LE COMITÉ CONSULTATIF CLÔT SA DEUXIÈME SESSION EN ADOPTANT
SEPT RECOMMANDATIONS À L'INTENTION DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a adopté aujourd'hui sept textes contenant des recommandations à l'intention du Conseil des droits de l'homme et portant sur le droit à l'alimentation, l'éducation et la formation aux droits de l'homme, la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de la lèpre, la protection des civils dans les conflits armés, les personnes disparues, la prise en compte des droits fondamentaux des femmes, les organes subsidiaires du Conseil des droits de l'homme. Tous ces textes ont été adoptés sans être mis aux voix.

Dans sa recommandation sur le droit à l'alimentation, le Comité consultatif recommande au Conseil des droits de l'homme d'examiner une série de propositions en vue de renforcer le respect, la protection et la jouissance du droit à l'alimentation à la lumière de la crise en cours, et tendant notamment à demander aux États de prendre les mesures nécessaires pour interdire la spéculation boursière non commerciale sur les prix des denrées alimentaires de base, à appliquer un moratoire de cinq ans à la transformation des denrées alimentaires en biocarburants, à donner la priorité à l'agriculture de subsistance locale et à appuyer un développement agricole qui vise à réduire la dépendance alimentaire des pays les moins avancés. Il demande à être autorisé à faire une étude sur la crise alimentaire, le droit à l'alimentation et les réfugiés de la faim.

Le Comité recommande aussi au Conseil de l'encourager à poursuivre le travail collectif en vue d'élaborer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme et de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de faciliter l'organisation d'un séminaire informel à Genève visant à enrichir la réflexion.

S'agissant de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de la lèpre et leur famille, dont il a également été chargé de s'occuper, le Comité consultatif invite le Conseil à demander à l'expert chargé de cette question de préparer un projet de principes et lignes directrices sur ce sujet.

Par un autre texte, le Comité consultatif demande à être autorisé à préparer des lignes directrices relatives aux méthodes de renforcement de la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans les activités du Conseil et de toutes les autres institutions des Nations Unies.
D'autre part, par une recommandation sur les personnes disparues, le Comité consultatif demande à son groupe de rédaction chargé de la question de lui soumettre le résultat de ses travaux lors de sa prochaine session. Il demande par un autre texte à être autorisé à désigner un de ses membres à participer à la consultation d'experts organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la question de la protection des civils dans les conflits armés.

Le Comité consultatif décide enfin, comme à sa session précédente, de mandater quatre de ses experts pour suivre les travaux du Forum social, du Forum sur les questions relatives aux minorités et du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Le projet de rapport de la deuxième session su Comité consultatif des droits de l'homme a été distribué aux membres et a été adopté ad referendum sans être mis aux votes.

Outre les membres du Comité consultatif, les représentants du Brésil et de la Commission arabe des droits de l'homme ont fait des déclarations de clôture.


La troisième session du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme doit se tenir du 3 au 7 août 2009.


Textes adoptés par le Comité consultatif

Dans un texte intitulé «Groupe de rédaction sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme: Rapport intérimaire» (A/HRC/AC/2/L.1 amendé), le Comité consultatif demande au rapporteur du groupe de rédaction de préparer une synthèse d'ensemble des réponses obtenues, sur la base des bilans provisoires établis par les membres du groupe lors de la présente session du Comité consultatif, et le prie de présenter cette synthèse pour sa prochaine session. S'agissant des éléments du projet, il estime utile d'envisager la possibilité de distinguer deux niveaux d'analyse, d'une part une sorte de «déclaration-cadre», avec des principes directeurs, et d'autre part des documents techniques, plus spécialisés, visant telle ou telle catégorie professionnelle ou tel domaine spécifique. De plus, il considère qu'un premier élément d'une déclaration devrait comporter une série d'«orientations générales» rappelant les bases juridiques du droit à l'éducation et à la formation aux droits de l'homme. Il recommande au Conseil de prendre note avec satisfaction des éléments de réflexion soumis par le Comité consultatif, en tant que rapport intérimaire, sur ses travaux et consultations en cours et de l'encourager à poursuivre le travail collectif en vue d'élaborer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Il recommande également le Conseil à demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de faciliter l'organisation d'un séminaire informel à Genève, avec la participation de praticiens et des spécialistes de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme qui puissent permettre d'enrichir la réflexion collective avant la prochaine session du Comité consultatif.

Par sa recommandation portant sur les organes subsidiaires du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/AC/2/L.3, disponible uniquement en anglais), le Comité consultatif charge deux de ses membres, Mme Purificacion Valera Quisumbing et M. José Bengoa Cabello, de suivre les travaux du Forum social qui se réunira le 31 août 2009, et de lui rendre compte, à sa prochaine session, sur les questions qui peuvent intéresser ses travaux. Il charge également Mme Mona Zulficar et M. Miguel Alfonso Martínez de suivre, respectivement, les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités et les travaux du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, qui se réuniront en août et en septembre 2009 et de lui rendre compte, des questions qui peuvent intéresser ses travaux.

Le Comité consultatif recommande par ailleurs au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/AC/2/L.4/Rev.1, disponible en anglais seulement) de prendre note du rapport de travail réalisé par M. Shikegi Sakamoto concernant l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de la lèpre et leur famille et de demander à M. Sakamoto de préparer un projet de principes et lignes directrices sur ce sujet, de sorte que le Comité puisse l'examiner à sa prochaine session, en août 2009.

Le Comité consultatif recommande au Conseil des droits de l'homme d'envisager de l'autoriser à préparer des lignes directrices relatives aux méthodes de renforcement de l'intégration d'une perspective sexospécifique, notamment de mécanismes orientés sur les résultats concrets, dans les activités du Conseil et de toutes les autres institutions des Nations Unies (A/HRC/AC/2/L.5, disponible uniquement en anglais).

Dans un texte sur la protection des civils dans les conflits armés, (A/HRC/AC/2/L.6 amendé, disponible en anglais uniquement), le Comité consultatif demande au Conseil qu'il le prie de désigner un de ses membres à participer à la consultation d'experts organisée par le Haut-commissariat aux droits de l'homme, et que celui-ci en fasse un compte rendu lors de la quatrième session du Comité consultatif, en janvier 2010.

D'autre part, par une recommandation sur les personnes disparues (A/HRC/AC/2/L.7, disponible en anglais seulement), le Comité consultatif demande à son groupe de rédaction chargé d'une étude sur la question de lui soumettre le résultat de ses travaux lors de la prochaine session du Comité consultatif en août 2009, dans le but de les présenter lors de la douzième session du Conseil des droits de l'homme, en septembre 2009.

Enfin, en adoptant une recommandation sur le droit à l'alimentation, (A/HRC/AC/2/L.2/Rev.1, disponible en anglais seulement), le Comité consultatif recommande au Conseil des droits de l'homme d'examiner une série de propositions en vue de renforcer le respect, la protection et la jouissance du droit à l'alimentation à la lumière de la crise en cours. Il lui propose notamment de demander aux États de prendre les mesures nécessaires pour interdire la spéculation boursière non commerciale sur les prix des denrées alimentaires de base par le biais de la réglementation et de contribuer à stabiliser le prix des denrées alimentaires; de mettre fin à la transformation des denrées alimentaires en biocarburants et d'appliquer un moratoire de 5 ans dans ce domaine; de soutenir l'accès à la terre des petits exploitants agricoles et donner la priorité à l'agriculture de subsistance locale; d'appuyer un développement agricole qui vise à réduire la dépendance alimentaire des pays les moins avancés; de renforcer les mécanismes de protection des personnes qui se déplacent à cause de la faim; de s'assurer que leurs politiques n'entraînent pas des conséquences néfastes pour le droit à l'alimentation dans d'autres pays; de veiller à ce que la privation de nourriture ne soit pas utilisée comme un moyen de pression politique. En outre le Comité consultatif demande au Conseil d'envisager de demander au Comité consultatif d'étudier la crise alimentaire, le droit à l'alimentation et les réfugiés de la faim, en apportant des définitions et en dressant le bilan de la situation présente, et de demander aux États membres d'augmenter de manière considérable leurs contributions au Haut-commissariat pour les réfugiés et au Programme alimentaire mondial afin de leur permettre de pallier efficacement la crise actuelle.


Examen de projets de recommandations

M. SHIGEKI SAKAMOTO a brièvement présenté le projet de recommandation sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de la lèpre et leur famille, précisant qu'en vertu de ce texte, le Conseil est invité à lui demander de préparer un projet de principes et lignes directrices sur la question, de sorte que le Comité puisse l'examiner à sa troisième session en août 2009.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI a rappelé à M. Sakamoto de ne pas oublier l'importance de souligner qu'il convient aussi de lutter pour l'élimination de la lèpre.

MME MONA ZULFICAR a présenté projet de recommandation sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies. Il est important de se baser sur les nombreux travaux en la matière déjà accomplis par de nombreuses organisations de la famille des Nations Unies, a-t-elle souligné. Elle a indiqué qu'un amendement consiste à demander au Conseil d'autoriser le Comité consultatif de proposer des lignes directrices.

MME ZULFICAR a aussi présenté le projet de recommandation qui demande au Conseil des droits de l'homme d'autoriser le Comité consultatif à désigner un de ses membres qui participera à la réunion d'experts sur la protection des civils dans les conflits armés organisée par le Haut-Commissariat. Elle a précisé que cela permettra à l'expert d'être à même de s'occuper des tâches qui pourraient éventuellement être confiées au Comité consultatif dans ce domaine.

MME ZULFICAR, présentant le projet de recommandation sur la protection des civils dans les conflits armés, a déclaré que le texte proposé consiste à demander l'autorisation de désigner un membre qui participera à la réunion d'experts sur la question organisée par le Haut-Commissariat. Elle a précisé que cela permettra à l'expert d'être à même de s'occuper des tâches qui pourraient éventuellement être ultérieurement confiées dans ce domaine par le Conseil au Comité.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, s'agissant de l'avancement des travaux portant sur le personnes disparues, a confirmé que le résultat des études du groupe sera présenté au Comité consultatif lors de la session du mois d'août.

MME ZULFICAR a enfin présenté le projet de recommandation sur le droit à l'alimentation en expliquant qu'un grand nombre de modifications ont été apportées suite aux suggestions de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Haut Commissariat pour les réfugiés. Ainsi, il été proposé d'étayer les recommandations portant sur la protection des produits alimentaires de base et pour empêcher la chute des prix agricoles. De même, il est clarifié que l'expression «réfugiés de la faim» n'a aucunement pour objectif de saper la Convention sur le statut de réfugiés de 1951. Cette expression figure dorénavant entre guillemets. Une proposition porte sur les spéculations financières qui aggravent la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi que les barrières commerciales. Le texte met en outre davantage l'accent sur la lutte contre les changements climatiques.

M. VLADIMIR KARTASHKIN a remercié les participants aux discussions sur ce texte d'avoir pris ce sujet à cœur et avoir contribué activement à l'adoption du document. Certes, tous ses commentaires n'ont pas été pris en compte concernant la question des «réfugiés» de la faim; il est donc resté quelque peu sur sa faim et ne peut se dire parfaitement satisfait du résultat. Si le document avait été mis aux voix il se serait abstenu de voter, mais il ne veut pas s'opposer à son adoption.

M. CHEN SHIQIU a expliqué ne pas s'être opposé à l'adoption sans vote du texte relatif au droit à l'alimentation, bien qu'il continue d'avoir une certaine réserve à l'égard de ce document. En effet, il a estimé que le Comité aurait dû davantage discuter de ce texte, surtout pour ce qui est de la notion des «réfugiés de la faim». Il a craint qu'une telle dénomination n'entraîne des effets juridiques. Il a rappelé que ce concept figure actuellement entre guillemets dans le texte adopté par le Comité. La question centrale, a-t-il souligné, est bien celle de la définition de ce terme. Et cette question ne saurait être réglée par le simple recours aux guillemets, a-t-il fait valoir.


Déclarations de clôture

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a remercié le président du Comité consultatif et le groupe de rédaction pour leur dévouement. Le Brésil a tout de suite apporté son appui au Comité consultatif et est d'avis qu'il serait bon de renforcer ce mécanisme du Conseil. L'aboutissement des travaux témoigne du succès de cet organe.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président du Comité consultatif, s'est félicité de la coopération dont les membres du Comité consultatif ont fait preuve. Il a estimé qu'ils lui ont permis de démarrer avec une certaine efficacité les tâches qui lui incombent. Il a espéré que le Comité continuera, ainsi, à apporter sa contribution grâce à l'expérience de ses membres.

M. EMMANUEL DECAUX a remercié le président pour l'excellent travail fourni, ainsi que l'ensemble des membres pour l'excellente synergie qui est née au sein du Comité consultatif. Par contre, il a soulevé les difficultés posées par la durée trop courte des sessions. Une session de cinq jours ouvrables ne permet notamment pas de faire traduire des textes, ce qui entrave le déroulement des débats et les échanges au sein du Comité consultatif.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI a souligné que le groupe africain se félicite de la conduite de ces travaux menés sous la houlette de M. Alfonso Martínez. Elle a tout particulièrement précisé que ce dernier a su conduire ces travaux avec compétence, sérieux, courtoisie et gentillesse. Elle a également remercié les membres du Bureau et toute l'équipe du Haut-Commissariat qui ont accompagné les travaux du Comité. Enfin, elle a remercié les observateurs gouvernementaux et non gouvernementaux pour l'intérêt qu'ils ont manifesté à l'égard des travaux du Comité.

M. JEAN ZIEGLER a remercié le Président pour sa diplomatie et la grande diligence dans son poste. Il a par ailleurs attiré l'attention sur «un déficit d'amplification des travaux importants fournis par le Comité consultatif», estimant que davantage devrait être fait pour répercuter le fruit des travaux du Comité consultatif pour le bien de la diffusion des droits de l'homme dans le monde.

MME PURIFICACION V. QUISUMBING a fait remarquer que M. Alfonso Martínez a fixé la barre si haut en sa qualité de Président qu'il sera difficile pour le prochain Président de lui succéder. Elle l'a félicité pour la manière dont il a conduit les travaux du Comité tout au long de sa première année d'existence.

M. VLADIMIR KARTASHKIN a déclaré que M. Alfonso Martínez a assuré la présidence du Comité consultatif à un moment particulièrement difficile et il a su préparer le futur. Il a su guider les premiers pas du Comité consultatif et maintenant que les membres ont appris de bien se connaître, un climat de confiance très propice règne au sein du Comité. Il a exprimé l'espoir que le Conseil des droits de l'homme saura apprécier, à sa juste valeur, la contribution du Comité consultatif aux droits de l'homme. Il a remercié tous les services ayant su apporter un appui précieux aux travaux du Comité.

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO a félicité M. Alfonso Martínez pour la manière dont il a présidé les travaux de ce Comité. Il a également fait remarquer que les membres du Comité devraient réfléchir au problème de temps auquel le Comité fait face. Il a en effet estimé que le Comité n'a en une seule semaine pas vraiment eu le temps de siéger de manière sereine pour discuter de manière approfondie de certaines questions.

M. ZIEGLER a repris la parole pour déclarer qu'un membre du Comité consultatif, M. Ansar Ahmed Burney, est en danger de mort. Il fait l'objet de menaces pour avoir donné bénévolement son sang pour les victimes indiennes de l'attentat de Mumbai. Il s'est vu maintenant retirer ses gardes du corps et sa vie est en danger, de même que celle de sa famille. M. Ziegler a demandé que le Comité consultatif intervienne auprès de la délégation pakistanaise.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président du Comité consultatif, a demandé aux membres du Comité consultatif de lui permettre de prendre les mesures qui lui semblent les plus appropriées pour faire en sorte que les droits de l'un de ses membres sont protégés au mieux. Cette proposition a été appuyée par Mme Warzazi et M. Bengoa.

M. ABDELWAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a déclaré que le Comité consultatif lui semble être sur une meilleure voie que l'ancienne Sous-Commission. Le fait que le Comité consultatif soit composé d'experts indépendants lui confère une grande force.

M. ÉRIC TISTOUNET, Secrétaire du Conseil des droits de l'homme, a transmis le message de la Haut-Commissaire, qui ne se trouve pas actuellement à Genève, félicitant le Président et l'ensemble du Comité consultatif pour avoir placé le nouvel organe «sur de bons rails» et établi des fondations solides. La résolution 5/1 du Conseil n'est pas dépourvue d'ambiguïté mais le Président a réussi à surmonter les obstacles, a-t-il fait remarquer. S'agissant des relations avec le Haut-Commissariat, la Haut-Commissaire précise qu'elle entend les approfondir et continuera de suivre avec intérêt les travaux du Comité consultatif. En son nom propre, M. Tistounet a assuré le Comité de son soutien plein et entier, ainsi que de celui de tous ses collaborateurs.


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