LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT D'EL SALVADOR
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial présenté par El Salvador sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport d'El Salvador, M. Francisco Alba, a constaté que le pays s'est profondément engagé dans la voie du progrès et de l'application de la Convention, et s'est félicité que le pays prenne très au sérieux ses engagements. M. Alba a néanmoins relevé que certaines parties du cadre juridique salvadorien n'étaient pas totalement en adéquation avec les obligations du pays en vertu de la Convention.
Présentant le rapport de son pays, M. Byron Fernando Larios López, Représentant permanent d'El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu'environ 2,3 millions de Salvadoriens vivent à l'étranger, en Australie, au Canada, en Amérique centrale, en Amérique du Sud, dans l'Union européenne et principalement aux États-Unis. Quant aux étrangers vivant en El Salvador, leur nombre s'établirait à 37 820. Le chef de la délégation a insisté sur le fait qu'El Salvador ne qualifie pas de délit l'entrée dans le pays en situation irrégulière, mais d'infraction administrative à la loi sur les migrations et les étrangers. Il a ajouté qu'un avant-projet de loi sur les migrations et les étrangers a été élaboré, dont une version révisée sera soumise à l'Assemblée législative. M. Larios López a par ailleurs indiqué qu'El Salvador a comblé une grande lacune en créant un lieu spécifiquement destiné à la prise en charge des migrants en voie de rapatriement: le Centre de prise en charge intégrale des migrants. M. Larios López a également fait part des mesures prises par El Salvador pour prévenir tout type de discrimination à l'égard de travailleurs migrants et combattre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes.
La délégation salvadorienne était également composée de représentants du Ministère des relations extérieures, de la Police civile nationale, et de la Direction générale des migrants et des étrangers. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; le Centre de prise en charge intégrale des migrants créé cet été; l'avant-projet de loi sur les migrations et les étrangers; la situation des travailleurs saisonniers; l'accès à l'éducation pour les enfants de travailleurs migrants; les consulats de protection; les retombées des migrations de citoyens salvadoriens; ou encore les droits syndicaux des travailleurs étrangers.
Plusieurs membres du Comité ont notamment souligné qu'El Salvador doit veiller à assurer le droit de vote aux élections salvadoriennes à ses ressortissants se trouvant à l'étranger.
À sa prochaine séance publique, demain après-midi à 15 heures, le Comité rencontrera des membres de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Présentation du rapport d'El Salvador
M. BYRON FERNANDO LARIOS LÓPEZ, Représentant permanent d'El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays comptait, en 2007, 5 744 113 habitants. Il a également rappelé que son pays a toujours été un pays de migration, d'abord essentiellement professionnelle et occasionnelle des années 1950 aux années 1970, avant de découler du conflit armé et de la violence en Amérique centrale dans les années 1980 et d'être liée, à compter des années 1990, à la recherche de meilleures opportunités économiques et de regroupements familiaux, ainsi qu'aux catastrophes naturelles, entre autres.
Les pays et régions où l'on trouve le plus grand nombre de Salvadoriens expatriés sont les États-Unis (1,8 million), le Canada (135 000), l'Amérique centrale (142 000), l'Amérique du Sud (2300), l'Union européenne (44 000) et l'Australie (19 200), a indiqué M. Larios López. Au total, on estime à environ 2,3 millions le nombre de Salvadoriens qui vivent à l'étranger. Quant aux étrangers vivant en El Salvador, les résultats du recensement de 2007 établissent leur nombre à 37 820.
El Salvador considère les migrations internationales comme un élément tout à fait positif, du fait des contributions sociales, économiques et culturelles qu'apportent les migrants, tant aux pays d'origine qu'aux pays de destination, a par ailleurs souligné M. Larios López. El Salvador est en outre engagé en faveur du respect des droits de l'homme des migrants, indépendamment de leur statut migratoire, a-t-il ajouté. Il a précisé qu'El Salvador est tout à fait conscient de l'importance qu'il y a à combattre le trafic illicite de migrants ainsi que la traite de personnes, mais ne partage pas pour autant l'idée de criminaliser la migration irrégulière, c'est-à-dire le migrant. Le pays croit davantage aux vertus des processus actuellement engagés aux niveaux régional et international afin de promouvoir le dialogue, la concertation et la coopération pour améliorer le traitement et la compréhension des questions de migration internationale.
M. Larios López a fait valoir qu'en 2004, El Salvador a mis sur pied un vice-ministère des relations extérieures pour les Salvadoriens de l'extérieur, dont les grands axes stratégiques comprennent, entre autres, les droits de l'homme et l'assistance juridique; la stabilité migratoire et la réunification familiale; l'assistance sociale et humanitaire; l'intégration économique; ou encore les services consulaires. M. Larios López a fait part de la signature d'un certain nombre d'accords et mémorandums d'entente pour le rapatriement de migrants et pour la lutte contre la traite de personnes et le trafic illicite de migrants. Au niveau des services consulaires, ont notamment été renforcés les consulats de protection tels que ceux existant, par exemple, à Tapachula, Veracruz, Mexico et Monterrey, pour le Mexique, et à Nogales (Arizona), pour les États-Unis. Un système d'entrevues avec les migrants aux États-Unis a en outre été inauguré. Un système information pour l'émission électronique de passeports provisoires a également été mis sur pied, a précisé M. Larios López. Dans le domaine de l'assistance humanitaire, a été créée une Direction de gestion humanitaire et d'attention en faveur des migrants, a-t-il ajouté. Il a en outre indiqué que depuis juillet 2005, El Salvador compte un Centre de prise en charge des migrants, situé à la frontière, à La Hachadura, et dont l'objectif est d'apporter une attention médicale, psychologique et alimentaire, ainsi qu'un lieu de repos pour les Salvadoriens rapatriés par voie terrestre. Depuis juillet 2005, quelque 13 684 personnes ont ainsi été prises en charge, a-t-il précisé.
Exposant les efforts déployés par son pays en faveur de la stabilité migratoire et de la réunification familiale, M. Larios López a par ailleurs fait part des mémorandums d'entente signés par El Salvador avec le Guatemala et avec le Nicaragua, ainsi que d'un certain nombre de programmes qui ont été mis en place avec l'Espagne, le Mexique et les États-Unis. Des programmes concernant les travailleurs temporaires ont également été mis sur pied avec le Canada, l'Australie, l'Italie et l'Espagne, a-t-il ajouté.
M. Larios López a par ailleurs insisté sur le fait qu'El Salvador ne qualifie pas de délit l'entrée dans le pays en situation irrégulière, laquelle est considérée comme une infraction administrative à la loi sur les migrations et les étrangers, passible d'une amende (commuable en prestation de service social à la communauté) et de la sortie du territoire national. La loi sur la migration de 1958 et la Loi sur les étrangers de 1986 restent, avec la Constitution, les principales sources normatives régissant le régime juridique applicable aux étrangers. El Salvador ayant ratifié la Convention en 2003, il est nécessaire d'introduire des modifications législatives afin de mettre les normes juridiques applicables en conformité avec la Convention et de manière à assurer une plus grande efficacité de cet instrument; à cet effet, un avant-projet de loi sur les migrations et les étrangers a été élaboré. Actuellement, a ajouté M. Larios López, cet avant-projet est en train d'être révisé par le secrétariat des affaires juridiques et législatives de la Présidence, en vue de son renvoi devant l'Assemblée législative.
Le chef de la délégation salvadorienne a par ailleurs indiqué que son pays a comblé une grande lacune en créant un lieu spécifiquement destiné à la prise en charge des migrants en voie de rapatriement; ainsi, depuis le 7 juillet dernier, le pays compte-t-il un Centre de prise en charge intégrale des migrants, d'une capacité totale de 80 personnes.
Le représentant salvadorien a également fait part des mesures prises par El Salvador pour prévenir tout type de discrimination à l'égard de travailleurs migrants et combattre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes. Il a ainsi évoqué le programme mis en place en faveur des travailleurs saisonniers en El Salvador ainsi que les inspections auxquelles procède le Ministère du travail à travers tout le pays afin de sensibiliser les employés et prévenir les actes de discrimination à l'encontre des travailleurs, nationaux comme étrangers. M. Larios López a également fait part du programme «Bienvenue à la maison» mis en place en 1999 en faveur des Salvadoriens revenant dans le pays suite à la réforme de la loi d'immigration des États-Unis en 1996. M. Larios López a en outre rappelé qu'en juin 2006, a été lancée la politique libre circulation terrestre entre le Guatemala, El Salvador, le Honduras et le Nicaragua. En novembre 2007, est entré en vigueur le visa unique centraméricain qui, une fois le passeport ainsi estampillé, permet de circuler librement entre ces quatre pays.
Le rapport initial d'El Salvador (CMW/C/SLV/1) indiqué qu'El Salvador est un pays d'origine pour de nombreux travailleurs migrants, mais aussi, dans une moindre mesure, un pays de destination et de transit. L'État est pleinement conscient des conséquences liées à sa situation de pays d'origine, parmi lesquelles la traite des êtres humains (sous toutes ses formes) et le trafic illicite de migrants, ainsi que la précarité dans laquelle vivent les Salvadoriens en situation irrégulière dans d'autres pays, indique le rapport. C'est pourquoi El Salvador fait tout son possible pour mettre en œuvre des politiques qui répondent aux besoins des migrants salvadoriens, qu'il s'agisse de ceux qui se trouvent à l'étranger ou de ceux qui reviennent dans le pays et se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité. Parallèlement, El Salvador est conscient qu'en tant que pays de destination et de transit, il doit prendre des mesures pour protéger les droits des migrants.
D'après les registres consulaires (2005), on recense quelque 2,9 millions de Salvadoriens à l'étranger qui se répartissent comme suit: 2 584 767 aux États-Unis; 135 500 au Canada; 137 449 en Amérique centrale et dans les Caraïbes; 42 254 en Europe; 28 015 au Mexique; 19 285 en Asie, Afrique et Océanie; et 2956 en Amérique du Sud. Tous les Salvadoriens qui ont la possibilité de se rendre aux États-Unis le font, indique le rapport. La situation est telle, ajoute-t-il, que près de 1070 Salvadoriens quitteraient chaque jour le pays et si tous n'arrivent pas aux États-Unis, beaucoup tentent l'aventure jusqu'à ce qu'ils y parviennent. Les migrations de Salvadoriens ont eu des effets positifs sur la croissance économique grâce aux envois de fonds, qui constituent une source de revenus pour les membres de la famille restés au pays. En tant que pays de destination, El Salvador connaît un processus de «centraméricanisation», c'est-à-dire que de nombreux Guatémaltèques, Honduriens et, surtout, Nicaraguayens s'installent dans le pays de façon permanente et irrégulière, en raison des facilités qu'offre l'État pour occuper dans les secteurs de l'agriculture et du bâtiment les emplois laissés par les Salvadoriens partis à l'étranger.
El Salvador devra relever, entre autres, les défis ci-après, précise le rapport: édifier un pays qui, dans un cadre de coresponsabilité internationale, offre à ses habitants les conditions voulues pour mener une vie digne et développer pleinement leur potentiel dans le but de freiner les migrations irrégulières en mettant en œuvre une approche axée sur les droits de l'homme; élaborer un système de statistiques fiables et à jour qui permette de disposer de données de base sur les migrations internes aux fins de l'élaboration de politiques publiques adéquates; réaliser en 2007 un recensement de la population qui comptabilise avec plus de précision les personnes se trouvant en dehors du pays; dans le domaine législatif, rendre les dispositions du droit interne conformes aux engagements découlant de la Convention (il convient de signaler à ce sujet que l'avant-projet de loi sur les migrations et les étrangers met l'accent sur les droits de l'homme consacrés par cet instrument.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. FRANCISCO ALBA, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'El Salvador, a d'emblée affirmé qu'El Salvador est clairement en train de progresser, ce qui n'empêchera pas le Comité de présenter un certain nombre de commentaires au sujet de questions qui, de son avis, nécessiteraient des compléments d'information. Il semble qu'El Salvador prenne très au sérieux ses responsabilités vis-à-vis de ses concitoyens vivant à l'étranger, des étrangers qui séjournent dans le pays, ainsi que, d'une manière générale, vis-à-vis de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le rapporteur a néanmoins relevé que certaines parties du cadre juridique salvadorien ne sont pas totalement en adéquation avec les obligations qui sont celles du pays en vertu de la Convention; cela est fréquent dans de nombreux pays, mais implique qu'il y soit remédié. Il convient pour El Salvador de s'assurer que l'intégralité de son cadre juridique soit conforme aux normes de la Convention, a insisté M. Alba. Il s'est enquis des possibilités de voir le projet de loi sur les migrations et les étrangers être adopté et se transformer ainsi en véritable loi.
M. Alba a par ailleurs rappelé que d'une manière générale, il ne faut pas détenir dans des prisons les travailleurs immigrés se trouvant en situation irrégulière.
L'expert s'est en outre enquis de la situation et du statut exact des travailleurs temporaires en El Salvador. Il a précisé avoir l'impression qu'une large marge de manœuvre reste possible quant à la façon dont ces personnes peuvent être considérées.
M. Alba a par ailleurs insisté sur l'importance qu'il y a à se pencher sur le traitement qu'il convient d'accorder aux enfants des travailleurs migrants, préconisant à cet égard que les efforts soient répartis entre les pays.
Le rapporteur a en outre rappelé qu'en vertu de la Convention, les travailleurs migrants ont le droit de participer aux élections dans leur pays d'origine; aussi, El Salvador doit-il veiller à assurer ce droit à ses ressortissants se trouvant à l'étranger.
Un autre membre du Comité a salué les efforts déployés par les autorités salvadoriennes en faveur des droits des migrants. Il a rappelé qu'El Salvador est un pays d'origine, de transit et de destination des migrations et qu'en vertu de la Convention, les autorités salvadoriennes sont pleinement responsables des droits des migrants en transit dans le pays, des droits des migrants vivant dans le pays et des droits des migrants salvadoriens vivant à l'étranger.
L'expert a insisté sur les procédures transparentes et légales qu'il convient de respecter en matière d'expulsion d'étrangers, tant pour ce qui est des Salvadoriens expulsés de l'étranger, en particulier des États-Unis, que pour ce qui est des étrangers expulsés d'El Salvador. La Convention ne distingue pas entre travailleurs migrants légaux et illégaux, a rappelé l'expert. Lorsque l'expulsion d'un ressortissant salvadorien de l'étranger ne se fait pas dans des conditions dignes, c'est aux autorités salvadoriennes d'intervenir auprès des autorités étrangères concernées pour faire en sorte que l'expulsion se fasse dans la dignité, a rappelé cet expert. Il s'est en outre enquis des possibilités réelles qui existent de réinsérer en tant que citoyens normaux les anciens membres de maras (bandes de jeunes délinquants) qui étaient partis à l'étranger et ont décidé de retourner en El Salvador.
D'autres membres du Comité se sont inquiétés que les Salvadoriens de l'étranger soient privés du droit de vote aux élections salvadoriennes.
Un expert s'est enquis des éventuelles mesures qui sont prises par El Salvador pour faciliter le rapatriements au pays des fonds des Salvadoriens de l'étranger.
Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la situation précise des personnes se trouvant en situation irrégulière en El Salvador. El Salvador se considère-t-il comme un pays de transit à cet égard ?
Réponses de la délégation
La délégation a souligné que la Constitution d'El Salvador reconnaît la primauté des instruments internationaux sur la législation interne. En cas de conflit entre la loi nationale et les dispositions d'un traité, ce sont ces dernières qui l'emportent, a-t-elle insisté.
L'avant-projet de loi sur les migrations et les étrangers, actuellement à l'étude, est examiné depuis des mois, voire des années, a par ailleurs indiqué la délégation. Y ont été insérées de nombreuses dispositions afin d'assurer le plein respect de tous les principes énoncés dans la Convention. La délégation a rappelé qu'il n'est pas nécessaire que toutes les dispositions de la Convention soient intégrées dans un dispositif normatif interne pour pouvoir être applicables.
Le Centre de prise en charge intégrale des migrants inauguré cet été à l'intention des personnes en attente de renvoi du pays se trouve dans le département de San Salvador, a par ailleurs indiqué la délégation. Ce Centre accueille actuellement cinq personnes, a-t-elle précisé. Il compte notamment un personnel médical et social.
Pour les travailleurs saisonniers, la loi sur les migrations emploie le terme de «braseros» utilisé dans la région pour désigner ce type de main-d'œuvre; ce terme ne s'applique qu'aux travailleurs saisonniers en provenance d'Amérique centrale, a précisé la délégation. La loi prévoit un délai maximum de six mois pour le séjour de ces travailleurs dans le pays. Il conviendrait désormais de prendre des dispositions législatives pour couvrir aussi les travailleurs saisonniers travaillant dans le secteur non agricole, ce à quoi devrait s'attacher l'avant-projet de loi sur les migrations et les étrangers actuellement en cours d'examen, a poursuivi la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré qu'El Salvador n'exerce aucune discrimination à l'encontre des membres des maras. Les membres de ces bandes de jeunes délinquants qui sont rapatriés en El Salvador bénéficient de programmes visant à faciliter leur réinsertion dans la société, y compris par la mise à disposition de l'outillage nécessaire à l'effacement de leurs tatouages.
Le recensement des Salvadoriens de l'étranger, dont la très grande majorité se trouve aux États-Unis, se poursuit actuellement, a par ailleurs indiqué la délégation. Seule une infime minorité de ces personnes dispose de permis locaux, a-t-elle précisé. On estime que près de 90% des Salvadoriens de l'étranger vivent aux États-Unis, a souligné la délégation.
La délégation a fait part des programmes mis en place par El Salvador en matière de lutte contre la pauvreté. Elle a souligné que ces programmes s'attachent en particulier à venir en aide aux personnes les plus défavorisées et marginalisées, notamment dans les zones les plus isolées. D'importants investissements sont également réalisés afin de promouvoir le microcrédit, a ajouté la délégation.
La délégation a fait état de l'existence de plusieurs fonds pour le rapatriement, prenant notamment en charge le rapatriement des dépouilles des concitoyens décédés. La délégation a par ailleurs souligné que la Conférence régionale sur les migrations a évoqué les questions de rapatriement, eu égard à la vulnérabilité particulière des travailleurs migrants.
Tous les enfants de travailleurs migrants en El Salvador ont accès à l'éducation et peuvent très facilement s'inscrire pour suivre une scolarité, a par ailleurs souligné la délégation.
En ce qui concerne la situation et la prise en charge des mineurs non accompagnés, la délégation a notamment indiqué que s'ils ont plus de 12 ans, on demande avant tout aux mineurs s'ils souhaitent être rapatriés, de manière notamment à s'assurer qu'ils n'ont pas été victimes d'exploitation ou de violence au sein de leur famille. La délégation a par ailleurs rappelé que la législation salvadorienne ne pénalise pas les délits commis par les enfants de moins de douze ans, qui – s'ils ont commis un délit – sont pris en charge par l'Institut salvadorien de protection de l'enfance et de l'adolescence, lequel, lorsqu'il s'agit d'étrangers non accompagnés, s'occupe de leur rapatriement.
Les consulats de protection sont créés dans les lieux où les migrants salvadoriens transitent de façon irrégulière et où l'on constate d'importantes violations des principes de droits de l'homme. Jusqu'à présent, neuf consulats de ce type ont été créés et sept sont en voie de création, a précisé la délégation. En ce qui concerne les mesures prises par El Salvador pour promouvoir auprès de la population salvadorienne l'information quant aux risques de l'émigration irrégulière, la délégation a indiqué que le Ministère de l'éducation a lancé une campagne sur «les dangers de la route du nord».
Évoquant les retombées des migrations de citoyens salvadoriens, la délégation a notamment souligné que ces migrations ont fait du pays une «société transnationale»: en effet, on compte près de 2,5 millions de Salvadoriens de l'étranger alors qu'El Salvador compte une population totale de moins de six millions d'habitants. L'aide financière envoyée au pays par les Salvadoriens de l'extérieur représente quelque 300 milliards de dollars, a précisé la délégation.
El Salvador n'a actuellement aucun accord de réadmission des étrangers avec quelque pays que ce soit, a indiqué la délégation. Un tel accord est en cours de négociation avec l'Union européenne. En revanche, des mémorandums d'entente ont été conclus avec plusieurs pays concernant les migrations.
En ce qui concerne les droits syndicaux, la délégation a souligné que les travailleurs étrangers en bénéficient, la seule restriction dans ce domaine ayant trait à l'obligation de citoyenneté salvadorienne pour occuper un poste dans les instances dirigeantes des syndicats. La Commission nationale des droits de l'homme d'El Salvador a admis qu'il faudrait accorder l'accès aux fonctions de dirigeant syndical aux travailleurs étrangers, tout au moins après une certaine période de résidence dans le pays, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué que tous les travailleurs étrangers ont le droit de transférer leurs revenus et tout autre bien vers leur lieu d'origine, la seule restriction étant que ce transfert ne peut se faire qu'après paiement de tous les impôts éventuellement dus en El Salvador.
En juin 2006, El Salvador a promulgué une loi sur la liberté de circulation qui concerne plus spécifiquement le transit sur le territoire national salvadorien, a indiqué la délégation. Les citoyens du Guatemala, du Nicaragua, du Honduras et d'El Salvador peuvent ainsi transiter librement entre ces quatre pays sans visa ni passeport mais avec uniquement une carte d'identité. Une convention sur un visa unique pour ces quatre pays a d'ores et déjà été adoptée, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les personnes qui vivent illégalement en El Salvador, aucun recensement ne permet d'en connaître le nombre exact, a indiqué la délégation.
El Salvador accorde toujours dans un premier temps un permis de résidence d'une durée d'un an aux travailleurs étrangers qui viennent travailler dans le pays, a indiqué la délégation. Ce permis peut ensuite être prorogé, sur demande; mais si le lien professionnel n'existe plus, l'autorisation de séjour sera généralement révoquée et l'étranger devra quitter le territoire salvadorien.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires à l'issue de cet examen, le rapporteur pour le rapport d'El Salvador, M. Alba, a salué la compétence et la représentativité de la délégation qu'El Salvador a envoyée devant le Comité. Beaucoup de mesures ont été prises par le pays en faveur de la mise en œuvre de la Convention, a-t-il ajouté. Il a jugé très productif le dialogue qui s'est noué avec le pays, affirmant que cet échange a permis aux membres du Comité de mieux saisir comment El Salvador appréhende la mise en œuvre de la Convention et, ce faisant, de mieux voir comment il pourrait aider le pays dans ce domaine. El Salvador s'est profondément engagé dans la voie du progrès et de l'application de la Convention, a insisté M. Alba. Il a salué la volonté du pays de corriger les lacunes qui peuvent persister.
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