LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LE SUIVI DE L'EXAMEN DE PLAINTES

Le Comité contre la torture s'est penché, cet après-midi, sur le suivi des plaintes individuelles adressées au Comité et dénonçant des violations des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Fernando Mariño Menéndez, membre du Comité contre la torture, rapporteur pour le suivi des plaintes, a indiqué que la majorité des cas individuels sur lesquels le Comité s'est prononcé est close.

En particulier, un cas concernant la Suisse est clos, compte tenu de la décision de ce pays d'accorder au requérant une admission provisoire et de ne pas l'expulser vers la République démocratique du Congo, de même que s'agissant des Pays-Bas, cet État indiquant que suite à la décision du Comité, il n'a pas procédé à l'expulsion vers la Tunisie du requérant concerné et lui a accordé un permis de séjour.

Parmi les affaires en cours, il reste encore deux cas concernant l'Espagne - le Comité doit formuler une nouvelle demande de renseignement, ce pays n'ayant pas jugé utile de répondre - et trois la Serbie et le Monténégro - une réunion pourrait être organisée avec des représentants des deux États pour préciser la situation juridique de ces cas.

Le cas Ben Salem reste ouvert s'agissant de la Tunisie, au sujet duquel le Comité peut décider de la prise de mesures spécifiques ou choisir de demander des renseignements complémentaires.

S'agissant d'un cas visant le Canada, M. Mariño Menéndez a fait savoir que cet État avait conclu que la personne concernée ne courait aucun danger de torture dans le pays d'expulsion. Actuellement, la personne concernée vit en Inde sous un régime de surveillance et se plaint de mauvais traitements; elle se plaint aussi d'avoir subi des brutalités lors de son transfert du Canada vers l'Inde. La demande du requérant vise sa réadmission au Canada, ou à son accueil dans un pays tiers prêt à l'accepter. Le Comité transmettra au requérant les explications du Canada. Des renseignements seront pris sur la situation exacte du requérant par l'intermédiaire de son avocat.

Concernant le Sénégal, qui déclare manquer des ressources financières nécessaires à l'organisation du procès de M. Issène Habré, le Comité adressera à l'État partie la dernière réponse de l'avocat du requérant, en réitérant sa demande de ne pas expulser M. Habré - ou de l'expulser vers la Belgique uniquement, qui est le seul État à avoir réclamé son extradition - et en lui demandant des renseignements à jour sur l'état d'avancement des préparatifs du procès. D'autre part, une réunion pourrait être organisée très prochainement avec l'ambassadeur du Sénégal, avec à la clé la demande d'un entretien avec les autorités judiciaires de ce pays, pour faire connaître la position du Comité et insister sur l'importance d'un procès rapide.

Le Comité a aussi décidé de commencer de se pencher sur une systématisation des procédures du Comité au titre de l'article 22, notamment sous l'aspect de l'organisation de contacts diplomatiques et de visites sur place. Les termes utilisés par le Comité dans ses publications concernant l'article 22 gagneraient à être précisés, a-t-il aussi été avancé, le Comité pouvant s'inspirer de la terminologie du Comité des droits de l'homme.

En vertu de l'article 22 de la Convention, tout État partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. D'autre part, il a été suggéré que le Comité ne devrait pas hésiter à demander aux États, le cas échéant, la raison de la non application de l'article 22 ou de leur refus de coopérer à ce propos.

La prochaine réunion publique du Comité contre la torture aura lieu mardi 18 novembre à 16h30. Le Comité s'entretiendra à cette occasion avec des membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT).


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