les mariages précoces; sur la place du Protocole facultatif dans l'ordre juridique interne; et sur la compétence des tribunaux nationaux en matière de poursuite de crimes commis à l'étranger par un citoyen yéménite ou contre un citoyen yéménite.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Le chef de la délégation du Yémen, Mme Nafisa Hamoud Hamoud Algaefi, a indiqué que le Conseil supérieur de la mère et de l'enfant, dont elle est la Secrétaire générale, était chargé, de veiller à la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles facultatifs, et de coordonner les activités des ministères à cet égard. Son siège se trouve à Sanaa et elle n'a pas d'antennes a-t-elle précisé en réponse à une question.

La représentante a par ailleurs souligné que la coopération avec les organisations de la société civile est intervenue à toutes les phases de l'élaboration du rapport. Cette collaboration se poursuit, car il est nécessaire de conjuguer les efforts, a-t-elle souligné. La coopération se fait aussi avec des organisations internationales, comme le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) avec lequel une étude analytique sur la vente d'enfant va être effectuée du côté yéménite de la frontière. Le pays espère que cette étude pourra s'étendre au côté saoudien. La délégation a également indiqué que des négociations sont en cours avec l'Arabie Saoudite, le Yémen espérant signer avec ce pays un mémorandum d'accord pour la protection des enfants victimes de trafic.

S'agissant des réformes juridiques, il n'y a pas d'opposition au sein du Parlement pour l'instauration de lois qui portent sur la traite des enfants et la prostitution, a par ailleurs assuré la délégation. Par contre, l'âge légal au mariage rencontre plus d'opposition, mais il est question de le fixer à dix-sept ans. Par ailleurs, le risque des grossesses précoces nécessite des efforts de sensibilisation, de même que la question des mariages précoces, est-elle convenu. Quant aux mariages touristiques, l'opinion publique y est sensible. Par ailleurs, les textes législatifs approuvés par le Parlement, même s'ils n'ont pas encore été officiellement adoptés par celui-ci, prévoient explicitement des sanctions contre celui qui forcerait un enfant à travailler, a expliqué la délégation. En réponse à la question d'un expert, la délégation a par ailleurs précisé que le proxénétisme est considéré comme un délit et est puni de 3 à 10 ans dans prison, le maximum étant prévu pour les cas où des enfants sont impliqués.

Invitée à préciser si le Yémen peut établir sa compétence extraterritoriale à l'égard des infractions visées dans le Protocole facultatif commises à l'étranger par ou à l'encontre d'un citoyen yéménite, la délégation a indiqué que l'article 246 du Code pénal actuel l'exclut. Cet article doit toutefois être révisé. Un crime commis à l'encontre d'un enfant yéménite à l'étranger ne peut être instruit par un tribunal yéménite si cet acte n'est pas interdit par la loi dans le pays où il a eu lieu, a expliqué la délégation, concédant ainsi que la protection de l'enfant ne s'étend pas à l'étranger. Cependant, elle a rappelé que le Yémen a signé des accords de coopération judiciaire avec un grand nombre de pays.

S'agissant des ressources consacrées à la protection des droits de l'enfant, la délégation a dit espérer qu'il sera possible d'augmenter le budget alloué aux institutions qui œuvrent en faveur des enfants grâce à l'aide de la communauté internationale. Un autre membre de la délégation a souligné à cet égard qu'un centre indépendant non gouvernemental qui œuvre dans le domaine de la réhabilitation des enfants victimes a reçu récemment un don de deux millions de dollars et qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé.

En ce qui concerne la vente et la traite d'enfants, rien ne permet d'affirmer que 200 enfants sont vendus chaque mois, a protesté la délégation. Elle a souligné que 2576 enfants victimes ont, jusqu'à présent, été reçus dans des centres de réhabilitation. C'est le seul chiffre précis et sûr existant à ce sujet. Face aux préoccupations du Comité s'agissant de l'impunité des personnes impliquées dans le trafic d'enfants, la délégation a convenu que les trafiquants ne faisaient pas, par le passé, l'objet de poursuites à cause d'une lacune de la loi qui n'incriminait pas le transport des enfants vers la frontière. Or, les nouveaux dispositifs législatifs permettent aujourd'hui d'y remédier. Parfois, les trafiquants d'enfants passent entre les mailles du filet, mais les sanctions sont lourdes pour ceux qui sont interceptés: 10 à 12 ans de prison. Les gardes-frontières ont été dûment formés sur la problématique de la traite d'enfants et sur la recherche des enfants portés disparus. La délégation a en outre souligné que les allégations portant sur la vente d'enfants vers l'Égypte aux fins de trafic d'organe n'ont jamais pu être confirmées. Le transfert d'organes dans un but lucratif est interdit au Yémen, a précisé la délégation. D'une manière générale, elle a fait remarquer que le problème de la vente d'enfants est plus répandu dans certaines zones plutôt que d'autres. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté une loi spécifique donnant autorité aux chefs de tribus pour dénoncer tout cas de vente, d'exploitation ou d'abus d'enfants. Il est aussi prévu des sanctions à l'encontre des cheikhs qui fermeraient les yeux.

Pour ce qui est de l'aide fournie aux victimes de la traite, des centres accueillent les victimes de la traite avant et pendant les procès, en attendant qu'elles soient prises en charge par leurs parents. Ces centres mettent en œuvre des programmes de re-scolarisation et fournissent une aide matérielle à la famille afin qu'elle soit mieux à même de s'occuper de son enfant. Il existe deux centres d'aide aux enfants qui sont spécialisés dans l'accueil des victimes de la traite, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les efforts du Gouvernement pour porter assistance aux enfants victimes de violence, la délégation a informé le Comité de la création d'un Comité sur l'identification des cas de maltraitance. Il sera dirigé par le département de pédiatrie avec la coopération du Ministère de l'intérieur et de celui de la justice.
En ce qui concerne l'administration de la justice, des efforts sont déployés pour accélérer les affaires qui impliquent les mineurs. Des tribunaux adaptés aux besoins des enfants ont été créés. La délégation a reconnu que des enfants ont en effet été incarcérés avec des adultes, en violation des règles existantes. Des mesures sont dorénavant prises par le Ministère de l'intérieur pour améliorer le traitement des mineurs. Les mineurs ne sont généralement pas incarcérés avec les adultes, a affirmé la délégation. Tout au plus peuvent-il être transportés dans les mêmes bus. Des procédures mieux adaptées aux enfants sont mises en place et les enfants sont à présent mieux accueillis par les autorités, a poursuivi la délégation. Des services, tels qu'une assistance juridique offerte aux jeunes filles victimes de mariages fictifs, sont mis en place. Ce sont principalement des femmes policières qui s'occupent d'elles, a ajouté la délégation. D'autre part, des efforts sont déployés pour éviter que ces filles soient exploitées par les médias, comme cela a été le cas récemment, lorsque l'histoire d'une jeune fille qui avait fui un mariage précoce forcé a fait le tour du monde.

Interrogée sur la procédure en cas d'abus sexuels, la délégation a précisé qu'il faut, pour qu'une plainte soit recevable, qu'elle ait été déposée par un représentant légal de l'enfant et qu'il ait été établi que l'honneur de l'enfant a été bafoué.

Quant au mariage touristique, c'est un phénomène qui a pris de l'ampleur récemment, a reconnu la délégation. Le Ministère de l'intérieur doit être informé avant qu'un mariage puisse être célébré entre une femme yéménite et un étranger. Et les contrevenants sont traduits devant les tribunaux. Il n'y a par ailleurs pour l'instant pas d'âge légal du mariage.


Observations préliminaires

M. KAMEL FILALI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Yémen, a salué le caractère franc et transparent du dialogue. Il a relevé que les initiatives prises par le Gouvernement du Yémen témoignent de sa ferme volonté de mettre en œuvre le Protocole facultatif, le manque de ressources humaines et matérielles ne facilitant toutefois pas sa tâche.

Le corapporteur a précisé que les observations préliminaires se concentreront sur les questions les plus urgentes à régler, parmi lesquels figurent la définition de l'enfant et des différents crimes visés par la Protocole facultatif; les mesures de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes; l'harmonisation de la législation yéménite avec le Protocole; et la formation du personnel.


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