LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU MOZAMBIQUE
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Mozambique sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
La Ministre de la justice du Mozambique, Mme Maria Benvinda Levi, a présenté le rapport de son pays en début de journée en mettant en évidence les mesures législatives et administratives prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des enfants. Elle a expliqué qu'un parlement des enfants a été créé pour permettre aux enfants d'exprimer directement leurs préoccupations. D'autres efforts ont été déployés pour une meilleure protection des droits de l'enfant, comme la mise en place d'un système d'enregistrement des naissances, la formation aux droits de l'enfant des fonctionnaires de justice et de police, la création de centres d'aide aux femmes et aux enfants victimes de la violence domestique et l'amélioration de l'accès aux soins de santé primaire. La délégation a également souligné que la lutte contre le VIH/sida fait l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement.
La délégation était également composée de représentants du Ministère de la femme et des affaires sociales, du Ministère de l'intérieur, du Ministère du plan et du développement, du Ministère de la justice, et du Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les mesures prises en matière de lutte contre les violences et abus sexuels à l'encontre des enfants; la part du budget consacré aux politiques en faveur des enfants; la traite des enfants; l'adoption et l'accueil des enfants abandonnés ou orphelins; les mesures prises en faveur des enfants handicapés; le système de justice pour mineurs. L'attention a été en outre portée sur toute une série de problèmes qui entravent les progrès dans le domaine de l'éducation, comme le manque d'enseignants, un taux très élevé d'abandon scolaire et la violence dans les écoles.
Mme Marta Mauras Pérez, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mozambique, s'est notamment étonnée de la réduction du budget alloué à la lutte contre le VIH/sida, alors que le taux de prévalence du virus reste élevé dans le pays. Elle a également attiré l'attention sur l'importance d'œuvrer davantage dans le domaine de l'éducation, alors que 46% des enfants mozambicains ne terminent pas l'école primaire. L'autre corapporteuse, Mme Agnes Akosua Aidoo, a estimé que le pays, qu'elle connaît, mérite des éloges pour les progrès accomplis depuis la fin de la guerre en 1992. Il reste néanmoins de sérieux obstacles à la réalisation des droits de l'enfant, notamment la corruption, la forte dépendance du pays à l'égard de l'aide au développement, les fortes inégalités sociales, la pauvreté qui frappe une grande partie de la population, les disparités régionales.
Les observations finales du Comité sur le rapport du Mozambique seront rendues publiques à la fin de la session, qui s'achève le vendredi 2 octobre prochain.
Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le quatrième rapport périodique de la Bolivie (CRC/C/BOL/4).
Présentation du rapport du Mozambique
MME MARIA BENVINDA LEVI, Ministre de la justice du Mozambique, a souligné que la plus grande partie de la population de son pays - et donc des enfants - vit dans un milieu rural et pauvre. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures législatives, administratives et matérielles pour améliorer les conditions de vie des enfants. Un parlement des enfants leur permet d'exprimer directement leurs préoccupations et a fonction d'interlocuteur direct pour les plus hautes instances du pays, a notamment expliqué la Ministre. L'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs, ainsi que l'enregistrement des naissances et la loi interdisant la violence domestique vont tous dans le sens d'une meilleure protection des enfants. Entre autres mesures, Mme Levi a indiqué que les fonctionnaires judiciaires et les forces de l'ordre reçoivent des formations de sensibilisation aux droits de l'enfant et des activités de diffusion des dispositions relatives aux droits de l'enfant ont été menées. En outre, 204 centres d'aide aux femmes et aux enfants victimes de la violence domestique ont été ouverts.
La Ministre a également souligné que les soins de santé primaire sont une priorité du Gouvernement, qui est soucieux de réduire les taux très élevés de morbidité et de mortalité. La mortalité infantile fléchit à présent, grâce à cette politique. Le virus VIH/sida continue de frapper un grand nombre de personnes, y compris les enfants qui sont contaminés par la transmission de la mère à l'enfant ou les cas de transmission entre adolescents. Ce domaine fait aussi l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement, a-t-elle précisé. Le Gouvernement déploie également des efforts pour étendre l'enseignement à tous et pour renforcer la qualité de l'enseignement. Il s'est ainsi efforcé de présenter l'école comme une plage de plaisir et de liberté, avec un certain succès. La gratuité de l'enseignement primaire a été instaurée, y compris en ce qui concerne les manuels scolaires qui sont distribués aux élèves. Le taux de scolarisation, en particulier des filles, s'est considérablement amélioré. La Ministre a par ailleurs signalé que les droits de l'homme ont été introduits dans les programmes scolaires. Elle a conclu son discours liminaire en assurant le Comité de l'esprit d'ouverture et de l'attitude positive qui règne au sein du Gouvernement et de la délégation afin de renforcer les droits de l'enfant au Mozambique.
Le deuxième rapport périodique du Mozambique (CRC/C/MOZ/2), qui porte sur la période 2000-2006, inclut les données statistiques les plus récentes pour le Mozambique, les changements entrepris à la lumière des recommandations du Comité à la suite du rapport initial, ainsi que les efforts fournis pour appliquer la Convention. Il précise que le pays a enregistré des taux élevés de croissance économique, avec une moyenne annuelle d'environ 6% entre 1996 et 2003, soit considérablement plus que la moyenne du continent. Des progrès significatifs ont été obtenus en matière de développement humain et social, avec une réduction notable des taux de mortalité maternelle et infantile, et une hausse des taux nets de scolarisation. Le rapport indique toutefois qu'en dépit de la prédominance actuelle de la paix et de la bonne performance économique, les dépenses de défense et de sécurité encourues pendant la guerre civile ont malheureusement résulté en un lourd service de la dette extérieure, qui, bien que le Mozambique bénéficie de l'Initiative de réduction de la dette des pays pauvres très endettés, limite les possibilités d'investir davantage dans le secteur social, ce qui garantirait l'accès aux services de base de tous les enfants.
Les données contenues dans le rapport indiquent que la pauvreté au Mozambique a notablement reculé, étant passée de 69,4% en 1997 à 54,1% en 2003. Malgré tout, les niveaux de la malnutrition chronique demeurent élevés (41% en 2003). Entre 1997 et 2003, le taux de mortalité des moins de cinq ans a baissé d'environ 19%, passant de 219 à 178 pour 1 000 naissances vivantes. La prévalence du VIH/sida parmi des personnes âgées de 15 à 49 ans a doublé ces dernières années, de 8,2% en 1998 à 16,2% en 2004, les femmes étant les plus nombreuses dans ce groupe (58%). En outre, la malaria pose l'un des plus gros problèmes de santé publique au Mozambique. On estime en effet que 40% du total des consultations de patient et jusqu'à 60% des hospitalisations en service pédiatrique sont imputables à la malaria, de même que de 30% du total des décès à l'hôpital. Le rapport souligne que l'attention que porte le Gouvernement au bien-être et aux droits des enfants s'est sensiblement accrue ces dernières années. Toutefois l'application de la Convention doit continuer de prendre en compte le contexte humain, social et économique spécifique du Mozambique, et en particulier l'impact de la pauvreté, du VIH/sida, de la malaria et des catastrophes naturelles cycliques et persistantes.
Le rapport explique notamment qu'en 2006, le plan national d'action pour les enfants a été approuvé pour la période 2006 - 2011. L'une des priorités du plan est de soutenir le développement et la coordination des activités faisant participer toutes les parties prenantes à la promotion du bien-être des enfants. Le Gouvernement plaide pour un plus fort investissement dans l'éducation, en mettant l'accent sur l'éducation de base, y compris les cours d'alphabétisation. L'amélioration de la santé est également une priorité. Ainsi, entre 2000 et 2006, quelque 143 unités nouvelles ont été ajoutées au réseau de santé publique, qui compte maintenant quelque 1 340 unités de soins. Grâce à cette avancée, environ 60% des Mozambicains ont aujourd'hui directement accès aux services de santé. Au niveau législatif, le rapport indique qu'une réforme juridique en vue de la protection de l'enfant est en cours. Cette réforme prend en compte la Convention relative aux droits de l'enfant, la Charte des droits et du bien-être de l'enfant africain et d'autres traités internationaux relatifs aux enfants signés et ratifiés par le Mozambique.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
MME AGNES AKOSUA AIDOO, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mozambique, a estimé que le pays, qu'elle connaît, mérite des éloges pour les progrès accomplis depuis les seize années de la guerre civile qui s'est achevée en 1992, notant tout particulièrement que le pays a adopté et ratifié de nombreuses lois qui visent la protection des enfants. Néanmoins, il reste de sérieux obstacles à leur réalisation. La corruption, la forte dépendance du pays à l'égard de l'aide au développement, les fortes inégalités sociales, la pauvreté qui frappe une grande partie de la population, les disparités entre le sud et le nord du pays, comme entre la campagne et la ville, sont d'autant de pierres d'achoppement. Le taux des enfants vivant dans la pauvreté n'est que de 3 % à Maputo, tandis qu'il atteint 75% dans les provinces de Zambézie et de Nampula, a fait remarquer l'experte. Elle a également souligné que le VIH/sida constitue sans doute l'un des problèmes les plus graves qui semble grever tout l'avenir du pays.
Mme Aidoo a souhaité savoir si la Convention était fréquemment évoquée par les tribunaux et les administrations. En cas de conflit avec la législation nationale, la Convention prime-t-elle sur cette dernière, a-t-elle demandé? Elle s'est par ailleurs enquise des mesures prises pour traduire l'esprit des lois de protection des enfants dans des réglementations et programmes concrets.
La corapporteuse s'est aussi demandée ce qui est entrepris pour mettre fin à la traite des enfants qui existe traditionnellement au Mozambique. Alors que les enfants sont parfois forcés à travailler pour effacer une dette ou réparer une faute, elle a fait remarquer que les enfants paient le prix de ces pratiques traditionnelles et sont réduits à une situation de quasi-esclavage.
MME MARTA MAURAS PÉREZ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mozambique, s'est pour sa part félicitée que la part du budget provenant de l'aide internationale soit en légère diminution et a souhaité savoir comment l'aide peut être orientée vers le secteur social, afin d'éviter qu'elle entre simplement dans le budget général. Elle a à cet égard fait remarquer que les classements statistiques ventilés par région ou âge, par exemple, constituent un excellent outil pour assurer que l'argent aille aux plus nécessiteux. Existe-t-il un plan d'action pour réassigner le budget vers les provinces qui en ont le plus besoin, a-t-elle par ailleurs demandé? La corapporteuse a également félicité le pays d'avoir mis en place un système de statistiques, même si celui-ci est en phase de rodage et reste perfectible.
La corapporteuse a noté qu'en dépit du taux élevé de prévalence du VIH/sida, le budget alloué à la lutte contre le virus a été réduit. Elle a fait remarquer que la réduction de ressources va se répercuter sur le traitement pédiatrique et que le dépistage et la prévention de la propagation en pâtiront sans doute. Elle a également souhaité savoir ce qui est entrepris pour mettre fin aux pratiques néfastes telles que la «purification du corps» qui consiste à avoir des relations sexuelles avec une vierge pour se guérir du virus. Elle s'est aussi enquise des prestations proposées par les 229 services de santé génésique qui s'adressent aux adolescents et aux jeunes. . Un autre expert a pour sa part souhaité savoir s'il existe un personnel formé de manière adéquate pour fournir les soins aux patients souffrant de VID/sida.
Mme Mauras Pérez s'est d'autre part réjouie de la création d'un parlement des enfants qui existe au niveau régional comme au niveau national, estimant qu'il s'agit d'une excellente initiative. Demandant quelques précisions sur cette instance, elle a notamment souhaité savoir comment les enfants «parlementaires» sont choisis et s'ils ont la possibilité de recevoir des plaintes et se faire les porte-parole de l'ensemble des enfants de leur région. Un autre expert s'est demandé comment se pratique la participation de l'enfant en dehors du parlement des enfants. Au sein du système de santé, du système judiciaire ou du système éducatif, tient-on réellement compte du droit de l'enfant à faire entendre sa voix et à s'exprimer sur les questions qui le concernent, a-t-il demandé?
Un membre du Comité s'est par ailleurs enquis des efforts entrepris pour s'assurer que l'investissement étranger privé tienne compte et respecte les droits de l'enfant et les droits des femmes. Il a aussi souhaité connaître la proportion de l'aide internationale qui bénéficie aux enfants ou qui cible les enfants.
S'intéressant aux enfants handicapés, un expert a souhaité connaître les mesures prises pour contribuer à l'insertion de ces enfants dans la société. Outre les trois écoles pour enfants handicapés, existe-il d'autres institutions spécialisées? Existe-t-il des formations spéciales sur les droits des enfants handicapés?
En matière d'éducation, un membre du Comité a noté que la scolarité n'est pas obligatoire au Mozambique et a déploré le taux important d'abandon scolaire. Il s'est enquis des mesures prises pour pallier ce problème. Il s'est également inquiété de la formation et des conditions d'emploi des enseignants, après avoir noté que le nombre de professeurs reste très bas par rapport au nombre d'enfants scolarisés. Il a aussi indiqué que selon certaines informations, quelque 10 000 enseignants pourraient décéder du VIH/sida dans les années à venir. Il faudrait que l'ensemble des jeunes qui terminent l'école secondaire aujourd'hui soient formés comme enseignants pour que l'on parvienne à offrir les mêmes services d'enseignement à la prochaine génération, en terme de nombre d'élèves par classe, s'est-il alarmé.
Un expert a noté que l'exploitation sexuelle n'est pas explicitement couverte par la législation mozambicaine. Or, a-t-il poursuivi, ce genre d'abus est très fréquent, notamment au sein des établissements scolaires. Il a en effet attiré l'attention sur des cas de harcèlement où des professeurs exigent des prestations sexuelles de la part de leurs élèves, en contrepartie d'un bon carnet de notes. Il a fait remarquer que ce problème constitue parfois la raison pour laquelle un certain nombre de parents retirent leurs filles des écoles. Ce problème pose aussi la question de l'égalité effective d'accès à l'éducation pour les filles, a-t-il ajouté.
Les membres du Comité ont également demandé des compléments d'information s'agissant notamment de l'enregistrement des naissances; de la responsabilité pénale et des conditions de détention des mineurs; des mesures prises pour diminuer le taux de mortalité infantile; des initiatives pour mettre fin à la violence des forces de l'ordre à l'encontre des enfants; des possibilités de plainte contre les pratiques traditionnelles néfastes; et de la lutte contre la corruption.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La Ministre mozambicaine de la justice a d'emblée souligné que le Mozambique est fondé sur l'idéal de l'unité nationale, qu'il faut instaurer dans un pays qui réunit des ethnies, religions et régions fort différentes. Mme Levi a précisé que le plan quinquennal du pays a fixé comme priorité la lutte contre l'extrême pauvreté. Un fonds a été créé pour le développement des districts les plus pauvres, dont le résultat se fait sentir sous la forme de création d'entreprises et donc d'emplois dans les zones rurales. La pauvreté diminue à présent dans les campagnes, a souligné la Ministre, en précisant par ailleurs que les régions où il y a le plus de pauvreté, telles que la Zambézie, pourraient potentiellement connaître une belle croissance, car ce sont des régions dont les sous-sols sont riches en minerais.
En réponse à la question d'un expert, Mme Levi a précisé que le budget destiné aux politiques en faveur des enfants ne se trouve pas exclusivement aux mains du Ministère de la femme et de l'action sociale, mais que d'autres ministères tels que celui de l'éducation et de la santé gèrent aussi des budgets qui ciblent les enfants. Invitée à réagir à une proposition selon laquelle un organe spécialisé ne dépendant d'aucun ministère particulier pourrait chapeauter toutes les politiques qui visent les enfants et disposer d'un budget indépendant, elle a concédé qu'à présent les mesures pour les enfants ne sont pas toujours prioritaires, même si elles sont considérées comme importantes.
S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a expliqué que, traditionnellement, le nom n'est donné au nouveau-né qu'après une lunaison de vie. Les enfants sont, par conséquent, rarement enregistrés à la naissance. Un délai de 120 jours est concédé pour cette raison, mais de nombreux parents oublient de procéder, ensuite, à l'enregistrement civil, surtout lorsque leur domicile est éloigné du bureau d'enregistrement. Une campagne de sensibilisation est actuellement en cours auprès de la population sur l'importance de l'enregistrement des naissances, a expliqué la délégation, ajoutant à cet égard que c'est souvent lors de l'inscription scolaire que l'on parvient à compléter l'enregistrement. Sur ce dernier point, elle a précisé que le fait de ne pas avoir été enregistré à la naissance ne fait pas à l'obstacle à l'inscription à l'école. Enfin, elle a assuré que l'enregistrement des naissances est gratuit et qu'il existe des registres mobiles qui desservent les lieux les plus isolés.
La délégation a par ailleurs indiqué que la Constitution est en voie de révision, afin que l'âge de la majorité soit ramené de 21 à 18 ans, ce qui, a-t-elle estimé, paraît plus cohérent, étant donné que 18 ans est déjà l'âge auquel il est permis de prendre de nombreuses décisions importantes, comme celle de se marier par exemple.
Quant à la primauté de la Convention sur les lois nationales, la Constitution mozambicaine prévoit qu'un traité international a force de loi, dès sa ratification par l'Assemblée nationale. Cette ratification ne peut se faire qu'à condition que les dispositions du traité international soient conformes à la législation nationale, a souligné la délégation, précisant qu'il y a, pour cette raison, souvent un délai entre la signature et la ratification. Elle a indiqué que le droit international est peu évoqué par les tribunaux et les administrations, reconnaissant qu'il y a sans aucun doute des progrès à faire dans ce domaine.
Interrogée sur le contenu de l'accord entre le Mozambique et l'Afrique du Sud sur le VIH/sida, la délégation a expliqué que son pays a conclu cet accord avec l'Afrique du Sud, compte tenu du caractère transnational de la maladie et du flux de migrants entre les deux pays. Cet accord, a-t-elle poursuivi, consiste en un partage d'informations sur le nombre de ressortissants des deux pays touchés par la maladie. Elle a également précisé que le VIH/sida n'est pas la seule maladie couverte par cet accord. Quant à la réduction du budget alloué à la lutte contre le VIH/sida, la délégation a admis ne pas être en mesure de fournir une réponse immédiate, mais a assuré qu'elle sera envoyée au plus vite au Comité. Elle a confirmé qu'il existe un programme très ambitieux dans ce domaine qui comprend entre autres la prévention de la propagation du virus par la transmission de la mère à l'enfant, ainsi que la prise en charge des malades.
Face à l'augmentation exponentielle des accidents de la route au Mozambique qui inquiète les membres du Comité, la délégation a indiqué qu'une campagne de répression a été lancée afin de multiplier les contrôles et retirer les permis aux chauffards. La conduite en état d'ivresse, ainsi qu'en téléphonant, est dorénavant punissable. Les écoles de conduite ont été sensibilisées au problème des accidents et les piétons sont aussi encouragés à respecter la signalisation.
La délégation a souligné que le Mozambique a fait des progrès en matière d'accès des enfants à l'éducation primaire. Un programme de sensibilisation a été mis en place pour encourager les enfants à aller à l'école. Ces programmes sont souvent assortis d'une aide en nature ou en espèces, comme la distribution d'aliments et de matériel scolaire gratuits, a précisé la délégation. Elle a également souligné que le Gouvernement cherche à maintenir les filles à l'école et prend des mesures à cet égard. D'une manière générale, la délégation a reconnu que de nombreux défis doivent encore être relevés, y compris s'agissant de la formation des enseignants. Sur ce dernier point, elle a indiqué que des stratégies ont été mises en place pour assurer une formation rapide de professeurs de sorte à remédier au manque d'effectifs. Quant à savoir si le Mozambique envisage de rendre l'éducation primaire obligatoire, la délégation a déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur cette question.
En ce qui concerne la violence dans les écoles, le Gouvernement a lancé une campagne contre la maltraitance des enfants, à laquelle ont participé les institutions de l'État. L'un des objectifs de cette campagne a été d'attirer l'attention des enseignants sur ce problème, a précisé la délégation. En outre, un code de conduite pour les enseignants a été adopté et des mesures administratives - en sus des actions en justice qui peuvent être entamées - peuvent être prises à leur encontre s'ils commettent un acte répréhensible. La délégation mozambicaine a également assuré que les enfants sont actuellement sensibilisés sur leurs droits afin de savoir ce qu'il faut faire s'ils sont un jour victime ou témoin de la violence ou de l'exploitation sexuelle. Elle a précisé que ce sont souvent les témoins de violence qui réagissent et sonnent l'alerte. En outre, en cas d'abus sur un enfant de moins de 12 ans, l'affaire peut être portée au pénal, sans que la victime ait porté plainte.
La violence à l'encontre des enfants est une violence structurelle, qui découle de la culture et des coutumes, a, d'une manière générale, souligné la délégation. Elle a fait remarquer que la grande diversité culturelle du pays ne simplifie pas les choses et qu'il faudra par conséquent mettre en œuvre une stratégie multiple qui s'adapte à la réalité du terrain. En réponse à une question, elle a expliqué que les centres d'aide s'occupent d'enfants qui ont connu des formes de violence très diverses, qui va des coups et de la négligence aux tentatives d'enlèvement et aux abus sexuels. Il existe un réseau qui regroupe des associations d'assistance juridique, les hôpitaux et les centres d'aide. Ce réseau permet d'adapter l'aide aux besoins individuels, a précisé un membre de la délégation.
D'autre part, la délégation a fait valoir que le Mozambique a été le premier pays à avoir approuvé une loi sur la traite des être humains, qui porte non seulement sur le trafic transnational, mais également sur le trafic interne. Elle a confirmé que cette loi est déjà entrée en vigueur. Un groupe de travail travaille en outre sur les modalités d'application de cette loi, sans qu'il faille pour attendre les résultats de ce travail pour s'y référer.
En matière d'adoption et de mise sous tutelle, la délégation a indiqué que les centres d'accueil, publics ou associatifs, peuvent accueillir provisoirement des enfants abandonnés ou orphelins, et que tout est fait pour rechercher des membres de la famille biologique. Ce n'est que lorsque ces tentatives échouent que l'enfant est placé en famille d'accueil ou adopté. Dans ce dernier cas, un enfant est d'abord placé pour une période probatoire de six mois et des visites sont effectuées afin de vérifier l'adaptation de l'enfant, avant que l'adoption ne devienne effective. La délégation a indiqué que le pays réfléchit à l'éventualité de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, mais qu'aucune décision n'a encore été prise dans ce sens.
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a confirmé qu'il n'existe que trois écoles spéciales dans le pays. Elle a ajouté qu'il peut aussi arriver que ces enfants soient inscrits dans les écoles normales, où ils font l'objet d'une attention spéciale et ciblée. Les communautés et les familles ont été sensibilisées sur la question du handicap, a poursuivi un membre de la délégation. Des efforts ont été déployés pour que les enfants handicapés puissent jouir pleinement de leurs droits. D'ailleurs, le Gouvernement a approuvé, cette année, un décret sur l'accès aux bâtiments publics, qui stipule que tous les lieux publics et bâtiments construits à partir de maintenant doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées. Cette règle couvre également les écoles.
Invitée à donner des précisions sur le système de justice des mineurs, la délégation a reconnu qu'il existe un seul tribunal pour mineurs dans le pays, qui se trouve dans la capitale, Maputo. Toutefois, dans les autres tribunaux, il existe des juges compétents sur les questions impliquant des mineurs, a-t-elle assuré. Elle a également précisé que les jeunes de plus de 16 ans sont jugés par des tribunaux normaux, mais que les sentences tiennent compte de leur âge. La peine maximale est de huit ans pour ces derniers, et cela exclusivement en cas d'homicide. Enfin, les mineurs délinquants de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables et les peines sont appliquées exceptionnellement, en cas de récidive. S'agissant de la détention provisoire, l'enfant doit être présenté devant un juge dans les 24 heures suivant son interpellation.
En ce qui concerne le parlement des enfants, la délégation a expliqué que les enfants qui siègent au sein de cet organe sont élus par les enfants des écoles et des centres d'accueil. Les adultes n'ont qu'un rôle de soutien; tout le fonctionnement est géré librement par les enfants eux-mêmes. Les préoccupations et recommandations sont présentées par les enfants aux autorités. Les enfants de la province de Gaza ont, par exemple, fait une proposition sur la meilleure manière de traverser une rivière qu'ils devaient franchir pour se rendre à l'école. Il a été tenu compte de cette recommandation et un pont a été construit sur la rivière.
Répondant à d'autres questions des experts, la délégation a indiqué que la crise alimentaire mondiale a amené la Mozambique à mettre sur pied un plan de sécurité alimentaire nationale, destiné à encourager la production agricole et à diminuer la dépendance du pays à l'égard de l'aide extérieure. Elle a par ailleurs reconnu que le problème des mines antipersonnel, qui a été évoqué par un membre du Comité, présente un grave danger pour tout le monde, et plus particulièrement pour les enfants qui ne comprennent pas la signalisation des pancartes de mise en garde ou qui les ignorent. Enfin, il a été précisé qu'aucune différence n'est faite, depuis la révision du Code de la famille en 2004, entre les droits des enfants légitimes et ceux nés hors mariage, en ce qui concerne l'héritage par exemple.
Observations préliminaires
MME MARTA MAURAS PÉREZ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mozambique, a conclu cette journée de discussion en relevant que le Mozambique dispose d'un grand potentiel pour améliorer la situation des droits de l'enfant, un potentiel qui peut être encore développé. Elle a réitéré sa demande de complément d'information sur la réduction du budget alloué à la lutte contre le VIH/sida, priant la délégation de le lui faire parvenir avant que le Comité ne publie ses observations finales. Mme Mauras Pérez a par ailleurs espéré que le prochain rapport du Mozambique traitera davantage de l'application et du traitement des lois adoptées en matière de droits de l'enfant, ainsi que de leur impact et leur bon fonctionnement. Elle a également espéré que ce prochain rapport contiendra des données ventilées par régions et districts. La corapporteuse a invité le Gouvernement à sérieusement envisager la ratification de la Convention de la Haye relative aux adoptions internationales. En matière d'éducation, elle s'est félicitée de l'élaboration du code de conduite à l'intention des enseignants. D'une manière générale, elle a noté les progrès réalisés par le Mozambique dans ce domaine, tout en soulignant que beaucoup restait à faire, alors que 46% des enfants mozambicains ne terminent pas l'école primaire.
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