LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA TURQUIE SUR L'IMPLICATION D'ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport présenté par la Turquie au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et qui porte sur l'implication des enfants dans les conflits armés.
Présentant ce rapport, M. Hasan Gögüs, Directeur général au Ministère des affaires étrangères de la Turquie, a d'emblée souligné que la conscription se fait, dans son pays, à partir de l'âge de 20 ans, ce qui évite l'enrôlement des enfants dans les forces armés. Quant à l'enrôlement dans les forces de protection des villages, l'âge limite est de 22 ans, a-t-il précisé, en réponse à une préoccupation du Comité. M. Gögüs a en outre fait valoir que des progrès ont été faits dans la formation des forces de sécurité et des enseignants des écoles militaires. L'Agence pour la protection des enfants a, pour sa part, mené des campagnes d'information auprès du grand public. Des comités des droits de l'enfant ont en outre été établis dans 81 provinces et un comité de suivi composé de huit parlementaires a été mis en place au sein de l'Assemblée nationale. Ces réformes ont eu un impact positif sur la vie des enfants, même s'il reste encore beaucoup à faire, a souligné M. Gögüs.

La délégation de la Turquie était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la défense, du Ministère de l'éducation, de la faculté de droit de l'Université de Bashkent, de l'Agence de services sociaux et de protection des enfants, de la Gendarmerie, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du représentant de la Turquie auprès des Nations unies à Genève. Elle a répondu aux questions du Comité portant notamment sur les mesures concrètes prises pour assurer que des mineurs ne soient pas enrôlés par des groupes armés; le statut des enfants des écoles militaires; la formation en matière de droits de l'enfant des contingents turcs aux troupes de maintien de la paix; la compétence des tribunaux turcs en matière de crimes de guerre commis à l'encontre d'enfants en dehors du territoire national; et la législation sur les exportations d'armes vers des pays où ont lieu des crimes de guerre à l'égard des enfants.

Le rapporteur chargé de l'examen du rapport de la Turquie sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Hatem Kotrane, a reconnu qu'un grand soin avait été apporté pour répondre aux questions posées par le Comité. Les membres du Comité ont noté que beaucoup avait été fait pour mettre en œuvre les mesures juridiques et judiciaires nécessaires pour renforcer les droits des enfants. Il a toutefois noté que beaucoup reste à faire dans le domaine de la loi pénale et du système judiciaire qui s'applique aux mineurs, surtout les mineurs qui auraient participé à des actes terroristes. En guise d'observation préliminaire, il a indiqué que des recommandations seront certainement faites pour qu'un enfant ne soit jamais jugé comme un adulte, même lorsqu'il a participé à des actes violents ou criminels.

La Turquie était le premier État partie à présenter des rapports pour la présente session du Comité, qui a débuté ce matin. Les observations et recommandations sur les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la fin de la présente session qui se termine le vendredi 2 octobre 2009.


Demain, dès 10 heures, le Comité des droits de l'enfant examinera le rapport périodique des Philippines sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentation du rapport

M. HASAN GÖGÜS, Directeur général au Ministère des affaires étrangères de la Turquie, a déclaré que les autorités responsables ont répondu aux quatorze questions posées par le Comité s'agissant du rapport initial de la Turquie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Rien ne remplace cependant l'opportunité d'examiner les questions de vive voix, étant donné qu'il s'agit d'un processus en évolution constante, a-t-il fait valoir. Il a estimé que le fait que la Turquie ait été le premier pays à décréter une fête nationale des enfants témoigne de l'importance qu'elle attribue à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Protocole facultatif. Le droit des enfants mérite en effet une place privilégiée parmi l'ensemble des droits de l'homme. La participation d'enfants dans les conflits armés est une telle horreur que la Turquie a été parmi les premiers États à signer le Protocole facultatif, a-t-il rappelé, précisant qu'il s'agit d'une des pierres de voûte de la construction d'un monde plus sûr pour nos enfants. C'est dans cet esprit que le Gouvernement turc et le Comité doivent se réunir pour discuter de l'application pratique des principes consacrés par le Protocole.

M. Gögüs a rappelé que les questions posées couvrent un large éventail de sujets, comme celle de la levée des réserves de la Turquie, notamment sur les règles et les procédures qui régissent la situation des enfants réfugiés et demandeurs d'asile originaires de pays où ils sont susceptibles d'être enrôlés dans des forces armées ou combattantes. Les réponses écrites fournies au Comité émanent d'un grand nombre d'institutions nationales et comprennent des statistiques et des informations sur la législation, a-t-il précisé. Toute réponse est perfectible, a-t-il reconnu, mais celles qui ont été apportées sont de nature à nourrir utilement le débat au sein du Comité, a-t-il estimé.

M. Gögüs a souligné, en particulier, que les réserves émises par la Turquie sont imposées par la Constitution et le Traité de Lausanne, qui sont les documents fondateurs du pays. La conscription se fait à l'âge de 20 ans, ce qui évite l'enrôlement des enfants dans les forces armés, et l'âge minimum est de 22 ans pour les membres des milices de village. Des progrès ont été faits dans la formation des forces de sécurité et des enseignants des écoles militaires; l'agence pour la protection des enfants a, de même, fait diffuser les informations pertinentes auprès du grand public. D'autre part, des réformes législatives ont introduit la définition de l'enfant dans le code pénal et assurent l'accès aux soins de santé pour tous les enfants. Un grand nombre d'activités contribuent à la diffusion de ces principes au sein de la population. Enfin, des comités des droits de l'enfant ont été établis dans 81 provinces et un comité de suivi composé de huit parlementaires a été créé l'année dernière au sein de l'Assemblée nationale. Ces réformes ont eu un impact positif sur la vie des enfants, même s'il reste encore beaucoup à faire, a conclu le Directeur général.

Le rapport initial de la Turquie sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TUR/1) rappelle que selon la Constitution, le service militaire régi par la loi 1111 est défini comme obligatoire pour les hommes seulement et prend effet le premier jour de l'année des vingt ans de la personne. Ainsi aucun mineur ne devrait être enrôlé dans l'armée, d'autant plus que l'engagement volontaire dans l'armée n'est pas pratiqué en Turquie. La mise en œuvre du Protocole facultatif ne pose par conséquent aucun problème. Le rapport indique en outre que des lycées militaires et les écoles préparatoires de sous-officiers accueillent des élèves que l'on peut considérer comme des enfants. L'âge minimum de l'admission dans les établissements secondaires des forces armées est de 13 ans. Les élèves de ces établissements ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de l'armée, conformément à la législation militaire. Les enfants n'y effectuent pas de service militaire et ne sont pas considérés comme des soldats. Ils n'ont aucun statut, autorité ou grade militaire. Ces élèves ne peuvent donc être considérés comme membres des forces armées. Le rapport précise en outre que même en cas de réels besoins militaires, d'état d'urgence, de mobilisation ou de conflit armé, le statut des élèves faisant leurs études dans les établissements des forces armées turques demeurerait inchangé et ils n'auraient donc pas à participer aux combats ou à des opérations auxiliaires.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Turquie, a constaté avec satisfaction que les réponses fournies étaient utiles comparées au rapport initial qui était lacunaire sur un certain nombre de points.

Le rapporteur a noté que la Turquie a mis en place un système juridique qui répond aux préoccupations du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne l'âge minimal d'enrôlement dans l'armée. Le protocole parle aussi de l'engagement dans les groupes armés, a-t-il rappelé. La question est dès lors de savoir quelles mesures le Gouvernement a mises en œuvre pour empêcher l'enrôlement des mineurs par des groupes armés tels que le PKK. Qu'en est-il des forces de protection des villages qui seraient armées et payées par le Gouvernement, a-t-il demandé? Les dispositions pratiques prises par le Gouvernement pour empêcher que des mineurs soient recrutés n'ont pas été précisées, a fait remarquer l'expert.

Un autre membre du Comité a relevé qu'il est mentionné dans le rapport que certaines dispositions du statut de Rome ont été appliquées, en particulier d'agissant des crimes de guerre, mais sans préciser si la loi nationale permet aux tribunaux turcs d'arbitrer des cas impliquant des crimes de guerres commis à l'égard des enfants, par exemple dans le cas où ces crimes seraient commis par des citoyens turcs.

Un expert a demandé des précisions sur les recours dont disposent les enfants réfugiés et sur les mesures de réhabilitation sociale ou médicale des enfants soldats. La formation des professionnels qui auraient à s'occuper d'enfants victimes d'enrôlement dans des forces armées a aussi fait l'objet de questions.

Quant aux enfants scolarisés dans les écoles militaires, il a été demandé si ceux-ci pouvaient être considérés comme réservistes, plus particulièrement pour les plus âgés entre eux. Dans les lycées militaires, il semble y avoir, paradoxalement, un désengagement de l'armée de l'enseignement proprement dit, bien qu'une diffusion de la culture militaire s'y pratique toujours, a fait remarquer un expert. Un membre du Comité a souhaité savoir si le contenu de la Convention et du Protocole est bien compris et diffusé dans les écoles du pays, y compris dans les écoles militaires.

Quant à la participation à des actes terroristes, il a été noté que la Turquie a fait part de cas de capture de mineurs engagés dans des mouvements terroristes. Quel a été leur sort, a-t-il demandé? Existe-t-il une liste de ces mineurs? Quelles mesures ont été prises à leur égard? Qu'en est-il de la hiérarchie des tribunaux responsables des enfants soupçonnés de terrorisme, s'agissant par exemple de ceux qui ont entre douze et quinze ans, a en outre demandé un expert? Il a en outre demandé si les enfants ont droit à un recours juridique lorsqu'ils sont victimes d'exactions de la part de forces de l'ordre. Quelques exemples ont été cités semblant indiquer que cela n'est pas le cas, a remarqué un expert, en référence à l'acquittement de policiers qui auraient heurté quarante enfants participant aux funérailles d'un autre enfant.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant à la question du Comité sur l'enrôlement de mineurs dans les forces de protection des villages, la délégation a précisé que les milices des villages ne comportent aucun membre de moins de 22 ans. Pour faire partie de ces forces il faut avoir accompli le service militaire, ce qui exclut les mineurs, a-t-elle précisé. À l'âge de dix-neuf ans, un homme peut être mobilisé uniquement en situation d'urgence, et seulement avec l'aval des plus hautes autorités du pays, a par ailleurs expliqué un membre de la délégation. Même en cas de mobilisation générale, les limites d'âge restent strictement réglementées, a-t-il assuré. La délégation n'a pu fournir de réponse à la question de savoir si la loi 34 sur le service militaire obligatoire - qui prévoit l'enrôlement de jeunes entre seize et dix-huit ans dans des situations particulières - a été abrogée. Elle a été priée d'en informer le Comité le plus rapidement possible.

Il n'existe pas de mesures particulières pour les anciens enfants soldats, a ensuite indiqué la délégation, en réponse aux questions du Comité. Elle a expliqué que tous les enfants réfugiés font l'objet du même traitement que les autres enfants. Toutefois, lorsqu'il s'avère qu'un enfant a subi des difficultés particulières, les services sociaux s'adaptent à ce cas particulier. Selon la loi relative à la protection des enfants en Turquie, des mesures sont prévues pour assurer, notamment, l'accès à l'éducation, y compris à l'éducation spécialisée, ainsi que des soins médicaux, a précisé la délégation. Le tribunal des enfants peut ainsi prendre une décision en la matière et l'État prend en charge les dépenses en conséquence, qu'il s'agisse de médicaments, d'aide psychologique ou de transport vers un établissement scolaire spécialisé.

En ce qui concerne la question des enfants scolarisés dans les écoles militaires, la délégation a expliqué que ce sont de simples élèves qui suivent un enseignement approuvé par le Ministère de l'enseignement et ne sont aucunement des réservistes. Ces élèves n'ont aucune obligation militaire, a-t-elle assuré. Ils ne peuvent pas non plus être traduits en justice par les tribunaux militaires, dont la juridiction se limite aux militaires. À la demande d'un membre du Comité, un représentant de la délégation a précisé que les étudiants des écoles militaires qui commettraient un délit relèveraient du tribunal civil et non pas du tribunal militaire.

Invitée à donner des informations supplémentaires sur les conditions d'exportation d'armes, notamment vers des pays où les enfants sont utilisés dans les conflits armés, la délégation a expliqué que les exportations sont soumises à l'autorisation du Ministère de la défense qui demande l'avis du Ministère des affaires étrangères. Celui-ci respecte des critères contraignants, portant par exemple sur les exportations vers les pays où il y a de graves violations des droits de l'homme. Une demande d'exportation vers de tels pays recevrait un avis défavorable, a indiqué la délégation. Elle a en outre expliqué qu'un comité composé de différentes institutions a été fondé pour préparer le pays à devenir partie au Statut de Rome.

Quant aux questions qui portent sur les mineurs impliqués dans des activités terroristes, la délégation a fait remarquer que des éléments de réponses ont déjà été fournis sur les mesures qui s'appliquent à l'encontre des mineurs. Les enfants capturés ou qui se sont rendus sont traités comme des innocents et font l'objet d'un traitement particulier qui vise à les protéger. La délégation a toutefois souligné qu'il est nécessaire de réprimer les actes délictueux. Ainsi, si des enfants entre douze et quinze ans prennent part à des actes terroristes, les forces de l'ordre doivent intervenir contre eux. Ces enfants relèvent cependant de tribunaux spéciaux pour enfants, a précisé la délégation. Quant aux jeunes qui ont entre seize et dix-huit ans, qui sont jugés responsables de leurs actes, ils seront jugés par des juridictions spéciales, comme les adultes. La délégation a dénoncé l'opinion de certaines organisations non gouvernementales qui plaident en faveur d'une libération immédiate de tout mineur. Si ce ne sont pas des terroristes, que sont-ils? Qui est responsable lorsqu'ils prennent part à des actes terroristes, s'est-elle demandée? La délégation a insisté sur la nécessité de s'appuyer sur le système judiciaire au cas par cas, sachant qu'aucun instrument international n'empêche un État de poursuivre un crime qui a eu lieu sur son territoire. Ce dernier est néanmoins tenu de prendre en compte l'âge de la personne inculpée, a rappelé la délégation.

En réponse à une question précise d'un expert, la délégation a par ailleurs assuré que des poursuites pénales ont été engagées contre des membres des forces de sécurité. Des codes de conduite s'appliquent à l'usage de la force et au traitement des personnes et des biens. Faisant valoir que des erreurs sont toujours inévitables sur le terrain, elle a toutefois assuré qu'à chaque fois que cela se produit, le système judiciaire sait y répondre. En outre, des services sociaux viennent en aide aux femmes et aux enfants qui auraient été victimes d'actes de violence, a-t-elle précisé.

S'agissant de la question des réserves émises par la Turquie à l'égard de dispositions du Protocole facultatif, la délégation a assuré qu'elles n'ont pas un caractère permanent et peuvent être réexaminées. Elle a rappelé à cet égard que la Turquie avait retiré ses réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a-t-elle souligné.

Le Comité s'étant enquis de la formation sur les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif dont bénéficient les effectifs mis à disposition par la Turquie aux missions de maintien de la paix, la délégation a expliqué qu'avant leur départ, ces personnels font l'objet d'une formation préalable de deux mois, laquelle englobe entre autres, les questions des droits des enfants. Aucune plainte n'a jusqu'à aujourd'hui été déposée à l'encontre d'un soldat turc, a précisé la délégation. Quant à la diffusion des dispositions du Protocole, de nombreux séminaires portant sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire sont organisés régulièrement au sein des académies militaires. Un ouvrage qui traite des conflits armés et contient les instruments internationaux est en voie d'élaboration et sera distribué à toutes les institutions intéressées, a expliqué la délégation, précisant que la société turque utilise un grand nombre de canaux de diffusion des dispositions légales. Des groupes de réflexion travaillent sur ces questions et des membres du barreau sont fortement impliqués dans le travail de sensibilisation. La culture de la paix est une partie inhérente de l'enseignement en Turquie et fait l'objet d'un grand nombre de manifestations dans et en dehors du système éducatif, a-t-elle assuré. Quant aux médias, les membres de la délégation n'étaient pas au courant de l'existence d'un programme formel. Toutefois, des événements précis, comme la journée du 23 avril, donne l'occasion d'organiser un grand nombre de manifestations d'information sur la situation des enfants dans le pays comme à l'étranger, a précisé un représentant.

D'autre part, la délégation a précisé, en réponse à une question du Comité, que la langue turque est la langue officielle du pays et qu'il n'y a pas de problème de communication. Le pays a gardé de son passé impérial un grand respect de la culture de chaque citoyen et de la langue parlée en privée, mais toute communication officielle se déroule en langue turque. C'est une question de moyens et une question pratique dans un pays qui regroupe une population d'origines très diverses, a précisé la délégation.

Finalement, invitée à se prononcer sur les faibles progrès accomplis par la Turquie sur la question des mines antipersonnel, la délégation a fait valoir que le Comité ne constitue pas un forum adéquat pour débattre de ce problème.


Déclarations de conclusion

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Turquie, s'est félicité de la franchise et de l'ouverture d'esprit qui ont caractérisé le débat et qui témoignent de la volonté du Gouvernement turc d'aller de l'avant et d'améliorer la situation de enfants, notamment s'agissant des institutions qui peuvent recevoir les plaintes des enfants. Des recommandations seront certainement faites pour qu'un enfant ne soit jamais jugé comme un adulte, même lorsqu'il a participé à des actes violents ou criminels, a t-il conclu.

M. HASAN GÖGÜS, Directeur général au Ministère des affaires étrangères de Turquie, a déclaré que la délégation a entendu avec la plus grande attention les commentaires, observations et critiques constructives faits par les membres du Comité. La Turquie est particulièrement ouverte aux critiques qui portent sur l'efficacité de la mise en œuvre de ses règles et réglementations qui visent le renforcement des droits de l'enfant, a-t-il indiqué, faisant remarquer qu'aucun pays n'est irréprochable dans ce domaine. C'est par le biais d'une franche coopération entre parties intéressées que la Turquie parviendra à surmonter les difficultés de mise en œuvre qu'elle rencontre pour relever la barre s'agissant des droits de l'enfant, a-t-il souligné. M. Gögüs a également assuré que toutes les observations seront fidèlement relayées auprès des autorités responsables et que la présente réunion aura participé à renforcer non seulement les droits des enfants mais aussi la coopération de la Turquie avec les mécanismes de suivi des Nations unies.


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