RENCONTRE ENTRE LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ET LE SOUS-COMITÉ DE LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une rencontre avec les membres du Sous-Comité de la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, et qui est composé de dix experts indépendants.

Mme Silvia Casale, Présidente du Sous-Comité, a souligné le rôle important du Comité pour favoriser la ratification du Protocole facultatif par les États, saluant les observations finales du Comité appelant les États parties qui ne l'ont pas fait à ratifier également le Protocole facultatif. Mme Casale a par ailleurs souligné qu'aucun État n'a invoqué officiellement l'article 24 du Protocole facultatif, qui prévoit que les États peuvent suspendre pendant trois ans l'application de certaines dispositions; cependant, il est vrai que nombre de pays ont pris du retard dans la mise en œuvre de mécanismes nationaux de prévention. Des progrès restent à accomplir dans le domaine de la gestion des programmes de prévention.

Parmi les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion commune de cet après-midi, figuraient l'amélioration de l'efficacité de la coopération entre les deux organes, le conflit existant entre la nécessité de partager les informations et l'impératif de préserver la confidentialité des cas soulevés et les compétences de chaque organe, le contrôle du fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. Le Président du Comité, M. Claudio Grossman a conclu la réunion en indiquant que les principaux thèmes de débats futurs ont été définis, soit les modalités de partage d'information et d'expériences entre les deux organes, la nécessité d'insister sur la prévention et la lutte contre l'impunité.

La prochaine réunion publique du Comité doit se tenir le jeudi 20 novembre à 10 heures. Le Comité a prévu de rencontrer à cette occasion le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak. Le Comité achèvera vendredi prochain, 21 novembre, les travaux de sa session en rendant publiques ses observations finales sur les rapports d'États parties examinés.


Présentation du rapport du Sous-Comité

MME SILVIA CASALE, Présidente du Sous-Comité de la prévention de la torture, a indiqué que le Kazakhstan et la Bosnie Herzégovine viennent de ratifier le Protocole facultatif, portant le total des États parties à trente-sept. Le rôle du Comité pour favoriser la ratification du Protocole facultatif par les États est important, a souligné Mme Casale, saluant le fait que les observations adressées aux États parties par le Comité s'agissant de la prévention de la torture mentionnent souvent la ratification du Protocole. Mme Casale s'est félicitée de la coopération entre le Sous-Comité et le Comité, notamment au titre des visites dans les lieux de détention, et des communications au public. Aucun État n'a invoqué officiellement l'article 24 du Protocole facultatif, qui prévoit que les États peuvent suspendre pendant trois ans l'application de certaines dispositions; cependant, il est vrai que nombre de pays ont pris du retard dans la mise en œuvre de mécanismes nationaux de prévention. Des progrès restent à accomplir dans le domaine de la gestion des programmes de prévention. Le dernier rapport d'activité annuel du Sous-Comité a été remis trop tard au Comité, a regretté Mme Casale, qui a assuré qu'à l'avenir le calendrier de publication serait modifié pour laisser le temps aux experts du Comité de prendre connaissance du rapport. Au plan des modalités de travail en commun, des réunions intéressantes ont eu lieu entre les deux organes sous les auspices du Rapporteur spécial sur la question de la torture.

Aperçu du débat

Un expert du Comité s'est félicité des activités du Sous-Comité au titre de la prévention de la torture, rappelant que le Comité a toujours eu pour intention d'inciter les États parties à la Convention d'accéder au Protocole facultatif. Le rapport précédent du Sous-Comité rend compte d'une visite à Maurice, dont les rapporteurs du Comité pour ce pays tiendront dûment compte lors de l'examen de son rapport. Par ailleurs, les informations du Sous-Comité concernant l'Équateur font état d'une manifestation de plus de 20 000 personnes en faveur de la ratification du Protocole facultatif, ce qui est très bon signe.

Un autre expert a observé qu'il existe des méthodes pour améliorer l'efficacité du fonctionnement des deux organes. Il convient notamment de passer des alliances avec des organes nationaux, régionaux et internationaux, tout en évitant les chevauchements. Certains des États parties au Protocole facultatif ont déjà pris des mesures pratiques pour la prévention de la torture: ces activités pourraient être suivies par le biais de réunions et de mécanismes intercomités permettant d'assurer la mise en œuvre des recommandations des deux institutions. Une synergie lie déjà ces deux organes. Les mécanismes nationaux de mise en œuvre du Protocole facultatif qui fonctionnent déjà, notamment pour organiser des visites de pays, doivent être complètement informés des travaux des deux organes. Des progrès doivent notamment être réalisés dans le domaine de la gestion de l'information et de la coordination des activités. Il faut enfin coordonner l'action de tous les organes conventionnels en vue d'une action plus efficace pour la prévention de la torture.

Une experte s'est dite satisfaite de la mention dans le rapport des directives concernant les mécanismes nationaux de prévention, demandant si, dans les États visités à ce jour, ces mécanismes sont bien créés en vertu de textes de loi. La question se pose en effet de la validité de la création d'un tel mécanisme par décret exécutif. L'experte a voulu savoir s'il existe des mécanismes de prévention spécialisés dans certains domaines très précis et exigeant des compétences particulières, comme par exemple s'agissant des violences sexuelles.

Une experte a demandé des précisions sur les méthodes de travail du Sous-Comité dans le domaine du renforcement des capacités des travailleurs sociaux qui œuvrent au plus près des victimes.

Un expert du Comité a demandé quels critères président au choix des pays visités par les membres du Sous-Comité. Un autre expert a voulu savoir comment le Sous-Comité vérifie le respect des critères du Protocole facultatif par les mécanismes nationaux, notamment en matière d'indépendance. D'autres questions ont porté sur l'utilisation ou non par le Sous-Comité de données statistiques et indicateurs conformes aux normes des Nations Unies, sur le contrôle de la qualité de la formation des personnes chargées de surveiller les lieux de détention et sur le suivi des recommandations des organes des traités par les membres du Sous-Comité lors de leurs visites.

Le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman, a relevé le conflit existant entre la nécessité de partager les informations et l'impératif de préserver la confidentialité des cas soulevés et les compétences de chaque organe. Une autre question est celle de l'éducation à la problématique de la prévention, au sujet de laquelle le Sous-Comité dispose d'une expérience qui serait très utile: dans ce cadre, on sait que la lutte contre l'impunité a une valeur d'exemple sans pareille. M. Grossman a proposé que la prochaine réunion entre les deux organes soit notamment consacrée à la manière dont les membres du Conseil pourraient être informés des méthodes de travail du Sous-Comité, par exemple par le biais des «briefings par pays» du Sous-Comité.

La représentante de plusieurs organisations non gouvernementales a pour sa part déclaré que le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention doit reposer sur une base juridique claire et être complètement documenté.

Renseignements complémentaires du Sous-Comité

M. ZBIGNIEW LASOCIK, membre du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a observé que l'un des piliers de l'action du Sous-Comité est le contrôle du fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. À cet égard, le Sous-Comité manque de ressources et de la main-d'œuvre nécessaires à la création d'une base de données complète. En l'état, on peut dire qu'il n'existe pas d'institution type, le modèle le plus courant étant celui de l'ombudsman, créé par une décision législative ou exécutive. Le Sous-Comité a engagé une coopération avec plusieurs pays de l'ancienne Europe de l'Est qui lui permettra de récolter des informations précieuses.

M. VICTOR MANUEL RODRÍGUEZ RESCIA, membre du Sous-Comité, a observé que lors des visites, les interlocuteurs ne saisissent pas la nuance entre les attributions des deux institutions (l'un étant chargé de la prévention, et l'autre de la protection). Le Comité pour la prévention de la torture est donc confronté à des plaintes qu'il n'est pas équipé pour traiter. Il faut donc imaginer un canal de transmission directe vers le Comité de ces affaires très concrètes, dans le respect de la confidentialité. D'autre part, le Protocole facultatif donne mission au Sous-Comité d'assurer une coopération avec les organes nationaux. Or, aucun budget n'est prévu à cet effet, ni pour la consolidation des mécanismes nationaux. L'expert a aussi observé qu'il est difficile pour le Sous-Comité de garantir absolument la confidentialité, le Sous-Comité étant toujours à la merci de fuites, ou de malentendus, lors de ses communications avec les mécanismes nationaux. À ce titre, il faut revoir l'application des critères de confidentialité. Enfin, des difficultés demeurent dans le financement de ces mécanismes de surveillance, que les États ne sont pas toujours prêts à assumer malgré les obligations du Protocole facultatif.

M. Rodríguez Rescia a indiqué que le Sous-Comité exploite les indicateurs statistiques officiels, notamment ceux des Nations Unies. La difficulté est d'élaborer des indicateurs reflétant les progrès accomplis au niveau des États. En outre, la qualité, la méthode et la dynamique de la formation du personnel pénitentiaire sont déterminantes pour l'efficacité de la prévention. Un critère important de sélection des pays recevant la visite du Sous-Comité est l'ordre du jour des autres mécanismes régionaux ou des Nations Unies, afin d'éviter les chevauchements ou de mieux coordonner l'action.

Conclusion

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a conclu en indiquant que les principaux thèmes de débats futurs ont été définis, notamment les modalités de partage d'information et d'expériences entre les deux organes, la nécessité d'insister sur la prévention et la lutte contre l'impunité. Au plan matériel, il faudra demander aux Nations Unies d'organiser les réunions des deux organes aux mêmes dates et lieux, pour faciliter la consultation. Le Président a enfin indiqué que l'Assemblée générale des Nations Unies a accepté que le Comité et le Sous-Comité lui présentent un rapport commun l'an prochain.

MME SILVIA CASALE, Présidente du Sous-Comité, a rappelé l'importance du travail du Groupe de contact avec la société civile du Sous-Comité, qui lui permet de rester en contact avec les organisations non gouvernementales et de bénéficier de leur apport. Le Sous-Comité n'a pas encore eu l'occasion de visiter de nombreux centres de détention, a fait savoir Mme Casale, indiquant que le Sous-Comité allait s'intéresser particulièrement au sort des personnes en voie d'expulsion.



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