LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE L'ESPAGNE

Le Comité des droits de l'homme a examiné hier après-midi et aujourd'hui, le cinquième rapport périodique présenté par l'Espagne concernant les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant des observations préliminaires à l'issue de cet examen, le Président du Comité, M. Rafael Rivas Posada, s'est félicité de la reprise du dialogue du Comité avec la délégation espagnole, après une très longue interruption qui, il faut l'espérer, ne se reproduira pas à l'avenir. Il a souligné que les principales préoccupations soulevées par les experts ont trait aux garanties de procédure, au sujet desquelles des doutes subsistent, même si l'Espagne a pris des mesures pour pallier partiellement ces difficultés. Il en va ainsi, en particulier, de l'isolement au secret, ainsi que de tout ce qui a trait à la notion de terrorisme. Un autre domaine de préoccupations soulevées par les experts porte sur le traitement réservé aux étrangers – requérants d'asile et sans papiers. Des observations finales sur le rapport de l'Espagne seront rendues publiques à la fin de la session, le 31 octobre prochain.

M. Fernando Irurzún, Chef du Bureau de l'avocat général de l'État auprès de l'Audience nationale au Ministère de la justice de l'Espagne, a notamment indiqué que son pays a mis en œuvre un programme ambitieux de construction de nouvelles prisons, qui culmine avec l'approbation du plan d'harmonisation et de création des établissements pénitentiaires, actuellement en cours d'exécution et dont l'objectif est de créer des établissements pénitentiaires qui favorisent le développement humain des condamnés dans le cadre d'un système axé sur la réinsertion sociale. À la différence de la tendance apparue dans d'autres États après les attentats du 11 septembre 2001 et en dépit des attentats qu'elle a subis le 11 mars 2004, l'Espagne a introduit des modifications dans le régime d'isolement afin d'en restreindre les conditions d'application, en circonscrivant son application à des cas exceptionnels uniquement, a fait valoir M. Irurzún. En outre, il ne s'agit pas d'un régime prévu spécifiquement pour le terrorisme, mais pour les délits commis par les bandes armées ou groupes organisés. Conformément à la jurisprudence des tribunaux espagnols, les déclarations faites par un accusé devant les autorités policières sont dépourvues en soi de valeur d'incrimination si elles ne sont pas ratifiées postérieurement dans la procédure avec l'assistance d'un avocat librement choisi par l'accusé.

La délégation espagnole était également composée de M. Javier Garrigues, Représentant permanent de l'Espagne auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires extérieures et de la coopération et du Ministère de l'intérieur. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, les effets de l'accord conclu entre l'Espagne et le Maroc au sujet des migrations, l'état d'avancement des enquêtes sur les causes des décès de migrants à la frontière de Ceuta et Melilla, ainsi que le sort des personnes qui arrivent sur de petites embarcations sur les côtes des Canaries; la situation des mineurs étrangers non accompagnés; les questions de terrorisme; la protection des données personnelles; les différents régimes de détention, s'agissant plus précisément de la garde à vue, de la détention préventive, de la détention au secret et de la sanction d'isolement cellulaire; les conditions carcérales, s'agissant plus particulièrement des progrès réalisés dans la construction de nouvelles cellules; les personnes disparues durant la guerre civile et la période répressive qui a suivi; les allégations de torture et de mauvais traitements; la détention d'un député appartenant à Batasuna; ou encore les décisions de fermeture de deux journaux et d'interdiction d'un parti politique au Pays basque.


Lors de sa prochaine séance publique, le jeudi 23 octobre, à 15 heures, le Comité se penchera sur ses méthodes de travail. Le rapport de l'Espagne était le dernier rapport d'État partie examiné au cours de la présente session.



Présentation du rapport

Dans une brève déclaration liminaire, M. JAVIER GARRIGUES, Représentant permanent de l'Espagne auprès des Nations Unies à Genève, s'est excusé du retard avec lequel l'Espagne a répondu aux questions que lui avait adressées le Comité. Il a assuré les experts que l'Espagne ne ménagerait aucun effort pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les observations finales que le Comité adoptera à l'issue de l'examen du présent rapport de l'Espagne.

M. FERNANDO IRURZÚN, Chef du Bureau de l'avocat général de l'État auprès de l'Audience nationale au Ministère de la justice de l'Espagne, a déclaré que pour les juges et les tribunaux espagnols, le Pacte constitue de plus en plus naturellement et de plus en plus fréquemment la règle de résolution des litiges. Preuve en est la création, par la loi organique 6/2007, d'un recours en nullité pour violation des droits fondamentaux, un recours complémentaire du recours en amparo (ou recours individuel en inconstitutionnalité), qui a été mis en place pour renforcer la garantie de ces droits, et simultanément, apporter une réponse plus rapide du système judiciaire.

Un plan national des droits de l'homme est en préparation, a poursuivi M. Irurzún. Étant donné le degré élevé de la décentralisation politique de l'Espagne, les autorités régionales exercent de nombreuses compétences ayant une incidence sur les droits énoncés dans le Pacte, a-t-il souligné.

Afin de répondre à la préoccupation exprimée par le Comité s'agissant de la nécessité de combler les lacunes existantes s'agissant du droit de faire appel des jugements de condamnation, la loi organique 19/2003 a créé une nouvelle chambre d'appel parmi celles qui relèvent de l'Audience nationale, afin de connaître des recours de ce type prévus par la loi contre les décisions de la chambre pénale, a indiqué M. Irurzún. De plus, les chambres civile et pénale des tribunaux supérieurs de justice des communautés autonomes peuvent connaître des recours en appel contre les décisions rendues en première instance par les audiences provinciales. Le chef de la délégation a précisé qu'en attendant que la réforme légale soit achevée, le pourvoi en cassation en Espagne a cessé d'être purement de cassation; le tribunal suprême lui-même, par voie jurisprudentielle, a transformé le pourvoi en cassation, dans les cas nécessaires, en un recours en appel permettant la révision des faits.

En réponse aux préoccupations précédemment exprimées par le Comité au sujet des conditions de surpopulation dans la majorité des prisons espagnoles, M. Irurzún a souligné que l'Espagne a mis en œuvre un programme ambitieux de construction de nouvelles prisons, qui a culminé avec l'approbation, en décembre 2005, du plan d'harmonisation et de création des établissements pénitentiaires; ce plan est en cours d'exécution; il vise à créer des établissements pénitentiaires qui favorisent le développement humain des condamnés dans le cadre d'un système axé sur la réinsertion sociale, a précisé M. Irurzún, ajoutant que l'objectif est que chaque prisonnier puisse disposer de sa propre cellule, à l'exception des cas exceptionnels. L'objectif de renforcer les mesures rendant possible l'exécution des peines en régime de semi-liberté n'en est pas moins important, a-t-il souligné.

En réponse à la préoccupation exprimée par le passé par le Comité à l'égard des détenus en régime d'isolement, M. Irurzún a souligné qu'à la différence de la tendance apparue dans d'autres États après les attentats du 11 septembre 2001 et en dépit des attentats qu'elle a subis le 11 mars 2004, l'Espagne a introduit des modifications dans le régime d'isolement afin d'en restreindre les conditions d'application, en circonscrivant son application à des cas exceptionnels uniquement. Une grande importance a été donnée à la nécessité de motivation de la décision judiciaire qui dicte le régime d'isolement, afin que soient correctement justifiées les raisons exceptionnelles de son application. Par ailleurs, les droits des détenus ou des prisonniers isolés ont été réglementés d'une manière plus adéquate. Le régime de placement en isolement repose sur une disposition de la Constitution et seule une autorité judiciaire peut décider de son application, de sorte que toutes les garanties de l'habeas corpus demeurent pleinement en vigueur, a expliqué M. Irurzún. Il ne s'agit pas d'une privation des droits essentiels du détenu, mais d'une modalité d'application de certains de ces droits, a-t-il précisé. En outre, a-t-il ajouté, il ne s'agit pas d'un régime prévu spécifiquement pour le terrorisme, mais pour les délits commis par les bandes armées ou groupes organisés. En réalité, la majorité des cas dans lesquels ce régime s'applique sont liés à des délits de trafic des stupéfiants commis par des groupes organisés, a-t-il indiqué.

Il y a lieu de différencier l'assistance d'un avocat devant les autorités policières ou judiciaires au cours de la première phase de privation de liberté et l'assistance postérieure d'un avocat, a poursuivi M. Irurzún. C'est uniquement au cours de cette première phase que se limite le droit de libre choix de l'avocat, pour des raisons d'intérêt de la justice, afin de ne pas porter préjudice à la bonne fin des enquêtes judiciaires. Au cours de cette phase d'enquête, les avocats qui assistent le détenu ne sont désignés ni par le pouvoir exécutif, ni par le pouvoir judiciaire. Ce sont des avocats libres dans l'exercice de leur profession, désignés par un tour d'office géré par les avocats eux-mêmes. Ce ne sont pas des avocats qui travaillent pour l'administration, a insisté M. Irurzún. Il a ajouté que, conformément à la jurisprudence des tribunaux espagnols, les déclarations faites par un accusé devant les autorités policières sont dépourvues en soi de valeur d'incrimination si elles ne sont pas ratifiées postérieurement dans la procédure avec l'assistance d'un avocat librement choisi par l'accusé.

Pour faire face au risque de maltraitance ou de torture au cours de la détention, a poursuivi M. Irurzún, la loi organique 15/2003 a introduit le droit du détenu isolé à un deuxième examen médical, c'est-à-dire le droit de tout prisonnier soumis à isolement qui en fait la demande d'être examiné par un second médecin légiste désigné par le juge ou le tribunal compétent pour connaître des faits. En outre, le Ministère de l'intérieur a dicté l'instruction 12/2007 sur les comportements exigés des membres des forces et des corps de sécurité de l'État pour garantir les droits des personnes détenues ou sous garde policière. L'Espagne et ses autorités sont fermement décidées à garantir le respect de l'intégrité physique de toute personne privée de liberté, ainsi qu'à poursuivre sur les plans pénal et disciplinaire tout comportement contraire à l'article 7 du Pacte, relatif à l'interdiction de la torture.

La politique intégrale d'immigration suivie par l'Espagne est axée autour de quatre piliers, a poursuivi M. Irurzún: intégration des immigrations, en vue de quoi a été adopté le Plan stratégique de citoyenneté et d'intégration 2007-2010; rattachement de l'immigration légale au marché du travail; coopération au développement des pays d'origine et de transit des flux migratoires; lutte contre la délinquance organisée liée à l'immigration illégale et la traite des êtres humains. M. Irurzún a souhaité insister sur le niveau de reconnaissance des droits politiques et sociaux accordés aux immigrants avec ou sans papiers qui découle de la Constitution. Ainsi, a-t-il précisé, selon l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 7 novembre 2007, les étrangers vivant en Espagne sans permis de résidence (dénommés communément «sans papiers») jouissent de droits civils de base, tels que les droits de réunion, d'association, d'affiliation à un syndicat ou encore le droit de grève. Les mineurs étrangers «sans papiers» bénéficient, en vertu de la Constitution, du droit à l'éducation gratuite jusqu'à l'âge de 18 ans.

M. Irurzún a par ailleurs indiqué que la loi sur les mesures de protection intégrale contre la violence sexospécifique prévoit un certain nombre de mesures judiciaires, au nombre desquelles la création de l'«ordre judiciaire de protection de la victime»; des mesures pénales, par le renforcement des peines prévues pour ces délits dans le Code pénal; des mesures sociales, visant à garantir la couverture sociale maximale à la femme victime de cette forme de violence; ainsi que des mesures éducatives et de prévention. M. Irurzún a enfin attiré l'attention sur la loi du 22 mars 2007 pour l'égalité effective des femmes et des hommes.

Le cinquième rapport périodique de l'Espagne (CCPR/C/ESP/5) rappelle que le Pacte fait partie intégrante du droit interne espagnol, conformément à l'article 96 de la Constitution. L'Espagne, indique par ailleurs le rapport, a formulé une déclaration interprétative portant sur le paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte qui, à son avis, devait signifier que le Comité ne devrait examiner aucune communication déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Le rapport indique que l'État espagnol s'est trouvé confronté à un abus de l'exercice du recours en protection (amparo), de nombreux justiciables y voyant un recours de plus offert pour résoudre un litige personnel. L'augmentation du nombre de recours en protection, dont un grand nombre était dénué de véritables fondements, menaçait de paralyser ou, à tout le moins, de ralentir, le fonctionnement du Tribunal constitutionnel. C'est pour cette raison que le 9 juin 1988, a été adoptée la loi organique portant modification de l'article 50 de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel, de façon à permettre le rejet des recours en protection dénués de véritables fondements. Malgré cette réforme, poursuit le rapport, le nombre de recours en protection n'a pas cessé d'augmenter, atteignant en 2005 le nombre de 9476, soit un taux de croissance annuel de 22%. Le Gouvernement espagnol qui, pour la première fois, comprend un nombre égal d'hommes et de femmes, a fait de la promotion de l'égalité des sexes l'un des axes de sa politique, fait également valoir le rapport. Le rapport rappelle d'autre part que l'Espagne a aboli la peine de mort; l'imposition de la peine capitale n'est prévue en aucun cas en Espagne, pas même dans les lois pénales militaires applicables en temps de guerre.

La loi de 2003 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne a créé l'Observatoire espagnol du racisme et de la xénophobie chargé d'étudier et de surveiller les phénomènes racistes et de recommander des politiques de lutte contre ces manifestations. La détention d'un étranger en situation irrégulière doit être prononcée par le juge d'instruction du lieu où l'intéressé a été arrêté, à la demande de l'autorité administrative, dans un délai maximal de 72 heures, indique en outre le rapport. La détention est accomplie dans un centre non pénitentiaire et ne peut durer plus de 40 jours.

Dans bien des cas, les mauvais traitements dénoncés par les détenus se produisent dans le cadre de l'application de mesures de contrainte, ajoute le rapport. Pour la période 2002-2006, précise-t-il, 126 rapports d'inspection ont été diligentés et 10 actions disciplinaires engagées pour mauvais traitements présumés. Toutes ces affaires sauf une sont en instance à un stade ou un autre de la procédure judiciaire après avoir été portées à la connaissance du ministère public ou de l'autorité judiciaire compétente.

Alors que l'Espagne a connu l'attentat terroriste le plus meurtrier de l'histoire de l'Europe occidentale, le 11 mars 2004, elle n'a pas introduit par la suite de réforme législative qui modifie le système de prévention et de répression, fait aussi valoir le rapport. En particulier, à la différence de ce qui s'est passé dans d'autres pays, elle n'a pris aucune disposition qui entraîne une restriction au principe du secret des communications ou à la protection des données personnelles.

Examen du rapport

Renseignements complémentaires

Répondant à une liste de questions écrites qui lui avait été préalablement adressées par le Comité, la délégation espagnole a notamment insisté sur le fait que si en Espagne, au cours de la phase d'enquête, le libre choix de l'avocat est limité, c'est pour se prémunir contre tout risque de collusion entre un avocat et son client comme cela s'est récemment produit en France où des avocats ont été condamnés pour collusion avec les terroristes dont ils avaient la défense.

La définition du crime de terrorisme en Espagne relève du Code pénal en général et il n'existe pas de loi portant spécifiquement sur ce crime, a expliqué la délégation. Ainsi, est considéré comme acte de terrorisme selon le Code pénal tout comportement sanctionné par le Code pénal qui est accompli à des fins de terrorisme; est ainsi établie une circonstance aggravante de terrorisme pour tout délit commis à cette fin.

En ce qui concerne la protection des données personnelles compte tenu des excès qui peuvent entacher la lutte contre le terrorisme, la délégation a souligné que la législation en Espagne relative à la protection des données personnelles est une loi de portée générale, contrairement à ce qui prévaut dans nombre d'autres pays. Le droit espagnol en matière de protection des données englobe le traitement des données des forces de sécurité de l'État, aucune modification – pas même après les attentats de Madrid de mars 2004 – n'ayant été introduite qui limiterait la protection des données dans le cas du terrorisme. Ainsi, les autorités policières sont-elles tenues de communiquer les fichiers en rapport avec le terrorisme à l'autorité qui supervise tout fichier de données personnelles, afin d'assurer la protection des droits du citoyen dans ce contexte.

Priée de fournir des informations sur l'état d'avancement des enquêtes sur les causes du décès de 13 migrants à la frontière de Ceuta et Melilla, en septembre et octobre 2005, la délégation a tout d'abord souligné qu'elle n'était pas en mesure, à ce stade, de confirmer ce nombre de décès. Les faits survenus en septembre 2005 furent tout à fait exceptionnels, a-t-elle ajouté. Les autorités espagnoles ont bien l'intention de tout mettre en œuvre pour que cela ne se reproduise plus, a-t-elle assuré. Les fortes pluies à la frontière de Ceuta et Melilla furent exceptionnelles, a en outre fait observer la délégation. Pour ce qui est des décès qui se sont produits sur le territoire espagnol, des enquêtes ont été menées, dont certaines restent pendantes en raison de compléments d'enquête en cours, a expliqué la délégation. L'Espagne a demandé la collaboration des autorités marocaines, a-t-elle précisé. Pour l'heure, ces enquêtes n'ont donné lieu à aucune incrimination pénale, mais elles ne sont pas encore achevées.

La délégation a par ailleurs souligné que le recours à la détention préventive ne peut résulter d'une décision prise automatiquement par le juge d'instruction et, en fait, ne se fait que dans un nombre limité de cas, en particulier pour éviter que des preuves ne soient détruites, pour éviter tout délit de fuite ou encore pour éviter toute récidive.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'en 2008, l'Espagne n'a eu à connaître que de 25 affaires dans lesquelles une sanction d'isolement cellulaire a été décidée contre des personnes privées de liberté.

Priée de fournir des informations actualisées concernant les progrès réalisés dans la construction et la mise à disposition de 18 000 nouvelles cellules aux fonctionnalités différentes, comme cela est mentionné au paragraphe 66 du rapport, la délégation a indiqué qu'à ce jour, 4856 nouvelles cellules ont été construites, d'autres cellules étant en voie de construction pour être mises à disposition en 2012. La proportion des condamnés purgeant leur peine en régime de semi-liberté est passée de 11% en 2003 à 18% aujourd'hui, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Observations et questions des membres du Comité

Un membre du Comité a souhaité comprendre précisément ce qui s'est produit à Ceuta et Melilla en septembre 2005. Pourquoi les jeunes africains, essentiellement, qui arrivent sur le territoire espagnol sont-ils victimes de maltraitance durant leur arrestation et durant leur séjour, avant d'être finalement renvoyés chez eux sans aucune mesure visant à garantir leur survie, a demandé cet expert ?

Un autre expert a rappelé que l'Espagne a souffert du fléau du terrorisme et continue peut-être d'en souffrir; mais il ne faudrait pas que les terroristes aient gain de cause, ce qui serait le cas si les États démocratiques réagissaient au terrorisme en bousculant les droits de l'homme, a averti cet expert. «Je crains que les choses ne se passent ainsi en Espagne et j'espère bien me tromper», a insisté cet expert, précisant éprouver une certaine gêne face à la tendance à maintenir dans ce pays une définition extensive voire élastique du terrorisme où interviennent des notions telles que la conspiration ou la provocation. Il y a une pente vers laquelle l'Espagne s'est laissé glisser; or, ce qui est importe, ce sont les faits, a-t-il insisté. La détention au secret est certes une question difficile, a poursuivi cet expert; mais il semble qu'elle puisse se prolonger durant plusieurs jours au début de la détention au moment où, plus que jamais, la personne placée en détention a besoin d'une assistance judiciaire. Aussi, l'expert a-t-il souhaité en savoir davantage sur la procédure en la matière.

Cet expert a aussi abordé la question des personnes disparues durant la guerre civile espagnole (1936-1939) en saluant, dans un premier temps, les efforts déployés par l'Espagne pour faire en sorte que les tensions entourant cette question soient apaisées. En 1977, l'Espagne a adopté une loi d'amnistie; compte tenu du contexte, peut-être était-ce alors la mesure la plus sage, a poursuivi cet expert. Mais cette loi a-t-elle réellement apaisé les tensions et les consciences, a demandé l'expert, qui a exprimé des doutes car si, jusqu'à vendredi dernier, les juges ont toujours refusé de se saisir des cas de ces personnes disparues, une bonne partie de la population n'accepte pas la tendance à vouloir jeter un voile pudique définitif sur ces disparitions. L'Espagne peut s'offrir la possibilité de réconcilier les générations et de réaffirmer qu'il est des crimes imprescriptibles, a insisté l'expert. On se demande parfois pourquoi l'Espagne n'a toujours pas ratifié la Convention de 2006 sur les personnes disparues, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs soulevé le cas de Carmelo Landa, militant de Batasuna détenu depuis février 2008, qui défend des idées semble-t-il séparatistes. Cet individu, qui a été parlementaire européen espagnol, est aujourd'hui en prison: pour quel motif, a demandé l'expert? Est-ce parce qu'il développe des idées séparatistes ou parce qu'on lui reproche des faits terroristes?

Un autre membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles entre 2001 et 2007, 5032 personnes en Espagne auraient été victimes de torture ou de mauvais traitements. Pour la seule année 2007, 689 personnes auraient été traitées d'une manière contraire à l'article 3 du Pacte. Dans ce contexte, il est difficile de ne pas conclure que la torture et les mauvais traitements sont monnaie courante en Espagne. Combien de personnes ont-elles été placées en régime d'isolement en 2007, a par ailleurs demandé cet experte ?

Une autre experte s'est dite intriguée par les informations fournies par la délégation selon lesquelles les informations recueillies durant les interrogatoires menés par la police n'ont aucune valeur si elles ne sont pas réitérées devant des autorités judiciaires. Dans ce cas, à quoi cela sert-il alors de maintenir une personne hors de la présence de son avocat si - ce dont il faut se féliciter - ce ne sont pas les aveux que l'on cherche? N'y a-t-il pas là, en fait, une méfiance à l'égard des avocats, comme pourrait le laisser penser la référence faite par la délégation espagnole à la condamnation pour collusion prononcée contre un avocat dans un pays voisin? L'experte a souhaité obtenir des statistiques concernant le nombre de personnes placées en détention provisoire et la durée de cette détention. L'Espagne n'envisagerait-elle pas de confier le contentieux de la détention provisoire à un juge qui ne soit pas à la fois juge et partie, c'est-à-dire de confier les décisions en la matière à un juge autre que le juge d'instruction, a demandé l'experte? L'isolement cellulaire à titre de sanction – qui est différent de la détention au secret - peut aller jusqu'à 14 jours sans aucun recours, s'est en outre étonné l'experte.

Un autre membre du Comité s'est enquis de la manière dont sont traités les procès en matière de terrorisme.

Plusieurs experts se sont félicités d'un certain nombre de mesures positives prises par l'Espagne, s'agissant notamment de l'enregistrement vidéo des interrogatoires ou encore de la possibilité d'accès du détenu isolé à un second examen médical.

Évoquant la «véritable tragédie qui se déroule au quotidien en Méditerranée», un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur le déroulement exact du processus d'expulsion des étrangers qui arrivent sur les côtes espagnoles. Quand l'ordre d'expulsion est-il pris pour les personnes qui ne déposent pas une demande d'asile? Est-ce immédiatement après que des soins médicaux leur ont été apportés? De quelles garanties est entouré cet ordre d'expulsion? Outre la considération humanitaire, la considération économique peut-elle intervenir dans la prise en compte d'une demande d'asile, a par ailleurs demandé l'expert ? L'Espagne est à l'avant-garde des pays qui ont œuvré pour la tolérance et la non-discrimination religieuses, a en outre fait observer cet expert. En est-il vraiment de même en matière de rejet du racisme et de la xénophobie, s'est-il interrogé?

Est-il exact que les enfants étrangers non accompagnés, nombreux en Espagne, qui arrivent d'une manière ou d'une autre sur le territoire espagnol peuvent être détenus pendant deux semaines dans les commissariats de police, a demandé un membre du Comité ? Il semble que les enfants non accompagnés fassent l'objet d'abus graves et de mesures disciplinaires durant leur séjour dans les centres d'accueil tels que ceux d'Arinaga ou de La Esperanza aux Canaries, s'est inquiétée cette experte. Elle s'est également inquiétée d'informations laissant entendre que les mineurs étrangers non accompagnés n'auraient pas accès à une assistance juridique. Ces enfants sont-ils informés de leur droit de présenter une demande d'asile ? La délégation serait-elle en mesure de fournir des statistiques concernant le nombre de mineurs étrangers non accompagnés sur le territoire espagnol; le nombre de ceux d'entre eux qui ont été rapatriés; le nombre de ceux d'entre eux qui ont présenté des demandes d'asile et la proportion de demandes acceptées ?

Un autre expert s'est référé à un incident qui s'est produit le 7 octobre dernier à Barcelone où une jeune Équatorienne de 17 ans a été physiquement agressée de façon particulièrement brutale, pour s'inquiéter de ce que l'agresseur, qui avait été retrouvé, arrêté et condamné, ait finalement été rapidement libéré.

Un expert s'est inquiété des mesures de fermeture de plusieurs journaux basques prises par les autorités espagnoles. Deux partis politiques sont ouvertement favorables à l'indépendance du Pays basque sans que cela ne donne lieu à des poursuites, comme l'a souligné la délégation espagnole elle-même, alors que les organisations de la société civile qui font la même chose font, elles, l'objet de poursuites, s'est étonné cet expert.

Réponses de la délégation

Pour ce qui est de la suite qui a été donnée à la recommandation du Comité relative à l'objection de conscience, a poursuivi la délégation, il convient de souligner que le service militaire obligatoire a disparu en Espagne, de sorte que la question de l'objection de conscience ne se pose plus de la même façon que cela était encore le cas lors de l'examen du précédent rapport périodique.

Interrogée sur les effets de l'accord conclu entre l'Espagne et le Maroc au sujet des migrations, la délégation a affirmé que tant les autorités espagnoles que le HCR ont constaté que le contrôle accru à la frontière avec Ceuta et Melilla a eu des effets sur les origines des flux migratoires; il y a désormais un déplacement vers la Mauritanie et le Sahara occidental pour ce qui est du lieu d'origine, a déclaré la délégation. Les autorités vont donc prendre des mesures afin d'éviter que cette situation ne se traduise par un drame humain. Les autorités et la population espagnoles sont très sensibles au drame des embarcations qui arrivent sur les côtes des îles Canaries - dont le nombre diminue, mais reste encore élevé, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne le terrorisme, les réformes qui ont été introduites ces derniers temps dans le Code pénal espagnol ont permis d'énoncer des délits beaucoup plus concrets que cela n'était le cas auparavant, a expliqué la délégation. Elle a notamment fait état d'un délit pénal sanctionnant les activités qui visent à faire parvenir des fonds aux organisations terroristes. Un autre article du Code pénal sanctionne les actes de collaboration avec des groupes armés, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la détention en garde à vue dans un commissariat de la police ne peut durer plus de 72 heures, après quoi intervient éventuellement, sur décision du juge d'instruction, la détention provisoire en établissement pénitentiaire. Durant sa garde à vue, la personne détenue peut contacter une personne de son choix. Toute garde à vue doit être communiquée au juge dans les 24 heures. En Espagne, la police ne peut interroger un détenu qu'en présence d'un avocat, a par ailleurs assuré la délégation.

Pour ce qui est de la détention au secret, la délégation a indiqué qu'elle peut intervenir, au-delà des 72 heures de la garde à vue, pour une période de cinq jours renouvelable une fois. En tout état de cause, tant la détention en isolement que sa prolongation éventuelle ne peuvent être autorisées que par le juge, a souligné la délégation. L'objet de cet isolement n'est pas d'obtenir des déclarations, des aveux ou des preuves plus facilement, a expliqué la délégation, mais d'éviter que le détenu en isolement ne prévienne des membres de son groupe, ce qui leur permettrait de s'échapper; d'éviter la destruction de preuves; et d'essayer de préserver l'intégrité et la sécurité du détenu vis-à-vis de membres de la mafia ou du groupe terroriste auquel il appartient.

Plusieurs experts ayant indiqué ne pas être convaincus par les arguments avancés par la délégation pour justifier le régime de détention au secret, la délégation, s'appuyant sur les chiffres de 2007 relatifs au nombre de personnes placées en détention au secret (incommunicado), la délégation a souligné que nombre de détentions en isolement ont trait à d'autres situations que celles liées au terrorisme. Ainsi, en 2007, 110 détenus ont été placés en isolement au secret, tous suspectés de crimes de terrorisme; deux autres personnes ont été détenues au secret pour appartenance à un réseau de trafic de stupéfiants. Les 110 détenus susmentionnés représentaient un peu plus du tiers du nombre total de personnes détenues en isolement en Espagne en 2007 pour activités liées au terrorisme.

Seul un juge peut prendre une décision concernant les sanctions d'isolement cellulaire (en tant que mesure disciplinaire en contexte carcéral) dépassant les 14 jours, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant qu'un recours est possible dans ce contexte.

La Convention sur les personnes disparues est en voie de ratification au Parlement, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour ce qui est des disparitions durant la guerre civile et la période répressive postérieure, la délégation a assuré que la loi sur la mémoire historique permet de répondre au souhait exprimé par certains experts que les Espagnols ne craignent pas de se tourner vers le passé. Cette loi déclare illégitime toutes les décisions qui auraient, pendant ou après la guerre, sanctionné un citoyen quelconque pour des raisons politiques, a notamment indiqué la délégation. Les Espagnols du XXIe siècle sont disposés à se tourner vers leur passé, a-t-elle assuré.

S'agissant de la situation de M. Carmelo Landa, la délégation a assuré qu'il n'est en aucun cas persécuté pour ses idées politiques. Les idées qu'il défend sont les mêmes que celles d'un certain nombre de groupements politiques qui se présentent aux élections et disposent d'élus aux parlements régionaux, a souligné la délégation. Si M. Landa est aujourd'hui privé de liberté, c'est sur décision du juge Baltasar Garzón, suite à une enquête pénale qui a révélé que M. Landa faisait partie d'un groupe politique se trouvant en relation avec l'organisation terroriste ETA. En effet, le groupe Batasuna auquel appartient M. Landa fait aujourd'hui partie des groupes considérés comme terroristes par l'Union européenne; Batasuna est un groupe considéré comme appartenant à l'orbite de l'ETA, a expliqué la délégation.

La délégation espagnole a d'autre part indiqué ne pas avoir connaissance des chiffres cités par un membre du Comité concernant le nombre de cas de torture et de mauvais traitements qui se produiraient en Espagne. La délégation s'est enquise de la source à laquelle s'est référé ce membre du Comité. En tout cas, a insisté la délégation, Human Rights Watch et Amnesty International ne citent pas de tels chiffres. Peut-être ces chiffres proviennent-ils d'une organisation qui a récemment déposé une plainte devant les Nations Unies; mais si tel est le cas, il convient de souligner que cette plainte a été classée car les données qui la soutenaient ont été considérées comme non fiables. En revanche, s'il s'agit d'une autre source, nous sommes disposés à l'entendre et à mener des enquêtes, a indiqué la délégation. Ce à quoi le membre du Comité qui avait cité ces chiffres a précisé qu'ils émanent de la Coordinadora para la Prevención de la Tortura, groupement de 44 associations travaillant dans le domaine de la prévention de la torture.

Interrogée sur les mesures envisagées pour remédier aux attitudes discriminatoires ainsi qu'aux mauvais traitements et aux violences de la part de la police dont seraient souvent victimes les Gitans et les immigrants d'Afrique du Nord et d'Amérique latine, la délégation a notamment indiqué qu'un guide d'instructions à l'attention de la police a été élaboré pour les relations de cette dernière avec les Gitans.

Répondant à d'autres questions, la délégation a par ailleurs indiqué qu'à ce jour, 13 000 personnes environ sont déjà arrivées sur des petites embarcations sur les côtes des Canaries. À leur arrivée dans l'archipel, ces personnes sont immédiatement prises en charge. Il leur est notifié qu'elles peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion vers leur pays d'origine et, si cette mesure ne peut leur être appliquée, ces personnes sont hébergées dans des centres de rétention pour étrangers pendant une période maximale de 40 jours durant laquelle elles bénéficient de l'aide d'un avocat. Il est inexact d'affirmer que les demandes d'asile et les recours en la matière se soldent systématiquement par un déboutement, a par ailleurs déclaré la délégation. Elle a précisé que sur les 196 jugements des tribunaux relatifs à des demandes d'asile en 2007, 12 ont été favorables au requérant d'asile. Le traitement des demandes d'asile pour les mineurs n'est pas le même que pour des requérants majeurs, a par ailleurs souligné la délégation. Contrairement à ce qui se fait pour les adultes, la présence d'un mineur non accompagné en Espagne est communiquée au parquet afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires à sa protection, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas.

La délégation a souligné que les étrangers à l'encontre desquels a été prise une décision d'expulsion peuvent faire appel de cette décision et bénéficier d'une assistance juridique dans le cadre de ce recours. L'internement des étrangers en attendant qu'il soit statué sur leur éventuelle expulsion dure 40 jours au maximum, après quoi - si l'ordre d'expulsion n'est pas prononcé parce que la procédure est encore en cours - l'étranger est libéré du centre de rétention. Toutes les demandes d'asile présentées en Espagne sont notifiées au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui a la possibilité, à deux reprises durant la procédure, de donner son avis concernant la demande d'asile, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pour 2008, a poursuivi la délégation espagnole, sept mineurs étrangers non accompagnés ont, à ce jour, été raccompagnés dans leur pays d'origine; l'an dernier, ce nombre s'était élevé à 19. L'identification des enfants étrangers non accompagnés peut certes se faire dans les commissariats de police, mais en aucun cas un mineur non accompagné ne sera détenu dans un commissariat, a précisé la délégation; les mineurs non accompagnés sont automatiquement transférés dans un centre de protection des mineurs du gouvernement de la province autonome concernée.

Si dans son arrêt de novembre 2007 le Tribunal constitutionnel s'est prononcé sur les droits civils de base des étrangers sans papiers, il ne s'est pas prononcé, en revanche, sur la question de leur droit d'accès aux soins de santé. Néanmoins, a souligné la délégation, les femmes enceintes étrangères sans papiers qui se trouvent sur le territoire espagnol ont droit à des soins de santé pendant leur grossesse, pendant leur accouchement et après la naissance de l'enfant et, de ce fait, ne peuvent être expulsées durant leur grossesse.

En ce qui concerne l'agression contre une personne étrangère qui s'est produite à Barcelone le 7 octobre dernier et à laquelle un membre du Comité s'est référé, la délégation a indiqué que l'instruction pénale est en cours contre l'auteur de cette agression et que s'il est actuellement en liberté, c'est parce qu'il n'avait pas été l'objet d'une condamnation jusqu'à ce jour et qu'aucune mesure de détention préventive n'a été retenue à son encontre.

La délégation a par ailleurs fait état des campagnes d'affichage qui sont menées à travers tout le pays afin de promouvoir la tolérance. Dans son article 22, le Code pénal énonce le principe général de circonstance aggravante pour tout délit commis avec des motifs racistes, antisémites ou tout autre motif discriminatoire.

Deux journaux ont été fermés au Pays basque et aujourd'hui, les trois provinces basques – qui totalisent environ trois millions d'habitants – comptent douze quotidiens, dont deux sont proches des deux journaux qui ont été fermés, a indiqué la délégation.

Un seul parti politique, Batasuna, a été déclaré illégal au Pays basque, a souligné la délégation, rappelant que cette décision d'illégalité découle de l'appartenance de ce parti à une organisation terroriste. La délégation a ajouté que d'autres formations, liées à Batasuna, avaient été créées par ce dernier parti après la décision de justice prise à son encontre, afin de contourner cette décision, et qu'il s'agissait en fait du même parti politique qui se présentait sous un autre nom.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue de l'examen du rapport espagnol, le Président du Comité, M. Rafael Rivas Posada, s'est félicité de la reprise du dialogue du Comité avec la délégation espagnole, après une très longue interruption qui, il faut l'espérer, ne se reproduira pas à l'avenir. Tous les experts ont salué la qualité du rapport et les efforts déployés par la délégation pour répondre aux questions du Comité, a-t-il relevé.

M. Rivas Posada a souligné que les principales préoccupations soulevées par les membres du Comité ont trait aux garanties de procédure et toutes les questions se rapportant au respect des articles 14, 9 et 10 du Pacte, au sujet desquels des doutes subsistent, même si l'Espagne a pris des mesures pour pallier partiellement à ces difficultés. Il en va ainsi, en particulier, de l'isolement au secret, question qui a été soulevée à plusieurs reprises, ainsi que de tout ce qui a trait à la notion de terrorisme, son application et ses conséquences du point de vue des garanties de procédures.

Un autre domaine de préoccupation soulevé par les experts porte sur le traitement réservé aux étrangers – requérants d'asile et «sans papiers» - et toutes les questions y afférentes. Un autre problème a trait à la situation en Espagne dans le contexte du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, qui prévoit que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation. Dans ce contexte, a précisé le Président, l'État espagnol est conscient du nombre élevé de plaintes déposées par des citoyens espagnols pour non-respect des obligations de l'État quant au droit de révision, par un tribunal supérieur, des peines prononcées au pénal.


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