LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DE LA POLOGNE SUR LES PROTOCOLES CONCERNANT LES CONFLITS ARMÉS ET L'EXPLOITATION SEXUELLE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports initiaux présentés par la Pologne en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et qui portent respectivement sur les enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation de la Pologne, dirigée par son Représentant permanent auprès des Nations Unies, M. Zdzislaw Rapacki, a souligné que le service militaire obligatoire s'appliquait aux hommes dès l'âge de 18 ans révolus. Aucun mineur, même dans le cadre d'un recrutement volontaire, ne peut être enrôlé dans les forces armées. D'autre part, les dispositions de ce protocole font partie des cours dispensés aux militaires polonais. En ce qui concerne le second protocole, la délégation a indiqué que des structures spéciales chargées de la lutte contre la traite des êtres humains ont été créées. Une équipe de coordination et de suivi permanent des activités des gardes-frontière en matière de prévention et de lutte contre la traite a été créée; un coordonnateur pour la traite fait partie du bureau national du procureur. Cette question est en outre abordée dans le cadre de la formation des juges, procureurs, policiers et gardes-frontière. D'autre part, pour mieux protéger les mineurs, des mesures ont été prises pour la sécurité des enfants sur l'Internet et un code de bonnes pratiques a été adopté; des amendements ont été introduits dans le Code pénal pour renforcer la protection des enfants contre les abus sexuels. Un expert s'est dit confiant que la Pologne continuera à faire des progrès dans ce domaine.

La délégation de la Pologne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la défense, du Ministère de l'éducation ainsi que de la police nationale. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur la vente d'armes à des pays susceptibles de recourir à l'utilisation d'enfants soldats; sur le recrutement de mineurs par des sociétés de sécurité privées; sur le rôle et les prérogatives de l'Ombudsman; sur la lutte contre la pédophilie; sur les mesures prises pour empêcher la vente d'enfants; et sur les modifications apportées à la législation afin de l'harmoniser avec les deux Protocoles facultatifs.

Le Comité adoptera, en séance privée, des observations et recommandations sur les rapports de la Pologne, qui seront rendues publiques à la fin de la session, qui s'achève le vendredi 2 octobre 2009.


À sa prochaine séance publique, le lundi 28 septembre 2009 à 10 heures, le Comité examinera le rapport du Pakistan relatif à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.



Présentation des rapports de la Pologne

M. ZDZISLAW RAPACKI, Représentant permanent de la Pologne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné l'importance que son pays attachait à la promotion et à la protection des droits de l'enfant. Il s'est dit fier que la Pologne figure parmi les initiateurs de la Convention relative aux droits de l'enfant, soulignant qu'il s'agit d'une des plus importantes initiatives internationales polonaises dans le domaine des droits de l'homme. Aujourd'hui, la Convention est l'un des rares instruments internationaux à avoir une reconnaissance quasi universelle, s'est-il félicité.

Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

M. Rapacki a déclaré que la diffusion des dispositions du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés s'inscrit dans le cadre, plus vaste, de la vulgarisation du droit international humanitaire en général. Les officiers de l'armée polonaise ont commencé à participer de façon systématique à des cours et séminaires consacrés à ce domaine du droit. De nouvelles publications et des matériels didactiques ont été préparés à cet égard. En outre, des manuels ont été réalisés à l'intention des militaires polonais. Le représentant a également fait observer que la coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge s'avère très importante pour la diffusion du droit international humanitaire relatif aux conflits armés. Il a par ailleurs annoncé qu'un nouveau cours intitulé «éducation pour la sécurité» avait été introduit, depuis cette année, dans les écoles secondaires du pays. L'objectif est de familiariser les élèves, non seulement avec le fonctionnement de la protection civile et les conditions politiques et militaires nécessaires pour la sécurité de l'État, mais également avec l'origine et les documents du droit international humanitaire.

La loi du sur le devoir universel de défense établit le service militaire obligatoire pour les hommes dès l'âge de 18 ans, a poursuivi M. Rapacki. Cette même loi réglemente également le service militaire volontaire. Le représentant polonais a par ailleurs annoncé qu'un processus de réorganisation de la Force nationale de Pologne est actuellement en cours dans le but de mettre en place un service militaire de soldats de métier.

S'agissant de l'aide apportée aux personnes, et en particulier aux mineurs, qui demandent le statut de réfugié, M. Rapacki a expliqué qu'en vertu d'une loi sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne, tous les mineurs sont placés dans des établissements. Ils ont accès à un hébergement, à de la nourriture, à de l'argent de poche, à des soins médicaux et à une aide psychologique. Dans certains centres de soins, les enfants réfugiés participent à des activités éducatives et d'intégration menées par les organisations non gouvernementales. Dans la plupart des centres, un système de scolarité adapté aux besoins des enfants est mis en place et géré par les réfugiés eux-mêmes sous la supervision du personnel du centre. Le représentant polonais a indiqué qu'aucun cas d'enfant ayant été impliqué dans des conflits armés n'a été signalé. Enfin, pour les enfants qui ont assisté à des conflits armés, il existe un programme spécial qui prévoit une assistance juridique et psychologique.

Dans le rapport initial de la Pologne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/POL/1), il est expliqué qu'en vertu de la législation polonaise, les mineurs de 18 ans ne sont pas tenus d'effectuer leur service militaire et ne peuvent participer à des opérations militaires. La conscription concerne les hommes atteignant l'âge de 19 ans au cours d'une année civile donnée. Dans des cas exceptionnels, le Conseil des ministres peut imposer l'obligation de conscription aux hommes qui atteignent l'âge de 18 ans au cours d'une année civile donnée. De même, en ce qui concerne le service volontaire, les personnes qui n'ont pas 18 ans révolus au cours de l'année civile en question ne peuvent effectuer leur service militaire, même en cas de mobilisation et de guerre. D'autre part, le rapport souligne que le Code pénal actuel n'érige pas expressément en infraction le recrutement d'enfants par contrat pour effectuer des services à caractère militaire. Toutefois, le Ministère de la justice met actuellement au point un projet d'amendement du Code pénal tendant à interdire expressément la conscription ou le recrutement de mineurs de 18 ans dans les forces armées.

Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

M. Rapacki a fait observer que la gravité des crimes concernés par le Protocole, la complexité de la procédure d'enquête, des méthodes d'obtention et de collecte de preuves et l'existence de groupes criminels organisés agissant souvent à l'échelle internationale exigent la mise en place de solutions globales dans la lutte contre la traite des enfants et la prostitution enfantine. Il a précisé que de nombreuses institutions publiques, tant au niveau national qu'au niveau local, entreprennent des activités dans ce domaine et que des structures spéciales chargées de la lutte contre la traite des êtres humains ont été créées dans les organes d'application du droit polonais. Le représentant polonais a par ailleurs indiqué qu'une équipe de coordination et de suivi permanent des activités des gardes-frontière en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains a été créée. Le bureau national du procureur compte également un coordonnateur pour la traite des êtres humains. La question de la traite est aussi abordée au cours de la formation des juges, procureurs, policiers et gardes-frontière. M. Rapacki a par ailleurs fait part de l'ouverture, en avril 2009, du Centre national d'intervention et de consultation pour les victimes de la traite. Ce centre, a-t-il précisé, offre une aide aux victimes de la traite, qu'ils soient ressortissants polonais ou citoyens étrangers. Enfin, un Plan national contre la traite des êtres humains 2009-2010 a été mis sur pied qui prévoit, entre autres, des campagnes de sensibilisation ciblant les écoliers et des formations pour les éducateurs.

Une équipe pour la prévention de la discrimination à l'égard des mineurs dans les médias électroniques a également été établie, a ajouté M. Rapacki. La tâche principale de cette équipe consiste à formuler des propositions en vue d'opérer les changements nécessaires dans la législation polonaise pour une meilleure protection des mineurs. L'Équipe a d'ailleurs contribué à l'adoption d'un accord pour la sécurité des enfants sur l'Internet et d'un code de bonnes pratiques, a souligné le représentant. Des amendements ont également été introduits dans le Code pénal en 2008 en vue de renforcer la protection des enfants contre les abus sexuels.

M. Rapacki a conclu sa présentation en soulignant qu'un certain nombre d'initiatives ont en outre été prises pour sensibiliser le public sur les questions de la traite des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants.

Le rapport initial de la Pologne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/POL/1) explique que les dispositions du Protocole ne nécessitent pas que la loi polonaise soit modifiée, étant donné que certains amendements apportés à la loi sur le Code pénal satisfont déjà aux exigences du Protocole. Récemment, une série d'amendements ont été apportés à la législation polonaise pour améliorer la protection juridique des enfants, contre les crimes sexuels notamment. En ce qui concerne la traite, le rapport indique qu'en Pologne, la traite des personnes (y compris des femmes et des enfants) est réprimée pénalement en vertu du Code pénal. Cette infraction entraîne une peine minimum de trois ans d'emprisonnement. Le Code pénal ne définit pas spécifiquement la vente illégale d'organes et de tissus humains, aussi est-ce la définition contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui s'applique. En effet, conformément à la Constitution polonaise, tout accord international ratifié devient, après sa publication dans le Recueil des lois, partie intégrante de l'ordre juridique national et est directement applicable.

Le rapport souligne en outre que la Pologne a conclu un certain nombre d'accords bilatéraux sur l'entraide judiciaire dans le cadre d'affaires pénales et en matière d'extradition. Il mentionne notamment l'opération internationale «Baleno» contre la pédopornographie, une opération coordonnée par Europol et qui concerne plus de 22 pays. Dans le cadre d'actions de police de grande ampleur, plus de 20 maisons, appartements, entreprises publiques et privées et cafés Internet ont été perquisitionnés. Dix-sept personnes soupçonnées d'être en possession de films pédopornographiques ont été arrêtées. Par ailleurs, le rapport fait part d'un projet de formation et de publication, intitulé «Les enfants ne sont pas à vendre», ayant pour objectif de diffuser des informations sur la question de la traite des enfants. Ce projet comporte plusieurs volets, dont des formations à l'intention des policiers, des gardes frontière, des personnels des centres d'intervention en cas de crise, des bureaux des procureurs et des tribunaux.

Des efforts ont également été fournis sur la question du traitement des enfants victimes et des témoins. Les jeunes enfants sont interrogés dans des pièces spéciales, sécurisantes et aménagées à cet effet, où leurs besoins particuliers sont pris en compte. La victime, si elle a moins de 15 ans au moment de l'interrogatoire, n'est interrogée qu'une fois en tant que témoin, et cela en présence d'un psychologue. Dans le cadre des procédures pénales, la vie privée de l'enfant est protégée, ce qui signifie que les informations transmises aux médias, quant à son sexe ou à son âge et quant aux circonstances de l'événement, sont modifiées de manière à rendre son identification impossible. Par ailleurs, les délibérations du tribunal concernant les enfants ne sont généralement pas publiques. Enfin, les enfants victimes ou témoins d'infractions ainsi que les membres de leur famille sont informés de la possibilité qu'ils ont d'obtenir diverses formes d'aide psychologique, financier, juridique ou autre, suivant les besoins de l'enfant.


Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Pologne sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, s'est félicité de l'adoption de plusieurs autres traités qui vont dans le sens d'une meilleure protection des enfants, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la Pologne a adoptée en mars 2007. Il a également salué le pouvoir attribué à la Commission nationale de protection des droits civils, estimant que ce fait témoigne de l'importance accordée aux droits de l'homme en Pologne.

M. Pollar a aussi soulevé des sujets de préoccupation, s'interrogeant notamment sur la manière dont la population est informée des dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, ainsi que sur le budget alloué à cet égard.

En ce qui concerne l'enrôlement de mineurs dans les sociétés de sécurité privée, il a souhaité savoir si la justice polonaise a la possibilité d'intervenir pour le cas où une société étrangère recruterait un jeune de 17 ans pour servir, par exemple, en Afghanistan.

Le rapporteur s'est par ailleurs enquis des mesures prises pour assurer l'interdiction de l'exportation d'armes vers des pays utilisant des enfants soldats ou dans lesquels se produisent des crimes de guerre à l'encontre d'enfants.

D'autres experts ont ensuite fait des commentaires et posé des questions portant notamment sur la possibilité accordée par la législation polonaise pour les volontaires âgés de 17 ans d'entrer dans l'armée. Ce dispositif est-il toujours en vigueur? Où en est le processus de réforme qui vise à pénaliser l'enrôlement de mineurs, a demandé un membre du Comité? Un expert a par ailleurs noté que le rapport fournit peu d'informations sur la présence d'enfants dans les écoles militaires. Il a souhaité savoir comment l'accès à ces académies était réglementé.

L'attention a également été portée sur la question de la possession d'armes par les mineurs, un membre du Comité s'étant enquis de la législation qui réglemente la possession des armes légères.

S'agissant de l'application du Protocole, la délégation a été invitée à expliquer comment le Protocole peut être appliqué sans que le droit national ne prévoie de sanction bien définie.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions du Comité s'agissant de la diffusion du droit international humanitaire et des dispositions relatives aux enfants dans les conflits armés, la délégation polonaise a expliqué qu'une formation très complète était prévue sur ces questions à l'intention des instructeurs et officiers militaires. Deux manuels sur le droit international humanitaire ont été publiés. En outre, une attention particulière est accordée au droit international humanitaire dans la formation des soldats de l'armée, tout comme des Casques bleus. La délégation a assuré que les soldats sont explicitement informés des droits de l'enfant. D'autre part, elle a indiqué qu'un centre de formation en droit international humanitaire est en train d'être créé, en coopération avec la Croix-Rouge polonaise.

Interrogée sur l'incorporation des dispositions du Protocole facultatif dans les programmes scolaires, la délégation a indiqué que l'enseignement du droit international humanitaire était obligatoire pour les élèves - et non facultatif. Cette formation est dispensée par des éducateurs formés à la diffusion des dispositions des deux Protocoles facultatifs, a-t-elle précisé. Elle n'a toutefois pas pu répondre à la question portant sur le budget exact alloué à la diffusion de ces dispositions, puisqu'elle est incluse dans l'enseignement plus large du droit international humanitaire.

Les académies militaires sont des établissements d'enseignement supérieur, a par ailleurs précisé la délégation. Aucun mineur ne peut, par conséquent, être inscrit dans ces écoles. D'autre part, la délégation polonaise a assuré qu'aucun jeune de moins de 18 ans ne peut être admis au service militaire. Seuls les hommes ayant dix-huit ans révolus sont admis dans les rangs de l'armée, le processus de recrutement commençant au moment où un citoyen polonais a atteint ses 18 ans. Ce principe vaut également pour le service militaire volontaire, a ajouté la délégation. Elle a également indiqué qu'une nouvelle loi qui établirait clairement que la conscription s'applique uniquement aux hommes qui ont déjà eu 18 ans, est en train d'être élaborée. En outre, elle a annoncé qu'un projet de loi prévoyant une peine pour l'enrôlement d'un jeune de moins de 18 ans dans les forces militaires étrangères, ainsi que son utilisation dans un conflit armé, est actuellement examiné en Pologne. En vertu de cette nouvelle loi, cette activité serait considérée comme un crime de guerre, a précisé la délégation.

S'agissant de l'exportation d'armes, la délégation a assuré que ce commerce est réglementé et attentivement surveillé. L'exportation d'armes doit se conformer aux règles internationales et à une procédure nationale spécifique d'autorisation. De surcroît, l'utilisateur final de l'armement doit être connu.

La possession d'armes est à présent sévèrement réglementée par la loi, a poursuivi la délégation, en réponse à la question d'un expert. Il faut être majeur, avoir passé des tests psychologiques précis et être en possession d'un permis de port d'armes pour acquérir une arme à feu. Dans ce contexte, les mineurs n'ont aucun moyen légal d'être en possession d'armes à feu, a-t-elle fait valoir.

Il existe un ombudsman pour les enfants en plus d'un Ombudsman général, a par ailleurs expliqué la délégation, un expert ayant demandé des éclaircissements à ce sujet. Les deux médiateurs ont été élus par le Parlement pour une période de cinq ans; ils ont chacun un bureau indépendant à leur disposition, ainsi que le budget nécessaire à la conduite de leurs activités. La délégation a par ailleurs précisé que l'Ombudsman n'a jusqu'à présent enregistré aucune plainte relative au Protocole facultatif.


Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

M. DAINIUS PŪRAS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Pologne sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a remarqué que la Pologne a réalisé d'importants progrès depuis l'adoption du Protocole facultatif, en particulier dans le domaine de la coopération internationale. Mais il y a encore des lacunes à combler dans de nombreux domaines, a-t-il souligné, regrettant notamment que les victimes de la traite et de l'exploitation ne bénéficient encore que d'une aide limitée. D'une manière générale, il a fait remarquer que plusieurs ministères étaient impliqués dans la mise en œuvre du Protocole facultatif, mais qu'aucun ne semblait être responsable de l'évaluation et du suivi de la mise en œuvre de ce Protocole.

D'autre part, M. Pūras a souhaité que la délégation s'exprime sur la question des jeunes filles exploitées le long de la frontière allemande. Il a en effet fait remarquer que le tourisme sexuel est une question laissée de côté dans le rapport.

Existe-t-il un budget spécifique alloué à la mise en œuvre du Protocole facultatif ainsi que pour la formation des fonctionnaires concernés, a également demandé le rapporteur? Un autre membre du Comité a, de même, souhaité savoir si les enfants sont informés sur ces questions.

M. Pūras a par ailleurs attiré l'attention sur le rôle et la contribution de la société civile s'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif en Pologne. Il a souligné que le Comité avait été, lors d'une précédente réunion, impressionné par le professionnalisme des organisations non gouvernementales qui s'occupent des questions en rapport avec ce protocole. Il a souhaité savoir si le Gouvernement considérait ces organisations comme des partenaires à part entière. Leur expérience pourrait être mieux utilisée par le Gouvernement, a-t-il estimé. Il s'est également demandé pourquoi les organisations non gouvernementales n'ont pas été invitées à prendre part à la préparation du rapport.

Plusieurs experts ont attiré l'attention sur la situation des enfants vulnérables, comme ceux qui ont été laissés seuls par leurs parents qui ont émigré vers d'autres pays, ceux vivant dans des établissements de garde d'enfants, les enfants de la communauté Rom ou les enfants étrangers qui ont franchi la frontière. Que fait le Gouvernement pour aider ces enfants?

S'agissant de la vente d'enfants, un expert a fait remarquer que le rapport n'aborde cette question que dans le contexte de la traite, alors que le Protocole fait une distinction entre la vente pour le travail forcé, pour le trafic d'organes, l'adoption illégale et la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Qu'est-il fait pour éviter que la Pologne fonctionne comme pays de transit pour un trafic d'enfants? Qu'est-il fait auprès des pays étrangers pour éviter que des enfants soient vendus à destination de la Pologne, a-t-il été demandé? Un membre du Comité a émis l'hypothèse que la possibilité donnée à la famille biologique de choisir la famille adoptive de son enfant pourrait être une porte ouverte à des cas de vente d'enfants.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

À l'expert qui souhaitait savoir si le droit polonais prévoyait la pénalisation de tous les crimes prévus par le Protocole facultatif, la délégation polonaise a rappelé que la Convention et ses deux Protocoles facultatifs faisaient partie de la législation et peuvent être appliqués directement. Ainsi, les juges peuvent se référer à la définition de la traite énoncée dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant ou dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, puisque ces deux instruments ont été acceptés par la Pologne. La loi polonaise interdit les relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans, a par ailleurs expliqué la délégation.

La délégation a aussi souligné que la pornographie mettant en scène des enfants était un crime et a été définie comme telle dans le Code pénal. L'auteur d'un tel crime encourt une peine allant de 3 mois à 5 ans de prison. Le droit pénal polonais ne prévoit pas de définition explicite de la pornographie impliquant des enfants. Toutefois, les dispositions du Protocole ont été intégrées dans la législation polonaise et toute personne qui a produit, enregistré, stocké, possédé, diffusé ou présenté publiquement du matériel phonographique impliquant des mineurs peut se voir infliger une peine privative de liberté. Une personne qui a enregistré un tel matériel peut également être punie, a ajouté la délégation.

Revenant sur la préoccupation d'un expert s'agissant de l'adoption, la délégation a indiqué qu'en vertu de la législation polonaise, il est impossible pour un parent de décider qui adoptera son enfant. C'est le tribunal pour enfants qui se charge de la procédure, afin d'éviter toute possibilité de vente d'enfants, a-t-elle souligné. La délégation a par ailleurs affirmé que les personnes souhaitant adopter doivent satisfaire un certain nombre de critères. L'opinion de l'enfant est également prise en considération dans le processus d'adoption. Enfin, toute personne qui essaierait d'obtenir des bénéfices par le biais de l'adoption pourrait être privée de liberté jusqu'à un maximum de 5 ans, a ajouté la délégation.

S'agissant de la lutte contre la pédopornographie, la délégation a déclaré que la police polonaise disposait de plusieurs outils. Ainsi, un logiciel spécial permet-il de retrouver des personnes qui ont téléchargé ou envoyé du matériel pornographique impliquant des enfants. Aujourd'hui même, les forces de police sont en train d'exécuter un raid national de lutte contre la pédophilie, a fait valoir la délégation. Les agents de police sont intervenus dans plus de 50 foyers et ont, jusqu'à présent, appréhendé quelques dizaines de personnes.

Interrogée sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la traite, la délégation a indiqué que l'équipe interministérielle chargée de cette question avait élaboré un plan d'action qui vise, entre autres, à identifier les mineurs victimes de la traite. Les principes d'action ainsi formulés pourront être utilisés par tous les officiers de police, a-t-elle précisé. Des unités spéciales travaillent sur la traite des êtres humains, a également souligné la délégation. Quant à dire que la Pologne est un pays de transit important, la délégation a précisé que le phénomène de la traite des enfants est bien plus rare que le phénomène de la traite des femmes. Néanmoins, les cas qui existent sont pris très au sérieux, a-t-elle assuré.

En ce qui concerne la sensibilisation de la population aux dispositions de la Convention et de ses protocoles, la délégation a indiqué que des campagnes ont été lancées depuis 2007 à l'intention des éducateurs, des enseignants, des jeunes et du grand public. Il s'agit de formations en cascade, c'est-à-dire que des formateurs sont formés, lesquels sont à leur tour chargés de former leurs pairs. La lutte contre la traite des enfants est expliquée, a-t-elle précisé. Elle a en outre indiqué que cette campagne, qui se déroulera jusqu'en 2010, était le fruit d'une coopération entre les pouvoirs publics et les associations de la société civile.

Observations préliminaires

M. DAINIUS PŪRAS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Pologne sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a reconnu que l'incrimination des actes délictueux a beaucoup avancé en Pologne, tandis que la prévention des actes et la réinsertion des victimes restent un peu plus à la traîne. Il s'est dit confiant que les progrès se poursuivront à l'avenir.


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