LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES
EXAMINE LE RAPPORT DE BAHREÏN

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de Bahreïn sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Dans sa présentation du rapport, Mme Shaika Mariam bint Hassan Al Khalifa, Vice-Présidente du Conseil supérieur de la femme, à la tête de la délégation de Bahreïn, a souligné que le pays est fondé sur le principe de l'égalité et de la non-discrimination. Aussi, les femmes ont-elles investi tous les domaines de la société, épaulées par la récente réforme constitutionnelle et politique. Cette réforme permet de conférer progressivement aux femmes les meilleures chances dans la vie sur un pied d'égalité avec les hommes, ce qui est déjà acquis dans l'éducation. Ainsi, le pays s'atèle à trouver des solutions aux zones d'ombre qui persistent, notamment l'absence d'un code de la famille unique, l'inégalité des femmes devant la transmission de la nationalité et la traite des femmes.

L'importante délégation de 31 membres comptait notamment dans ses rangs Mme Lulwa Saleh Al Awadi, Secrétaire générale du Conseil supérieur de la femme et M. Abdulla Abdullatif Abdulla, Représentant permanent de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève et à Vienne. La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité concernant les mesures de promotion de l'égalité entre les sexes par la formation et les médias; la persistance de dispositions discriminatoires dans la législation telle que la loi sur la nationalité; la question de la lutte contre la violence faite aux femmes et contre la traite des femmes; les efforts pour améliorer la condition de certaines catégories de femmes exclues, notamment les employées de maison. À cet égard, la délégation a précisé qu'un grand effort de sensibilisation et d'amendements législatifs devrait peu à peu permettre à Bahreïn de se conformer à la Convention, dans le respect des dispositions de la charia.

La Présidente du Comité, Mme Dubravka Šimonovič, a relevé la possibilité évoquée par la délégation de la levée de certaines réserves et a insisté sur l'importance pour Bahreïn de se concentrer sur certaines questions urgentes, telles que l'élaboration d'un code de la famille unique et le problème de la violence domestique.


Le Comité se réunira, à 10 heures demain matin, pour examiner les rapports d'El Salvador (CEDAW/C/SLV/7) en salle XVI et de Madagascar (CEDAW/C/MDG/5) en salle VII.

Présentation du rapport

MME SHAIKHA MARIAM BINT HASSAN AL KHALIFA, Vice-Présidente du Conseil supérieur des femmes de Bahreïn, a souligné que Bahreïn est une société ouverte dans laquelle il n'y avait pas de concept d'infériorité ou de supériorité fondée sur la race, le sexe ou la religion, puisque les principes de la foi islamique se fondent sur l'idée de l'égalité, le refus de la discrimination et l'acceptation d'autrui. Les femmes ont de tout temps participé avec les hommes à la préservation, au développement et au progrès de la société. Les femmes ont notamment joué un rôle important dans le développement de l'éducation. La Constitution de 1973 et la réforme lancée par le Roi confirment l'autonomisation des femmes. L'objectif de l'égalité de droits va de pair avec la lutte contre toutes les formes de discrimination. De nombreuses initiatives ont été prises pour éliminer des pratiques non conformes au principe d'égalité. Le Conseil supérieur de femmes, présidé par l'épouse du Roi, est l'organisation sous l'égide de laquelle l'ensemble des associations peut œuvrer. Une stratégie approuvée par le Roi, un première pour le monde arabe, a permis de lancer un plan national dont le but est des conférer concrètement aux femmes les meilleures chances dans la vie sur un pied d'égalité avec les hommes. Il existe des plans de coopération avec l'ensemble de la société civile et publique, a ajouté la chef de délégation. Le «prix de la Cheikha» encourage et récompense des initiatives de promotion des femmes. Des femmes ont été nommées ambassadrices, notamment aux États-Unis et auprès de la Ligue arabe a ajouté la représentante.

Le Conseil supérieur pour la femme, présidé par Son Altesse Sabeeka bint Ibrahim Al Khalifa, épouse du Roi, est un point de rencontre officiel entre les institutions et organes de l'État et la société civile et a joué un rôle efficace pour institutionnaliser et rationaliser les réalisations. Le Conseil a élaboré une stratégie pour la promotion de la femme, en coopération avec les institutions de la société civile. La stratégie a été approuvée par le Roi, et a été transmise aux institutions officielles et les organismes afin d'être intégrée dans leurs plans de développement et programmes pour parvenir à l'intégration des femmes et à l'égalité des chances. Le plan national a pour mission d'aider les femmes, de les sensibiliser à leurs droits et leur permettre d'acquérir des compétences. Un protocole de coopération entre le Conseil supérieur pour la femme, le Gouvernement et les institutions de la société civile a été mis en place afin de refléter le partenariat nécessaire pour activer la mise en œuvre du plan.

Pour la mise en œuvre par Bahreïn de ses obligations à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement, le Conseil supérieur pour la femme, sous l'égide du Roi, a organisé la Conférence nationale sur l'égalité des sexes dans le développement en juin 2008. La Conférence visait à identifier les obstacles rencontrés et de trouver des solutions.

La méthode adoptée pour l'élaboration du rapport constitue un outil très utile car il a permis d'identifier les difficultés rencontrées par les femmes dans le pays, a souligné Mme Al Khalifa. Parmi les questions prioritaires figurent l'absence d'un droit de la famille, l'urgence de travailler à la recherche de mesures législatives et exécutives pour faire face au problème de la violence contre les femmes et le problème des enfants des femmes bahreïniennes mariées à des étrangers. Des mesures nationales ont été prises pour faire face à ces problèmes, y compris la modification de la loi sur les procédures afin de traiter d'urgence les poursuites relevant du droit de la famille; l'amendement de la loi sur les preuves afin de faciliter les procédures s'agissant de la participation des femmes aux dépenses des ménages; la modification du contrat de mariage pour y inclure les conditions et veiller à ce qu'il a été signé conformément à la loi pour garantir les droits des femmes; et l'établissement d'un âge minimum du mariage pour les deux parties (bien que les mariages précoces soient rares à Bahreïn). En outre, la citoyenneté de Bahreïn a été accordée à un certain nombre de femmes mariées à un étranger en vertu des pouvoirs conférés au Roi et par le moyen d'une commission mixte entre le Conseil supérieur pour les femmes et les parties prenantes pour examiner les divers aspects de la question de la nationalité. Une résolution de 2004 a également assuré le droit des femmes de Bahreïn à l'usage des services de logement et un fonds pour la pension alimentaire a été mis en place.

Le rapport initial de Bahreïn (CEDAW/C/BHR/2 - valant rapport initial et deuxième rapport périodique) rappelle que le pays a traversé une période de réformes fondamentales ces dernières années, qui ont eu pour effet une évolution importante du statut de la femme. La Charte nationale d'action, adoptée en 2000 dans le cadre d'un référendum, est le document qui a conféré les droits politiques à la femme Celle-ci a dorénavant le droit de se porter candidate aux élections et de voter aux élections et jouit de la capacité juridique qui lui permet de signer des contrats, de gérer ses ressources financières et ses biens sans avoir besoin de l'autorisation du mari. La Constitution de Bahreïn, modifiée en 2002, se base sur le principe d'égalité et de non-discrimination. Elle garantit la conciliation entre les responsabilités de la femme envers la famille et son travail dans la société et garantit aussi l'égalité avec l'homme dans les domaines politique, social, culturel et économique, sans préjudice des dispositions de la charia islamique. L'État a aussi doté la société d'institutions telles que le Conseil supérieur de la femme qui prend de nombreuses initiatives de promotion et de protection, entre autres en fournissant une aide juridique ou en entreprenant une étude de l'excision génitale.

Lorsqu'il a adhéré à la Convention, Bahreïn a en effet émis des réserves au sujet de certains articles, dont l'article 16, dans la mesure où ses dispositions vont à l'encontre de la charia islamique. L'article 16 porte sur le mariage, la famille, l'égalité en droits et en devoirs concernant le mariage et sa dissolution, les droits et les devoirs des parents envers les enfants et d'autres questions qui relèvent de l'état civil ou des affaires familiales. La réserve de Bahreïn à ce sujet vient du fait que les Bahreïniens ne sont pas tous soumis à la même législation en matière d'état civil. L'article 2 de la Constitution de Bahreïn dispose en effet que l'Islam est la religion de l'État et que la charia islamique est la source essentielle de la législation. La loi varie ainsi selon la confession des époux; sunnite ou jaafarite, sur les règles régissant par exemple la garde des enfants en cas de divorce. Des lois différentes s'appliquent aussi aux communautés non musulmanes. En conséquence, les dispositions appliquées aux affaires familiales ne sont pas uniformes et varient en fonction des différences d'interprétation et de jurisprudence qui distinguent chacune des confessions. En 2004 une étude basée sur un sondage d'opinion au sujet de l'importance de l'adoption d'un code de la famille unique. Ce vœu se heurte pourtant à l'opposition ferme des milieux religieux. De même, il y a conflit entre la présente Constitution et la charia sur les questions portant entre autres sur la transmission exclusive de la nationalité par le père, le mariage d'une fille sans son consentement ou sur la possibilité des femmes à voyager librement et à gérer leurs biens ou à initier le divorce, puisqu'elles restent selon la charia sous la tutelle du mari. L'application des présents textes de loi se heurte ainsi à l'obstacle de l'héritage social, des us et les coutumes et de l'image de la femme dans la société, sans compter l'écart qui sépare parfois les textes juridiques et la connaissance qu'a la femme et son entourage de ses droits constitutionnels et juridiques. , La violence domestique, bien que réprimée par la loi, reste préoccupante du fait que, souvent, la femme ne souhaite pas signaler la maltraitance dont elle est victime. Bien des fois, la femme se résigne sur son sort pour éviter le scandale et refuse de dévoiler la violence dont elle est victime par peur de la vengeance de l'auteur ou parce qu'elle n'est pas capable de fournir les preuves de la violence qu'elle a subie de la part de son mari, de son père ou de son frère. Les indéniables avancées des femmes dans le monde de la formation et du travail (75% des étudiants en médecine sont des étudiantes, les femmes constituent un quart de la population active et sont très présentes dans les syndicats) ne peuvent pas cacher leur quasi-absence de la vie politique. Ainsi, aux premières élections municipales après l'obtention du droit de vote leur participation a atteint 51%, mais aucune des 31 candidates n'a été élue, pas plus qu'aux deuxièmes élections municipales, en 2006. De même, dans un pays classé en 37e position dans le Rapport mondial sur le développement humain de 2003 et que les indicateurs démographiques (taux vaccinal et espérance de vie élevés, taux de fécondité de 2,6 enfants par femme) assimile aux pays développés, l'accès à certains soins de santé, tels que la planification familiale ou prévention du cancer du sein et du col de l'utérus reste difficile pour certaines femmes à cause des conceptions traditionnelles de la pudeur.

La protection juridique conserve elle-même des zones d'ombre, reconnaît le rapport. Ainsi, les employées de maison, qui compte de très nombreuses femmes migrantes (plus de 21 000) ne sont pas couvertes par la loi du travail et demeurent très dépendantes de leurs employeurs. De même la protection de femmes étrangères venues pour se livrer de gré ou de force à la prostitution, laquelle est illégale à Bahreïn, demeure incertaine, de même que le traitement réservé aux femmes détenues dans les prisons du pays.

Examen du rapport

En réponse à des questions portant sur les réserves émises par Bahreïn à l'égard de la Convention, la délégation a assuré que les réserves n'ont pas de conséquences pour les intérêts des femmes. S'agissant en particulier de l'article 2 relatif à l'adoption de mesures législatives et autres contre la discrimination et pour l'égalité des hommes et des femmes, la délégation a expliqué que la législation bahreïnienne a une portée plus large pour assurer la protection de la femme. En ce qui concerne l'article 16, la mention de l'adoption a été rejetée simplement parce que l'adoption va à l'encontre des traditions musulmanes. Cette réserve a donc été motivée par la prudence. Tout est cependant fait pour sensibiliser la population afin qu'il soit possible, un jour, de lever les réserves. Lors de la ratification de la Convention, le Roi avait seul le pouvoir de décision, mais à présent, après la réforme constitutionnelle, tout amendement doit émaner de la Chambre des députés.

La délégation a précisé que la révision des réserves émises par Bahreïn dans le but de les lever est sérieusement examinée, en tenant compte de la charia. Quant au Protocole facultatif à la Convention, les autorités vont certainement examiner la possibilité de l'adopter.

La délégation a précisé que la disposition de la loi relative à l'équilibre de la vie professionnelle et familiale est favorable aux femmes et lui confère une protection positive. La loi nationale prévoit que c'est aux deux conjoints d'assurer l'éducation des enfants. C'est au mari que revient le lourd fardeau du soutien matériel des enfants. Des difficultés peuvent se poser en cas de divorce, notamment si une femme se remarie et qu'il existe un risque de négligence, les enfants sont confiés au père ou parfois aux grands-parents. C'est le bien-être des enfants qui doit primer. C'est également ce principe qui a présidé au remaniement des articles de la loi visant à améliorer la situation des femmes mariées à un étranger, et qui vise à éviter qu'un enfant ne soit apatride. Si le père est apatride, l'enfant d'une mère bahreïnienne obtiendraient toujours la nationalité bahreïnienne.

Répondant à des questions sur la primauté du droit international, la délégation a rappelé que les lois nationales visent l'égalité et a ajouté que des lois récentes adoptées à Bahreïn ont eu pour effet d'abolir d'anciennes lois non conformes à ce principe. La délégation a ajouté que la Convention est devenue une loi nationale au moment de sa ratification. Si un citoyen estime qu'une loi est contraire à la Constitution, il peut porter l'affaire devant la Cour constitutionnelle. Cependant, si les Conventions posent les grands principes, les lois nationales doivent inclure des articles qui définissent les modalités d'application. Dans le cas de la violence par exemple, sa criminalisation nécessite des lois précises, concrètes. L'élaboration de ces lois se fait progressivement.

Afin de faire connaître la Convention, des efforts sont menés pour transmettre les informations, y compris par voie électronique, afin que les magistrats soient informés sur les dispositions des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Une approche sexospécifique est adoptée dans la formation des magistrats, ce qui permet de mieux appréhender la situation particulière des femmes dans la société. Le Conseil supérieur de la justice élabore un manuel pour les juges pour le respect d'un code de conduite dans le domaine des questions se rapportant aux femmes.

En réponse à des questions portant sur la nature et le fonctionnement du Conseil supérieur de la femme, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'un organe officiel qui vise une plus grande égalité entre les hommes et les femmes. Il réalise des sondages, recueille des informations sur la condition de la femme et fait des recommandations. Les recommandations doivent être soumises au Roi, qui peut leur donner effet sous forme de décret. La charge de la preuve lors des procès, les prestations sociales, les frais de justice, l'émission de passeports pour les femmes sont autant d'exemples de questions qui ont été révisées sur recommandation du Conseil. Un bureau spécial d'appui juridique aux femmes a vu le jour et fonctionne sous la houlette du Ministère de la justice. Des fonds sont apportés aux institutions qui favorisent la participation des femmes. Des propositions ont été faites sur les réformes du Code pénal qui date des années cinquante. Le Conseil fournit aussi d'autres types d'appui; un appui financier permet de soutenir des institutions venant en aide aux femmes, par exemple en fournissant des logements aux femmes handicapées. Une aide technique ou un appui à l'organisation de réunions et conférences sont également fournis. Il a été ajouté que les institutions de la société civile sont également libres de chercher un appui auprès d'instances internationales si elles le souhaitent.

Les droits de l'homme ne pouvant être promus sans une collaboration active de l'ensemble des secteurs de la société, le Conseil supérieur coopère avec l'Union de la femme qui est le pendant civil du Conseil, a ajouté la délégation.

À une question portant sur l'élaboration du rapport national, la délégation a répondu que l'idée première a été de présenter un rapport unique. Ensuite, les associations de la société de la vie civile ont décidé rédiger leur propre rapport, vœu qui a été respecté par les autorités. La société civile a par ailleurs été consultée pour la rédaction du rapport de Bahreïn. On constate par ailleurs que les conclusions des deux rapports sont très proches, ce qui a donné beaucoup de crédit du rapport officiel, a fait valoir la délégation. Elle a précisé que des ateliers et conférences préparatoires ont été organisés afin de préparer les participants à ce travail avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le développement. Des ateliers vont à nouveaux être organisés sur les recommandations du Comité et la société civile y sera pleinement représentée.

Quant aux problèmes posés par l'absence d'un code de la famille, la délégation a rappelé qu'il existe de nombreux textes de lois sur la famille, selon la confession. Certaines lois ne sont pas codifiées, mais qu'un grand effort ait été déployé pour codifier le droit coutumier. Il a été rappelé aussi que le rôle des hommes dans l'éducation des enfants est souligné dans les lois au même titre que celui des femmes. Les textes stipulent que les femmes et les hommes ont les mêmes droits et devoirs. La Constitution garantit le droit de la femme de circuler librement et de choisir son logement et rien dans la loi ne l'oblige à résider avec son mari. Les réserves à l'article 16 de la Convention se rapportent à la question de la tutelle des enfants en cas de divorce. La tutelle est généralement confiée à la mère ou à une parente, mais dans certains cas, la charia estime que l'intérêt de l'enfant exige une autre solution. Lorsque des sunnites épousent des jaafarites, leur contrat de mariage précise de quelle tradition leur union relève. La charia confère par ailleurs le droit à la polygamie, qui est surtout répandue parmi les classes les moins éduquées de la société et qui n'est pas perçue comme posant problème. Quant à la garde des enfants en cas de mariage. Les recommandations ont été faites sur le versement de la pension alimentaire et les effets du divorce font l'objet d'une étude. Aucune loi n'empêche les femmes de témoigner devant un tribunal. La délégation a par ailleurs affirmé que la réserve quant au choix du lieu de résidence n'a aucune incidence sur les femmes du pays qui peuvent librement se déplacer qu'elles soient mariées ou non. Quant à la question de l'héritage, la coutume islamique prévoit que la part de la fille représente la moitié de la part de son frère, puisque le garçon a des devoirs de soutien de sa sœur et de sa mère. C'est cela qui explique la différence qui est faite entre les deux sexes.

Répondant à des questions portant sur l'exclusion et la situation précaire de certaines catégories de femmes, par exemple les travailleuses domestiques étrangères ou les employées des crèches, qui ne bénéficient pas de protection sociale, la délégation a répondu qu'un projet de code du travail visant l'égalité entre travailleurs migrants et employés locaux est en voie d'élaboration. En vertu de ce projet de loi, les employées de maison devraient jouir des même droits et bénéfices sociaux que les nationaux, notamment les congés payés. Quant aux employées de crèches, des initiatives ont été prises par le Conseil supérieur des femmes pour recueillir des informations sur leurs conditions de travail. L'objectif est d'étendre la protection sociale à cette catégorie de travailleurs. Il y a déjà 50 ou 60 ans que des femmes étrangères sont employées dans les familles à Bahreïn, a précisé la délégation, qui a ajouté que les mauvais traitements sont le fait d'une minorité de familles, mais que le pays va s'atteler à défendre les droits de ces personnes. Il y eu plusieurs plaintes formulées par le biais d'un numéro de téléphone d'urgence établi à l'usage des employées de maison. Un organe a été mis en place pour les informer de leurs droits. Certaines pratiques, telle que la confiscation des passeports, sont interdites depuis de nombreuses années.

En réponse à des questions portant sur les efforts déployés pour lutter contre les stéréotypes, surtout auprès des jeunes enfants et des hommes, la délégation a notamment attiré l^'attention sur des manuels scolaires qui présentent une famille où le père et la mère sont des partenaires et l'accent est placé sur le rôle joué par des femmes pionnières du pays, qui sont présentées comme exemplaires. Il a été précisé par la délégation qu'il n'y a par ailleurs pas de différence quant à l'accès à l'éducation et qu'aucune formation n'est restreinte à un seul sexe. Les médias s'efforcent aussi d'éviter les stéréotypes et de transmettre une image positive des femmes. La télévision achète principalement des séries télévisées qui adhèrent à ces principes.

La violence domestique est un phénomène nouveau à Bahreïn, a déclaré la délégation. Il a fallu élaborer des lois dissuasives et prévoir des mesures de protection des victimes. Un ombudsman propose un appui juridique, et des centres d'hébergement, publics et associatifs, ont été créés. Les instruments des droits de l'homme font partie de la formation des magistrats. La protection des témoins est prévue, dans la mesure où les victimes sont entendues lors des audiences dans une salle séparée du prévenu. Le nombre d'avocat est important, y compris des avocates, ce qui facilite l'accès à la justice pour les femmes. De même, les femmes policières sont au nombre de 600, à tous les échelons. Leur formation inclut la protection de la famille. Les problèmes posés par certains cas de viols, où des violeurs pourraient être relâchés, sont dus à une loi ancienne, a indiqué la délégation en réponse à une autre question. Une réforme législative élargira prochainement la protection des victimes, afin que la loi reflète l'évolution de la société. La collecte de donnée sur la violence contre les femmes est récoltée par le Conseil supérieur et le Bureau national des statistiques. Répondant à une question d'éclaircissement, la délégation a précisé qu'il n'y avait pas eu de cas de décès enregistré suite à un fait de violence domestique.

Répondant à des questions complémentaires, la délégation a notamment indiqué que le code pénal ne considère pas explicitement le viol conjugal comme un crime, mais que cela peut être assimilé à un acte de violence et il est donc susceptible d'être sanctionné. Les tribunaux pénaux peuvent donc entendre de tels cas et décider de sanctions et du paiement d'une indemnisation, si besoin est. En ce qui concerne l'impunité des violeurs, traditionnellement un violeur pouvait échapper à la peine s'il épousait sa victime mais cette disposition est en voie d'être amendée.

Répondant à une question sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel, la délégation a indiqué que le délit est mentionné dans une loi de 1975, mais a reconnu qu'elle est rarement appliquée et il est question d'amender cette loi. Le harcèlement y est néanmoins considéré comme un délit et une sanction est prévue, pouvant aller jusqu'au licenciement. En 2007, 29 cas ont été enregistrés et 19 en 2008.

Répondant à des questions sur la traite des personnes et la prostitution forcée, la délégation a souligné qu'il s'agissait d'un problème qui touche l'ensemble des pays, qu'il s'agisse des pays d'origine ou de destination de la traite. Bahreïn s'est très tôt inquiété de la traite et le code pénal incrimine la traite et toute exploitation des femmes. La création d'un groupe d'expert a permis de proposer une série de mesures et un Comité national de lutte contre la traite, ainsi qu'un Comité pour la protection des victimes ont été créés, après consultation avec toutes les parties concernées, y compris les associations de femmes. La communauté des organisations de protection des droits de l'homme y est également associée. Une «maison de la sécurité» permet de prendre en charge les enfants et femmes victimes de traite. Les médias ont aussi lancé une campagne de sensibilisation sur les dangers de ce phénomène et des contacts ont été pris avec les pays d'origine pour étendre les campagnes de sensibilisation à ces pays. L'appareil judiciaire est également mobilisé pour faciliter les démarches de victimes. La Division de la traite au sein du Ministère de l'intérieur enquête sur les cas de traite et s'occupe de rapatrier les victimes et de les mettre en contact avec les autorités diplomatiques de leur pays.

S'agissant des mesures visant à promouvoir une meilleure participation des femmes à la vie politique, la délégation a notamment expliqué qu'un soutien financier et technique est apporté aux candidates aux élections grâce au soutien du Programme des Nations Unies pour le développement. Le corps diplomatique compte par ailleurs un nombre croissant de femmes (35% de personnel actuellement, y compris des ambassadrices), a fait valoir la délégation.

Répondant à des questions en matière d'éducation et de formation, la délégation a indiqué que les bourses et les subventions à la formation sont attribuées de manière égale entre filles et garçons. La scolarité est obligatoire pendant 9 ans; elle est gratuite, de même que la formation secondaire. Les programmes sont les mêmes, sauf en ce qui concerne les formations professionnelles, certaines étant réservées aux garçons. Un institut technique s'est cependant ouvert, accessible aux deux sexes, afin de pallier ce manque. Les centres de planification familiale sont ouverts aux deux sexes. L'éducation civique est enseignée dans les écoles et les élèves sont donc informés de leurs droits et devoirs. Le matériel didactique est surveillé par le Ministère de l'éducation, y compris celui des maternelles ou jardins d'enfants. En ce qui concerne les enseignants, chargés d'assurer l'enseignement à la citoyenneté, des séminaires leur sont dispensés pour les préparer à cette tâche. La moitié des enseignantes sont bahreïniennes, alors que la majorité des hommes enseignants est étrangère.

Dans la fonction publique la femme jouit de nombreuses prestations, un congé de maternités et autres et ses droits sont respectés au même titre que les hommes. Le code du travail ne distingue pas entre travailleurs étrangers et nationaux, sauf en ce qui concerne les employées de maison, faille qui va être corrigée prochainement. La rémunération de base et les prestations sociales sont versées de la même manière aux hommes et aux femmes.

La délégation a déclaré que l'armée, dernier bastion des hommes, a cédé. Les femmes sont maintenant intégrées dans les forces armées, de défense et de protection. La délégation a précisé que 4% des éléments des forces armées sont des femmes.


Quant à une demande d'information sur les conditions des femmes rurales, la délégation a précisé que le pays se traverse en une demie heure en voiture et que ce que l'on appelle par habitude des villages ne le sont plus, ces zones bénéficiant de la même infrastructure que les villes.

Sur les questions de santé, la délégation a indiqué qu'il existe des cliniques de la mère et de l'enfant dans chaque ville proposant des soins gratuits, y compris en ce qui concerne la contraception. Une sensibilisation à la détection du cancer du sein y a été menée dernièrement, proposant une mammographie gratuite. Malheureusement, cette campagne a eu peu d'écho; le seul obstacle semble être une certaine crainte de se soumettre aux examens. Il ne semble pas y avoir de différence entre les femmes rurales et urbaines sur le choix et l'accès à ces services. Les contraceptifs sont prescrits avec le consentement des deux époux, mais certaines femmes préfèrent les méthodes de contraception naturelles.

Conclusion de la Présidente

MME DUBRAVKA ŠIMONOVIČ, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a souligné que la Comité adoptera des observations finales et fera certaines recommandations pour l'application de la Convention. Elle a souligné qu'une meilleure visibilité de la Convention à Bahreïn était souhaitable. Elle a aussi relevé la possibilité évoquée par la délégation de la levée de certaines réserves (par exemple celle se rapportant à l'article 9). La Présidente a insisté sur l'importance pour Bahreïn de se concentrer sur certaines questions urgentes, telles que l'élaboration d'un code de la famille unique et de s'attaquer au problème de la violence domestique. Elle a pris note que dans un pays si petit, la distinction entre les conditions de vie à la campagne et à la ville n'était guère pertinente.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW08025F