LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA LIBYE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la Libye sur l'application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Huda Fathi Ben Amer, Secrétaire aux affaires féminines du Congrès général du peuple de la Jamahiriya arabe libyenne, a indiqué que les femmes libyennes jouissent de la protection juridique de leurs droits, sur un pied d'égalité avec les hommes. Cette garantie fondamentale est complétée par un certain nombre de procédures spécifiques en direction des femmes adoptées par la Libye au fil du temps: garantie d'accès à tous les postes du secteur judiciaire (pour la première fois dans un pays islamique), de la police et de l'armée. La Libye a aussi pris des mesures législatives et réglementaires pour assurer le développement de la femme et la promotion de ses droits dans les domaines politique, social et économique. La Libye a ainsi joué un rôle d'avant-garde en matière de participation féminine à la vie politique, par le biais des Congrès populaires de base. Au plan économique, la loi et les règlements administratifs interdisent toute forme de discrimination à l'encontre des femmes, qui ont accès, exactement au même titre que les hommes, au crédit et à la propriété. La foi islamique et la société libyenne interdisent et condamnent la traite des êtres humains et des femmes en particulier, de même que leur exploitation à des fins de prostitution.

La délégation libyenne était également composée de neuf représentantes des Comités généraux populaires de la planification, des affaires sociales, de la justice, de la sécurité générale, des relations internationales, ainsi que d'une représentante d'organisation non gouvernementale. Elle a répondu aux questions du Comité s'agissant notamment des réserves émises par la Libye à l'égard de deux articles de la Convention; de l'ampleur de la violence domestique contre les femmes en Libye et des recours dont disposent les victimes; des dispositions discriminatoires dans la loi sur le mariage; des services de sécurité sociale à la disposition des femmes; ou encore de la réussite et de l'intégration des filles dans le système scolaire.

Au cours du débat, des membres du Comité, relevant que la délégation avait affirmé que l'absence de définition de la discrimination dans la loi libyenne s'explique par l'inexistence de discrimination contre les femmes en Libye, ont estimé que les échanges d'aujourd'hui ont, au contraire, montré la persistance en Libye de comportements et de dispositions discriminatoires à l'égard des femmes. Des observations et recommandations du Comité, qui seront adoptées au cours de séances privées, seront adressées à la Libye et paraîtront par la suite sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux de la session.


À sa prochaine réunion publique, lundi 2 février à partir de 10 heures, le Comité examinera le sixième rapport périodique de l'Allemagne (CEDAW/C/DEU/6).


Présentation du rapport

MME HUDA FATHI BEN AMER, Secrétaire aux affaires féminines du Congrès général du peuple de la Jamahiriya arabe libyenne, a présenté le rapport de son pays en rappelant, notamment, que la loi de la société libyenne est basée sur le Coran, tous les ressortissants libyens étant musulmans. Il a ajouté que tous les règlements et lois émanant du Coran accordent une attention particulière au respect des droits de l'homme et à l'égalité entre tous les êtres humains, hommes et femmes. Après avoir présenté la situation historique, géographique et politique de son, Mme Ben Amer a indiqué que depuis sa ratification par la Libye, la Convention est intégrée au droit national et peut être invoquée par les justiciables. La Libye n'a exprimé qu'une seule réserve à l'application de la Convention, concernant les conflits potentiels avec les lois sur le statut personnel découlant de la charia (jurisprudence islamique). Mme Ben Amer a par ailleurs observé que les lois appliquées par la Libye vont nettement plus loin que les dispositions de la Convention, étant donné que la discrimination n'est tolérée ni par la religion islamique ni par les fondements philosophiques de la Troisième théorie universelle régissant l'organisation de l'État libyen et contenus dans les trois chapitres du Livre vert réaffirmant l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que dans la Constitution.

Les femmes libyennes jouissent de la protection juridique de leurs droits, sur un pied d'égalité avec les hommes. Cette garantie fondamentale est complétée par un certain nombre de procédures spécifiques en direction des femmes adoptées par la Libye au fil du temps: garantie d'accès à tous les postes du secteur judiciaire (pour la première fois dans un pays islamique), de la police et de l'armée. Les femmes s'estimant lésées par une action discriminatoire des autorités administratives ont la faculté de recourir devant les tribunaux administratifs et d'obtenir réparation du préjudice subi. L'Autorité populaire de contrôle, chargée du contrôle de l'application des lois, statue en dernier recours.

La Libye a pris de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour assurer le développement de la femme et la promotion de ses droits dans les domaines politique, social et économique. La Libye a ainsi joué un rôle d'avant-garde en matière de participation féminine à la vie politique, par le biais des Congrès populaires de base. Les Congrès disposent de compétences directes en matière de pouvoir politique, de règlements et de contrôle. Au plan économique, la loi et les règlements administratifs interdisent toute forme de discrimination à l'encontre des femmes, qui ont accès, exactement au même titre que les hommes, au crédit et à la propriété. De même, les femmes assument une place de plus en plus importante dans la force de travail nationale, à raison de 17% en 1984 et de plus 27% en 2001. Par ailleurs, la scolarisation des filles est passée de moins de 50% dans les années 1970 à plus de 74% en 2001. L'école primaire est obligatoire pour les garçons et les filles. Le secondaire dispense un enseignement professionnel aux deux sexes. L'université est elle aussi gratuite. Les programmes et les examens sont rigoureusement identiques pour les garçons et les filles. Ces dernières sont encouragées à suivre les filières de leur choix et à pratiquer tous les sports.

Par ailleurs, la loi prévoit des mesures spéciales pour les femmes enceintes dans le domaine de l'emploi, avec l'interdiction d'assumer des travaux pénibles et l'octroi de congés maternité. D'une manière générale, les femmes bénéficient des mêmes droits au travail que les hommes ainsi qu'au même régime de sécurité sociale. Par d'autres mesures ponctuelles, la Libye assure la présence des femmes dans le pouvoir judiciaire, où elles représentaient déjà 25% des magistrats en 2003. Les autorités favorisent aussi la création d'associations de femmes à des fins sociales et culturelles.

La foi islamique et la société libyenne interdisent et condamnent la traite des êtres humains et des femmes en particulier, de même que leur exploitation à des fins de prostitution. La Libye a accédé à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a aussi précisé Mme Ben Amer.

Le deuxième rapport périodique de la Libye (CEDAW/C/LBY/2) indique que la législation libyenne interdit de la manière la plus claire la discrimination fondée sur le sexe. La plupart des textes législatifs libyens s'adressent au citoyen, sans distinction de sexe, pour lui conférer un ensemble de droits dans les domaines politique, professionnel, économique, social, culturel, sanitaire et éducatif, qui sont considérés comme des droits fondamentaux de la personne humaine valables pour les hommes comme pour les femmes. Le législateur a édicté toute une série de mesures propres à assurer, dans la pratique, une protection efficace des droits de la femme sur un pied d'égalité avec l'homme. Ainsi, il a accordé à tous, hommes ou femmes, le droit de saisir la justice en cas d'atteinte à leurs droits ou libertés, ce qui confère à toute femme victime d'une discrimination fondée sur le sexe le droit de saisir toutes les instances judiciaires appropriées pour faire cesser toute pratique discriminatoire, y compris le tribunal du peuple. La Libye a pris de nombreuses mesures d'ordre tant législatif que réglementaire visant à assurer le développement et le progrès de la femme dans tous les domaines, politique, social, économique et culturel, et à lui garantir l'exercice effectif de ses droits et libertés, sur un pied d'égalité avec l'homme. Dans le domaine politique, la Jamahiriya arabe libyenne se situe à l'avant garde des pays qui garantissent la participation des femmes au processus législatif, de par leur qualité de membres à part entière des congrès populaires de base qui regroupent tous les citoyens, hommes et femmes. Dans le domaine social, la femme bénéficie naturellement du droit de créer des associations féminines et d'adhérer à des syndicats professionnels, à égalité avec les hommes. Il y a aussi lieu de signaler que la Jamahiriya arabe libyenne a ratifié 25 instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou y a adhéré, si bien que les citoyens libyens peuvent invoquer directement les dispositions de ces instruments devant les juridictions nationales, en tant que dispositions exécutoires au plan national.

Dans le domaine de l'éducation et de la culture, la Jamahiriya arabe libyenne veille à l'éducation et à la formation des femmes en tant que partie intégrante de la mise en valeur des ressources humaines qui contribue au développement de la société et à l'augmentation de la productivité. Conformément aux lois libyennes qui confirment le principe de l'universalité et de la gratuité de l'enseignement fondamental et le droit de tous à acquérir les connaissances scientifiques, la femme libyenne à participer autant que l'homme aux progrès réalisés par le pays sur les plans de la science et de la formation. Dans le domaine économique, il n'existe aucune entrave au droit des femmes à exercer tout métier industriel ou social, l'emploi étant un droit et un devoir national imposé par les nécessités économiques et sociales. Le législateur libyen a également adopté des dispositions protégeant la maternité, notamment un congé maternité de trois mois sans perte de salaire, des facilités, des privilèges et des soins gratuits spécifiquement liés à la grossesse et à l'accouchement, sans que cela ait le moindre effet sur l'emploi, l'ancienneté et l'avancement de la femme qui en bénéficie. Le rapport indique en outre que depuis la Grande Révolution du 1er septembre 1969, la femme libyenne n'est plus soumise à aucune discrimination en matière d'emploi et occupe désormais des fonctions qui étaient l'apanage des hommes, dans la magistrature, par exemple, ou dans toutes les spécialités militaires. La femme libyenne exerce désormais tous les emplois commerciaux et professionnels qui étaient traditionnellement réservés aux hommes, et elle peut aujourd'hui voyager et se déplacer seule tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger.

Par ailleurs, la Libye s'efforce de lutter contre les facteurs qui peuvent pousser les femmes à se prostituer, tels que la pauvreté et l'absence de possibilités d'emploi. Le système de protection sociale vise à assurer l'autonomie, la justice et la protection de l'individu, de la famille et de la société face à la maladie, aux accidents du travail, aux handicaps, au chômage et aux catastrophes naturelles. Des indemnités financières sont versées à ceux dont le revenu est faible ou nul ou qui n'ont plus de soutien de famille.


Examen du rapport

Cadre d'application de la Convention

Un membre du Comité a observé que la Libye a émis des réserves s'agissant des articles 2 (nécessité d'adopter des politiques pour éliminer la discrimination) et 16 (lutte contre la discrimination dans la famille) de la Convention, deux articles absolument déterminants. D'autre part, la délégation indique que le droit libyen se fonde sur le Coran. Dans ce contexte, pourquoi avoir posé des réserves et pourquoi les maintenir? Une autre experte a relevé que la réserve à l'article 2 porte sur l'héritage et a demandé des éclaircissements à ce sujet.

Compte tenu des informations fournies dans le rapport faisant état de l'existence de très nombreuses associations de femmes, une experte s'est étonnée qu'aucune organisation de la société civile libyenne n'ait présenté un rapport parallèle comme ce fut le cas pour les autres pays examinés au cours de la session, et qu'aucune organisation non gouvernementale de ce pays n'ait participé à la séance d'information organisée à cette fin lundi dernier.

Des questions ont été posées sur les rapports existant entre le Congrès populaire consacré aux femmes et les organisations de femmes, et sur le degré de coopération entre les autorités et les organisations non gouvernementales. Une experte a demandé s'il existe en Libye une institution nationale des droits de l'homme répondant aux Principes de Paris, et préconisant la création d'un tel organisme le cas échéant.

Un expert a noté que la jurisprudence libyenne ne mentionne à aucun moment une disposition de la Convention. Le Gouvernement a-t-il bien donné toute la publicité voulue à la Convention et à son Protocole facultatif, auprès du public comme des membres du pouvoir judiciaire?

Une experte s'est félicitée de progrès importants dans le domaine législatif, demandant quels programmes concrets sont mis en œuvre par les autorités pour concrétiser ces lois. La Plate-forme de Beijing impose par exemple la prise de mesures ponctuelles dont le Comité aimerait connaître le détail.

Une experte a observé que la participation des femmes dans certains secteurs d'activité n'est pas optimale, demandant pourquoi la Libye n'utilise pas la possibilité qui lui est offerte par la Convention (article 4) d'instaurer des quotas de femmes dans certains secteurs.

La délégation a souligné que chaque société est dotée de ses propres caractéristiques religieuses et sociales, comme le reconnaissent les instruments des droits de l'homme. Par ailleurs, on insiste avec raison pour disposer d'une définition formelle très claire de la discrimination dans les pays où ce problème existe. Mais, en Libye, il n'existe pas, au niveau juridique, de discrimination entre hommes et femmes; il n'existe qu'une forme de discrimination positive et provisoire en faveur des femmes, consistant notamment en mesures en faveur des femmes enceintes.

En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que les conditions d'embargo auxquelles étaient soumises la Libye ne lui ont pas permis de remplir dans les délais voulus toutes ses obligations en matière de présentation de rapports. Relativement aux réserves, la délégation a précisé que la Libye a émis des réserves concernant certains éléments des articles 2 et 16 afin de respecter les principes de la charia. Mais le principe qui prévoit une part d'héritage deux fois plus importante pour les hommes que pour les femmes n'est pas intangible et est régulièrement soumis à interprétation, a expliqué la délégation. La société islamique libyenne est organisée selon ses propres principes. La liberté de religion est garantie en Libye, a en outre assuré la délégation.

La Convention a été publiée au Journal officiel et sa publicité a été faite auprès des juges et magistrats. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux dans la mesure où elles sont reprises dans le droit national. Le Comité (ministère) des questions sociales publie une série de fascicules gratuits expliquant quels sont les droits des femmes, détaillant les dispositions de la Convention et sensibilisant les femmes au problème de la violence. Cependant, ces campagnes se heurtent à des problèmes de réception, l'illettrisme dont souffrent certaines femmes les empêchant encore de prendre connaissance de leurs droits. Les autorités sont conscientes de ces limites et comptent intensifier encore leur action de sensibilisation.

Les organisations de femmes dans la société civile sont créées sur une base volontaire, a indiqué la délégation, le rapport de la Libye ayant bénéficié de leur apport. Cependant, l'organisation politique de la Libye, qui est une démocratie directe basée sur l'activité de comités populaires ouverts à toutes et à tous, rend les organisations non gouvernementales moins importantes que dans d'autres pays. Il existe en Libye des syndicats de professeurs, de femmes au foyer, des associations de jeunes et de mères, par exemple.

Le Secrétariat des affaires féminines centralise l'action en faveur des femmes. Il organise aussi des réunions de comités populaires réservées aux femmes qui préfèrent ne pas assister à des réunions mixtes, comme il arrive dans certaines régions reculées.

Certaines dispositions des lois sur le divorce présentent des lacunes au détriment des femmes, par exemple en matière de polygamie, est convenue la délégation, indiquant que le Secrétariat des affaires féminines a été chargé de réviser ces textes. La loi sur la polygamie a été amendée à plusieurs reprises, compte tenu du fait qu'il donnait lieu à une manipulation permettant aux maris d'échapper à leurs obligations en matière d'obtention de l'autorisation de second mariage par le tribunal. Aux termes de la révision, le second mariage ne pourra pas être contracté avant le résultat d'un recours déposé devant les tribunaux compétents par la femme qui s'estime lésée. De même, des dispositions sur la garde des enfants ont été jugées lacunaires: des projets d'amendement seront examinés ces prochains jours par le Congrès du peuple, avec l'aide d'experts.

Le Comité des affaires sociales dispose de son côté d'un service chargé des questions féminines. Des bureaux régionaux prolongent son action dans tout le pays, avec l'aide d'un réseau d'assistantes sociales chargées de l'aide aux familles et en coopération avec le Bureau de l'aide sociale.

Lutte contre les stéréotypes, contre la violence, contre la traite

Un membre du Comité a jugé révélatrice l'absence quasi complète dans le rapport de statistiques sur la violence contre les femmes, demandant quelle est l'ampleur de la violence domestique contre les femmes en Libye, de quels recours disposent les victimes et quel est l'état de la loi et de la jurisprudence dans ce domaine. Des rapports font par ailleurs état de l'application d'un système de placement, et donc d'isolation systématique, des femmes victimes de la violence. Or, l'inefficacité de cette manière de faire a été démontrée dans d'autres pays, les efforts des autorités libyennes devant probablement se concentrer sur la réinsertion des victimes. Par ailleurs, les «solutions sociales» aux viols, comme par exemple le mariage de la victime avec l'auteur du crime, ne sont pas du tout satisfaisantes, a jugé une experte, demandant quels sont les recours juridiques disponibles.

D'autres questions ont porté sur les crimes dits d'honneur et sur le maintien de la loi sur la criminalisation des relations sexuelles hors du mariage.

Concernant la lutte contre les stéréotypes, on constate que la vision de la femme en Libye est centrée sur son rôle de mère, au détriment d'autres formes d'épanouissement, a observé une experte.

Des membres du Comité ont aussi demandé des détails sur les plans d'action de la Libye dans le domaine de la protection et de la réhabilitation des femmes victimes de la prostitution et sur l'existence ou non d'une stratégie complète de lutte contre la traite des êtres humains, compte tenu de rapports d'autres organes conventionnels indiquant que de nombreuses femmes et enfants sont concernés par ces problèmes. D'autres questions se posent quant à la protection accordée aux femmes migrantes, victimes de très nombreux actes de violence. Une experte a estimé que les prochains rapports devraient indiquer, outre la situation juridique, quelle est la situation de fait en Libye, en commençant par l'établissement de statistiques sur l'ampleur des ces phénomènes.

La délégation a estimé que les membres du Comité n'ont pas une idée claire de la situation en Libye, indiquant que les relations familiales et sociales y sont conditionnées par des caractéristiques locales différentes des conditions en occident. La virginité au mariage, par exemple, est une exigence d'ordre culturel, qui doit être respectée et ne saurait être évacuée sans autre forme de procès.

Plusieurs centaines de cas de relations sexuelles hors mariage ont été portés devant les tribunaux libyens en 2008, a précisé la délégation. Le Code pénal prévoit des peines très lourdes pour les auteurs d'actes de violence, qui sont interdits par la loi, de même que le viol ou les relations hors mariage. Le fait pour un mari de forcer sa femme à avoir des relations sexuelles avec lui est aussi pénalisé (art. 378 du Code pénal). La charia recommande de toujours bien traiter sa femme; le code civil contient des dispositions plus contraignantes allant dans le même sens. Toute personne victimes de violence peut recourir à la loi, les tribunaux pouvant désigner des défenseurs à titre gratuit. Le Code civil oblige les coupables d'actes de violence à payer des réparations.

Cependant, beaucoup de problèmes sont résolus par la voie traditionnelle, avant d'arriver au stade judiciaire. La protection de la femme contre la violence dans le mariage est aussi assurée par ses propres parents, le mari violent devant prendre en compte la réaction des oncles et frères de sa femme. Le cas échéant, l'accès aux tribunaux est garanti, a assuré la délégation. Les femmes victimes de violence causée par un membre de leur propre famille peuvent trouver refuge dans des structures étatiques.

La société libyenne estime par ailleurs que le mariage du violeur avec sa victime a le mérite d'éviter la stigmatisation de la femme, a dit la délégation. Cependant, cette pratique n'a pas force de loi et est décidée entre les parties concernées.

L'appareil de sécurité et judiciaire dispense à ses fonctionnaires des cours de formation à la prise en charge des plaintes de femmes victimes de violence. La Libye a signé des partenariats avec des organismes internationaux pour garantir la qualité de cette formation. Un programme de «formation des formateurs» concernant 150 juges a été mis en place avec l'appui du Royaume-Uni. Des études ont en outre été menées avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance concernent la psychologie enfantine. La Libye ne fait que commencer de s'engager dans cette voie de collaboration internationale et doit faire encore des efforts d'intégration concrète des enseignements tirés de ces expériences, a admis la délégation.

La délégation a indiqué que la prostitution est une pratique rejetée par la société libyenne. D'autre part, le niveau de vie du pays exclut l'explication de la prostitution par la pauvreté. Enfin, les structures libyennes ne permettent pas une exploitation commerciale de ces pratiques. La traite des êtres humains est un problème quasiment inexistant en Libye, qui ne sert que de pays de transit. La Libye est signataire de plusieurs instruments internationaux et bilatéraux pour la lutte contre ce phénomène, la coopération étant le seul moyen d'action efficace.

Les migrants ont accès aux mêmes soins de santé et à la même éducation que les Libyens, a d'autre part indiqué la délégation.

Lutte contre la discrimination dans la vie politique, transmission de la nationalité

Un membre du Comité a observé que si les femmes libyennes enregistrent de meilleurs résultats que les hommes aux examens universitaires, comme l'ont montré des statistiques, cette situation ne se reflète malheureusement pas encore dans les échelons les plus élevés de l'administration. La religion ne saurait être un frein à l'accès des femmes à la sphère politique ou décisionnelle, a fait valoir une experte du Comité, estimant que l'application d'une politique de quotas pourrait rétablir l'équilibre entre les sexes à tous les échelons de la diplomatie et de la justice par exemple. L'experte a observé que la Libye n'est pas le seul pays arabe et musulman ayant ratifié la Convention, espérant que la délégation saurait, de retour au pays, convaincre la société libyenne d'octroyer effectivement aux femmes de son pays tous les droits définis par la CEDAW.

La nationalité libyenne est-elle accordée aux enfants d'une femme libyenne ayant épousé un étranger?

La délégation a fait savoir que la loi ne fait pas de discrimination entre hommes et femmes en matière de transmission de la nationalité. La loi garantit le droit des enfants d'une ressortissante libyenne ayant épousé un étranger de choisir la nationalité de leur mère à leur majorité. Autrement, la nationalité du père est attribuée automatiquement aux enfants mineurs. La loi va être modifiée pour permettre la transmission de la nationalité au moment de la naissance. La double nationalité n'est en principe pas admise par la Libye.

Concernant le rôle des femmes dans les processus de décision et dans l'administration, la délégation a indiqué qu'en Libye, la prise de décision revient aux Congrès du peuple institués à différents échelons dans toutes les régions du pays. Ces Congrès élaborent les décisions et adoptent les budgets nécessaires. Les citoyennes et citoyens sont tous membres d'office de ces Congrès. Le taux de participation des femmes aux Congrès est de 32%. Des mesures ont été prises au niveau régional en faveur des femmes, par la création de Congrès féminins. Les priorités nationales font l'objet de séances extraordinaires des Congrès. Les femmes y participent et contribuent dans ce cadre à l'évolution du cadre législatif national. Toutes les femmes ont ainsi leur mot à dire dans la prise de décision au plan national. Les Congrès disposent tous d'un Comité aux affaires féminines, dont 70% des membres sont des femmes.

Les autorités veillent à ce que les femmes compétentes (les diplômés des universités sont des femmes à 70%) intègrent l'administration publique. Les femmes sont en bonne place dans le corps diplomatique, en application du principe d'égalité et de la loi, qui stipule que les conditions d'admission doivent être fondées sur les compétences des candidats exclusivement. Les élèves diplômés de l'école des sciences politiques, en majorité des femmes, sont admis au concours du Ministère des affaires étrangères. La participation des femmes libyennes est assurée dans chacune des représentations diplomatiques, sauf dans les pays en conflit. À Malte, de 2001 à 2004, sept femmes représentaient la Libye; l'ambassade de Windhoek compte quatre femmes, et ainsi de suite. En 2007, la Ministère des affaires étrangères a lancé un programme de formation à l'étranger de ses fonctionnaires, qui s'adresse notamment aux femmes soucieuses de faire carrière.

La délégation a déclaré respecter les pays qui, avant la Libye, ont pris des mesures pour faire respecter les droits de la femme; elle ne manquera pas de faire part des expériences que les membres du Comité lui communiqueront à cet égard.

Éducation, santé, emploi, vie économique et sociale

Un membre du Comité a observé que si le rapport fait état d'un taux élevé de scolarisation des filles, les données statistiques à cet égard manquent. Le Comité souhaiterait notamment avoir des détails sur le taux d'inscription par matières. Des informations pourraient en outre être données sur la présence des femmes dans certains secteurs d'emploi techniques et scientifiques, comme la pétrochimie: les emplois des femmes doivent être à la mesure des diplômes qu'elles obtiennent. Des renseignements ont aussi été demandés sur la situation des femmes dans les zones rurales: il semble exister des problèmes d'abandon scolaire des filles dans ces régions.

Des informations indiquent que le Gouvernement libyen a décidé de retirer la politique d'éducation gratuite pour tous, limitant la possibilité pour les enfants de mère libyenne et de père étranger de s'inscrire dans les écoles publiques, a observé une experte, demandant des éclaircissements à ce sujet.

Un autre membre du Comité a insisté sur l'importance des statistiques pour l'examen des rapports des États. Le principe de l'égalité suppose que chacun doit être soumis au même traitement. Ainsi, le traitement accordé aux hommes et aux femmes en matière d'adultère, par exemple, doit être identique. La délégation a expliqué les effets du viol sur les relations familiales de la victime, tandis que rien n'a été dit sur les mesures de sanction ou d'éloignement prises à l'encontre du coupable, a observé à cet égard l'experte. Certes la tradition peut ou doit coexister avec la modernité. Mais elle doit aussi tenir compte des dispositions du droit. Il faut non seulement remédier aux discriminations, mais aussi promouvoir activement l'égalité.

Le Comité doit aussi être mis en mesure de juger des progrès enregistrés dans le domaine sanitaire, a déclaré une autre experte, souhaitant obtenir des éclaircissements au sujet des instruments législatifs mis en œuvre pour garantir l'accès des femmes aux services de santé. Des statistiques précises sur les taux de mortalité et de morbidité, sur l'incidence du VIH sur les femmes, sur l'inclusion d'un programme d'éducation sexuelle à l'école, sur la prise en charge de la dépression, notamment, manquent. Les informations données dans le rapport actuel semblent reprises telles quelles du rapport précédent.

Une experte a voulu savoir de quels services de sécurité sociale les femmes bénéficient et quelles subventions sont accordées aux femmes handicapées ou vivant dans des zones rurales. L'experte a demandé s'il était possible à une femme de travailler au-delà de l'âge légal de la retraite et si des systèmes de prêts préférentiels et de microcrédits sont mis à sa disposition.

Une experte a demandé des détails au sujet des modalités de la mise en œuvre des programmes au profit des femmes de zones rurales, dans le domaine médical et social en général. L'experte a voulu des précisions sur les conditions d'accès à l'eau potable, un indicateur important du bien-être social.

Répondant aux questions du Comité, la délégation a indiqué que la Libye ne connaît pas de communauté rurale à proprement parler, la population étant urbanisée à 85%. Les programmes et projets sont donc davantage tournés vers les villes.

La taille du pays (trois fois et demi la superficie de la France) pose des problèmes particuliers pour la scolarisation des enfants. En outre, le système éducatif doit compter sur le poids de la culture: ainsi les filles ne peuvent faire de longs déplacements. Il a donc fallu créer un réseau très dense d'écoles primaires de proximité, chaque enfant étant scolarisé à moins de cinq kilomètres de son domicile, et permettant la scolarisation de 99% des enfants. La délégation a présenté des tableaux statistiques concernant l'éducation. Un million d'enfants au total sont scolarisés dans le primaire, dans lequel 56% des enseignants sont des femmes. Les spécialisations scientifiques supérieures étaient suivies à 50% par des femmes en 2003. Des femmes font partie du Conseil de l'éducation supérieure à raison de 32%, plusieurs femmes ayant été par exemple nommées au rectorat de plusieurs universités importantes. La Libye manque toutefois encore des compétences techniques qui lui permettraient de présenter des données statistiques désagrégées et systématisées, a regretté la délégation.

Les notions de viol et d'agression sexuelle sont sujettes à confusion, a observé la délégation. Le viol est considéré comme un crime, le violeur étant soumis à la loi et traduit en justice. Nombre d'«adultères» s'expliquent par ailleurs par la volonté d'une jeune fille de forcer sa famille à accepter son mariage avec l'homme de son choix.

En réponse à d'autres questions, il a été précisé que la «bonne conduite» est attestée par un certificat réclamé au moment de postuler à un emploi. Les enfants mineurs non ressortissants ne paient pas de frais de scolarité, a aussi indiqué la délégation.

La loi libyenne prévoit que les femmes ayant dépassé l'âge de la retraite peuvent continuer de travailler, moyennant l'aval de son employeur. La différence dans l'âge du départ à la retraite des hommes et des femmes est de deux ans seulement, a précisé la délégation. Les hommes et les femmes occupant des postes astreignants ou dangereux bénéficient du même âge de départ à la retraite. Le Programme des Nations Unies pour le développement a conduit une étude montrant notamment que les femmes occupent 12% des postes dans les divers secteurs industriels.

Le système de sécurité sociale est organisé par la loi et financé par les cotisations salariales. La retraite est payée jusqu'au décès. Il est possible de recevoir une allocation pour handicap. Des prestations sociales sont versées aux familles nécessiteuses, aux femmes âgées ou handicapées, leur permettant de couvrir leurs dépenses de base. Personnes âgées, handicapées, détenues et en veuvage, de même qu'orphelins, ont aussi droit à des prestations. La société civile participe activement de son côté à la prise en charge de certaines catégories de personnes défavorisées ou souffrant de maladies.

Une représentante de la société civile libyenne faisant partie de la délégation a fait savoir qu'il existe en Libye un réseau de femmes chefs d'entreprises ayant accès aux facilités de prêts et au microcrédit. Les femmes des régions rurales ont été encouragées à rejoindre le secteur privé productif tout en continuant d'assumer leurs rôles familiaux, avec des résultats positifs.

Au chapitre de la santé, il a été indiqué que 99% des naissances interviennent à l'hôpital public, la plupart du temps à titre gratuit. Le taux de mortalité maternelle est donc très bas. Dans les zones rurales, les femmes peuvent être transférées par ambulance ou avion vers des établissements plus perfectionnés si elles le souhaitent. Les soins généraux sont gratuits pour toutes les personnes résidentes. Les soins de santé mentale sont dispensés par des établissements dont certains sont dirigés par des femmes; les soins y sont gratuits pour les femmes, les enfants et les personnes âgées. Les maladies sexuellement transmissibles sont soignées gratuitement. Enfin, 85% des familles libyennes peuvent boire l'eau du robinet, qui est parfaitement saine. Toutes ces informations figurent dans un rapport de la Banque mondiale présenté en 2008.

Comme les autres pays, la Libye est touchée par le sida. Le Centre des maladies transmissibles est chargé du dépistage et du traitement de cette maladie. Les personnes vivant avec la maladie reçoivent des conseils sur la manière de mieux vivre avec le sida, de mieux suivre leur traitement et de faire face à la stigmatisation et à la discrimination. Des programmes de sensibilisation au VIH/sida sont organisés dans les écoles et diffusés à travers les médias. La Libye coopère avec l'Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la prévention de la maladie.

Égalité devant la loi, vie familiale

Un membre du Comité a demandé à la délégation de préciser de quels droits les femmes jouissent en matière de propriété, d'héritage et de transmission de leur patrimoine. Concernant la planification familiale, l'experte a demandé des précisions sur l'accès aux contraceptifs et sur les conditions de l'avortement. D'autres questions ont porté sur les femmes hébergées dans les foyers d'accueil social, sur la liberté de mariage sans l'accord du tuteur, sur la garde des enfants lors du divorce.

Une experte a voulu savoir si les dispositions de la Convention sont, à l'heure actuelle et sur la base des discussions avec le Comité, susceptibles de faire évoluer la loi libyenne et son interprétation - ou si, au contraire, la Libye estime que ses lois contre la discrimination sont optimales en l'état.

Dans des observations complémentaires, un membre du Comité a observé que la Libye aurait probablement intérêt à intégrer à l'avenir les organisations non gouvernementales à la rédaction de ses rapports.

Plusieurs expertes sont revenues sur une déclaration antérieure de la délégation, selon laquelle l'absence de définition de la discrimination dans la loi libyenne s'explique par l'inexistence de discrimination contre les femmes en Libye: les débats de ce jour ont, au contraire, montré la persistance, en Libye comme d'ailleurs dans nombre d'autres pays, de comportements et de dispositions discriminatoires à l'encontre des femmes. Il importe que la Libye comprenne ce que sont réellement la discrimination et les pratiques discriminatoires telles que définies par la Convention, de manière à les combattre efficacement. Une autre experte a relevé avec la délégation la difficulté de changer les mentalités dans les sociétés très traditionalistes, en particulier la mentalité des hommes, dont la participation est déterminante pour le succès des mesures de lutte contre la discrimination.

La délégation a indiqué que les femmes divorcées avec des enfants restent domiciliées avec leurs enfants; les femmes divorcées sans enfant retournent dans leur famille. S'il n'y a pas de famille, les femmes divorcées sont intégralement prises en charge dans un foyer social. Les droits de garde des enfants sont régis par la loi. La garde revient à la mère, sauf impossibilité fondamentale, auquel cas les enfants sont confiés au père, à une tante, voire à la grand-mère. En l'absence de solution du côté familial, c'est l'État qui assure la prise en charge.

La relation maritale entraîne une obligation de soins mutuels; elle détermine aussi le nombre des enfants que le couple aura, a poursuivi la délégation. Les services de contraception et de conseil en matière de planification familiale sont largement disponibles, gratuitement, a indiqué la délégation.

La déclaration constitutionnelle pose l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute personne majeure et capable de discernement pouvant exercer ses droits civils. Une personne physique majeure ayant acquis la personnalité juridique peut passer des contrats. Il existe des limites applicables aux hommes comme aux femmes susceptibles de perdre leur capacité juridique pour des raisons de santé mentale déficiente. Les femmes et les hommes ont donc la même capacité juridique. Le mariage est sans effet négatif sur la capacité juridique des femmes.

En cas de divorce, et en présence d'enfants, la garde des enfants peut être attribuée à la femme. Elle conserve dans ce cas la jouissance du domicile conjugal pour y élever ses enfants. Le père devra verser une pension alimentaire. La femme divorcée qui n'a plus d'enfant à charge peut aussi conserver le domicile jusqu'à son remariage par exemple. En absence d'enfant, la femme qui retourne dans sa famille récupère les biens qu'elle avait apportés au moment du mariage. Enfin, une jeune fille qui n'a jamais été mariée doit, pour se marier, obtenir l'accord d'un parent ou d'un tuteur; à défaut, elle peut demander devant les tribunaux la désignation d'un autre tuteur qui l'y autorise. L'âge légal du mariage est fixé à 18 ans pour les hommes et les femmes.

L'avortement n'est pas considéré en Libye de la même manière que dans d'autres sociétés. Le Code pénal criminalise l'avortement, à moins que la grossesse ne constitue une menace claire pour la mère et l'enfant de l'avis du corps médical. Les moyens de contraception sont disponibles gratuitement pour toutes les femmes libyennes, a-t-il été rappelé.

La délégation a enfin indiqué qu'après cette réunion avec le Comité, elle aurait pour priorité de mieux faire connaître les dispositions de la Convention à la société civile et aux associations. Un groupe de travail scientifique a d'ailleurs déjà été constitué à cette fin. Il a notamment passé en revue la législation existante en Libye et organisé des consultations autour de la révision de certaines lois. Le dialogue avec le Comité a fait prendre conscience à la Libye que ses préoccupations sont partagées par d'autres pays, une prise de conscience propice à la résolution des problèmes. L'islam n'est pas utilisé en Libye comme instrument d'oppression ou de tyrannie contre les femmes, a fait valoir la délégation, rejetant toute opinion extrémiste à cet égard et assurant de son ouverture d'esprit aux opinions de chacun.

Répondant à des questions complémentaires, la délégation a notamment assuré le Comité qu'aucune loi libyenne n'oblige une femme violée à épouser son agresseur. Des organisations non gouvernementales ont bien participé à la rédaction du rapport, comme il apparaît clairement à sa lecture, a assuré la délégation. La loi est parfaitement claire en matière de discrimination entre hommes et femmes, a répété la délégation. La Libye va inaugurer en juillet prochain sa nouvelle Stratégie 2009-2019 pour les femmes, portant sur des questions logistiques notamment, et permettant la récolte de statistiques qui permettront la mise au point de mesures encore plus favorables aux femmes.

MME HUDA FATHI BEN AMER, chef de la délégation, a conclu en indiquant que son pays se trouve actuellement dans un cycle de conférences d'expert qui donneront suite aux recommandations du Comité. Mme Ben Amer a remercié les membres du Comité de leurs conseils.


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CEDAW09009F