LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES INDICATEURS DES DROITS DE L'HOMME ET TIENT UN DIALOGUE AVEC UNE REPRÉSENTANTE DE L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une discussion sur les indicateurs des droits de l'homme. Il a en outre eu un échange de vues avec une représentante de l'Union interparlementaire s'agissant du suivi des recommandations du Comité.

S'exprimant sur l'état de la réflexion qui est menée sur l'utilisation des indicateurs pour la mise en œuvre des droits de l'homme, M. Nicolas Fasel, collaborateur au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé que le travail sur les indicateurs a été lancé à la demande de la Réunion intercomités des organes créés en vertu d‘instruments internationaux relatifs aux droits de l‘homme. Il a noté que les indicateurs sont un outil et ne remplacent en aucun cas les évaluations judiciaires; il a invité le Comité des droits de l'homme à mettre à l'épreuve ces indicateurs en encourageant des projets pilotes au niveau national. M. Martin Scheinin, Président du groupe d'experts sur les indicateurs des droits de l'homme, a rappelé que l'objectif était de remplacer certains éléments normatifs et de pouvoir mieux comparer les pays. Les indicateurs en tant que tels ne sont toutefois pas des faits, a-t-il mis en garde. Il est fondamental que le Comité continue à aider le groupe d'experts en identifiant les dimensions les plus importantes de tel ou tel droit de l'homme. Dans le cadre de la discussion qui a suivi, plusieurs membres du Comité ont estimé que l'idée de classer les pays n'était pas souhaitable, et que de tels classements font l'objet de nombreuses controverses. Une experte a noté que les indicateurs prennent en compte des notions de proportion ou des approches sociologiques qui sont loin des considérations juridiques sur lesquelles se fonde le Comité. Elle a, en revanche, reconnu que le travail sur les indicateurs a mis en évidence des paramètres utiles, notamment pour ce qui est de certaines informations d'ordre sociologique.

Mme Ingeborg Schwarz, représentante de l'Union interparlementaire (UIP), a rappelé que son association a été fondée, à la base, pour promouvoir l'idée d'un arbitrage des conflits et que son objectif de promotion de la paix et de la démocratie reste d'actualité. Au nombre des activités poursuivies dans ce but, elle a signalé qu'un comité des droits de l'homme des parlementaires, composé de cinq personnes, a été créé et qu'il est saisi de plaintes et effectue des missions sur le terrain. Ce comité attire régulièrement l'attention des parlements sur les obligations des États en vertu des différents instruments internationaux, notamment celui le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et joue également dans cet esprit un rôle de sensibilisation. Faisant état de la méconnaissance constatée à l'égard des travaux du Comité des droits de l'homme, la représentante de l'Union interparlementaire a indiqué qu'un guide sur les droits de l'homme destiné aux parlementaires a été publié. En octobre 2009, l'Union interparlementaire organisera un séminaire destiné spécifiquement aux parlements dont le rapport national a été examiné cette année par le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a informé Mme Schwarz qui a invité le Comité à déléguer un de ses membres à cet événement.


À sa prochaine séance publique, mercredi prochain à 11 heures, le Comité entendra les rapports du rapporteur chargé du suivi des recommandations et du rapporteur chargé du suivi des plaintes.


Exposés sur les indicateurs des droits de l'homme

M. NICOLAS FASEL, collaborateur au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, s'exprimant sur l'état de la réflexion qui est menée sur l'utilisation des indicateurs pour la mise en œuvre des droits de l'homme, a rappelé que le travail sur les indicateurs a été lancé à la demande de la Réunion intercomités des organes créés en vertu d‘instruments internationaux relatifs aux droits de l‘homme. Il a expliqué que les premiers résultats ont établi un cadre méthodologique, avec des indicateurs sur douze droits de l'homme, six étant des droits civils et politiques, et six des droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport a été présenté à la septième Réunion intercomités en juin 2008. Un deuxième niveau de validation a eu lieu dans le cadre d'ateliers régionaux et nationaux, a précisé M. Fasel.

Les indicateurs ne sont considérés que comme un outil et ne remplacent en aucun cas les évaluations judiciaires, a précisé le représentant du Haut-Commissariat, ajoutant qu'ils sont également utiles pour lancer des passerelles, notamment entre les experts, les décideurs et les statisticiens. Au final, les indicateurs servent à mesurer la manière dont un pays s'est acquitté de ses obligations en matière de droits de l'homme, a-t-il souligné. Ils se fondent sur des données socio-économiques, quantitatives et qualitatives, essentiellement fournies par les organisations non gouvernementales.

En ce qui concerne le travail en cours et à venir, M. Fasel a indiqué que des activités de suivi ont eu lieu dans plusieurs pays. Il a, enfin, invité le Comité des droits de l'homme à tester ces indicateurs, notamment en encourageant des projets pilotes au niveau national.

M. MICHAEL O'FLAHERTY, membre du Comité ayant participé aux travaux du groupe de travail sur les indicateurs des droits de l'homme, a précisé que ces indicateurs devraient pouvoir s'appliquer à tous les types de droits de l'homme. Évoquant le rôle très important joué par les juristes, M. O'Flaherty a indiqué que les avis de droit ont été essentiels pour définir les indicateurs dans le cadre du projet pilote sur la violence contre les femmes. L'expert a souligné aussi que cet exercice doit être simple à utiliser; la terminologie ne doit pas être intimidante, a-t-il dit. M. O'Flaherty a exprimé l'avis que cet outil facilitera l'examen des rapports des pays par le Comité.

M. MARTIN SCHEININ, Président du groupe d'experts sur les indicateurs des droits de l'homme, a exprimé l'espoir que ce projet constituera un outil pour tous les organes conventionnels. L'objectif, a-t-il dit, est de remplacer certains éléments normatifs et de pouvoir mieux comparer les pays. Les indicateurs en tant que tels n'appartiennent toutefois pas à la catégorie des faits ou des normes, a-t-il mis en garde. Il a estimé fondamental que le Comité continue à aider le groupe d'experts en identifiant les dimensions les plus importantes de tel ou tel droit de l'homme.

Dans le cadre de la discussion qui a suivi, une experte a estimé que l'idée de classer les pays n'était pas souhaitable, et que des classements tels que ceux effectués par Human Rigths House, font l'objet de nombreuses controverses. Rappelant que le Comité manque de ressources, elle s'est aussi interrogée sur la pertinence d'un tel travail dont elle a questionné les coûts.

M. Fasel a répondu que le Comité n'effectuera pas de classements, mais que d'autres s'en chargeront peut-être. Tout au plus, cela lui permettra-t-il de mesurer plus précisément l'évolution d'un pays. Cet exercice n'est pas plus onéreux qu'un autre exercice qui permettrait de réunir des données empiriques, a-t-il ajouté. Il s'agit d'un outil qui a pour but d'appuyer un exercice qualitatif, a-t-il encore souligné.

Un autre expert a noté avec préoccupation que l'on parle d'indicateurs de progrès sur des questions aussi sensibles que les disparitions forcées – qui n'autorisent aucun «progrès», mais doivent purement et simplement être considérées comme inacceptables. Il s'est fermement prononcé contre tout type de classement; tous les États doivent respecter les obligations qu'ils se sont engagés à respecter, a-t-il affirmé. Il a aussi mentionné la tendance à établir une hiérarchie entre les différents types de droit, notant que cela serait contre-productif.

Une autre membre du Comité a noté que les indicateurs prennent en compte des notions de proportion ou des approches sociologiques qui sont loin des considérations juridiques sur lesquelles se fonde le Comité. Elle a, en revanche, reconnu que le travail sur les indicateurs a mis en évidence des paramètres utiles, notamment pour ce qui est de certaines informations d'ordre sociologique.

La crainte a aussi été exprimée, du côté du Comité, que les informations sur lesquelles se fondent les indicateurs ne seraient pas neutres et que l'établissement d'une évaluation quantitative pourrait faire apparaître la violation de droits de l'homme comme acceptable.


Dialogue avec la représentante de l'Union interparlementaire

MME INGEBORG SCHWARZ, représentante de l'Union interparlementaire (UIP), a informé le Comité que l'UIP représentait l'organisation internationale des parlements et qu'elle a été fondée, à la base, pour promouvoir l'idée d'un arbitrage des conflits. Cet objectif de promotion de la paix et de la démocratie est resté le même depuis 1866, a-t-elle dit. L'Union interparlementaire mène différents programmes dont les principaux visent la promotion de la participation des femmes dans les parlements, et la défense des droits de l'homme. Un comité des droits de l'homme des parlementaires, composé de cinq personnes, a été créé dans les années 70, afin d'examiner des violations des droits de l'homme commis à l'encontre de parlementaires. L'objectif est de parvenir à un règlement de ces cas, conforme au droit international. Le comité effectue aussi des missions sur le terrain et assiste notamment à des procès.

La réunion avec des délégations parlementaires, à l'occasion des deux réunions interparlementaires annuelles, constitue un moyen de pression important, a fait valoir la représentante de l'Union interparlementaire. Elle a déclaré que le comité des droits de l'homme de l'Union interparlementaire attire régulièrement l'attention des parlements sur les obligations des États en vertu des différents pactes, notamment celui des droits de l'homme, et joue également dans cet esprit un rôle de sensibilisation.

Au titre d'autres activités menées par le comité des droits de l'homme de l'Union, elle a aussi cité la récente organisation d'une formation, qui a été peu conclusive et a montré non seulement un manque d'intérêt, mais aussi l'ignorance des parlementaires à l'égard des travaux du Comité des droits de l'homme, a-t-elle dit. Face à ce constat, un guide sur les droits de l'homme destiné aux parlementaires a été publié. Dans une deuxième étape, a-t-elle expliqué, l'Union parlementaire a lancé un projet-pilote dans quelques pays d'Afrique francophone, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, afin d'élaborer une stratégie à court terme. Le but était que les parlements soient impliqués dans l'élaboration des rapports nationaux et soient informés des recommandations du Comité des droits de l'homme. Mentionnant des résultats très encourageants, elle a notamment cité la ratification du Protocole facultatif sur la torture par le Togo et la tenue d'un forum intercommunautaire au Mali. Au terme de ce projet, les pays dans lesquels le projet a été mis en œuvre ont signé, en mars 2009, la Déclaration de Libreville. En octobre 2009, l'Union interparlementaire organisera un séminaire destiné spécifiquement aux parlements dont le rapport national a été examiné cette année par le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué Mme Schwarz qui a invité le Comité à déléguer un de ses membres à cet événement.

Au cours des échanges de vues qui ont suivi cette présentation, les experts ont reconnu les points de convergence de l'Union interparlementaire avec les préoccupations du Comité. Un expert a mentionné l'intérêt qu'il pourrait y avoir pour le Comité à ce que chaque parlement dispose d'un groupe qui se chargerait d'assurer le suivi de ses recommandations et, de manière générale, des recommandations de tous les organes conventionnels.

La nécessité d'améliorer le rôle des droits de l'homme dans la politique étrangère de certains gouvernements a aussi été soulignée par un expert qui a souhaité savoir si l'Union interparlementaire faisait quelque chose dans ce domaine. Les experts ont estimé indispensables que tous les parlements soient impliqués dans la défense et la promotion des droits de l'homme, préconisant notamment pour ce faire une alliance stratégique avec les universités.

Il a été noté que le Comité reçoit peu de plaintes individuelles en provenance d'Afrique et d'Asie et que l'Union interparlementaire pourrait œuvrer pour mieux faire connaître ce mécanisme dans ces régions. Un expert, évoquant de possibles domaines de collaboration avec l'UIP, a demandé ce que cette institution pensait de l'idée que les instituts des droits de l'homme relèvent de l'autorité des parlements plutôt que d'un ministère en particulier. Les recommandations du Comité sont-elles utiles aux yeux de l'Union interparlementaire? Est-ce que ces recommandations amènent à des changements? S'agissant de la participation aux affaires publiques, le Comité dispose de peu d'informations s'agissant des obstacles qui freinent la participation des citoyens, et a souhaité savoir si l'UIP pourrait être d'une quelconque utilité à cet égard.

En ce qui concerne les plaintes individuelles, Mme SCHWARZ a reconnu qu'il existe un problème au niveau de l'échange d'informations entre le Comité des droits de l'homme et l'UIP. Elle a indiqué que, de manière générale, les parlements n'ont pas connaissance de ce que la délégation du pays dit à Genève et réaffirmé que l'UIP faisait son possible pour susciter un intérêt des parlements à l'égard des activités des Nations Unies.

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CT09008F