LE COMITÉ CONSULTATIF DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT LES TRAVAUX DE SA TROISIÈME SESSION
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi un texte par lequel il envisage d'examiner la possibilité de réaliser une étude sur les droits de l'homme des personnes âgées, à titre de «nouvelle priorité». Il a également adopté son rapport, clôturant ainsi les travaux de sa troisième session.
Le Comité consultatif recommande que l'un de ses membres, Mme Chinsung Chung, soit désignée pour préparer un premier document de travail sur la nécessité de réaliser une étude sur les droits de l'homme des personnes âgées et de faire des recommandations concrètes pour améliorer ces droits. La recommandation prévoit que ce texte soit soumis au Comité consultatif en vue d'être transmis au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2010. Cette recommandation est faite à titre de nouvelle priorité identifiée par le Comité consultatif.
Outre la Présidente et plusieurs membres du Comité consultatif, les représentants du Pakistan, du Maroc et des Philippines ont fait des déclarations de clôture. Le représentant du Pakistan a noté avec surprise que le Comité consultatif se soit fixé de nouvelles priorités, alors que son mandat ne lui permet pas. Il a fait valoir que le Comité consultatif, s'il peut proposer de nouveaux thèmes, ne peut toutefois pas entamer les travaux sans l'aval du Conseil des droits de l'homme. Plusieurs experts ont pris la parole pour rappeler que le Comité n'a pas décidé d'établir un mandat, mais un travail visant à évaluer si les nouvelles priorités identifiées peuvent constituer des mandats aux fins de mener des études, que le Conseil doit approuver. Il a notamment été proposé de qualifier différemment ce type de recommandation interne, qui ne s'adresse pas au Conseil. Un expert a assuré que les nouvelles priorités ne remettent pas en question la priorité absolue des mandats assignés au Comité par le Conseil.
La quatrième session du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme doit se tenir du 25 au 29 janvier 2010.
Adoption d'une recommandation
Le Comité consultatif a adopté une recommandation sur les droits de l'homme des personnes âgées (A/HRC/AC/3/L.5/Rev.2, amendé oralement), par laquelle il recommande que Mme Chinsung Chung soit désignée pour préparer un premier document de travail sur la nécessité de réaliser une étude sur les droits de l'homme des personnes âgées et de faire des recommandations concrètes pour améliorer ces droits, qui devra être soumis au Comité consultatif à sa cinquième session en vue d'être transmis au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2010.
MME MONA ZULFICAR, experte du Comité consultatif, a présenté le projet de recommandation (A/HRC/AC/3/L.5/Rev.2) en expliqué que la mention de l'âge précis à partir duquel une personne est considérée comme âgée a été retirée du texte original de ce projet, puisque celui-ci varie d'un pays à l'autre. Un changement a également été apporté s'agissant de la session indiquée pour la présentation au Comité consultatif, afin d'accorder à Mme Chung suffisamment de temps pour mener le travail à bien.
Déclarations de clôture
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Présidente du Comité consultatif, a remercié les membres du Comité consultatif qui ont participé très activement aux travaux de cette session. Elle a déclaré être consciente de s'être montrée exigeante envers eux, leur demandant souvent de travailler au-delà des heures de travail ordinaires. Elle les a remercié de leur enthousiasme et de leur engagement.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a félicité le Comité consultatif d'avoir terminé la session avec succès et a rappelé la grande importance accordée par le Pakistan à ses travaux. Il a déclaré avoir suivi avec attention les débats, car cette assemblée d'experts en droits de l'homme apporte un éclairage précieux sur les réflexions dans ce domaine. Il a ensuite mentionné les dispositions de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme concernant le mandat du Comité consultatif et qui circonscrit ses travaux aux tâches qui lui sont confiées par le Conseil. Il a salué le travail sur le droit des personnes touchées par la lèpre et l'éducation et la formation aux droits de l'homme, indiquant toutefois qu'il eut préféré que ce travail soit mené à bien, ainsi que les deux autres mandats confiés par le Conseil, avant que d'autres études ne soient envisagées par le Comité consultatif. Il a aussi noté avec surprise que le Comité consultatif fixe de nouvelles priorités avec le programme annuel, alors que son mandat ne le lui permet pas, même si, par principe, la Pakistan soutient les travaux sur le thème du droit des peuples à la paix. Certes le Comité consultatif peut proposer de nouveaux thèmes, mais le représentant pakistanais a tenu à souligner qu'il pas entamer les travaux sans l'aval du Conseil des droits de l'homme.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Présidente du Comité consultatif, a regretté la déclaration du représentant du Pakistan qui donne l'impression de vouloir «donner des leçons» au Comité consultatif. Elle a insisté sur l'importance de préserver l'indépendance des membres du Comité consultatif.
M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a félicité la Présidente pour la manière collégiale dont elle a dirigé les travaux de cette session et a remercié les experts pour leurs contributions remarquables. Il s'est tout particulièrement félicité que le Comité ait décidé de se pencher sur une étude pour identifier les meilleures pratiques s'agissant de la question des personnes disparues. Il a souligné que son pays est pleinement disposé à participer à cette étude en répondant au questionnaire. Il a par ailleurs appuyé l'avis de l'expert qui avait mis en garde contre la politisation du concept de droit des peuples à la paix, reconnaissant à cet égard que cette question devrait être traitée uniquement selon une approche fondée sur le droit. Enfin, il a apprécié l'attention accordée par le Comité à l'éducation et à la formation dans le domaine des droits de l'homme.
M. HECTOR FELIPE FIX FIERRO, expert du Comité consultatif a, au nom du groupe des experts d'Amérique latine, exprimé leur reconnaissance à la Présidente du Comité pour la diligence avec laquelle elle a conduit les travaux de la session.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert du Comité consultatif, a souhaité répondre à la délégation du Pakistan en rappelant qu'à titre de Président de la première session du Comité consultatif, il avait insisté auprès de ses collègues sur l'importance de donner la priorité absolue aux tâches dont le Conseil le charge. Il a toutefois attiré l'attention sur le fait que les nouvelles priorités ne remettent pas en question la priorité absolue que constituent les instructions du Conseil, a-t-il insisté. Il a invité le représentant du Pakistan à ne pas s'alarmer, à ne pas craindre que les nouvelles tâches envisagées par le Comité mettent en danger la priorité qui est et a toujours été accordée aux tâches assignées par le Conseil.
M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a rappelé que le Comité consultatif et ses membres sont indépendants et impartiaux. Ils sont indépendants de leur gouvernement, mais aussi de l'Assemblée générale et du Conseil des droits de l'homme. Certes, le mandat est conféré par ce dernier, mais afin de servir au mieux les droits de l'homme, l'indépendance des experts par rapport à toute influence politique est prévue. C'est cette position qu'il entend défendre et qu'il a défendue dès le début. Avec tout le respect qu'il doit au représentant du Pakistan, M. Hüseynov a déclaré ne pouvoir accepter de recevoir des leçons. Ce sont au contraire par définition les experts qui donnent des leçons. On peut les charger d'un travail donné, mais pas de leur faire la leçon, car alors il s'agirait de subordonnés. La question s'est maintenant posée de voir si un expert peut réellement proposer une étude, tel que cela devrait être possible selon les textes. La première étape consiste à vérifier la pertinence de l'étude proposée, et c'est cela qui a été demandé à M. Alfonso Martínez.
MME MONA ZULFICAR, experte du Comité consultatif, a remercié les gouvernements pour leur soutien à la création du Comité et à ses activités. Elle a rappelé qu'il s'agit d'un groupe d'experts élus pour leurs connaissances, leur expertise, leur indépendance et leur longue expérience dans le domaine des droits de l'homme. Elle s'est dite consciente de l'importance de rester dans le cadre des compétences attribuées au Comité. Elle a assuré que les experts ne feront rien qui saperait et remettrait en question l'appui et la confiance des États et du Conseil. Les experts n'ont pas l'intention de violer les règles du jeu, a-t-elle souligné. Elle a expliqué que lorsque le Comité formule une demande à l'attention des États, il adopte une approche pleine de précaution, et ne demande pas au Conseil un mandat avant de savoir s'il s'agit vraiment d'une priorité. Le Comité n'a pas demandé un mandat, a-t-elle souligné, mais une évaluation des besoins pour identifier s'il s'agit d'un thème prioritaire. Et lorsque le Comité en sera convaincu, il fera la demande au Conseil. C'est un sentiment de responsabilité qui a poussé le Comité à demander d'abord une telle étude, a-t-elle insisté.
MME PURIFICACIÓN V. QUISUMBING, experte du Comité consultatif a déclaré penser pouvoir parler au nom du groupe asiatique pour féliciter chaleureusement Mme Warzazi pour la manière sérieuse, efficace et pourtant décontractée dont elle a conduit les travaux. Par ailleurs, la dynamique qui s'est établie entre le Comité consultatif et le Conseil des droits de l'homme est en constante évolution; elle n'est pas gravée dans le marbre. Les gouvernements qui ont choisi les experts devraient continuer à leur accorder leur confiance. Le travail accompli dans le domaine de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme est un exemple de ce qui peut être réalisé par le Comité consultatif. L'intervention du Pakistan est certes «une bastonnade», qui frappe le Comité consultatif dans son ensemble.
M. BERNARDS ANDREWS NYAMWAYA MUDHO, expert du Comité consultatif, a dit admirer la manière dont la Présidente a dirigé les travaux de cette session.
M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Comité consultatif, a, au nom du groupe africain, félicité la Présidente pour la manière dont elle a dirigé les travaux de cette session avec «tant de brio et de charme». Il a dit lui faire confiance pour qu'elle fasse un peu de lobbying auprès du Conseil des droits de l'homme afin qu'il accorde plus d'attention aux activités du Comité et lui confie davantage de tâches.
M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif a remercié la Présidente pour la manière dont elle a dirigé les travaux de cette session et a affirmé que les membres du Comité consultatif, qui s'attendaient à avoir une femme de poigne à leur tête, n'ont pas été déçus. Quant à la présentation du rapport de session, il a déclaré qu'il fallait être ouverts à la critique de certains gouvernement et que ces critiques fournissent l'occasion de lever des malentendus entre le Comité consultatif et les États membres du Conseil des droits de l'homme.
M. JEAN ZIEGLER, expert du Comité consultatif, a fait remarquer que le représentant du Pakistan n'a pas totalement tort. Il a souligné que les recommandations du Comité adressées au Conseil des droits de l'homme concernant le droit à l'alimentation ou l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme sont basées sur une référence claire, sur les demandes qui lui ont été soumises par le Conseil. Toutefois, ce que le Comité demande maintenant à M. Alfonso Martínez, à savoir de mener une étude préliminaire pour envisager dans un deuxième temps de demander au Conseil de lui donner un mandat en matière de droit des peuples à la paix, est une autre chose. Le Comité est sur un terrain totalement différent, a-t-il fait valoir. Il a par conséquent proposé de qualifier autrement ces types de décisions internes, de trouver un terme autre que celui de recommandation.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a remercié la présidente au nom du groupe oriental. C'est grâce à sa grande expérience et sa démarche objective que les travaux se soient si bien déroulés. Le Comité consultatif a maintenant atteint sa vitesse de croisière. Tôt ou tard la question que le représentant du Pakistan a posée allait émerger, a-t-il poursuivi. C'est une occasion pour trouver le cadre à l'intérieur duquel le Comité consultatif et le Conseil des droits de l'homme vont pouvoir travailler.
M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a expliqué que le Comité a essayé de rationaliser le travail et s'il a adopté toutes ces recommandations au même moment, elles n'en ont pas moins été adoptées sous des points différents de l'ordre du jour (c'est ainsi que les questions relatives au droit à la paix et les personnes âgées relèvent des nouvelles priorités, et non des demandes adressées au Comité consultatif par le Conseil des droits de l'homme).
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a déclaré qu'il n'avait pas au départ l'intention de prendre la parole. Il ne s'agit pas d'une réunion de famille où l'on veut répondre à tous un chacun, mais il a tout de même tenu à revenir sur certaines choses qui ont été dites. Il s'est excusé de ne pas avoir su présenter son intervention avec le ton qu'il aurait voulu adopter. Il a assuré qu'il n'avait aucunement l'intention de donner une «bastonnade» au Comité consultatif. Chaque membre du Comité consultatif est une célébrité à part entière et le Conseil des droits de l'homme accorde beaucoup d'importance à ses travaux. Il a toutefois souligné que les experts ne doivent pas non plus s'ériger en donneurs de leçons. Certains sont issus de pays plus bienveillants à l'égard du Pakistan que d'autres, mais il les considère comme des individus indépendants qui s'expriment indépendamment de toute pression politique. Quant aux priorités du Comité, il s'est déclaré heureux d'entendre les experts s'exprimer. Les textes fondateurs interdisent au Comité consultatif d'adopter des résolutions, mais il y a d'autres façons efficaces de se faire entendre, et le représentant a assuré qu'il figurerait personnellement toujours parmi ceux qui luttent pour que le Comité consultatif conserve une place éminente auprès du Conseil des droits de l'homme.
M. JÉSUS ENRIQUE GARCÍA (Philippines) a remercié les membres du Comité pour leur précieux travail. Il a estimé qu'il n'a pas été dans l'intention du représentant du Pakistan de donner de leçon au Comité. Il a fait remarquer que la relation entre le Comité et le Conseil est une relation dynamique. Il a reconnu que le Conseil peut confier des mandats au Comité, et ce dernier proposer de nouvelles priorités. Il a relevé l'importance de prendre en considération l'efficacité des pratiques et de travailler dans un esprit de respect et confiance mutuelle.
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