LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU QATAR

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique du Qatar sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Saif Mugaddam Al Buainain, Assistant du Ministre des affaires étrangères du Qatar, a déclaré que le renforcement des droits de l'homme et des droits de l'enfant fait partie du travail de réforme entrepris depuis 1995. Le Conseil suprême des affaires familiales, un organe dont la mission est de proposer des nouvelles législations pour améliorer les droits de l'enfant et de la famille en général, ainsi que de mettre au point les stratégies liées à la famille et suivre de près leur application, a été créé en 1998. Outre cet organe, une fondation pour les orphelins a été mise sur pied en 2003 et des centres de réinsertion sociale ont été ouverts pour éviter la marginalisation des enfants vulnérables. Le pays s'engage aussi à s'occuper des jeunes et à les protéger contre toute exploitation. Au niveau international, le Qatar offre une aide à d'autres pays pour les aider à renforcer les droits de l'enfant.

La délégation qatarienne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de l'intérieur et du Conseil suprême des affaires familiales, du Conseil supérieur de l'enseignement, de la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants, de la Fondation médicale Hamad et de l'Office national de lutte contre la traite des êtres humains. Elle a répondu aux questions du Comité portant, notamment, sur l'âge minimum du mariage; la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'enfant et de la stratégie nationale pour les enfants; la coordination entre les différents organes chargés de la protection des droits de l'enfant; la mise en œuvre effective de la loi interdisant les châtiments corporels dans les établissements scolaires; les mesures prises en faveur des enfants handicapés; la transmission de la nationalité aux enfants; et le fonctionnement du système de justice pour mineurs.

Un des deux corapporteurs pour l'examen du rapport du Qatar s'est tout particulièrement enquis de l'efficacité de la loi, adoptée en 2005, interdisant l'emploi, la formation et la participation d'enfants aux courses de chameaux. Sur ce point, la délégation a souligné que depuis l'adoption de cette loi, aucun cas d'enfant employé dans ces courses n'a été recensé. Elle a également rappelé qu'un programme a été mis sur pied pour assurer le retour de 212 enfants qui participaient aux courses de chameaux, ainsi que leur réintégration dans leur société d'origine.

La corapporteuse a pour sa part déploré que le recours aux châtiments corporels ne semble pas avoir été éradiqué en dépit de la loi interdisant ces pratiques dans les établissements scolaires. Elle a également souligné que selon la charia, la flagellation est applicable à des enfants dès l'âge de seize ans. En fin de journée, elle a précisé que les recommandations du Comité porteront, entre autres, sur les violences à l'égard des enfants et châtiments corporels, sur les réserves émises s'agissant de dispositions de la Convention, sur les droits des migrants, ainsi que sur la justice des mineurs.

Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, qui s'achève vendredi, 2 octobre.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Yémen en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/YEM/1). Il s'agira du dernier pays examiné au cours de la présente session du Comité.


Présentation du rapport du Qatar

M. SAIF MUGADDAM AL BUAINAIN, Assistant du Ministre des affaires étrangères du Qatar, a exprimé son appréciation de l'occasion qu'il lui est fournie d'examiner la promotion des droits des enfants au Qatar avec le Comité. Il a déclaré que son pays avait créé une série d'organes responsables du bien-être des enfants et qu'un grand nombre d'entre eux ont envoyé des représentants à Genève afin de pouvoir fournir des réponses précises à toutes les préoccupations des membres du Comité.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, des mécanismes de coordination, de contrôle et de plaintes ont été mis en place. Le bénévolat de la société civile complète, par ailleurs, les actions publiques. M. Al Buainain a souligné que le renforcement des droits de l'homme fait partie du travail de réforme entrepris depuis l'arrivée au pouvoir en 1995 de son altesse, l'Émir Sheikh Hamad bin Khalifa Al-Thani. L'enfant, qui représente l'avenir du pays, occupe une place toute particulière. La législation le protège contre toutes les formes de violences et lui assure l'accès aux soins de santé et à l'éducation. L'article 146 de la Constitution du pays stipule que les articles garantissant les droits des citoyens ne sont pas amendables, a ajouté le représentant qatarien.

L'Assistant du Ministre des affaires étrangères a expliqué que le niveau de vie s'est grandement amélioré au Qatar, ce qui se reflète dans les taux élevés de scolarisation des deux sexes et dans les faibles taux de mortalité infantile. Le pays s'engage aussi à s'occuper des jeunes et à les protéger contre toute exploitation. Le Qatar est fermement décidé à respecter tous les instruments internationaux auxquels il est partie. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes comptent parmi les instruments internationaux signés par le Qatar. Les recommandations du Comité sont aussi dûment prises en compte, a assuré le représentant du Qatar.

M. Al-Buainain a indiqué que le Conseil suprême des affaires familiales a été créé en vertu d'un décret adopté en 1998. Le Conseil a pour mission de proposer des politiques générales, de promouvoir le rôle de la famille dans la communauté et d'assurer la collaboration et le suivi des relations avec les organisations internationales agissant dans le domaine des affaires familiales. , Par ailleurs, un centre culturel pour les femmes et les enfants sensibilise la population à des questions telles que l'éducation ou les problèmes psychologiques dont peuvent souffrir les enfants, y compris la toxicomanie et l'alcoolisme. Une fondation pour les orphelins permet, depuis 2003, d'accueillir en foyer d'accueil les enfants qui se retrouvent seuls. Des centres de réinsertion sociale ont aussi été ouverts afin d'éviter les comportements néfastes et éviter la marginalisation des enfants vulnérables.

Au niveau international, le représentant qatarien a indiqué qu'une aide a été fournie au Soudan, à la Mauritanie et à l'Iraq pour aider ces pays à renforcer les droits de l'enfant. Le Qatar coopère enfin avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Haut-Commissariat pour les réfugiés dans des programmes de promotion des droits de l'enfant. M. Al-Buainain a conclu sa présentation en assurant le Comité de la volonté du Qatar de tout mettre en œuvre pour respecter la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le deuxième rapport périodique du Qatar (CRC/C/QAT/2) indique notamment que, suite aux recommandations du Comité, le Conseil des ministres a approuvé le retrait de la réserve générale à la Convention et à son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle sera remplacée par une déclaration interprétative des articles 2 et 14 de la Convention, actuellement en préparation. En outre, l'État a créé des institutions chargées des droits de l'enfant et de sa protection, dont: le Centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins spéciaux; le Centre de consultation pour la famille, qui fournit des services de conseil individuel afin de résoudre les problèmes conjugaux et protéger les enfants des effets adverses du divorce et combler le fossé créé par l'absence d'un parent; la Fondation qatarienne pour les orphelins, qui fournit soins et services aux orphelins et suit les enfants vivant dans des familles d'adoption; ou encore l'Office national de lutte contre la traite des êtres humains.

Le rapport fait observer que les informations et les données géographiques, sociales et économiques réelles relatives à l'État du Qatar indiquent que c'est un pays qui se distingue de tous les autres. Les données disponibles suggèrent qu'il n'existe aucun travailleur en dessous de l'âge légal, qui est de 16 ans, dans le secteur agricole ou dans celui du travail domestique. L'État de Qatar a ratifié la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les pires formes du travail des enfants et, selon les rapports des inspections régulières et inopinées menées dans les entreprises, il n'y a pas d'enfants employés en dessous de l'âge minimal fixé par le Code du travail. Il n'existe par ailleurs aucune justification économique à ce que les enfants abandonnent leurs études pour travailler, puisque l'État est prospère et que le revenu par habitant est proche de celui des pays les plus avancés du monde. Par ailleurs, il n'existe pas de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques au Qatar, puisque tous les natifs du pays appartiennent au même groupe religieux et ethnique. Les seules minorités existantes sont issues de la population de travailleurs migrants. L'État a néanmoins pris des mesures pour garantir le respect du principe de non-discrimination à leur égard.

En conformité avec les assurances que le Qatar a donné d'interdire l'emploi d'enfants comme jockeys de chameaux, des automates ou des robots ont remplacé ces derniers. Les enfants ont été rapatriés et indemnisés. Des projets de réadaptation ont été mis en place pour leur fournir une vie décente, après réalisation d'une enquête sociale dans toutes les zones où habitent les enfants rapatriés. Le projet au Soudan couvre l'ensemble des 212 enfants concernés, précise le rapport.

Quant à la responsabilité pénale, le Code pénal énonce qu'aucune personne n'est pénalement responsable d'une infraction commise lorsqu'elle avait moins de 7 ans. Les mesures prescrites dans la loi sur les mineurs s'appliquent seulement aux personnes âgées entre 7 et 14 ans qui commettent une infraction grave ou mineure. Le mineur délinquant fait l'objet des mesures suivantes: réprimande; mise sous tutelle; inscription à une formation professionnelle; liberté conditionnelle; placement dans un foyer de réforme sociale ou dans un établissement sanitaire.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. KAMEL FILALI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, a remercié la délégation qatarienne pour la qualité des informations fournies au Comité. Il a mentionné plusieurs aspects positifs de l'évolution de la situation au Qatar, citant notamment l'adoption d'une loi interdisant la participation des enfants aux courses de chameaux, ainsi que le retrait partiel, en mars 2009, des réserves à la Convention. Sur ce point, il a souhaité que la délégation précise toutefois ce qu'elle entend par «retrait partiel». S'agit-il d'une nouvelle réserve? Le corapporteur a également souhaité savoir si l'effet de l'application des nouvelles lois a fait l'objet d'une évaluation. Il a à cet égard demandé combien d'enfants jockeys de chameaux ont été identifiés depuis l'entrée en vigueur de la loi.

D'autre part, M. Filali a demandé des précisions sur le fonctionnement du Comité des droits de l'homme, qui a compétence pour les droits de l'enfant. Comment les plaintes sont-elles reçues? La procédure n'est-elle pas trop lourde? Le corapporteur a en outre souhaité savoir si le Qatar avait l'intention de désigner un ombudsman des enfants.

Le corapporteur s'est également enquis de la situation des enfants migrants, soulignant que des informations manquent à cet égard dans le rapport. Il a également estimé utile que la délégation fournisse des données et des chiffres s'agissant des réfugiés au Qatar. Soulignant que le pays avait accueilli un certain nombre d'Iraquiens et de Palestiniens, M. Filali a souhaité connaître leurs possibilités d'accès aux services sanitaires et sociaux. Enfin, il a demandé si le Qatar compte ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

MME KAMLA DEVI VARMAH, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, a demandé un complément d'information sur la définition de l'enfant dans la législation qatarienne. Cette notion semble floue, a-t-elle relevé, et varie selon qu'il est question, par exemple, de majorité pénale ou de l'âge légal du mariage. D'autres experts ont joint leur voix à cette demande, soulignant que l'âge de la majorité semble varier d'une loi à l'autre.

Le recours aux châtiments corporels à l'école, au foyer ou au travail est un autre sujet de préoccupation, a déclaré Mme Varmah, soulignant que ces pratiques ne semblent pas être interdites. Selon la charia, la flagellation est en effet applicable à des enfants dès l'âge de seize ans. La nouvelle loi pénale de 2006 a-t-elle mis fin à l'application de ce châtiment pour les mineurs, a-t-elle demandé?

La corapporteuse a aussi voulu savoir pourquoi une femme qatarienne ne peut transmettre sa nationalité à ses enfants, arguant que ce procédé était discriminatoire. Elle a relevé que les enfants d'un couple binational risquent de se retrouver apatrides, dans le cas où le père ne transmet pas sa nationalité à l'enfant. Un autre expert a souhaité savoir si l'intérêt supérieur de l'enfant est dûment pris en compte par les juges qui décident de la garde des enfants en cas de divorce.

Une experte a constaté que le Qatar s'est doté de plusieurs institutions, mais les compétences respectives de divers organes méritent d'être clarifiées, de même que les allocations budgétaires. Est-il possible de lire dans le budget de l'État quelle partie est allouée aux enfants? Davantage d'informations ont notamment été demandées sur le statut exact et le rôle de la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants. S'agit-il d'une organisation non gouvernementale ou d'une institution liée à l'État? Comment est-elle financée pour faire face à ses multiples tâches? La Fondation a-t-elle des antennes en dehors de Doha, la capitale, auxquels les enfants pourraient accéder, a-t-il en outre été demandé?

Par ailleurs, des précisions devraient être apportées quant au rôle des organisations non gouvernementales et de la société civile dans l'élaboration du rapport du Qatar, selon l'avis de plusieurs experts. Quelles sont les associations de la société civile qui œuvrent en faveur des enfants, a demandé un membre du Comité?

En ce qui concerne sur les mesures prises pour assurer une large diffusion de la Convention, des évaluations ont-elles eu lieu afin de mesurer les progrès de la connaissance de la population sur les droits de l'enfant, s'est enquise une experte? Elle a par ailleurs salué le travail entamé pour replacer les droits de l'enfant dans le cadre de l'islam. Elle a également demandé des précisions sur ce travail, à savoir si des incompatibilités ont été identifiées et quelle norme va prévaloir en cas de conflit avec les dispositions de la Convention.

La délégation a également été invitée à fournir des précisions sur la stratégie nationale pour les enfants pour la période de 2008 à 2013 que le Conseil suprême des affaires familiales était, selon le rapport, en train de finaliser.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation a expliqué que le Conseil suprême des affaires familiales jouait un rôle primordial dans l'application de la Convention et des deux Protocoles facultatifs. C'est à lui qu'incombe la responsabilité des droits de l'enfant. Cet organe, créé en 1998, a pour fonction de proposer des nouvelles législations pour améliorer les droits de l'enfant et de la famille en général. Il met au point les stratégies liées à la famille et suit de près leur application.

Un expert s'étant enquis de la réalisation du droit à la non-discrimination pour l'ensemble des enfants, une représentante qatarienne a assuré que cet objectif est très important pour son Gouvernement qui veille à ce que tous les enfants, citoyens ou non, ne subissent aucune discrimination. Elle a précisé que la Constitution souligne ce principe comme étant un droit suprême pour les enfants. Tous les enfants sont égaux devant la loi, a-t-elle affirmé.

Invitée à donner des précisions sur le projet de loi sur l'enfant, la délégation a souligné qu'il s'agit d'une loi exhaustive et très ambitieuse. Elle a reconnu qu'elle a été longue à rédiger, un délai qui s'explique par le fait qu'il a fallu procéder à une révision de l'ensemble des lois nationales portant sur les enfants. La délégation a espéré que cette loi pourra être adoptée l'année prochaine.

S'agissant de la stratégie nationale pour les enfants, elle est le fruit d'un processus participatif, auquel se sont jointes institutions gouvernementales et non gouvernementales. Cette stratégie s'intègre dans une stratégie plus globale du Conseil suprême des affaires familiales, une stratégie qui englobe la famille, la femme et les personnes âgées également. Elle est en voie de finalisation.

Avant 2006, il n'y avait pas de loi sur la famille au Qatar, a poursuivi la délégation. Le pays a grandement progressé, puisque aujourd'hui, la loi est écrite et sera vraiment appliquée, a-t-elle souligné. À titre d'exemple, elle a indiqué que l'âge minimum du mariage sera désormais codifié, alors qu'il ne l'était pas jusqu'ici. La loi de 2006 prévoit ainsi l'âge de 16 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes. Un membre du Comité s'étant étonné de cette différence, la délégation a fait remarquer que tout changement doit tenir compte de la réalité culturelle du pays. Les choses se font progressivement, a-t-elle répété, estimant que ce qui a été accompli est déjà un réel progrès par rapport aux règles suivies traditionnellement.

En ce qui concerne la garde des enfants en cas de divorce, la délégation a expliqué que les juges doivent en effet tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, dans les questions de garde des enfants. Le juge a donc la possibilité d'aller à l'encontre des règles traditionnelles, selon lesquelles la garde est confiée à la mère, lorsque cela est souhaitable pour l'enfant. Pour ce qui est du retrait du droit de garde, il est fixé selon la loi écrite. Ce retrait se fait normalement lorsque l'enfant a dix-huit ans, c'est-à-dire l'âge de la majorité. La pension alimentaire est aussi fixée par le juge et est payée par le parent le plus fortuné.

La nationalité est octroyée à ceux qui sont nés dans le pays et peut être demandée par les enfants qui résident depuis plus de cinq ans au Qatar. Les enfants nés de parents inconnus obtiennent automatiquement la nationalité qatarienne, a assuré la délégation. La femme qatarienne mariée à un étranger conserve sa nationalité, en vertu du principe de la non-discrimination de la femme. Alors que le père transfère automatiquement la nationalité à son enfant, la femme la transfère subsidiairement, a expliqué la délégation.

Un expert ayant requis davantage d'informations sur les mécanismes chargés de lutter contre la violence à l'encontre des enfants, la délégation a expliqué que la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants a pour fonction de veiller à la protection des enfants et des femmes contre la violence. Cette institution offre des services aux victimes de violence et se charge du suivi afin de s'assurer que les enfants victimes de violence reçoivent assistance. Il existe un mécanisme de coordination rigoureux entre les nombreuses fondations afin d'éviter les chevauchements de compétences, a par ailleurs précisé la délégation. Le Conseil suprême des affaires familiales s'occupe, quant à lui, des politiques et stratégies à mettre en place mais n'offre pas de prestations. Le Procureur général a également donné des lignes directrices à suivre par les magistrats lorsqu'ils sont confrontés à un cas de mauvais traitement.

La délégation a également indiqué que des campagnes de sensibilisation ont été mises sur pied pour lutter contre les châtiments corporels. Des règles de discipline s'appliquent à l'école, a affirmé la délégation. Un enfant violent à l'école sera guidé et conseillé, voire exclu des cours, mais ne subira pas de châtiment corporel. Des fautes mineures, telles qu'un retard, font l'objet de sanctions proportionnelles à la faute, parmi lesquels le châtiment corporel n'a pas sa place. Un expert s'étant enquis des mesures prises pour surveiller la mise en œuvre de la loi interdisant les châtiments corporels dans les établissements scolaires, la délégation a assuré que les autorités compétentes essaient de vérifier l'interdiction effective des châtiments corporels, concédant toutefois qu'aucune enquête de suivi n'a pour l'instant été menée dans les écoles.

Il existe plusieurs lignes téléphoniques accessibles aux enfants qui veulent alerter ou prendre contact avec les services qui leur sont destinés, a précisé la délégation, en réponse à une question. Des informations sur les services offerts par les différentes fondations sont largement diffusées au sein de la population y compris aux étrangers par le biais des ambassades étrangères. Des interprètes sont engagés si nécessaire.

En ce qui concerne la lutte contre la traite des enfants, la délégation a indiqué qu'il existe un foyer d'accueil pour les victimes de la traite. Des services sont offerts par les fondations, parmi lesquels figurent des programmes de réhabilitation des victimes. Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) sont aussi des partenaires qui aident le Gouvernement à lutter contre la traite des enfants. Enfin, la délégation a expliqué que des informations sont diffusées à l'intention des familles afin de les mettre en garde contre ce danger.

Invitée à donner des détails sur l'application de la loi mettant un terme au recours à des enfants jockeys dans les courses de chameaux, la délégation a rappelé qu'un programme a été mis sur pied en collaboration avec le Conseil de l'enfance du Soudan, pour assurer le retour des enfants qui participaient aux courses de chameaux, ainsi que leur réintégration dans leur société d'origine. Des sommes ont été allouées à ce programme et 212 enfants ont pu regagner leur pays. Aucun cas en violation de cette loi n'a, depuis, été recensé. Sur ce point, la délégation a souligné que la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains a effectué une visite au Qatar, au cours de laquelle elle a pu constater l'application de la loi.

La délégation a par ailleurs précisé qu'il n'y a pas de réfugiés au Qatar et qu'il n'existe par conséquent aucune législation sur les réfugiés. N'étant pas situé dans une zone de conflit, le pays n'a jusqu'à présent pas ressenti le besoin de se doter d'une telle législation. Il existe, certes, des résidents iraqiens ou palestiniens, mais ceux-ci sont des travailleurs qui bénéficient d'un permis de travail et de séjour. Leurs familles bénéficient, de même, des mêmes services et les droits que tous les résidents. Le Qatar vient toutefois en aide aux réfugiés dans d'autres pays, a précisé la délégation.

S'agissant des travailleurs migrants, la délégation a expliqué que la plupart des travailleurs migrants se trouvent au Qatar de manière provisoire et non permanente. Elle a assuré que les enfants de ces travailleurs bénéficient du même traitement que les enfants qatariens. Ils ont par exemple accès à l'éducation.

En matière de santé, la délégation a assuré que tous les enfants, qatariens ou non, ont accès à des services médicaux. Elle a précisé que des campagnes de vaccination sont mises en place et qu'un suivi médical est assuré dans les écoles. En outre, un programme de sensibilisation aux méfaits de la drogue, ainsi qu'un programme qui lutte contre le tabagisme ont été créés. En réponse à une question, elle a assuré que le Conseil suprême des affaires familiales accorde une attention particulière à l'obésité chez les enfants et adolescents. La Fondation médicale Hamad consacre des efforts considérables pour juguler ce phénomène; elle a notamment mis en place des cliniques spécialisées dans la nutrition proposant des programmes de traitement pour les enfants souffrant d'obésité. La délégation a dit ne pas avoir constaté de phénomène d'anorexie, outre quelques cas isolés. Il ne s'agit donc pas d'un problème très répandu. Elle a aussi précisé qu'aucun phénomène de toxicomanie chez les enfants n'a été constaté. Elle a également fait part d'un projet visant la création d'un nouveau centre qui ouvrira ses portes en 2012 et où les enfants pourront avoir accès à l'aide de pédiatres et de psychologues. Enfin, la délégation a indiqué que les autorités favorisent l'allaitement maternel en accordant un congé maternité rémunéré de deux mois aux femmes qui viennent d'accoucher. Il y a aussi possibilité de prendre un congé parental de longue durée de trois ans, pendant lequel la mère touche un salaire dégressif, a ajouté la délégation.

Un membre du Comité s'étant enquis des mesures mises en place pour lutter contre les accidents domestiques, la délégation a indiqué qu'une campagne de prévention des accidents de la route et des accidents domestiques a récemment été lancée. Des services d'urgence spécialisés dans les empoisonnements ont aussi été mis en place.

De nombreuses lois et mesures ont été adoptées en faveur des enfants handicapés, a par ailleurs expliqué la délégation. Elle a rappelé que des établissements spécialisés ont été ouverts pour les enfants souffrant de maladies mentales ou de handicaps physiques. En outre, la décision a été prise de créer un comité chargé de superviser les enfants qui ont de besoins particuliers. Il s'agit de prévoir un traitement exhaustif pour ces enfants, englobant des soins thérapeutiques et psychologiques, ainsi que l'infrastructure nécessaire pour les accueillir. Le Qatar travaille à intégrer ces enfants, a insisté la délégation, précisant que les bâtiments des écoles sont préparés à recevoir des enfants qui ont des besoins spécifiques. Une formation continue pour les professeurs existe; et un manuel à l'intention des parents et des professeurs est en cours d'élaboration.

Une experte s'étant inquiétée de l'efficacité du registre des naissances pour des enfants qui naissent dans des situations particulières, la délégation a affirmé que toutes les naissances sont enregistrées. Le délai est de 15 jours pour les naissances dans le pays et de 30 jours pour les naissances à l'étranger. Les enfants sans parent connu sont également enregistrés auprès des autorités compétentes, comme la Fondation qatarienne de protection des orphelins. Ces enfants ont droit à des soins, à une assistance, à une éducation et reçoivent la nationalité qatarienne, a précisé un membre de la délégation. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres et ne font l'objet d'aucune sanction, a par ailleurs souligné la délégation. Si la mère est connue, l'enfant a le nom de la mère. S'il n'a aucun parent, il sera remis à la Fondation pour les orphelins en vue de son placement ultérieur dans une famille d'accueil. Enfin, la délégation a assuré que les enfants issus des mariages polygames ont les mêmes droits que ceux issus des familles monogames. En outre, les mariages polygames sont peu nombreux au Qatar et tendent à disparaître, a-t-elle déclaré.

En ce qui concerne la liberté d'expression, la délégation a affirmé que les enfants ont une totale liberté d'expression, à travers les médias ou dans les diverses organisations qui leur sont consacrées. Il existe des conseils d'élèves, où siègent les représentants élus par les élèves, de même que des conseils qui regroupent des représentants des parents et des représentants d'étudiants. Il existe aussi des médias de masse, tels qu'Al-Jazira enfants, qui permettent aux enfants de faire entendre leur voix.

Répondant aux diverses questions du Comité portant sur l'éducation, la délégation a notamment affirmé que les droits de l'homme font partie des formations d'enseignants et des programmes scolaires. Ils sont traités de manière transversale quelle que soit la matière. Elle a par ailleurs indiqué que les élèves surdoués sont scolarisés dans les écoles ordinaires mais peuvent suivre un cursus particulier et stimulant. Une Académie des dirigeants a été créée en collaboration avec les forces armées, dans le but de former les futures élites intellectuelles. Celle-ci n'est toutefois ouverte qu'aux hommes, car il s'agit d'une pension, et c'est contraire à la culture de permettre aux filles d'intégrer une pension. L'entrée se fait sur concours, a précisé la délégation.

S'agissant des écoles coraniques, la délégation a indiqué que ce type d'établissement existe au Qatar, au niveau secondaire. Toutefois, les étudiants sont libres de choisir leur lieu d'étude, qu'il soit à l'étranger ou au Qatar, qu'il soit international ou religieux. En réponse à une question, un membre de la délégation a précisé que ces instituts enseignent la science moderne, en parallèle à l'enseignement coranique. L'enseignement des droits de l'homme est également compris dans le programme scolaire, à l'instar des autres écoles.

Les mesures prises pour assurer une large diffusion la Convention incluent des activités d'information dans les écoles en coopération avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), a poursuivi la délégation. L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) produit du matériel d'information ludique et didactique sur les droits des enfants à l'intention des enfants et de leur famille, d'une part, et des manuels qui s'adressent aux professionnels qui sont en contact avec les enfants, d'autre part. La délégation a par ailleurs indiqué que les droits de l'enfant ont été intégrés dans les formations dispensées par les universités militaires. L'idée de ce programme est née lors de l'examen du protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a-t-elle précisé.

S'intéressant ensuite à la justice pour mineurs qui a fait l'objet de plusieurs questions de la part du Comité, un membre de la délégation a indiqué qu'il existe des tribunaux pour mineurs, des juges formés pour les cas impliquant les mineurs, et même une police des mineurs composée de professionnels formés pour la réintégration des jeunes délinquants dans la société. L'interrogatoire est effectué par le Procureur, dans le cadre d'une justice des mineurs, et le jugement se fait dans un tribunal spécifique pour mineurs. L'âge de la responsabilité est fixé par la charia, il est fixé à 16 ans. Répondant à une question d'éclaircissement sur le concept des «mineurs en danger de délinquance», la délégation a expliqué que l'on entend par cela le risque représenté par l'environnement. Le milieu familial peut en effet l'exposer au danger de sombrer dans la délinquance, a-t-elle fait valoir.

Le Qatar définit les différents budgets en fonction des besoins et requêtes formulées par les différents ministères et organes, a indiqué la délégation en réponse aux questions relatives au budget alloué aux enfants. Il n'y a aucun manque dans le budget alloué aux familles ou dans les services s'adressant aux enfants, a-t-elle assuré, précisant que le pays alloue beaucoup de ressources pour l'action dans ces domaines.

Répondant à une préoccupation formulée par un membre du Comité, la délégation a dit qu'en matière d'abus sexuels, les victimes ont la possibilité de porter plainte, laquelle est traitée par un organe compétent. Il existe aussi des foyers d'accueil pour les victimes.


Observations préliminaires

MME KAMLA DEVI VARMAH, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, a remercié la délégation pour ce dialogue durant lequel la plupart des préoccupations du Comité ont été abordées. Elle a précisé que les recommandations du Comité porteront, entre autres, sur les réserves à la Convention, les violences à l'égard des enfants et châtiments corporels, les droits des migrants, les enfants vivant en dehors du foyer familial, ainsi que la justice appliquée aux mineurs.


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