LE COMITÉ DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'ANGOLA

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport de l'Angola sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité présentera en fin de session des observations finales concernant ce rapport.

Présentant le rapport de son pays, M. Jorge Chicoti, Vice-Ministre des relations extérieures de la République de l'Angola, a rappelé que l'Angola a connu une longue période de guerre qui a causé de grandes souffrances pour la population, notamment pour ses segments les plus vulnérables. Cette guerre a détruit les infrastructures et a affecté gravement les services d'éducation, de santé et de protection sociale; elle a provoqué le déplacement de millions de personnes et entraîné 700 000 réfugiés et près de 70 000 mutilés. La fin du conflit armé en avril 2002 a ouvert un nouveau cycle, marqué par la consolidation de la paix et le processus de réconciliation nationale et par l'approfondissement des réformes politiques visant le respect des principes fondamentaux prévus dans la loi constitutionnelle. Le Vice-Ministre a ajouté que, malgré les difficultés, l'Angola est sur la bonne voie en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et les conditions économiques se sont améliorées. L'Angola est un des rares pays africains qui devrait atteindre les huit objectifs du Millénaire pour le développement dans les délais prévus, a fait valoir M. Chicoti.

La très imposante délégation angolaise était également composée du Représentant permanent de l'Angola auprès des Nations Unies à Genève, M. Arcanjo Maria do Nascimento, ainsi que de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère de la famille et de la promotion de la femme, du Ministère de l'administration du territoire, du Ministère de l'assistance et de la réinsertion sociale, du Ministère de l'éducation, du Ministère du plan, du Ministère de la culture.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne, entre autres, la fin de la présence d'un bureau des droits de l'homme des Nations Unies dans le pays; le respect du principe de non-discrimination à l'égard des homosexuels et des malades du sida; la lutte contre la corruption; le fonctionnement de la justice; l'évolution des dépenses sociales; les questions de santé et d'éducation, s'agissant notamment du très fort taux de mortalité infantile; la situation des personnes déplacées durant la guerre; les questions relatives au logement et aux expulsions forcées; les questions relatives aux conditions de travail et à l'emploi; les mesures de lutte contre la pauvreté; ainsi que la situation en matière de déminage. Du point de vue alimentaire, l'Angola ne se trouve plus en situation d'urgence, a notamment assuré la délégation.


Le Comité doit tenir sa prochaine séance publique le lundi 17 novembre, à 15 heures, pour se pencher sur un projet d'observation générale portant sur le droit à la non-discrimination.


Présentation du rapport de l'Angola

M. JORGE CHICOTI, Vice-Ministre des relations extérieures de l'Angola, a rappelé que son pays est partie aux principaux instruments juridiques internationaux en matière de droits de l'homme. Le pays a introduit dans sa loi constitutionnelle une grande partie des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l'idée que les normes internationales en matière de droits de l'homme sont impératives, a-t-il ajouté. Il incombe à l'État d'assurer les conditions politiques, économiques, sociales et culturelles nécessaires pour que les citoyens jouissent effectivement de leurs droits et s'acquittent de leurs devoirs, a-t-il en outre souligné.

L'Angola a connu une longue période de guerre qui a causé de grandes souffrances pour la population, notamment pour ses segments les plus vulnérables, a poursuivi M. Chicoti. Cette guerre a détruit les infrastructures et a affecté gravement les services d'éducation, de santé et de protection sociale. Elle a provoqué le déplacement d'environ 4,5 millions de personnes et entraîné 700 000 réfugiés, ainsi que près de 70 000 mutilés. La fin du conflit armé en avril 2002 a ouvert un nouveau cycle, marqué par la consolidation de la paix et le processus de réconciliation nationale, ainsi que par un approfondissement des réformes politiques visant le respect des principes fondamentaux prévus dans la loi constitutionnelle.

Malgré les difficultés, l'Angola est sur la bonne voie en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a déclaré M. Chicoti. La démocratie naissante a donné des signes de vitalité, comme en témoigne le succès des élections législatives de septembre dernier, qui se sont déroulées dans un climat de liberté et de transparence totales et ont connu une forte mobilisation des électeurs. L'Angola respecte les libertés fondamentales de ses citoyens, telles que les libertés d'association, de réunion, de presse, de religion et d'expression, comme l'atteste la présence de 562 organisations non gouvernementales dans le pays, dont 446 nationales et 116 internationales, a poursuivi M. Chicoti. Le pays compte en outre 98 partis politiques et 985 institutions religieuses nationales et internationales qui agissent librement, a-t-il fait valoir.

Le PIB par habitant est passé de 1500 dollars en 2002 à 3500 dollars en 2007, a par ailleurs fait observer M. Chicoti. De 2002 à 2008, le nombre d'élèves suivant un enseignement de base est passé de 1 733 549 à 3 757 677, a-t-il indiqué. Dans l'enseignement secondaire, le nombre d'élèves est passé durant la même période de 115 475 à 370 485. Le nombre d'enseignants est quant à lui passé de 76 000 à 179 928 entre 2000 et aujourd'hui, a ajouté M. Chicoti. L'Angola est un des rares pays africains qui devrait atteindre les huit objectifs du Millénaire pour le développement dans les délais prévus, a fait observer le Vice-Ministre angolais des relations extérieures.

M. Chicoti a en outre évoqué les actions menées par le Gouvernement dans le cadre de la Stratégie nationale de promotion de l'égalité entre les sexes, en soulignant que ces actions portent notamment sur les domaines de la pauvreté, de l'éducation, de la santé, de la promotion des droits de citoyenneté, de l'enfance et de la famille.

Malgré les progrès déjà obtenus, la communauté internationale est encore loin d'honorer les engagements proclamés dans les diverses conférences internationales en matière de financement du développement des pays en développement, a par ailleurs souligné M. Chicoti. L'Angola entend continuer à assumer ses obligations résultant des conventions internationales ratifiées par le pays.

Le premier rapport de l'Angola (E/C.12/AGO/3, document combinant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques) indique que la croissance économique a été intense depuis 2002. La variation réelle accumulée du PIB entre 2002 et 2006 a été de 89,6 %, ce qui traduit un taux moyen annuel de variation de 13,6 %. L'Angola a connu en 2006 le taux de croissance le plus élevé de toute l'Afrique. Même si le secteur pétrolier est prépondérant, on constate une récupération significative du secteur non pétrolier. Les données montrent un taux de chômage d'environ 22,5 % en 2006, soit 4 % de moins que la valeur estimée pour 2005, indique le rapport. L'espérance de vie à la naissance est de 46 ans et la probabilité, à la naissance, qu'un individu ne dépasse pas l'âge de 40 ans est de 41,6 %. Cette situation reflète des taux extrêmement élevés de mortalité enfantine (150 pour chaque 1 000 naissances) et de mortalité des enfants et des jeunes (250 pour chaque 1 000 naissances), souligne le rapport. La prévalence du VIH a été estimée à 5,7 % en 2001. Bien qu'élevé, ce taux est encore inférieur aux niveaux de la région et inférieur à la moyenne de l'Afrique subsaharienne (9 %), ce qui est dû en partie à la situation d'enfermement et de retenue des mouvements de la population causés par la guerre, ce qui a freiné la propagation du virus. Nonobstant, des expériences dans cette région, qui enregistre les plus hauts taux de prévalence du monde, démontrent que l'Angola a toutes les conditions sociales d'une situation d'après guerre pour subir une forte croissance de l'épidémie; la question du VIH/sida doit donc être considérée comme une priorité pour garantir le développement du pays.

N'est pas considéré travail forcé celui qui est fourni en vertu de lois militaires ou de service civique d'intérêt général, le travail des détenus dans des institutions pénitentiaires, les petits travaux communaux ou villageois et les obligations civiques normales, décidés librement par la communauté ou lorsque ses membres ou représentants directs ont été consultés au sujet du besoin d'effectuer ces travaux, ainsi que les travaux exigés en cas de force majeure, notamment guerre, inondations, famine, invasion d'animaux, insectes ou parasites et, d'une manière générale, des circonstances qui mettent en danger les conditions normales de vie de l'ensemble ou d'une partie de la population. La durée normale de travail nocturne ne peut excéder huit heures et donne droit à une rémunération additionnelle de 25 % du salaire payable pour un travail identique effectué pendant la journée. Cependant, la rémunération additionnelle n'est pas payée dans les cas de travaux effectués exclusivement et de façon prédominante pendant la période nocturne, précise le rapport. Selon des données d'une enquête menée en 1998, les femmes détenaient alors à peine 22 % des emplois dans le secteur formel, mais 63,5% dans le secteur informel.

L'Angola se trouve à la 162e place d'une liste de 173 pays en ce qui concerne le développement humain, poursuit le rapport. Malgré les progrès réalisés, notamment du point de vue politique et économique, le niveau du développement humain est encore très bas. Selon les derniers résultats fournis par une enquête menée en 2000-2001, l'incidence de la pauvreté atteint en Angola 68 %de la population. Le Gouvernement a identifié 10 domaines d'intervention prioritaires en tant que stratégie de lutte contre la pauvreté, à savoir: la réinsertion sociale; la sécurité et la protection civile; la sécurité alimentaire et le développement rural; le VIH/sida; l'éducation; la santé; les infrastructures de base; l'emploi et la formation professionnelle; la gouvernance; et la gestion macroéconomique. Dans l'actuel contexte d'après guerre, la réinsertion sociale des démobilisés, déplacés et réfugiés est un objectif stratégique de première importance pour assurer la consolidation de la paix et de l'unité nationale et pour la promotion du développement local. L'état de santé de la population angolaise est très mauvais et il y a environ un médecin pour 1 000 patients, souligne le rapport. Il ajoute que les indicateurs de l'éducation en Angola se situent parmi les plus faibles de l'Afrique subsaharienne.


Examen du rapport

Questions des membres du Comité

Un membre du Comité s'est enquis de la formation aux droits de l'homme dispensée aux agents de l'État, ce qui semble essentiel pour mettre un terme à la culture de l'impunité dans le pays. Il semblerait que l'Angola ne compte que 94 juges, tous rangs confondus, a ajouté cet expert. Il a voulu savoir, si c'est bien le cas, qui tranche en cas de conflit de travail ou encore dans les affaires civiles, et quelles voies de recours sont à disposition des personnes qui s'estiment victimes d'une violation de leurs droits.

Il semble en outre que les droits fonciers soient fort mal défendus en Angola, surtout auprès des communautés traditionnelles locales qui sont particulièrement vulnérables aux expropriations par des sociétés transnationales, a poursuivi l'expert. Il a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de l'Unité technique pour la coordination de l'aide humanitaire qui, d'après un décret de 1998, a pour mandat, entre autres, d'évaluer et d'inspecter les programmes déployés par les organisations internationales et par les ONG. Il a aussi relevé qu'en matière de corruption, l'Angola est mal classé dans la liste des pays dressée par l'organisation Transparency International: il se situe au 142ème rang sur 163 pays. Il a voulu savoir quelles mesures ont été prises en Angola pour lutter contre la corruption?

Les informations disponibles indiquent que 62 000 personnes ont bénéficié du programme de réinsertion mis en place à l'intention des personnes qui avaient été déplacées lors du conflit armé. S'il faut s'en réjouir, il convient toutefois de souligner que le conflit a pris fin il y a seize ans et que ce nombre de 62 000 personnes ne représente que 1,5% du total des personnes touchées par les déplacements, a fait observer l'expert.

L'expert a par ailleurs indiqué avoir reçu des informations faisant état de discriminations à l'égard des homosexuels et des séropositifs, ainsi qu'à l'égard des personnes handicapées.

Une experte s'est dite préoccupée par le nombre de personnes handicapées, dont bon nombre ont été victimes des mines antipersonnel. À cet égard, qu'en est-il du programme national de déminage?

Un autre membre du Comité a souhaité connaître les raisons pour lesquelles le bureau des droits de l'homme des Nations Unies en Angola a été fermé. Il s'est en outre enquis des mesures concrètes, notamment en matière d'enseignement et de logement, qui ont été prises en faveur des quatre à six millions de personnes déplacées. L'Angola est un pays qui dispose de richesses, en particulier de pétrole, et qui est même parvenu à doubler ses revenus en un an; on est donc en droit de s'interroger sur la mesure dans laquelle cela s'est traduit par une distribution plus équitable des revenus. Il a voulu savoir quel a été l'impact de la manne pétrolière sur les conditions de vie de la population.

Dans le cadre d'une nouvelle série de questions, un membre du Comité a rappelé que l'Angola est aujourd'hui l'un des pays africains qui connaît la croissance économique la plus rapide. Pour un pays qui sort d'un long conflit, il s'agit là de résultats tout à fait remarquables, a souligné cet expert. Il s'est néanmoins enquis, des mesures prises par le Gouvernement angolais pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées.

Un autre expert a souhaité savoir si l'Angola pense que l'accent mis sur l'investissement privé permettra d'améliorer la situation de l'emploi. Un autre membre du Comité a fait observer que les secteurs du pétrole et des diamants, sur lesquels l'essentiel de l'économie se concentre, ne garantissent un emploi que pour moins de 1% de la population active.

Un membre du Comité a relevé que l'Angola n'a pas ratifié un certain nombre de conventions importantes de l'Organisation internationale du travail, en particulier celles portant sur la sécurité sociale, sur la protection de la maternité, sur la non-discrimination en matière d'emploi ou encore sur les droits des peuples indigènes et tribaux. Quelle est la proportion de salariés syndiqués et qu'en est-il de la diversité syndicale, a demandé l'expert? Quelles sont concrètement les limites au droit de grève, a-t-il également demandé?

Un membre du Comité a fait part de sa préoccupation face à certains indicateurs concernant l'Angola, en particulier pour ce qui a trait à la faible espérance de vie et au fort taux de décès des enfants, un autre a précisé que l'Angola se trouve au deuxième rang mondial des pays ayant les plus mauvais indicateurs de mortalité infantile.

Un expert a déploré à cet égard l'impact insuffisant des mesures de lutte contre la pauvreté prises jusqu'à présent par l'Angola, notamment en matière d'accès à une eau sûre et potable et en matière d'accès au logement. Alors que le pays connaît une importante pénurie de logements, les expulsions forcées se font sans respecter les directives normalement applicables en la matière, a également regretté cet expert. Il a dit espérer que le Gouvernement tiendra sa promesse de consacrer 10% des recettes pétrolières à la construction de logements. Cet expert s'est en outre inquiété de la situation des agriculteurs expropriés afin qu'il puisse être procédé à des activités d'extraction de diamants.

Un membre du Comité a jugé quelque peu modeste et lointain, au regard des revenus du pays (le PNB moyen par habitant étant de 3500 dollars par an), l'objectif que s'est fixé le Gouvernement angolais de réduire le taux de pauvreté dans le pays de 68% en 2001 à 34% d'ici 2015. Aussi, cet expert a-t-il appelé l'Angola à revoir cet objectif.

Un autre expert s'est inquiété de la situation des femmes migrantes, en particulier dans le nord du pays, qui, selon certaines informations, seraient victimes de nombreux viols et autres abus dont les auteurs seraient en particulier des travailleurs gambiens illégaux dans les mines de diamant – travailleurs que l'on se contenterait d'expulser lorsqu'ils sont découverts. Qu'en est-il de la protection de ces femmes migrantes contre de tels comportements?


Le pays ne s'est toujours pas doté d'une loi contre la traite des êtres humains, a pour sa part fait observer un expert.


Réponses de la délégation

La délégation angolaise a d'emblée admis qu'en dépit de tout ce qui a été fait depuis 2002, il reste encore à l'Angola un long chemin à parcourir.

L'Angola ne doit pas être perçu comme un pays violant les droits économiques, sociaux et culturels de son peuple, a poursuivi la délégation. Il faut davantage le percevoir comme un pays qui sort d'une période politique extrêmement difficile, ce qui explique, peut-être, que le Comité aura peut-être du mal à faire le point sur les progrès accomplis. Nous parlons d'un pays où, au moment de l'indépendance, il n'y avait pas d'Angolais diplômés de l'enseignement supérieur. Tout au plus le pays comptait-il alors, il y a 33 ans, une dizaine d'Angolais médecins et deux ou trois diplômés en droit.

La délégation a par ailleurs souligné que le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies en Angola était en fait une composante des forces de maintien de la paix envoyées dans ce pays. Une fois la mission de ces forces de l'ONU achevée, il a été demandé que la composante des droits de l'homme reste dans le pays. Mais en fait, aucun budget spécifique n'avait été approuvé par la Cinquième Commission de l'Assemblée générale pour ce bureau des droits de l'homme, qui était en fait financé par des contributions volontaires, a expliqué la délégation. Aucun mémorandum d'accord n'a jamais été signé entre le Gouvernement angolais et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a-t-elle en outre rappelé; or, la mise en place de bureaux nationaux des droits de l'homme des Nations Unies se fait précisément sur la base de tels mémorandums.

Le Président du Comité, M. Philippe Texier, étant intervenu pour citer un rapport de 2007 du Haut-Commissariat indiquant que «l'espace politique pour le travail en matière de droits de l'homme était remis en question par une intervention politique du Gouvernement angolais», la délégation a souligné qu'il y avait un contexte légal; ce contexte n'étant plus là, c'est la raison pour laquelle ce bureau n'existe plus, a insisté la délégation, renvoyant à ce qu'elle venait d'expliquer.

Le Gouvernement angolais n'a pas une politique de discrimination à l'encontre des malades du sida ou des homosexuels, a assuré la délégation; d'ailleurs, aucune plainte n'a été déposée à ce sujet, a-t-elle ajouté. Il peut y avoir des préjugés de la population à cet égard, mais en aucun cas une politique discriminatoire du Gouvernement, a-t-elle insisté.

La corruption, naturellement, existe en Angola comme partout ailleurs, a en outre déclaré la délégation. Néanmoins, les finances du pays sont de plus en plus contrôlées, a-t-elle assuré, précisant que le Ministère des finances contrôle les actions de la Société nationale des hydrocarbures en Angola (SONANGOL) par le biais de la Banque centrale. Cabinda n'est pas la seule province qui produise du pétrole, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a d'autre part reconnu que les actions de déminage accusent un certain retard; néanmoins, l'Angola coopère dans ce domaine avec ses partenaires étrangers. Elle a par la suite indiqué que les mines en général, et pas seulement les mines antipersonnel, constituent encore un problème en Angola. Mais ce problème est beaucoup moins grave qu'auparavant, les principales voies de communication ayant désormais été déclarées exemptes de mines. Cette année, l'institut de déminage a réussi à désamorcer plus de deux mille engins, a précisé la délégation.

L'Angola ne respecte pas toutes les recommandations du Fonds monétaire international, car elles ne sont pas toutes bonnes, a en outre déclaré la délégation. L'une de ces recommandations prévoyait que le pays réduise le nombre de fonctionnaires à un moment où le besoin se faisait au contraire sentir de renforcer la fonction publique. Avec la crise financière et économique internationale actuelle, il serait judicieux que le FMI revoie ses recommandations, a estimé la délégation.

Si les affaires judiciaires ne peuvent pas être tranchées au niveau communal, elles sont portées devant les tribunaux de province, qui sont structurés par chambres – dont l'une est spécialisée dans les questions liées au droit du travail, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a précisé que le pays compte au total 127 magistrats. La réforme de la justice engagée en 2006 en est à sa deuxième phase de mise en œuvre, a-t-elle ajouté.

La délégation a aussi indiqué qu'une nouvelle Constitution doit être approuvée avant les élections présidentielles de l'an prochain, reconnaissant qu'une certaine faiblesse peut exister dans la Constitution actuelle pour ce qui est la séparation des pouvoirs.

Un bureau des droits de l'homme est rattaché au Ministère de la justice et c'est le Vice-Ministre de la justice qui a en charge la question des droits de l'homme, a indiqué la délégation. Quant au plan national des droits de l'homme, a-t-elle ajouté, il se trouve actuellement dans la phase finale de son élaboration – qui s'est faite en coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies.

S'agissant des questions de santé, la délégation angolaise a souligné que le Gouvernement est très préoccupé par les forts taux de mortalité maternelle et infantile et par la faible espérance de vie qui en résulte. Le Gouvernement a décidé d'accroître la couverture sanitaire afin de faire en sorte que les programmes et services de santé puissent être accessibles à toute la population. Depuis 2003, le nombre d'unités de soins de santé est passé de 952 à 1986, de sorte qu'environ 60% de la population ont désormais accès aux centres de soins, contre 30% auparavant, a précisé la délégation. Le Gouvernement a fait venir 800 médecins étrangers sous contrat afin de pallier les carences qui existaient en la matière, a poursuivi la délégation. En 2008, a-t-elle ajouté, deux facultés de médecine ont été ouvertes, l'une dans la province de Cabinda et l'autre dans celle de Benguela. Trois nouvelles facultés doivent être ouvertes prochainement, a précisé la délégation.

L'Angola est en train de mettre en place une politique nationale dans le domaine de la santé, dont l'un des grands axes consiste à promouvoir la protection sociale de manière à l'étendre à toute la population, a par la suite indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre le sida, le nombre de centres de dépistage à travers le pays est passé de 11 en 2004 à 154 en 2007, a par ailleurs fait observer la délégation. Elle a en outre fait part de l'existence d'une loi sur le sida qui prévoit des mesures administratives et pénales contre toute personne qui exercerait une discrimination à l'encontre d'une personne atteinte par le VIH/sida.

La délégation a réfuté l'idée selon laquelle les dépenses sociales auraient diminué en Angola, soulignant notamment qu'une étude de la Banque mondiale avait montré que le budget de la santé a doublé entre 2005 et 2007. Il n'est pas possible non plus de prétendre que le budget de l'éducation diminue puisque les dépenses dans ce secteur ont considérablement augmenté, passant de 69 milliards à 104 milliards de kwanzas entre 2004 et 2007, a déclaré la délégation. L'Angola, qui comptait 19 000 classes en 2002, en compte désormais 31 500. Quant au salaire des enseignants, il a augmenté de 174% entre 2002 et 2007, a insisté la délégation.

Répondant aux questions sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés, la délégation a indiqué qu'au total, ce sont 4,5 millions de personnes qui ont été déplacées à cause des actes de guerre commis par les groupes rebelles à travers le pays, ces personnes déplacées ayant essentiellement afflué vers les centres urbains, en particulier la capitale. Dès la fin de la guerre en 2002, a souligné la délégation, l'un des premiers programmes mis en place par le gouvernement a visé la réinstallation des personnes déplacées et réfugiées. En un an, le Gouvernement a réinstallé la quasi-totalité des personnes déplacées et des réfugiés, dans le cadre d'un programme qui a reçu l'appui du HCR, a affirmé la délégation. Les 62 000 personnes qui ont précédemment été évoquées par un membre du Comité concernent les personnes qui ont bénéficié d'un programme spécial parce qu'elles n'avaient pas bénéficié du tout premier programme de réinstallation mis en place, du fait qu'elles ne s'étaient pas portées volontaires à l'époque.

Le taux de chômage reste élevé en Angola, a indiqué la délégation, ajoutant que cela s'explique par le fait que les populations se concentrent dans les grandes villes où il n'y a pas d'emploi pour tous. Le défi du chômage est certes très grand, mais les gens sont tout à fait libres d'aller chercher un emploi où ils veulent et le Gouvernement n'entend pas les obliger à se rendre à tel ou tel endroit pour y exercer tel ou tel emploi, a indiqué la délégation. Le Gouvernement s'associe en revanche à un certain nombre de projets, notamment de développement industriel, en milieu rural; mais il ne se livre en aucune manière à des transferts forcés de populations de la ville vers la campagne, a assuré la délégation.

La délégation a indiqué que le salaire minimum résulte d'un accord tripartite entre le Gouvernement, les syndicats et le secteur privé. Parfois, il arrive que les syndicats souhaitent un salaire minimum plus élevé et que les employeurs en souhaitent un moins élevé. Pour sa part, l'État aimerait bien que le salaire minimum soit un peu plus élevé, mais les employeurs ne le souhaitent pas car ils estiment que cela réduirait leurs capacités d'investissement, a expliqué la délégation. Quoi qu'il en soit, le salaire minimum mensuel est passé de 60 à environ 100 dollars, a-t-elle indiqué. C'est en tout cas son montant dans le secteur public, a-t-elle précisé, avant de faire savoir que l'on attend les résultats des négociations en cours pour connaître le montant du salaire minimum dans le secteur privé.

Il existe plusieurs syndicats en Angola, dont trois grandes centrales principales, a par ailleurs indiqué la délégation. Quant au droit de grève, il est géré de la même manière que dans la majorité des pays, a indiqué la délégation, assurant que l'on s'efforce toujours, dans toute la mesure du possible, de régler les conflits en amont. Mais lorsqu'elle est décrétée, la grève est respectée conformément aux normes internationales, a-t-elle assuré.

La délégation a assuré qu'il n'y a pas de discrimination salariale fondée sur le sexe en Angola. Si un homme et une femme exercent le même travail, ils auront le même salaire, a-t-elle insisté.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement a engagé une politique d'aide aux personnes âgées; mais il est évident que pour l'heure, les pouvoirs publics ne peuvent pas aider tout le monde, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est des conventions de l'Organisation internationale du travail mentionnées par un membre du Comité, la délégation a rappelé que l'Angola est confronté à de nombreux problèmes qui accaparent son temps et a, de ce fait, il est vrai, pris un retard considérable dans l'approbation d'un certain nombre de conventions internationales.

Une stratégie de lutte contre la pauvreté a été mise en place par le Gouvernement angolais, plus précisément par le Ministère de la planification, conjointement avec le bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Luanda, a indiqué la délégation. Elle a précisé ne disposer à ce stade que de peu d'indicateurs permettant d'évaluer l'impact des mesures qui ont été prises, mais a souligné que ceux qui sont disponibles attestent d'un début d'amélioration de la situation. La délégation a rappelé que de 1992 à 2002, les indicateurs s'étaient tous fortement dégradés en raison de la généralisation du conflit armé. Il est irréaliste à ce stade d'espérer disposer d'indicateurs positifs en cette période de transition, a insisté la délégation; c'est comme si on avait demandé cela – en 1951, six ans après la fin de la Seconde guerre mondiale – à des pays comme la Pologne ou l'Allemagne qui avaient été dévastés par la guerre et encore, y eut-il à l'époque un plan Marshall en faveur de l'Europe dévastée.

Il n'y a pas d'expulsions forcées - d'aucun type - en Angola, a assuré la délégation. Pour ce qui est des personnes qui ont été victimes de la démolition de leurs logements (logements qui étaient le plus souvent de simples abris de fortune), la délégation a expliqué que les mesures qui ont été prises à cet égard visaient en fait à reloger ces personnes qui, en raison de la guerre, avaient grossi l'énorme flot des personnes déplacées internes qui avaient rejoint les centres urbains en fuyant les exactions des factions armées rebelles. Au moment de l'arrivée de ces personnes en pleine période de conflit, le gouvernement ne pouvait leur interdire de s'installer dans les centres urbains; mais, en fin de compte, un certain désordre a fini par s'instaurer dans les villes et ce sont finalement des bidonvilles sans aucun service de base qui ont poussé un peu partout. Après la guerre, la principale tâche du gouvernement a donc été de réinstaller les personnes déplacées et de procéder à une restructuration de la planification urbaine. Ainsi, de nombreuses personnes déplacées ont été déplacées de zones habitées qui n'avaient à l'origine jamais été destinées à des établissements humains pour être relogées ailleurs, a indiqué la délégation. Ces expulsions se font donc conformément à la loi, a-t-elle insisté.

Un expert ayant attiré l'attention sur les cas d'expulsions forcées rapportés par des ONG et s'étonnant que ces expulsions forcées puissent se dérouler dans le cadre de la loi alors qu'il n'existe ni directives ni législation en la matière, la délégation a répondu que l'on ne peut pas partir du principe que les ONG disent toujours la vérité. «Nous ne sommes pas un Gouvernement de bandits et nous agissons de manière responsable», a-t-elle dit. Aucune expulsion forcée n'est menée par le Gouvernement simplement pour humilier des individus, a-t-elle insisté. Le fait que certains établissements humains particulièrement insalubres ou exposés à des glissements de terrain, par exemple, soient détruits et leurs habitants relogés procède davantage d'un souci des autorités de protéger la population, a-t-elle expliqué. En tout état de cause, en cas d'expulsion, la procédure passe par les tribunaux, dont la décision est respectée et appliquée, a souligné la délégation.

Répondant à des questions sur la situation alimentaire en Angola, la délégation a assuré que du point de vue alimentaire, l'Angola ne se trouve plus en situation d'urgence. Il n'y a plus de gens risquant de mourir de faim, a-t-elle insisté; le problème auquel est confronté l'Angola est davantage un problème de malnutrition.

L'Organisation internationale des migrations a constaté que pour le moment, il n'y avait pas de traite d'êtres humains en Angola, a par ailleurs souligné la délégation.

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