LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU KAZAKHSTAN
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Kazakhstan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
M. Dulat Kusdavletov, Vice-Ministre de la justice du Kazakhstan et chef de la délégation, a présenté le rapport en soulignant que son pays mène avec succès une politique d'intégration plurinationale axée sur la sécurité et orientée sur le développement économique. Les amendements récents apportés à la Constitution confirment la volonté de réforme et de progrès du Kazakhstan. Un ensemble de projets de lois est en cours d'élaboration pour renforcer l'action de la société civile. Un plan national d'action en matière de droits de l'homme est aussi en préparation, impliquant les institutions nationales et des partenaires internationaux. Pour la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Kazakhstan a introduit un article sur la responsabilité pénale en cas de torture. D'autre part, des progrès très importants ont été enregistrés dans le domaine de la surpopulation carcérale et des efforts ont été consentis pour améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées.
La délégation du Kazakhstan était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de la santé et de la justice, ainsi que de la Cour suprême et du Parquet général, du Centre national des droits de l'homme et de l'Agence de lutte contre la corruption et les crimes financiers.
Rapporteur pour l'examen du rapport du Kazakhstan, M. Alexander Kovalev a demandé des précisions sur les conditions d'accès à un conseil juridique compétent et loyal dès les premiers moments de l'enquête, et a posé des questions concernant l'indépendance des médecins, leur compétence et leur disponibilité au cours des procédures. Les statistiques sur les violences commises contre les femmes au Kazakhstan sont préoccupantes, a aussi relevé l'expert. Le corapporteur, M. Xuexian Wang, pour l'examen de ce rapport, a souligné l'importance de procédures judiciaires diligentes et impartiales. Le premier critère s'impose pour empêcher tout acte de torture contre un prévenu, ou au moins pour détecter des traces physiques de tels traitements. C'est pourquoi il faut se demander si le délai de deux mois prévu pour le lancement d'une enquête lors de plainte pour torture par un agent de l'État n'est pas trop long. Par ailleurs, le critère d'impartialité de telles enquêtes est-il bien respecté en l'état actuel de la procédure, s'est interrogé M. Wang.
La délégation du Kazakhstan répondra demain à 15 heures, en salle XII du Palais des Nations, aux questions posées ce matin par les experts. Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la Serbie, qui a présenté son rapport hier matin.
Présentation du rapport du Kazakhstan
M. DULAT KUSDAVLETOV, Vice-Ministre de la justice du Kazakhstan, chef de la délégation, a déclaré que son pays mène avec succès une politique d'intégration plurinationale axée sur la sécurité et orientée sur le développement économique. Les amendements récents apportés à la Constitution confirment la volonté de réforme et de progrès du Kazakhstan. Actuellement, un ensemble de projets de lois est élaboré pour renforcer l'action de la société civile. Un plan national d'action en matière de droits de l'homme est aussi en cours d'élaboration, impliquant les institutions nationales et des partenaires internationaux. Pour la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Kazakhstan a introduit un article sur la responsabilité pénale en cas de torture. Le pays est sur la voie d'un retrait progressif de la peine de mort, en restreignant petit à petit le champ des crimes entraînant cette peine. Trente et une personnes ont ainsi vu leur peine commuée en réclusion à perpétuité. Le Kazakhstan a par ailleurs jeté les bases d'un mécanisme d'application des dispositions du Protocole facultatif.
Le respect des droits des condamnés et détenus est surveillé au niveau national par des commissions de contrôle. L'institution de l'ombudsman national est en voie de renforcement de ses attributions. Les codes de procédures pénale et civile sont aussi en cours d'aménagement. Un jury est chargé de contrôler la performance des magistrats. Le Parlement est saisi d'un projet de loi visant à refondre et améliorer le système d'aide juridique. D'autre part, des progrès très importants ont été enregistrés dans le domaine de la surpopulation carcérale, le nombre des enfermements ayant diminué grâce à la décriminalisation de toute une série de contraventions. En outre, des efforts ont été consentis pour améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées, de nouveaux établissements ayant été ouverts et d'autres rénovés sous l'impulsion du Ministère de la justice. Le Parlement est saisi d'un projet de loi visant à instaurer un régime d'indemnisation des victimes. Le chef de la délégation a conclu sa présentation en assurant le Comité de sa volonté de coopérer pleinement dans le dialogue.
Le deuxième rapport du Kazakhstan (CAT/C/KAZ/2) indique notamment que de 2001 à 2005, le Kazakhstan a constamment amélioré sa législation, adoptant de nouveaux textes législatifs et réglementaires consacrant un certain nombre de dispositions importantes visant à poursuivre la mise en œuvre de la Convention. Ainsi, conformément à la loi du 21 décembre 2002 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code d'application des peines, le Code pénal érige désormais en infraction pénale le recours à la torture, dont la définition est pleinement conforme à celle qui figure dans la Convention (conformément aux conclusions et recommandations antérieures du Comité). La torture se caractérise par l'intention de l'auteur. La personne qui s'en rend coupable est consciente du fait que son acte est contraire à l'ordre social et souhaite le commettre. Le rapport indique encore que l'une des principales mesures juridiques qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention concerne l'administration du système pénitentiaire; par cette mesure, les centres de détention provisoire sont placés sous la tutelle du Ministère de la justice, ce qui renforce considérablement les garanties relatives au respect de la légalité dans les procédures pénales et permet de concilier au mieux la nécessité de respecter les droits de l'homme et celle de satisfaire aux exigences des enquêtes pénales.
Le système pénitentiaire, qui relevait jusque là du Ministère de l'intérieur, est désormais placé sous la tutelle du Ministère de la justice. Dans le cadre de l'humanisation de la politique pénale, les restrictions et interdictions injustifiées relatives à la correspondance et au port par les détenus de la montre et de tenues de sport pendant leur temps libre ont été abolies. Les fenêtres des cellules ont été élargies, les persiennes métalliques ont été retirées de manière à laisser pénétrer la lumière du jour et l'air frais, et des parquets ont été posés. Le régime alimentaire des condamnés, notamment celui des condamnés atteints de tuberculose, des femmes enceintes et des malades qui sont hospitalisés ou qui suivent un traitement ambulatoire, a été amélioré. Les malades reçoivent une plus grande variété d'aliments, le nombre de denrées étant passé de 22 à 29. L'adoption, en 2002, de la loi modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code d'application des peines a constitué un pas important dans les efforts visant à humaniser l'application des peines. Cette loi a modifié les peines applicables à plus de 40 infractions, l'objectif étant de les adoucir. Ainsi, 13 infractions ne sont plus passibles d'une peine de privation de liberté, tandis que la durée maximale de la peine privative de liberté dont sont punissables 12 infractions a été réduite et que des peines de substitution sont venues s'ajouter aux peines prévues pour 13 infractions.
D'autre part, selon les informations fournies par l'International Centre for Prison Studies (Centre international d'études pénitentiaires) de Londres, la population carcérale au Kazakhstan est en diminution constante depuis cinq ans. Si, en 2002, le Kazakhstan se situait au troisième rang mondial sur le plan du nombre de détenus, avec un taux d'incarcération de 540 pour 100 000 habitants, il a réussi à réduire sa population carcérale à un rythme plus rapide que de nombreux autres pays. Au 1er mai 2005, le Kazakhstan, avec un taux d'incarcération de 342 pour 100 000 habitants, se situait au vingt-cinquième rang mondial. En outre, le respect par les agents de la force publique des dispositions du Code de procédure pénale dans les cellules et quartiers de détention provisoire ainsi que le respect de ces dispositions par les procureurs dans les bureaux officiels et autres locaux des organes de poursuite pénale font l'objet de vérifications constantes. Ces vérifications sont également conduites de nuit, les jours fériés et chômés, notamment au moyen de caméras vidéo. Au cours des contrôles, on vérifie le bien-fondé de la détention de chaque suspect. Tout suspect dont la détention n'est pas justifiée est relâché immédiatement sur décision du procureur ayant lui-même procédé à la vérification. Pour toute l'année 2005, les procureurs ont relaxé 15 détenus sur la base des motifs susmentionnés.
Le Ministère de la justice travaille à associer plus largement la société civile au fonctionnement du système pénitentiaire, l'objectif étant de codifier l'aspect juridique de la surveillance du respect, dans l'activité du système pénitentiaire, des droits des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et dans les centres de détention provisoire. C'est dans cette optique que la loi du 29 décembre 2004 modifiant et complétant certains textes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs aux organes judiciaires a été signée. Elle prévoit la mise en place d'un contrôle public du respect des droits, libertés et intérêts légitimes des personnes détenues dans les établissements et organes d'application des sanctions pénales. Ce contrôle public est assuré par des associations et vise à aider les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires et dans des centres de détention provisoire à y faire valoir les droits et intérêts légitimes protégés par la législation en matière de conditions de détention, de soins médicaux, d'emploi, de loisirs et d'éducation. Des commissions de surveillance publique ont été créées dans 14 provinces en vue d'exercer un contrôle public, en parallèle aux mécanismes déjà établis de contrôle par les organes exécutifs locaux, de contrôle judiciaire, de contrôle par le ministère public et de contrôle administratif de l'activité des établissements pénitentiaires (conformément aux conclusions et recommandations antérieures du Comité).
Questions et commentaires des membres du Comité
M. ALEXANDER KOVALEV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan, a observé que le rapport ne mentionne pas les crimes de torture dans la mesure où ils sont commis par toute personne titulaire d'une charge officielle. En outre, la faiblesse des sanctions pour acte de torture, telles que décrites dans le rapport, risque de susciter un sentiment d'impunité. D'après les informations en possession du Comité, il arrive que la police mette en œuvre des formes de torture ou de traitement cruel lors de garde à vue, sans possibilité pour les victimes d'obtenir une consignation médicale objective de ces délits. Des questions se posent donc sur le contenu de la loi qui régit la garde à vue et son prolongement, et sur les mauvais traitements de personnes inculpées pendant les enquêtes, tels que pressions et brutalités. À cet égard, quelles sont les conditions réelles d'accès à un conseil juridique compétent et loyal dès les premiers moments des enquêtes, a demandé l'expert, et qu'est-il fait pour améliorer la situation. Des questions du même ordre se posent concernant l'indépendance des médecins, leur compétence et leur disponibilité dès le début des enquêtes.
La réforme judiciaire de juin 2008 prévoit des sanctions contre les mises en détention illégale: cette mesure correspond-elle au principe de l'«habeas corpus», a demandé M. Kovalev. L'expert a demandé des précisions sur les conditions de détention au Kazakhstan, notamment sur la surface mise à disposition de chaque détenu. Le surpeuplement carcéral entraîne de nombreux problèmes sanitaires, a observé M. Kovalev. Ce dernier a aussi souhaité connaître les textes de loi interdisant formellement les actes de torture. En outre, depuis dix ans, 600 jeunes filles et femmes ont été tuées dans le contexte familial et, chaque année, on enregistre vingt mille viols au Kazakhstan. Ces statistiques sont préoccupantes et il faut se demander quelles mesures le pays prend pour veiller aux droits des femmes.
D'autre part, a poursuivi le rapporteur, le Comité a eu connaissance de l'expulsion de force par le Kazakhstan de plusieurs personnes réfugiées sur son sol, dont certaines risquent d'être persécutées dans les pays de renvoi. La délégation peut-elle donner des informations sur le sort de ces personnes, sur les garanties diplomatiques demandées par son pays, ainsi que préciser le nombre des demandes d'asile traitées. M. Kovalev a encore demandé des précisions sur la mise en œuvre des articles de loi concernant la répression des abus de pouvoir et des manipulations de procédures judiciaires, ainsi que les sanctions prévues et adoptées lors de tels délits. M. Kovalev a aussi voulu savoir si le Kazakhstan considère la torture comme un délit de type universel, pouvant être poursuivi quel que soit le lieu où il a été commis et la nationalité de la victime et du responsable. Le pays a-t-il l'intention de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale, a-t-il demandé, et quels accords bilatéraux d'entraide judiciaire ont-ils a signés.
M. XUEXIAN WANG, corapporteur pour l'examen du rapport du Kazakhstan, s'est félicité des mesures prises par le Kazakhstan pour mettre sa loi nationale en mesure de réprimer les actes de torture, et pour se doter de moyens inspirés des recommandations antérieures du Comité. La pratique doit cependant être à la hauteur des textes et des questions se posent à cet égard. Le Kazakhstan dispose-t-il d'un mécanisme de surveillance systématique des méthodes d'interrogatoire, a demandé M. Wang. Ce dernier a aussi demandé des précisions sur les «moyens de contrainte» évoqués dans le rapport. L'expert a fait valoir toute l'importance de procédures judiciaires diligentes et impartiales. Le premier critère s'impose pour empêcher toute commission de torture contre un prévenu, ou au moins pour détecter des traces physiques de tels traitements. C'est pourquoi il faut se demander si le délai de deux mois prévu pour le lancement d'une enquête suite à une plainte pour torture commise par un agent de l'État n'est pas trop long. Par ailleurs, le critère d'impartialité de telles enquêtes est-il bien respecté en l'état actuel de la procédure, s'est interrogé M. Wang. D'autre part, quelles sont les «autorités compétentes» pour recevoir une plainte. L'expert a aussi relevé une amélioration du code de procédure pénale, dans le sens où les informations obtenues sous la torture y sont déclarées irrecevables en justice. Des exemples devraient permettre de confirmer l'application de ce principe, a suggéré M. Wang.
Un autre membre du Comité a relevé que le fait de causer une souffrance morale prolongée n'est pas considéré comme une torture au Kazakhstan, ce qui donne à réfléchir sur la qualification de la torture comme infraction.
La période qui suit l'arrestation et précède la présentation devant le magistrat chargé de l'inculpation est particulièrement délicate dans la vie de la personne prévenue, a rappelé une experte, soulignant que des efforts particuliers doivent être consentis pour garantir ses droits durant cette période, notamment pour éviter que des traitements violents ne lui soient infligés pour obtenir des preuves. C'est pour cette raison en particulier que le Comité insiste sur la nécessité de proscrire l'utilisation en justice de moyens de preuve obtenus par la torture. Le Kazakhstan doit donc d'autant plus adapter son code de procédure pénale que la justice ne semble pas contrôler pleinement la durée ni les méthodes d'interrogatoire, ni maîtriser son registre d'écrou.
Le Président du Comité a insisté sur la nécessité de fixer des exigences raisonnables en matière de présentation de preuves à l'appui d'une plainte pour torture, étant entendu que cette pratique n'est jamais documentée par ses responsables. Or, il semble que la majorité des plaintes pour torture soient balayées après un examen très sommaire, a déploré le Président sur la base de rapports d'organisations non gouvernementales.
Le rapport indique que les magistrats sont nommés par le Président de la République, ce qui pose immanquablement la question de l'indépendance de la justice, a observé une experte, indiquant que le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats a, lui aussi, relevé ce problème. La loi sur la magistrature en cours de révision prévoit-elle un plan de carrière professionnel autonome pour les magistrats? Un autre expert a observé que le Procureur général est doté de pouvoirs particulièrement étendus au Kazakhstan, au point parfois d'interférer dans le travail des magistrats, une caractéristique de l'ancien système juridique. La loi révisée devra peut-être redimensionner les pouvoirs du Procureur général, ont fait valoir des experts. Un autre expert a souligné par ailleurs l'importance pour le Kazakhstan de garantir l'indépendance et l'impartialité de l'ombudsman national, dont le rôle est prépondérant pour la mise en œuvre efficace du Protocole facultatif.
Une experte a voulu savoir pour quelles raisons on constate au Kazakhstan une augmentation du nombre des femmes détenues. Une autre experte a estimé que le système de justice pour mineurs du Kazakhstan laisse beaucoup à désirer. Des jeunes de moins 14 ans sont en effet détenus dans ce qui ressemble davantage à des prisons pour adultes qu'à des centres adaptés à la jeunesse. Il serait bon d'en savoir davantage sur les allégations d'abus commis par des femmes et des enfants dans la sphère privée et sur les mesures de protection prévues par les autorités. L'experte a fait valoir qu'une campagne de sensibilisation devrait être lancée à ce sujet. Une autre experte s'est émue de rapports d'organisations non gouvernementales indiquant des violences sexuelles, y compris de viols, commises par des membres des forces de l'ordre contre des femmes, des hommes et des enfants afin d'extorquer des aveux: quelles mesures sont prises par les autorités pour rendre justice et sanctionner les auteurs de tels actes?
Des informations faisant état du ciblage d'un certain nombre de nationalités dans le cadre des mesures d'expulsion, ainsi que de la démolition ciblée de maisons, demandent à être confirmées ou contredites, a estimé une experte. Un expert s'est étonné du renvoi de personnes vers des pays où elles risquent d'être torturées. Un expert a demandé si les membres de la Communauté des États indépendants se sont effectivement engagés à se remettre leurs nationaux indépendamment des procédures de demande d'asile.
Faute d'un mécanisme d'enquête approfondie sur les plaintes et de sanctions contre les coupables de violations à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, un sentiment d'impunité prévaudra qui entraînera la perpétuation de ces crimes, a déclaré un expert. Le Kazakhstan entend-il se doter d'un tel mécanisme? D'autres commentaires ont porté sur la nécessité d'accorder des dédommagements aux victimes reconnues de torture.
Un expert a souhaité connaître l'autorité de surveillance des centres de détention extraordinaires, où sont enfermés certaines personnes accusées d'actes terroristes. Contrairement aux prisons, les centres de garde à vue n'ont pas été placés sous la responsabilité civile du Ministère de la justice, ce qui est la source des problèmes rencontrés dans ces locaux, a observé une experte. Une experte a voulu savoir si le Comité international de la Croix-Rouge avait accès aux lieux de détention des personnes en instance d'expulsion.
Une experte a demandé des précisions sur le nombre très élevé de décès en détention préventive, au nombre de trente-deux en 2006, dont six suicides. Comment est-il possible de se suicider en cellule malgré les conditions de surveillance pourtant strictes imposées par les règlements kazakhs?
Des rapports d'organisations non gouvernementales donnent une image préoccupante de la traite des êtres humains au Kazakhstan, a relevé un expert. Dans quelle mesure les autorités lancent-elles des enquêtes à ce sujet et s'attachent-elles à punir les responsables, a-t-il voulu savoir.
Un expert s'est félicité de l'imposition d'un moratoire sur l'application de la peine de mort au Kazakhstan. Un autre expert a demandé des précisions sur la portée des deux lois d'amnistie adoptées par ce pays et de la dépénalisation évoquée par la délégation dans sa présentation: il ne faudrait pas que ces mesures assurent l'impunité de responsables de faits de torture.
La formation des agents de la force publique et des responsables de l'immigration est un facteur capital de la mise en œuvre des dispositions de la loi, ont observé plusieurs experts. Les procureurs eux-mêmes sont-ils formés à la qualification des crimes liés à la torture, a souhaité savoir le président du Comité.
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