LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU CAMEROUN

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par le Cameroun pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Fabien Nkou, Représentant permanent du Cameroun à l'Office des Nations Unies à Genève et chef de la délégation, a présenté le rapport de son pays en assurant le Comité de l'engagement ferme de son Gouvernement pour la protection et la promotion des droits des femmes. Cependant, malgré les progrès important réalisés par le Cameroun à cet égard, le chemin qui reste à parcourir est encore long, est convenu M. Nkou, compte tenu en particulier des moyens très limités à la disposition des pouvoirs publics, dont la détermination reste par ailleurs inébranlable, a-t-il assuré. La délégation a donné lecture d'un message de Mme Suzanne Mbomback, Ministre de la promotion de la femme et de la famille du Cameroun, indiquant notamment, en ce qui concerne la lutte contre les pratiques et coutumes défavorables à la femme, que le Gouvernement a adopté une stratégie intégrant, outre les mesures juridiques, des actions de sensibilisation, de plaidoyer, de formation et d'information, de même que des études en vue d'améliorer les politiques en cours d'exécution. Ces études tiennent compte de plus en plus du souci de désagréger les données pour mieux faire apparaître les sexospécificités.

La délégation camerounaise était également composée de Mme Clémence Fleur Epoh Adyang, chargée d'études dans les services du Premier ministre; de Mme Thérèse Tchatchoua, Chef de service de la promotion genre au Ministère de la promotion de la femme et de la famille; de Mme Régine Abedaba, magistrate, de la Direction des droits de l'homme du Ministère de la justice; de Mme Elisabeth Obama Mekoulou, représentant la société civile; et de M. Innocent Bidima, de la Mission permanente à Genève. Elle a répondu aux questions du Comité portant en particulier sur les mesures prises pour lutter contre l'exploitation de femmes aux fins de prostitution; sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, notamment dans le cadre de pratiques traditionnelles; sur les mesures prises pour améliorer l'éducation des filles et pour lutter contre le harcèlement sexuel des jeunes filles; ou encore sur la persistance de dispositions juridiques favorisant la discrimination à l'égard des femmes dans l'emploi.

La Présidente du Comité, Mme Naéla Gabr, s'est félicitée du débat amical et animé avec le Cameroun, espérant que les observations du Comité seront expliquées devant le Parlement dans le cadre de la révision des textes de lois concernant la lutte contre la discrimination envers les femmes. Le Comité comprend les difficultés rencontrées par ce pays du fait de conditions économiques difficiles, espérant qu'elles n'auront pas d'impact sur les droits des femmes. Le Comité espère enfin voir davantage de femmes présentes dans la fonction publique camerounaise et se généraliser les systèmes de microcrédits destinés aux femmes de ce pays. Des observations et recommandations du Comité, adoptées au cours de séances privées, seront adressées au Cameroun et paraîtront par la suite sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux de la session.


Le Comité se réunira demain, à 10 heures, pour examiner le deuxième rapport périodique de la Libye (CEDAW/C/LBY/2).


Présentation du rapport

M. FABIEN NKOU, Représentant permanent du Cameroun auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et chef de la délégation, a présenté le rapport de son pays en assurant le Comité de l'engagement ferme de son gouvernement pour la protection et la promotion des droits des femmes. Cependant, malgré les progrès importants réalisés par le Cameroun à cet égard, le chemin qui reste à parcourir est encore long, est convenu M. Nkou, compte tenu en particulier des moyens très limités à la disposition des pouvoirs publics, dont la détermination reste par ailleurs inébranlable, a-t-il assuré.

La délégation a donné lecture d'une déclaration de la Ministre de la promotion de la femme et de la famille du Cameroun, Mme Susanne Mbomback, indiquant que la stratégie du Gouvernement camerounais en matière de développement socioéconomique intègre comme axe majeur la promotion de l'égalité et de l'équité entre les sexes, le développement revêtant la double signification de relance de la croissance et de développement des capacités humaines en termes d'exercice des droits humains et citoyens des hommes et des femmes. L'élaboration du rapport a obéit à une démarche participative. Les administrations publiques et les organisations de la société civile, ainsi que les partenaires du développement, ont été associés à toutes les étapes du processus. S'agissant des réformes législatives, le projet de loi portant sur la répression des violences et discriminations fondées sur le sexe a été raffiné, sa mise en forme est achevée, le processus d'adoption enclenché. Il en va de ce projet comme de celui relatif au Code des personnes et de la famille. Les domaines de préoccupation liés aux différentes formes de violence (sexuelle, physique, psychologique et économique) ont été pris en compte dans le cadre de ces projets de textes. Par ailleurs, les questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la sphère familiale constituent un centre d'intérêt pour le Gouvernement, dont le souci est de trouver une solution définitive à tous les problèmes liés à l'exercice des droits civiques et politiques des femmes.

En ce qui concerne la lutte contre les pratiques et coutumes défavorables à la femme, le Gouvernement a adopté une stratégie intégrant, outre les mesures juridiques, des actions de sensibilisation, de plaidoyer, de formation et d'information, de même que des études en vue d'améliorer les politiques en cours d'exécution. Ces études tiennent compte de plus en plus du souci de désagréger les données pour mieux faire apparaître les sexospécificités. Pour ce qui est des mesures temporaires destinées à accélérer l'égalité de fait entre les hommes et les femmes, on peut citer à titre d'exemple l'appui à la scolarisation de la jeune fille grâce à l'octroi de bourses, la formation politique de femmes et l'appui logistique des femmes engagées dans la politique et l'alphabétisation fonctionnelle en liaison avec les administrations compétentes.

S'agissant du partenariat avec les autres administrations et la société civile, il est à la fois diversifié et fructueux, assure la Ministre dans son message au Comité. Il touche à des aspects tels que le renforcement des capacités organisationnelles des associations féminines, la lutte contre les violences faites aux femmes, le renforcement du pouvoir économique des femmes ou encore le suivi de la prise en compte du genre avec la mise en place de «points focaux genre» dans les ministères et organismes parapublics. Le Cameroun dispose d'un Ministère en charge de la promotion de la femme et de l'égalité entre les sexes travaillant en collaboration étroite avec toutes les autres structures gouvernementales, les organisations de la société civile et les partenaires du développement. Il a pour mission l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à assurer le plein épanouissement de la femme. Par ailleurs, les services du Ministère de la promotion de la femme et de la famille couvrent toute l'étendue du territoire national. Ils comprennent, outre les services techniques, des unités spécialisées chargées de l'encadrement de proximité des femmes.

Le rapport du Cameroun (CEDAW/C/CMR/3, regroupant les deuxième et troisième rapports périodiques) indique notamment que le principe de l'égalité entre homme et femme figure dans le corpus des normes juridiques camerounaises. Jusqu'à présent, aucune définition légale de la discrimination n'a été retenue. Cependant, l'avant-projet de loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes et des discriminations fondées sur le sexe prévoit une définition légale de la discrimination et des sanctions subséquentes. Des mesures d'ordre politique, institutionnel, législatif, administratif ont été prises par les pouvoirs publics en vue de permettre aux femmes de jouir des droits reconnus par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. À cet effet, le Document de Stratégie de réduction de la pauvreté constitue le cadre privilégié de mise en œuvre de la politique définie par le chef de l'État. Les axes de ce document sont exécutés par les administrations à travers des stratégies sectorielles. Le Gouvernement a ainsi marqué sa détermination à poursuivre efficacement la lutte contre la pauvreté à travers notamment des actions spécifiques en faveur des femmes et d'autres groupes vulnérables. À cet effet, des programmes et projets sont développés en faveur des femmes dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. Ces actions visent le renforcement des capacités des femmes dans les domaines socioéconomique et juridique en vue de promouvoir l'autonomisation complète de cette couche vulnérable de la société.

Le Gouvernement se propose aussi d'assurer la protection des couches vulnérables et des minorités. Dans cette perspective, il a élaboré un plan d'actions visant la promotion des femmes dans lequel il est proposé de traduire dans la réalité le principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions et aux mandats électifs; de promouvoir, d'encourager et d'encadrer la politique des quotas pendant les consultations électorales et dans la vie professionnelle; et d'adopter un Code de la famille. De même, le document de Stratégie sectorielle du développement social prévoit des mécanismes qui vont permettre de promouvoir le bien- être des populations défavorisées au rang desquelles les femmes. En outre, des actions spécifiques sont visées en direction des femmes prostituées, notamment en matière d'amélioration de leur prise en charge sociosanitaire.

Le Gouvernement compte également promouvoir la société civile à travers le renforcement des capacités de la sphère associative. Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition. Ainsi, la femme camerounaise peut individuellement, dans le cadre des associations, coopératives et organisations non gouvernementales, contribuer efficacement au développement sociopolitique et économique de son pays. Toutefois, au plan organisationnel, la structuration du mouvement associatif est encore embryonnaire et ceci a pour conséquence un éparpillement des énergies entraînant parfois d'improductives incompréhensions. Le rapport indique d'autre part que les mesures prises dans le système éducatif formel consistent en l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie sectorielle de l'éducation qui intègre des préoccupations liées à l'égalité de genre; en la priorité accordée aux secteurs sociaux, santé et éducation dans la mise à disposition des ressources additionnelles; en la gratuité de l'enseignement primaire par la suppression des frais exigibles dans les écoles primaires publiques et l'octroi des paquets minima depuis 2001; en une politique de bourses scolaires qui impose l'attribution d'un quota de 40 % aux filles; en une politique de manuels scolaires: un «Conseil d'agrément des manuels scolaires et du matériel didactique» a été créé. Il a pour missions entre autres, de procéder à l'analyse des manuels scolaires sous l'angle des stéréotypes discriminatoires à l'exemple des stéréotypes sexistes. Ainsi, tout livre comportant des stéréotypes sexistes est exclu de la liste officielle des manuels scolaires.


Examen du rapport

Cadre général d'application de la Convention, lutte contre les stéréotypes, lutte contre l'exploitation de la prostitution, lutte contre la traite

Un membre du Comité a relevé comme une mesure positive, intervenue depuis la présentation du précédent rapport, la ratification du Protocole facultatif. À cet égard, quelles actions le Gouvernement a-t-il menées pour familiariser les organisations de femmes avec les possibilités ouvertes par le Protocole facultatif en matière de dépôt de plainte, et quelle est la place du Protocole facultatif (et de la Convention en général) dans l'ordre juridique interne du Cameroun? D'autre part, le rapport mentionne la persistance de l'existence de mesures discriminatoires. Or, la Convention pose la nécessité d'éliminer sans retard toutes les discriminations à l'égard des femmes, a-t-il été observé. Des renseignements ont été demandés sur la nature des plaintes reçues par la Commission nationale des libertés et de leur rapport avec la Convention.

Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur le mécanisme institutionnel chargé de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes, à savoir le Ministère en charge de la promotion de la femme et de l'égalité entre les sexes, quant à son mandat, à ses buts, à ses ressources financières et à ses projets à venir. Il faut aussi s'interroger sur la manière dont les mesures temporaires spéciales, manifestement imparfaitement comprises par les autorités du Cameroun, sont mises en place.

Un membre du Comité a relevé, dans le rapport, la mention de comportements traditionnels freinant l'évolution en faveur des femmes ou conduisant à des violences physiques contre elles. Il a été fait valoir que les Gouvernements doivent lutter contre ces comportements et prendre les mesures qui s'imposent en assumant une volonté politique déterminée et en n'hésitant pas à s'appuyer sur les leaders traditionnels pour faire accepter une indispensable réforme des mentalités. Un autre membre du Comité a jugé nécessaire de trouver des solutions concrètes au problème important de la violence au sein du mariage.

Un membre du Comité a déclaré que des rapports de différentes sources, y compris d'autres organes de traités des Nations Unies, indiquent que la traite des femmes est toujours un problème au Cameroun. Or, le projet de loi sur la violence contre les femmes n'aborde pas la question de la sanction contre les auteurs de la traite de femmes. D'autre part, l'élaboration de cette loi est particulièrement longue, ce qui entraîne une carence dans la protection des femmes, a-t-il été observé. Une question a porté sur le nombre de personnes touchées par les programmes de réinsertion des victimes. D'autres questions ont porté sur l'interdiction explicite de la prostitution des mineurs, sur la définition de la notion de traite d'êtres humains, sur la nature des programmes de prévention de la traite d'êtres humains, sur le rôle de la police dans la prise en charge et le traitement de ce problème, sur la collaboration internationale avec les pays concernés par la traite avec le Cameroun.

La délégation a indiqué que les acteurs de la fonction judiciaire sont les premiers à avoir bénéficié d'un programme de familiarisation avec les dispositions du Protocole facultatif; dans un deuxième temps, on procédera à la familiarisation des organisations de femmes. La Convention fait partie intégrante de la Constitution. Lorsqu'une femme s'estime victime d'un comportement discriminatoire, elle peut saisir les tribunaux civils, en invoquant la Constitution. Les cours pénales ont par ailleurs condamnés des maris convaincus de violence sur leur femme. La délégation a précisé que le Ministère de la justice vient de recruter, avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement, un consultant pour procéder à une révision totale du Code pénal, prévoyant l'élimination de toutes les dispositions discriminatoires sur la base des premières dispositions du projet de loi portant sur les discriminations et violences faites aux femmes. Au terme de cette révision, le Code pénal tiendra aussi compte des instruments internationaux ratifiés par le Cameroun.

Le règlement intérieur de la Commission nationale des droits de l'homme du Cameroun prévoit que les membres du Gouvernement qui en sont membres n'ont pas voix délibérative en conformité avec les Principes de Paris régissant de telles institutions, a indiqué la délégation. Les pouvoirs publics se contentent de mettre à la disposition de la Commission les locaux et les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de ses activités, en toute indépendance. La Commission est engagée dans un vaste mouvement de vulgarisation de ses propres attributions, notamment en matière de réception de plaintes, espérant ainsi pouvoir raccourcir la durée des procédures engagées par les femmes.

La délégation a également indiqué que le Ministère en charge de la promotion de la femme et de la famille compte notamment focaliser son action stratégique sur le développement de la famille comme institution sociale, la promotion de la capacité économique des femmes, la lutte contre les pratiques telles que les mutilations génitales féminines et le renforcement des capacités des fonctionnaires. La stratégie de lutte contre les violences fait partie du programme d'action du Ministère. L'accent est mis sur la communication de proximité et la sensibilisation des femmes et des hommes aux causes et conséquences des violences. Un service d'écoute des victimes de violences est assuré par le Ministère, et un centre d'accueil est actuellement en construction à leur intention.
Répondant à une question sur les quotas, la délégation a indiqué que le Gouvernement a privilégié une «approche genre» en favorisant l'embauche des personnes - hommes ou femmes - les plus qualifiées; l'accent a donc été mis sur la qualification des femmes. Dans le cadre d'un programme de «points focaux genre» dans un certain nombre de ministères et organismes publics, le Ministère de la fonction publique tient depuis 2008 des statistiques qui permettront d'informer sur les niveaux de qualification des femmes et sur les postes qu'elles occupent. Il est encore trop tôt pour définir des quotas, a souligné la délégation.

Le droit coutumier n'est pas codifié au Cameroun, a par ailleurs expliqué la délégation, indiquant que le Gouvernement a institué des tribunaux coutumiers dont les décisions doivent être homologuées par un magistrat civil. Ceci garantit que les décisions coutumières ne sont pas contraires aux dispositions du droit écrit en général et de la Convention en particulier. Toutes les décisions de ces tribunaux peuvent faire l'objet d'appel. D'autre part, toutes les coutumes ne sont pas défavorables aux femmes. Le Ministère de la promotion de la femme et de la famille prend par contre des mesures de sensibilisation contre les pratiques nuisibles aux femmes, comme les mutilations génitales féminines, en procédant à des rencontres avec des leaders régionaux et en faisant la promotion de pratiques telles que la remise symbolique de couteaux afin de contribuer à une évolution des mentalités et des comportements. Quant à la pratique de «repassage des seins» (signalée par des anthropologues), elle fait l'objet d'une étude plus approfondie et de mesures de sensibilisation à l'aspect sanitaire. Cette pratique visait au départ à protéger les petites filles des agressions des hommes. L'action du Gouvernement porte sur la prise de conscience qu'il est possible d'agir dans ce sens sans pour autant nuire aux fillettes.

Le remariage d'une veuve est soumis à un «délai de viduité» de six mois visant à détecter une éventuelle paternité posthume, a précisé la délégation. Par ailleurs, les anciennes coutumes prévoyant qu'une veuve doive marier le frère de son défunt ne sont désormais appliquées que sur une base volontaire, les femmes pouvant faire appel avec succès aux tribunaux le cas échéant.

La convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail, sur les pires formes de travail des enfants, a été ratifiée par le Cameroun, qui doit cependant encore en répercuter les dispositions précises dans ses textes et règlements, a déclaré la délégation.

La prostitution demeure un délit au Cameroun. Les actes de prostitution doivent être dénoncés, ce qui pose problème au niveau de l'administration de la preuve, en particulier. Le ministère public n'a donc pas la tâche facile pour saisir les tribunaux. Par conséquent, le Cameroun poursuit ses efforts de moralisation pour encourager les dénonciations et les témoignages. Les mineurs jusqu'à 16 ans sont protégés contre la prostitution par des dispositions très strictes. Les tribunaux, dans la mesure où ils sont saisis, infligent des peines sévères aux responsables de l'exploitation de la prostitution de mineurs. Le Cameroun a adopté en 2005 une loi visant à protéger les femmes et les mineurs de la traite des êtres humains, avec création d'une unité spécialisée au sein de la police judiciaire.

Répondant à des questions de suivi, la délégation a notamment rappelé que le droit international prime sur le droit interne dans la mesure où le Cameroun a ratifié les instruments concernés. Les instruments internationaux, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, font partie intégrante de la Constitution camerounaise. Les dispositions de la loi contraires à la Constitution et aux conventions sont annulées.

Le chef de délégation a indiqué que le son pays connaît l'un des plus forts taux de scolarisation de la région, ce qui entraîne que les femmes sont conscientes de voies de droit qui leur sont ouvertes en cas de besoin. Le système judiciaire étant encore fragile, il ne peut être encore question de supprimer les tribunaux coutumiers, a expliqué la délégation en réponse à la suggestion d'un membre du Comité, car ils jouent un rôle utile de suppléance aux instances civiles dont le maillage du territoire est insuffisant. La délégation a par ailleurs rappelé qu'au Cameroun, comme dans tous les pays en développement, tous les dossiers sont prioritaires, ajoutant néanmoins que le budget de l'égalité des femmes a été régulièrement augmenté. Répondant à d'autres questions, le chef de la délégation a estimé que les naissances de filles sont aussi bien reçues que celles des garçons. La loi camerounaise réprime d'ailleurs l'infanticide, ce qui exclut que l'on puisse privilégier la naissance d'un enfant d'un sexe ou de l'autre.

L'«approche genre» est un préalable qui n'exclut en rien l'application de la parité, a précisé la délégation. La délégation ayant observé que dix ans après l'introduction de points focaux pour la promotion de la femme dans les ministères, on doit se poser la question du bilan de leur action, la délégation a indiqué que le Ministère de la promotion de la femme et de la famille est chargé de la compilation du rapport d'activités générales de ces structures, qui sont au nombre de trente. Deux points focaux ont vu leurs attributions augmenter, au point de passer au stade de «comités genre».

Des membres du Comité ayant demandé comment la réforme du Code pénal conditionne l'adoption de la loi sur la violence contre les femmes, et quel est le calendrier de cette réforme, la délégation a indiqué que le projet de loi vise à intégrer les dispositions discriminatoires identifiées dans le cadre de la réforme. Le projet de L'experte sera validé dans un délai d'un an.

Un membre du Comité ayant demandé quelle est la position du Gouvernement en matière de criminalisation du viol dans le mariage, dans un contexte où la femme mariée est considérée comme la propriété du mari, la délégation a expliqué que le viol est réprimé au Cameroun, le problème principal tenant, ici aussi, à la connaissance par la femme des dispositions du droit et au dépôt d'une plainte le cas échéant. Cependant, la femme est tenue de remplir son devoir de consommation du mariage. Le Code pénal qualifie de viol le fait de contraindre une femme à avoir des relations sexuelles contre son gré: cette disposition est très certainement le biais par lequel une femme peut intenter une action pour viol par son mari. Par ailleurs, la délégation a fait valoir que les femmes ne sont plus considérées comme la propriété de leurs maris, comme en témoignent un certain nombre de règlements et dispositions administratives concrétisant leur autonomisation économique et sociale.

En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que la prostitution est réprimée par la loi aussi bien en tant qu'acte commis par une personne que sous l'aspect de l'exploitation d'une personne aux fins de prostitution.

La formation des policiers, magistrats et agents pénitentiaires est assurée par des fonctionnaires eux-mêmes spécialement formés, dans le cadre de programmes de formation professionnelle continue, a expliqué la délégation.

Les femmes sont bien représentées à l'Assemblée nationale, deux commissions par exemple sur douze étant dirigées par des femmes, a fait valoir la délégation. On envisage par ailleurs l'ouverture d'un «point focal genre» au niveau de l'Assemblée, qui permettra d'évaluer les activités des ministères, entre autres.

Répondant à une autre question de suivi portant sur l'absence de loi interdisant formellement les mutilations génitales féminines, la délégation a précisé que le Code pénal camerounais réprime toutes sortes de blessures, ce qui permet d'incriminer ces pratiques. Elle a ajouté que le projet de loi sur les violences faites aux femmes prévoit bien une mention explicite des mutilations génitales féminines.

Participation à la vie politique; transmission de la nationalité

Un membre du Comité a relevé le faible pourcentage de femmes employées dans la vie politique au plan aussi bien local que national, insistant sur l'importance d'une forte présence féminine au niveau du législatif pour assurer l'évolution institutionnelle du pays, et estimant que le Cameroun doit aussi faire des efforts pour assurer une meilleure visibilité des femmes dans les échelons élevés de l'administration publique et dans la diplomatie, notamment.

La délégation a confirmé que le Cameroun, malgré son engagement politique fort, n'est pas encore parvenu à la parité entre hommes et femmes dans l'administration publique. Dans la diplomatie par exemple, une femme fonctionnaire désirant faire carrière devra nécessairement accepter une nomination à l'étranger, mais son mari ne sera pas toujours prêt à accepter de partir. On compte donc relativement peu de femmes dans les ambassades. Par contre, elles représentent une bonne proportion du personnel administratif au siège du Ministère. Au niveau du Parlement, la présence de femmes dépend de la vie politique au niveau des mairies, premier échelon des carrières d'élues dans un pays qui compte pas moins de trois cents partis politiques (dont cinq sont représentés au Parlement).

Répondant à une question sur la transmission de la nationalité, la délégation a déclaré que la loi actuelle date de 1968, qui semble en effet «déphasée» par rapport à la situation d'aujourd'hui. La femme camerounaise prend la nationalité de son mari étranger (l'inverse n'est pas vrai), mais les enfants nés de cette union connaîtront des difficultés à obtenir la nationalité de leur père. Les nouvelles dispositions en cours d'étude visent à remédier à de telles difficultés.

Lutte contre la discrimination dans l'éducation, dans le travail et dans le domaine de la santé, discrimination dans le mariage; situation des femmes rurales

Un membre du Comité a demandé des précisions sur le programme éducatif camerounais, afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble de la situation relative à l'éducation des filles au Cameroun. Des rapports externes font état des difficultés que rencontrent les petites filles pour suivre une scolarité régulière, a-t-il été observé. Quelles politiques ciblées sont-elles prises pour améliorer l'éducation des filles et pour lutter contre le harcèlement sexuel des jeunes filles par des enseignants masculins, un problème apparemment sensible dans les régions rurales et qui risque d'inciter les famille à retirer leurs filles de l'école, a-t-il été demandé. Des précisions ont aussi été demandées sur la révision des manuels scolaires utilisés dans l'enseignement privé et public. Les enfants réfugiés, et en particulier les petites filles réfugiées, bénéficient-ils des mêmes chances d'éducation que leurs condisciples ressortissants du Cameroun, a demandé L'experte.

Un autre membre du Comité a relevé que le rapport ne donne que peu d'information sur la participation des femmes dans le monde du travail, demandant si la délégation dispose d'informations statistiques dans ce domaine. La Convention engage les États parties à faire état des discriminations existantes tant dans le secteur privé que dans le secteur public, a rappelé L'experte, demandant des détails sur les activités de l'inspection du travail et sur les mécanismes permettant de porter plainte en cas de violation du principe de non-discrimination dans le travail. L'experte a également demandé si les pouvoirs publics envisagent de remanier le Code du travail afin de garantir que tous les travailleurs et toutes les travailleuses bénéficient des mêmes conditions de travail. D'autres questions de l'experte ont porté sur les mesures de protection sociale des travailleuses du secteur du travail non structuré - qui emploie une majorité de femmes -, sur la lutte contre les instruments juridiques existant pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, très présent au Cameroun, et sur l'existence de mesures d'appui à l'intention des femmes actives professionnellement (services de garderie par exemple).

Compte tenu de recommandations antérieures tendant à une meilleure protection des femmes rurales dans le secteur agricole non structuré, un autre membre du Comité a voulu savoir si les femmes employées à la récolte des céréales vivrières sont salariées ou si elles ne sont payées qu'en nature. Par ailleurs, les données du rapport montrent qu'il existe au Cameroun une double ségrégation horizontale et verticale dans l'emploi, empêchant la représentation de femmes, tant dans certains domaines traditionnellement réservés aux hommes que dans les postes à responsabilités. Dans la pratique, le Code du travail semble renforcer les discriminations salariales entre hommes et femmes, a-t-il été observé.

La Convention impose la prise de mesures pour éliminer la discrimination dans l'accès aux services de santé, a rappelé une experte du Comité. Le rapport informe des mesures prises dans le domaine de l'éducation sexuelle, indiquant que quinze écoles ont introduit un enseignement pilote dans ce domaine, ce qui est probablement insuffisant, compte tenu de la taille du pays, pour lutter efficacement contre les grossesses non désirées chez les adolescentes, a ajouté l'experte. En outre, le rapport ne donne aucune indication sur les mesures de prévention des maladies concernant spécifiquement la santé des femmes, par exemple s'agissant du dépistage du cancer du col de l'utérus. L'experte a voulu savoir enfin si des mesures sont prises pour éradiquer les pratiques traditionnelles ayant des conséquences graves pour la santé des femmes et des petites filles.

Une experte s'est d'autre part dit préoccupée par l'existence au Cameroun de lois pérennisant certains privilèges masculins, en particulier dans le cadre du mariage, où la femme dépend encore de son mari pour accéder à l'emploi ou obtenir un crédit, par exemple. De même, le Code civil prévoit que la jeune mariée est obligée d'aller vivre dans le foyer de son mari, sous peine de n'avoir droit aux prestations sociales. Les droits doivent être appliqués de manière universelle, et non au seul profit des hommes, a observé l'experte.

Le Gouvernement du Cameroun a beaucoup travaillé à la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes des zones rurales, a constaté un expert, demandant à la délégation des précisions chiffrées sur leur participation à la vie économique, par l'octroi de facilités de crédit par exemple, ainsi que sur les mesures spécifiques prises en leur faveur dans le domaine sanitaire, social et éducatif, notamment par l'imposition de quotas.

Dans des questions complémentaires, une experte a relevé l'existence de disparités territoriales, mais aussi liées au statut personnel, dans l'accès des femmes à la propriété foncière. Un autre membre du Comité a prié la délégation de se pencher sur la question de l'avortement selon d'autres perspectives que celles évoquées dans le rapport, et notamment du point de vue de la fille ou de la femme enceinte des suites d'un viol, voire d'un viol commis par un membre de sa famille: comment le nouveau-né né de ce viol sera éduqué et qu'en est-il de la dignité de la fillette victime?

D'autres questions ont porté sur la faible proportion de femmes travaillant dans le secteur public, la couverture de sécurité sociale des femmes rurales, le rôle de l'éducation dans l'élimination des stéréotypes et préjugés, la persistance de lois discriminatoires dans le domaine de l'emploi (décret de 1981 permettant à un homme de refuser l'embauche de sa femme) ou encore la législation concernant les travailleurs domestiques.

Un membre du Comité a demandé si une femme camerounaise a le droit d'acheter des terres et de les léguer à ses propres enfants. Il a aussi été demandé quelle mesure la pratique de la dot a toujours cours au Cameroun. D'autres questions ont notamment porté sur l'âge de la majorité et du mariage des filles, sur la persistance de la polygamie et sur les conditions d'héritage des conjoints respectifs dans le régime de la séparation des biens.

Le chef de la délégation a répondu aux questions du Comité en observant que le pays, presque aussi grand que la France, ne compte que 18 millions d'habitants, répartis d'une manière très inégale entraînant paradoxalement une surdensification de certaines régions. Les femmes jouent dans ce contexte un rôle majeur dans la mise en valeur des terres. Il existe d'autre part un problème d'accès au système bancaire moderne, aux conditions très contraignantes. Une grande partie des Camerounais, et des Camerounaises, doit se tourner par conséquent vers le système traditionnel (coopératives ou «tontines"), qui repose sur la confiance. D'autre part, le Cameroun pose le principe de l'égalité des droits et devoirs entre tous citoyens et citoyennes. L'école est obligatoire jusqu'à l'âge de 14 ans, au risque de peines d'emprisonnement pour les parents qui contreviendraient à ce principe, a assuré le chef de délégation. Cependant, les moyens d'assurer à toutes et tous un enseignement et de soins de qualité sont insuffisants, a admis M. Nkou, même si ces deux postes représentent les plus grosses affectations budgétaires de l'État. Enfin, le recrutement des fonctionnaires intervient sur concours, ce qui garantit l'égalité des chances. De fait, l'armée elle-même compte des officiers féminins. Le problème du harcèlement sexuel au travail est inhérent aux sociétés humaines, a estimé M. Nkou. Au Cameroun, une femme peut porter plainte d'abord au niveau administratif et, si elle n'obtient pas satisfaction, peut s'adresser aux tribunaux.

Les membres de la délégation ont précisé que l'éducation est confiée à l'action de trois ministères qui garantissent chacun la place des filles dans les établissements scolaires. Le Fonds des nations Unies pour l'enfance participe à un programme d'"école amie des filles"; le Plan Cameroun, de son côté, vise l'apprentissage professionnel des jeunes filles ayant abandonné l'école, avec l'aide d'autres partenaires extérieurs. L'amélioration de l'accès des jeunes filles à l'école dans les régions les plus reculées est ainsi très sensible. À l'heure actuelle, des enseignements spécifiques sont dispensés aux jeunes garçons et aux petites filles, visant à leur faire prendre conscience du problème du harcèlement sexuel notamment. La révision des manuels scolaires dépend en premier lieu d'une consultation générale pour impliquer tous les partenaires dans la définition de modèles comportementaux adéquats pour les enfants. Cette consultation a lieu en ce moment même.

Dans le domaine de la santé, la délégation a indiqué que l'accès des femmes à la contraception est favorisée par l'ouverture de centres spécialisés dans la santé de la femme. Des kits de sensibilisation sont offerts par le Ministère de la santé et mis en œuvre au niveau local par le biais d'un tissu associatif très dense au Cameroun. Pour faciliter l'accès des femmes rurales à l'information de santé, on mise en outre sur des programmes de radio en langue locale. Toujours en zone rurale, on constate l'apparition de crèches communautaires, gérées par les femmes elles-mêmes. Des campagnes de dépistage des maladies sexuellement transmissibles sont par ailleurs mises en place, accompagnées d'un enseignement spécifique à l'école ou dans les centres de formation pour jeunes filles. Au niveau de l'État, le budget national prévoit l'ouverture de crèches en 2009, a-t-il été indiqué. Le même budget prévoit l'embauche de plus de 3000 travailleurs de la santé pour améliorer la couverture sanitaire sur l'ensemble du territoire.

L'avortement demeure illégal au Cameroun. Par contre, une vaste campagne de planification familiale a été lancée avec succès, aboutissant à la vente à bas prix de contraceptifs et en permettant les consultations de jeunes filles sans accord préalable des parents. La campagne fait appel aux jeunes eux-mêmes pour mieux «faire passer le message».

Le harcèlement sexuel n'est pas spécifique aux zones rurales. La question est de savoir si le Code du travail peut contenir des dispositions à cet égard, l'idéal étant peut-être de profiter de la révision du Code pénal pour introduire une incrimination précise à cet égard. La délégation a observé qu'une mineure ne peut porter plainte au Cameroun, l'initiative de la démarche devant venir des parents.

Le code de la fonction publique précise que tous les Camerounais ont accès à la fonction publique, sauf considération d'aptitude physique ou morale. Les femmes enceintes sont plutôt bénéficiaires de mesures de discrimination positive, a fait valoir la délégation, le Code du travail leur interdisant le travail de nuit et leur octroyant un congé maternité de 14 semaines. Les femmes doivent en outre bénéficier de l'égalité salariale, ainsi que le stipule encore le Code du travail et comme il est reflété dans les barèmes de la fonction publique. Les femmes salariées ne bénéficient pas systématiquement de mesures de garde d'enfant, a-t-il été indiqué, bien que les jeunes mères se voient octroyer une «heure de tétée» par jour.

D'une manière générale, les femmes du secteur agricole sont payées en espèces, a-t-il précisé. D'autre part, les femmes peuvent accéder à la propriété, a assuré la délégation, de même qu'elle peuvent hériter des terres de leurs parents, comme il a été confirmé par la Cour suprême. Il appartient maintenant aux femmes de revendiquer l'application de ce droit à leur profit.

Concernant la puissance maritale excessive, la révision du Code de la famille pourra bénéficier de la réflexion du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pour rééquilibrer la situation au profit des femmes, a fait valoir la délégation. Il est vrai que l'épouse est domiciliée chez son mari. La loi prévoit que si le domicile du mari présente un danger pour la famille, la femme peut obtenir du tribunal un changement de domicile pour elle et ses enfants.

La délégation a indiqué qu'elle préciserait dans son prochain rapport la composition et les attributions du Comité de réforme de la sécurité sociale, suite à une demande du Comité.

Répondant à des questions sur l'emploi, la délégation a indiqué que les textes camerounais ne contiennent pas, ou plus, de disposition légale ou réglementaire autorisant le mari à empêcher sa femme d'occuper un emploi. Par ailleurs, il reste d'autres lois discriminatoires qui seront abolies par le nouveau code de la famille. Cependant, une femme s'estimant lésée peut invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux.

La mise sur pied d'un régime de sécurité sociale passe actuellement par une vaste réflexion impliquant de nombreux interlocuteurs. L'expérience des nombreuses associations locales villageoises qui maillent le territoire national a été intégrée à cette réflexion.

La discrimination en termes d'emploi est interdite et n'existe pas dans le secteur public, les salaires étant égaux entre hommes et femmes pour le même emploi. Dans le secteur privé, les salaires sont libres et négociés entre employeurs et employés. Le secteur agricole, celui de la banane par exemple, est en partie codifié: salaires et avantages sont les mêmes pour les hommes et les femmes; les petites entreprises agricoles emploient surtout des hommes. Par ailleurs, les femmes chefs d'entreprises au Cameroun sont reconnues et organisées en associations, a indiqué la délégation.

Les autorités camerounaises sont conscientes de l'importance de l'éducation pour l'éradication des stéréotypes. Elles ont mis sur pied des programmes à l'intention de jeunes filles et édité un manuel à l'intention des militants associatifs.

En matière d'héritage en cas du décès du père, la délégation a indiqué que les enfants héritent de ses terres, la veuve n'ayant que l'usufruit. La loi sur l'héritage prévoit qu'en cas de veuvage, la femme doit faire appel aux tribunaux pour dissoudre le régime de communauté des biens. Mais, dans la pratique, les femmes hésitent à faire appliquer cette disposition.

Concernant l'avortement, la délégation a indiqué que si la loi réprime cette pratique, elle prévoit aussi deux exceptions: en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère.

La délégation a enfin fait savoir que les autorités sont conscientes des carences dans le domaine des statistiques, indiquant que des points focaux ont pour mission de constituer une documentation dans ce domaine.

En réponse à d'autres questions, la délégation a souligné qu'un texte de loi n'a de valeur que s'il est invoqué et que toute disposition contraire à la Constitution est d'office caduque, ce qui serait le cas de tout acte autorisant indûment un homme à interdire à sa femme de travailler. D'autre part, les terres arables ne manquent pas au Cameroun, a-t-il été observé, et les femmes peuvent s'en porter acquéreur, de même qu'elles ont la faculté de léguer leur patrimoine à leurs enfants, garçons comme filles.

Au moment de la dissolution du mariage, seuls les enfants héritent de leurs parents. En cas de décès d'un conjoint, une action en justice règle la dissolution du régime matrimonial et la définition de la quote-part du survivant et des enfants.

La dot, dans la mesure où elle est pratiquée, reste symbolique au Cameroun. Elle marque traditionnellement l'alliance entre deux familles par les époux. L'exagération dans ce domaine est découragée et réprimée. L'âge légal du mariage est désormais fixé à 18 ans pour les garçons et les filles. Enfin, la polygamie est une forme de mariage laissée au choix des époux, aucune femme n'étant tenue de s'y plier, a assuré la délégation.

Conclusion

M. FABIEN NKOU, Représentant permanent du Cameroun et chef de la délégation, a remercié les membres du Comité de leur accueil, de leur compréhension et de la qualité de leurs observations pour aider le Cameroun à avancer dans la protection des droits de la femme. Le Cameroun rencontre des difficultés mais s'est résolument engagé à favoriser ces droits fondamentaux. La délégation a pris bonne note des commentaires constructifs qui serviront à orienter l'établissement du prochain rapport camerounais.

MME NAÉLA GABR, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, s'est félicitée du débat amical et animé avec le Cameroun, espérant que les observations du Comité seront expliquées devant le Parlement dans le cadre de la révision des textes de lois concernant la lutte contre la discrimination. Le Comité se félicite de la ratification du Protocole facultatif par le Cameroun et comprend les difficultés rencontrées par ce pays du fait de conditions économiques difficiles, espérant qu'elles n'auront pas d'impact sur les droits des femmes. Le Comité espère enfin voir davantage de femmes présentes dans la fonction publique camerounaise et se généraliser les systèmes de microcrédits destinés aux femmes.


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CEDAW09008F