LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU ROYAUME-UNI

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport périodique présenté par le Royaume-Uni sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il s'agit du dernier des cinq rapports d'États parties dont l'examen était inscrit au programme de cette quarante-deuxième session du Comité. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport à l'issue de la session, vendredi 22 mai prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Vijay Rangarajan, Directeur des affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Royaume-Uni, a tenu à réitérer, compte tenu du climat économique actuel, le ferme engagement du Gouvernement britannique en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement a déployé des efforts aux niveaux international, national et local pour aider les personnes et les entreprises à faire face à la récession; les foyers et les familles vont recevoir un soutien sous forme d'allocations. Au total, plus de 8 milliards de livres sterling ont été investis dans le domaine du logement pour les années 2008-2011 et 1,6 milliard de livres a été alloué à un programme de soutien aux personnes vulnérables. En outre, tous les jeunes de 18 à 24 ans qui se retrouvent sans emploi depuis plus de 12 mois ont un accès garanti à un travail ou une formation. Un projet de loi sur l'égalité a récemment été déposé devant le Parlement, qui prévoit d'étendre la protection contre la discrimination aux motifs du sexe, de la race et du handicap et à d'autres motifs tels que l'orientation sexuelle, la religion ou encore la grossesse. Cette initiative témoigne de la détermination du Gouvernement d'accorder la priorité à la lutte contre la discrimination, a souligné le chef de délégation.

L'imposante délégation du Royaume-Uni était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth; du Gouvernement écossais; de l'Assemblée nationale du Pays de Galles; du Bureau du premier Ministre (Irlande du Nord); du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'innovation, des universités et des savoirs; du Ministère des enfants, des écoles et des familles; du Ministère du travail et des pensions; du Ministère de la santé; du Ministère des entreprises et de la réforme des réglementations; du Ministère des communautés et du gouvernement local. Elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité concernant, entre autres, l'impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur les droits économiques, sociaux et culturels; les mesures prises pour lutter contre la pénurie de logements; la politique britannique d'aide au développement; les questions d'éducation et de santé; les questions relatives au travail, notamment pour ce qui est de l'emploi, des salaires et des pensions de retraite; les châtiments corporels; le projet de charte sur les droits et responsabilités; ou encore la sécurité sociale.

Interrogée sur les raisons pour lesquelles le Royaume-Uni ne ratifie pas la Convention n°106 de l'organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire, qui prévoit une journée de congé par semaine, la délégation a affirmé que son pays appuie tout à fait cette idée, mais qu'il ne ratifie pas cette Convention parce que le Royaume-Uni permet que cette journée de repos hebdomadaire, si elle n'est pas prise, soit compensée par deux jours de congé pris à d'autres moments, alors que la Convention stipule qu'il faut accorder un jour de congé par semaine. C'est parce que la Convention est rigide que le Royaume-Uni ne la ratifie pas, mais l'esprit des lois britanniques va dans le même sens, a assuré la délégation. La position du Royaume-Uni à l'égard du Pacte est qu'il est engagé en faveur de la réalisation progressive des droits qui y sont énoncés, a par ailleurs rappelé la délégation.

Le Comité doit se réunir en séances privées jusqu'à la fin de sa session, vendredi 22 mai, jour où il rendra publiques ses observations finales sur l'ensemble des rapports qu'il a examinés depuis l'ouverture de la session, à savoir ceux de l'Australie, du Brésil, de Chypre, du Cambodge et du Royaume-Uni.

Présentation du rapport

M. VIJAY RANGARAJAN, Directeur des affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Royaume-Uni, a souligné toute l'importance que le Royaume-Uni accorde aux travaux du Comité et des autres organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le présent rapport a été préparé en consultation avec les membres de la société civile, les institutions nationales des droits de l'homme et d'autres institutions, a-t-il précisé. Il a également indiqué avoir étudié minutieusement les rapports soumis au Comité par les organisations non gouvernementales anglaises, se réjouissant que ces dernières aient reconnu les améliorations auxquelles est parvenu le Royaume-Uni depuis l'examen de son précédent rapport, en 2002, notamment en matière de santé, de lutte contre la pauvreté des enfants, de réforme des pensions et de consultations quant à une éventuelle Charte de droits et responsabilités.

Compte tenu du climat économique actuel, M. Rangarajan a tenu à réitérer le ferme engagement du Gouvernement du Royaume-Uni en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement a déployé des efforts aux niveaux international, national et local pour aider les personnes et les entreprises à faire face à la récession, a-t-il indiqué; les foyers et les familles vont recevoir un soutien sous la forme d'allocations, a-t-il ajouté. Au total, a poursuivi M. Rangarajan, plus de 8 milliards de livres sterling ont été investis dans le domaine du logement pour les années 2008-2011 et 1,6 milliard de livres a été alloué à un programme de soutien aux personnes vulnérables. En outre, tous les jeunes de 18 à 24 ans qui se retrouvent sans emploi depuis plus de 12 mois ont un accès garanti à un travail ou une formation, a-t-il expliqué.

Parmi les avancées notables réalisées par le Royaume-Uni, M. Rangarajan a attiré l'attention sur la création d'une Commission des droits de l'homme et de l'égalité, dont l'objectif est d'éliminer la discrimination, de réduire les inégalités et de protéger les droits de l'homme. Avec la Commission écossaise des droits de l'homme, établie en 2008, et la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, déjà existante, le Royaume-Uni dispose désormais d'un éventail de commissions des droits de l'homme couvrant ses différentes juridictions, a-t-il fait observer. M. Rangarajan a néanmoins reconnu que le pays doit déployer des efforts supplémentaires pour lutter contre la discrimination, soulignant à cet égard qu'un projet de loi sur l'égalité a récemment été déposé devant le Parlement, qui prévoit d'étendre la protection contre la discrimination aux motifs du sexe, de la race et du handicap et à d'autres motifs tels que l'orientation sexuelle, la religion ou encore la grossesse. Cette initiative témoigne de la détermination du Gouvernement d'accorder la priorité à la lutte contre la discrimination, a-t-il fait remarquer.

M. Rangarajan a par ailleurs affirmé que le marché de l'emploi du Royaume-Uni tend de plus en plus à encourager les femmes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, entre autres, à être économiquement actifs. Des progrès importants ont également été réalisés en matière de santé et d'éducation, a-t-il poursuivi. En ce qui concerne les résultats scolaires, a-t-il fait observer, l'écart entre la moyenne nationale et les résultats des élèves appartenant aux différents groupes ethniques est en train de se combler, progressivement.

Enfin, M. Rangarajan a évoqué la situation des dépendances de la Couronne et territoires d'outre-mer pour souligner que le degré d'autodétermination accordé à chaque administration permet à chacune d'entre elles de mettre en œuvre des mesures innovantes aux fins de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en respectant les besoins spécifiques et les particularités culturelles. En conclusion, M. Rangarajan est revenu sur le processus de consultations récemment engagé aux fins de l'élaboration d'une Charte de droits et de responsabilités, soulignant que ce processus pourrait déboucher sur une réforme constitutionnelle majeure.

Le rapport périodique du Royaume-Uni, quatrième et cinquième rapports réunis en un seul document (E/C.12/GBR/5, complété par deux additifs portant sur les dépendances de la Couronne et sur les territoires d'outre-mer), indique que la loi sur les droits de l'homme est entrée pleinement en vigueur le 2 octobre 2000. Cette loi place toutes les autorités publiques dans l'obligation d'agir d'une manière compatible avec les droits qui y sont énoncés et permet aux citoyens de saisir un tribunal du Royaume-Uni contre un organisme public qui ne les aurait pas respectés. De surcroît, elle exige que tous les textes de loi soient interprétés et appliqués d'une manière compatible avec les droits qui y sont énoncés. Le rapport précise en outre que les personnes qui se prétendent victimes de violations des droits de l'homme gardent le droit de saisir la Cour européenne des droits de l'homme après avoir épuisé les voies de recours nationales.

En réponse aux recommandations que le Comité a formulées dans ses observations finales de juin 2002, le rapport rappelle qu'il n'existe aucune obligation légale de transposer le Pacte dans le droit interne, sous réserve que des mesures soient progressivement prises pour réaliser les droits prévus par le Pacte, sans discrimination. En ce qui concerne la question de la «justiciabilité» des droits prescrits dans le Pacte, le Gouvernement n'est pas convaincu qu'il peut incorporer les droits prescrits dans le Pacte de manière significative dans l'ordre juridique britannique, notamment parce que certains des droits visés dans le Pacte ne sont pas clairement définis et parce que la réalisation progressive des droits prescrits dans l'engagement peut être conduite de différentes manières selon les vues politiques de la majorité parlementaire qui appuie le Gouvernement. Par ailleurs, en réponse à une recommandation du Comité, le Gouvernement a étendu le salaire minimum aux 16-17 ans pour protéger les jeunes travailleurs des pires formes d'exploitation. Toutefois il estime qu'il doit y avoir des taux de rémunération inférieurs au salaire minimum pour les jeunes travailleurs. Pour les 18 à 21 ans les niveaux d'emploi et de chômage sont déjà sensiblement moins favorables que pour les travailleurs plus âgés, et le Gouvernement est inquiet que cette situation puisse s'aggraver si les jeunes travailleurs étaient rémunérés au même taux que les adultes.

En matière de lutte contre la violence domestique, le Gouvernement a, en novembre 2004, présenté la loi sur les victimes de violence familiale et d'actes criminels, qui constitue le plus important remaniement de la législation en matière de violence familiale depuis 30 ans. Depuis, le Gouvernement a également établi un Plan national d'action concernant la violence domestique. Pour ce qui est de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, un groupe de travail spécial du Gouvernement sur l'exclusion sociale (SETF) a été établi en juin 2006 pour veiller à ce que les perspectives dont jouissent la grande majorité des personnes au Royaume-Uni deviennent accessibles à celles dont la vie se caractérise par la privation et l'exclusion. Le Gouvernement est également déterminé à s'attaquer au phénomène des sans-abri et à le prévenir, ajoute le rapport.

Enfin, en ce qui concerne les dépendances de la Couronne et les territoires d'outre-mer, le rapport explique que les dépendances de la Couronne ne font pas partie du Royaume-Uni mais que le Gouvernement est responsable de leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme. En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, chacun a sa propre Constitution. Plusieurs incluent des garanties relatives aux droits de l'homme et toutes contiennent des dispositions tendant à préserver l'indépendance de l'ordre judiciaire et à protéger la fonction publique contre les interférences politiques. L'objectif du Royaume-Uni est d'étendre progressivement l'application des principaux instruments de l'ONU relatifs aux droits de l'homme à tous les territoires d'outre-mer ayant une population résidente, précise le rapport.


Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

Les membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur le projet de Charte des droits et responsabilités et plus particulièrement sur la place que les droits économiques, sociaux et culturels y tiendront, eu égard à la position du Gouvernement britannique qui ne cache pas son souhait de mettre l'accent sur les droits civils et politiques et considère que le respect des droits économiques, sociaux et culturels relève d'une simple intention déclaratoire. Le Gouvernement entend-il revoir sa position de ce point de vue, a demandé un expert? Au sujet, précisément, de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, il a été souligné que de nombreux tribunaux de par le monde invoquent quotidiennement les droits consacrés par le Pacte. Aussi, serait-il souhaitable que le Royaume-Uni revoie sa position à cet égard, a insisté un expert. Un droit qui n'est pas justiciable n'est pas un droit, a-t-il été rappelé. L'argument selon lequel les textes afférents aux droits économiques, sociaux et culturels et ces droits eux-mêmes ne seraient pas précis ne tient pas la route, a déclaré un membre du Comité. Il a été demandé au Royaume-Uni s'il avait l'intention de lever les réserves qu'il maintient à l'égard des articles 6 et 7 du Pacte. Le Gouvernement du Royaume-Uni envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui sera ouvert à la signature au prochain semestre, a-t-il par ailleurs été demandé?

Un expert s'est enquis des mesures prises par le Royaume-Uni pour assurer la sensibilisation des magistrats, des fonctionnaires et du public en général à l'égard du Pacte. Il faut en effet sensibiliser le public aux droits qui sont les siens, a insisté cet expert, soulignant qu'il ne suffit pas de créer des commissions des droits de l'homme.

Un membre du Comité a déploré que rien n'ait été entrepris pour donner suite à la recommandation du Comité des droits de l'enfant visant l'interdiction des châtiments corporels. Aussi, cet expert s'est-il interrogé sur le sérieux avec lequel le Royaume-Uni considère les recommandations émanant des organes de traités.

Plusieurs experts se sont inquiétés de l'impact des mesures de lutte contre le terrorisme, soulignant que ces mesures sont parfois abusives, notamment au regard du droit à la non-discrimination, des droits des travailleurs migrants et des droits des minorités. Qu'en est-il de leur incidence sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels, s'est enquis un membre du Comité? Quelles mesures sont-elles prises pour assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels; un examen judiciaire pour les violations commises est-il prévu, a-t-il été demandé?

Un expert a souhaité savoir dans quelle mesure le Royaume-Uni incorpore les droits économiques, sociaux et culturels dans sa politique d'aide publique au développement.

En ce qui concerne le droit au logement, un expert s'est inquiété du nombre de personnes qui se trouvent actuellement sur liste d'attente, dans l'attente d'un logement. Que fait le Gouvernement pour lutter contre la pénurie de logements? Qu'en est-il de la qualité des logements et des conditions de vie au Royaume-Uni, a-t-il par ailleurs été demandé? Le nombre de sans-abri diminue-t-il?


Réponses de la délégation

S'agissant de l'incorporation des dispositions du Pacte dans la législation interne, la délégation britannique a rappelé que l'approche traditionnelle du Royaume-Uni est de ne pas incorporer directement ses obligations internationales dans le droit interne, même s'il a pu exister en la matière certaines exceptions, notamment pour ce qui est de la Convention européenne des droits de l'homme et de certaines dispositions du droit communautaire européen. Aussi, la délégation a-t-elle invité le Comité à apprécier ce qui a été réalisé ainsi que les engagements qui sont pris pour l'avenir, plutôt qu'à s'en tenir à ce qui n'est en fin de compte qu'une simple formalité juridique. Quoi qu'il en soit, la position du Royaume-Uni à l'égard du Pacte est qu'il est engagé en faveur de la réalisation progressive des droits qui y sont énoncés, a souligné la délégation.

En ce qui concerne l'éventuelle adhésion du pays au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, la délégation a souligné que le Gouvernement britannique ne s'oppose pas au principe de recours devant les organes des Nations Unies, tel que proposé par le type de mécanisme de plaintes prévu par ce Protocole. En fonction de la valeur ajoutée d'un tel mécanisme, une adhésion pourrait être envisageable; toutefois, il convient de rappeler que le Royaume-Uni dispose déjà de solides lois pour faire valoir les droits de l'homme des citoyens.

S'agissant du projet de charte sur les droits et responsabilités, la délégation a indiqué que le «livre vert» sur les droits et responsabilités sert de base pour les consultations et négociations qui sont menées en vue de l'élaboration et de l'adoption de la future charte. Ce document reconnaît qu'à l'heure actuelle, les droits économiques, sociaux et culturels ne bénéficient pas du même statut que les droits civils et politiques, a souligné la délégation. Par conséquent, il est envisagé d'incorporer dans le futur textes des dispositions supplémentaires portant, par exemple, sur le logement, les droits de l'enfant ou encore le développement durable. Si différentes possibilités quant au futur effet juridique de la charte sont envisagées, le point de vue du Gouvernement, jusqu'à présent, est qu'il ne lui semble pas approprié d'énoncer de nouveaux droits qui seraient d'application directe, tant il en existe déjà beaucoup aujourd'hui, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, la délégation a précisé que le Royaume-Uni entretient avec ces territoires une relation de partenariat basée sur le droit de chacun de décider s'il tient à conserver un lien avec le Royaume-Uni. Les territoires d'outre-mer ont leurs propres constitutions et législations nationales et la protection et la promotion des droits de l'homme y relèvent de la responsabilité de leurs gouvernements respectifs, a précisé la délégation. Elle a également répété que l'un des principaux objectifs du Royaume-Uni est de promouvoir la révision des constitutions de ces territoires en les encourageant à y incorporer les fondements des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme.

Interrogée sur une éventuelle levée des réserves qu'elle maintient à l'égard de certaines dispositions du Pacte, la délégation a indiqué qu'en 2004, le Gouvernement avait entrepris l'examen de sa position à l'égard de plusieurs instruments de droits de l'homme, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Aussi, les réserves du pays à l'égard de certaines dispositions de ce dernier instrument sont-elles en train d'être examinées et vérifiées, certaines pouvant, en effet, s'avérer obsolètes, a précisé la délégation.

À un qui s'enquérait de la raison pour laquelle le Royaume-Uni n'a pas ratifié trois parties de la Convention n°102 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité sociale (norme minimum), la délégation a précisé que ratifier les trois parties concernées aurait impliqué des mesures que le pays ne peut ou ne souhaite pas prendre. Ainsi, la ratification de l'une de ces trois parties aurait impliqué de fournir des médicaments gratuits ; or, au Royaume-Uni, une petite somme est toujours perçue contre la fourniture de médicaments. En ce qui concerne une autre partie, relative aux prestations de grossesse, le texte de la Convention stipule que le taux d'allocation doit être égal à un certain pourcentage des revenus ; or, au Royaume-Uni, différents taux sont appliqués, en fonction notamment du parcours professionnel de la mère, la plupart recevant 90% de leur revenu pour la période initiale, puis un taux plus bas. Enfin, en ce qui concerne une autre partie, qui traite des prestations de revenu de substitution en cas de maladie, la délégation a indiqué que la ratification de cette partie aurait impliqué des garanties différentes de celles qu'applique déjà le Royaume-Uni en vertu du système qui est le sien dans ce domaine. En ce qui concerne la Convention n°106 de l'OIT sur le repos hebdomadaire, qui prévoit une journée de congé par semaine, la délégation a affirmé que son pays appuie tout à fait cette idée. Le Royaume-Uni ne la ratifie toutefois pas parce qu'il permet que cette journée de repos hebdomadaire, si elle n'est pas prise, soit compensée par deux jours de congés pris à d'autres moments, alors que la Convention stipule qu'il faut accorder un jour de congé par semaine. C'est parce que la Convention est rigide que le Royaume-Uni ne la ratifie pas, mais l'esprit des lois britanniques va dans le même sens, a affirmé la délégation.

S'agissant des mesures prises pour promouvoir la formation en droits de l'homme, la délégation a expliqué que le Gouvernement, fermement engagé en faveur de cette idée, a réfléchi à la manière d'instruire le public en matière de droits de l'homme. Le Ministère de la justice a donc mis sur pied un programme pour sensibiliser la population, fonctionnaires y compris; il a publié des manuels sur les droits de l'homme et, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, a mis au point un nouveau volet du programme scolaire consacré aux droits de l'homme. Davantage doit être fait, a concédé la délégation. Elle a reconnu que la connaissance des droits de l'homme n'est pas très répandue au Royaume-Uni; aussi, s'est-elle dite toute disposée à entendre les conseils au Comité quant à la meilleure façon de promouvoir et faire connaître ces droits. La délégation a rappelé qu'il existe au Royaume-Uni trois institutions nationales de droits de l'homme qui devraient jouer un rôle de premier plan dans la formation en droits de l'homme.

En ce qui concerne les interrogations des experts quant à l'impact des mesures de lutte contre le terrorisme, la délégation a constaté que cette question soulève souvent des préoccupations et a tenu à rassurer le Comité. Elle a rappelé l'importance qu'il y a à neutraliser ceux qui risquent de menacer les droits économiques, sociaux et culturels et la vie même des citoyens britanniques. Elle a également assuré que les personnes placées en détention en vertu de la loi contre le terrorisme bénéficient des mêmes services d'inspection que les autres détenus.

S'agissant des châtiments corporels, la délégation a indiqué que le Département (Ministère) des enfants, des écoles et des familles considérait qu'une petite fessée peut parfois être administrée, bien que ce ne soit peut-être pas la meilleure chose à faire. Le Royaume-Uni ne souhaite pas adopter de loi, pour éviter de pénaliser des parents qui se comportent fort bien, mais qui ont recours de temps en temps à une petite fessée, a expliqué la délégation.

Pour ce qui est de la politique d'aide au développement du Royaume-Uni, la délégation a expliqué que le Département (Ministère) du développement international dispose d'un programme important qui englobe les droits économiques, sociaux et culturels. À titre d'exemple, la délégation a indiqué que les deux tiers des programmes britanniques d'aide au développement mis en œuvre au Kenya portent sur les domaines de l'éducation primaire et de l'accès à la santé. D'une manière générale, le Royaume-Uni œuvre, à travers son aide au développement, en faveur du développement durable et de l'éradication de la pauvreté. Œuvrer pour la réalisation d'un monde sans pauvreté et sans maladie n'est pas uniquement une obligation morale; cela va aussi dans l'intérêt du Royaume-Uni, a fait observer la délégation. En ce qui concerne les conditions de l'aide, elle a expliqué que la stabilité macroéconomique, l'état de droit et la bonne gouvernance figurent au nombre des critères importants retenus par le pays.

En ce qui concerne le logement et la « pénurie chronique » de logements sociaux, la délégation a souligné que le Gouvernement investit beaucoup dans la mise à disposition de nouveaux logements sociaux, le budget se montant ici à 8 milliards de livres pour la période 2008-2011. L'objectif du Gouvernement est d'augmenter l'offre de logements sociaux tout en prévenant le problème des sans-abri. Sur ce point, la délégation a fait valoir que la stratégie de prévention pour empêcher ce phénomène a permis de réduire de 62% le nombre de sans-abri. La prévention doit toutefois être élargie aux groupes non prioritaires, a indiqué la délégation. L'objectif est également de diminuer de moitié le nombre de personnes vivant dans des logements temporaires, a-t-elle précisé. La délégation a fait observer qu'en Écosse, le Gouvernement essaie depuis 2003 de faire éclore une loi qui ferait du droit au logement un droit opposable. Actuellement, a poursuivi la délégation, des listes d'attente existent pour l'accès à un logement; l'octroi de logements cible d'abord les personnes considérées comme prioritaires.

S'agissant des derniers chiffres relatifs à l'emploi, la délégation a indiqué que le taux de chômage est passé à 7,1% ces derniers mois. En ces temps de crise, il est essentiel de protéger les personnes contre la perte d'emploi. Le Gouvernement a la volonté de réduire le chômage parmi les personnes appartenant aux minorités, a poursuivi la délégation. Elle a précisé qu'à cette fin, le Gouvernement a mis en place des programmes dans le cadre de sa stratégie, plus large, d'intégration. Le Gouvernement investit en priorité au niveau local, en allouant des fonds en faveur des quartiers à forte concentration de minorités; en ciblant ces quartiers, les efforts sont en effet plus rentables. Depuis 1997, a insisté la délégation, le New Deal mis en œuvre par le Gouvernement a permis une transformation majeure du soutien à l'emploi. Différents programmes ont permis aux chômeurs de trouver un emploi et ont contribué à diminuer le chômage de longue durée. Toutefois, a reconnu la délégation, le Gouvernement doit adapter cette stratégie étant donné que le marché du travail a considérablement évolué depuis 1997.

À un expert qui s'enquérait des mesures prises pour assurer l'emploi aux personnes handicapées, la délégation a fait part d'un programme de promotion de l'accès au travail qui permet d'aider directement les personnes handicapées et leurs employeurs. Beaucoup reste à faire, a toutefois admis la délégation, notamment pour ce qui est de la mise sur pied d'une protection complémentaire et de la fourniture de conseils supplémentaires. En matière d'éducation, a-t-elle ajouté, les étudiants handicapés bénéficient d'allocations.

En ce qui concerne les écarts de salaires entre hommes et femmes, la délégation a indiqué qu'ils ne cessent de diminuer, pour se situer actuellement, en moyenne, à 22,6%. Dans le secteur privé, l'écart est légèrement plus élevé, a-t-elle précisé. D'une manière générale, cela varie selon l'âge de la personne et le stade où elle en est de sa carrière. Ainsi, l'écart est-il moins prononcé pour les femmes jeunes (22-29 ans), tandis qu'il peut atteindre 30% pour les femmes de 40 à 49 ans. La délégation a fait état de l'existence d'une loi sur l'égalité des salaires qui permet d'agir; mais il n'en demeure pas moins qu'il faut aussi changer les mentalités, ce qui ne peut se faire en un jour.

Pour ce qui est de la pension de retraite, la délégation a expliqué que le Royaume-Uni a décidé de réduire le nombre d'années de travail ouvrant droit à une retraite, ce nombre étant passé d'un minimum de 40 ans à 33 ans et demi. Cette mesure facilitera l'accès à la pension pour nombre de travailleurs et notamment pour les femmes qui ont interrompu leur activité professionnelle au cours de leur carrière. En ce qui concerne le niveau de pension, le revenu minimum de pension n'a jamais cessé d'être augmenté, a affirmé la délégation. Au total, 900 000 retraités ont été sortis de la pauvreté, a-t-elle ajouté. S'agissant des allocations maternité, le congé maternité est actuellement de 52 semaines desquelles 39 sont payées, alors que le système ne prévoyait que 14 semaines en 1997, a indiqué la délégation, faisant valoir que le régime actuel est généreux.


Rappelant l'objectif du Royaume-Uni de diminuer de moitié la pauvreté des enfants, la délégation a indiqué que grâce à l'action de l'État, 600 000 enfants ont été soustraits à la pauvreté. D'autres mesures prises tout récemment - en particulier l'octroi d'allocations, de crédits d'impôts et de pensions alimentaires - permettront de sortir 500 000 enfants supplémentaires de la pauvreté, a ajouté la délégation. D'énormes sommes ont été investies dans ces programmes et le Gouvernement n'entend pas relâcher ses efforts, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que le Gouvernement britannique est déterminé à lutter contre la traite des êtres humains et à apporter un soutien aux victimes. La détermination du Gouvernement dans ce domaine est totale, a-t-elle assuré, soulignant que celui-ci travaille en collaboration avec une organisation non gouvernementale pour les services aux victimes. Une récente campagne de répression menée par la police a mené à de nombreuses arrestations, a en outre indiqué la délégation.

En matière de santé, le Gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire de 10% les inégalités dans le domaine de la santé d'ici à 2010, s'agissant notamment de l'espérance de vie à la naissance et de la mortalité infantile. La lutte contre les inégalités constitue une priorité absolue pour le pays, a assuré la délégation, précisant qu'un budget important est alloué à cette fin au Service national de la santé.

À l'issue de ce dialogue avec les membres du Comité, la délégation a indiqué attendre avec impatience les observations finales du Comité et les recommandations y associées, se disant persuadée qu'elles aideront le Gouvernement face aux problèmes difficiles qu'il doit affronter.


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