LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU CANADA

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique du Canada sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur ce rapport, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 7 novembre.

Le rapport du Canada était présenté par la Coordinatrice de Condition féminine Canada, Mme Clare Beckton, qui a notamment fait valoir que le taux de chômage des femmes baisse régulièrement et que le Canada continue de combler le fossé qui existe entre les hommes et les femmes au niveau des salaires. Cependant, le Canada est conscient que la situation des femmes peut encore être améliorée, en particulier s'agissant des femmes autochtones, handicapées et immigrantes. Par ailleurs, tous les niveaux du Gouvernement du Canada mettent en place des mesures pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. En outre, la santé et le bien-être des femmes constituent des priorités pour le Canada. Tous ces exemples de politiques et de programmes canadiens en vigueur qui touchent les femmes et leur famille montrent l'engagement canadien continu en faveur de la protection des droits des femmes et le respect de la Convention, a déclaré Mme Beckton.

L'importante délégation canadienne était également composée de représentants de Condition féminine Canada, du Ministère du patrimoine canadien, du Ministère de la justice, du Ministère des ressources humaines et du développement social, du Ministère des affaires indiennes et du Nord, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, ainsi que des gouvernements du Québec, de l'Ontario, de Terre-Neuve et du Yukon. La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité concernant notamment la lutte contre la pauvreté et l'aide aux groupes les plus vulnérables, la violence à l'égard des femmes, la traite des personnes, la participation des femmes à la vie politique, la santé et le logement.

La Présidente du Comité s'est félicitée des progrès accomplis par le Canada. Mais il reste des progrès à accomplir pour respecter pleinement les obligations du pays et assurer une meilleure visibilité de la Convention. En outre, les textes discriminatoires qui restent en vigueur doivent être immédiatement supprimés, a souligné la présidente.


Le Comité se réunira demain, à partir de 10 heures, pour examiner en salle XVI le rapport de l'Uruguay (CEDAW/C/URY/7) et en salle VII le rapport du Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/3).



Présentation du rapport du Canada

MME CLARE BECKTON, Coordinatrice de Condition féminine Canada, a rappelé que le pays est un État fédéral et que chaque niveau a un rôle spécifique dans la mise en application des articles de la Convention. Le Canada peut se vanter d'une participation importante des femmes dans l'emploi, a déclaré la représentante, précisant que le taux de chômage pour les femmes baisse régulièrement. La représentation des femmes a augmenté dans un grand nombre de secteurs professionnels ainsi que dans les études supérieures. Le Canada continue de combler le fossé qui existait entre les hommes et les femmes en matière de salaires. La proportion des femmes ayant de faibles revenus a diminué au cours de ces dernières années. Cependant, le Canada est conscient que l'on peut encore améliorer la situation des femmes dans la société canadienne, notamment la situation des femmes autochtones, handicapées et immigrées, a indiqué Mme Beckton. Le Canada est toujours engagé dans les efforts visant à faire tomber les barrières qui empêchent les femmes de parvenir à une pleine participation dans la vie économique, sociale et démocratique du pays.

Condition féminine Canada, l'organisme fédéral chargé de favoriser la pleine participation des femmes à la société et faire progresser l'égalité pour les femmes, a engagé depuis 2006 une période de transformation pour se moderniser et rationaliser ses activités et pour le rendre plus responsable tout en faisant en sorte que la politique gouvernementale réponde bien aux besoins des Canadiennes. En 2007, le Gouvernement du Canada a augmenté le financement du Programme de promotion de la femme, administré par Condition féminine Canada, ce qui a porté le budget total de l'organisme à son niveau le plus élevé à ce jour. Des progrès importants ont aussi été accomplis aux niveaux provincial et territorial. Par exemple, en décembre 2006, le gouvernement du Québec a adopté un nouveau plan d'action pour l'égalité entre les sexes, qui prévoit l'adoption de 63 mesures visant à promouvoir l'égalité; il est doté d'un budget de 24 millions de dollars.

Les femmes sont des éléments clés de l'économie, a poursuivi Mme Beckton, ajoutant que le Canada s'efforce de combler les fossés qui persistent. Ces dernières années, le Canada a mis en place un système pour aider les familles à faible revenu sous la forme d'un crédit d'impôt. Le pourcentage d'enfants qui appartiennent à des familles à faibles revenus est passé de 18,6% en 1996 à 11,3% en 2006. Des programmes aident aussi les femmes à conserver leur emploi, notamment chez les jeunes femmes et les femmes autochtones, en particulier par le biais de revenus de soutien. Par ailleurs, tous les niveaux du Gouvernement du Canada mettent en place des actions pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. En 2007, le financement de 52 millions de dollars pour quatre années pour des programmes permet aux gouvernements fédérés et provinciaux de répondre à des questions urgentes, a déclaré Mme Beckton. En 2007, 7,3 millions de dollars ont permis de financer un programme de refuges pour les femmes et les enfants victimes de violence.

Le Canada lutte également activement contre l'exploitation sexuelle des enfants. Des réformes du Code pénal ont été adoptées afin de renforcer les réponses à ce problème, notamment par la modification de la définition de l'exploitation sexuelle pour améliorer la protection des jeunes. L'âge du consentement sexuel est passé à 16 ans. Au Québec, la lutte contre la violence faite aux femmes fait l'objet de nombreuses mesures depuis plusieurs années. Le Canada accorde une grande importance à la lutte contre la traite des femmes et des fillettes. Trois nouveaux crimes ont été créés qui abordent spécifiquement ce problème. Ces crimes sont basés sur des crimes déjà contenus dans le Code pénal qui pénalisent les actes de traite de personnes. Les premières inculpations en vertu de ces nouvelles dispositions sont intervenues en début d'année.

Le Canada reste en outre fermement engagé dans ses efforts pour permettre aux femmes autochtones d'améliorer leur situation. Des actions concrètes ont été menées au cours des dernières années. La réconciliation et un nouveau partenariat avec la population autochtone sont fondamentaux, a poursuivi la chef de délégation. Le Canada a présenté cette année des excuses aux autochtones qui ont été victimes des pensionnats fédéraux et une commission de vérité et de réconciliation a été créée. En outre, la Commission canadienne des droits de l'homme a annoncé son engagement à coopérer étroitement avec les organisations autochtones et le Gouvernement pour mettre au point un système des droits de l'homme respectueux de la culture des peuples autochtones.

La santé et le bien-être des femmes constituent des priorités pour le Canada, a poursuivi la chef de la délégation canadienne. À ce sujet, le Canada essaye de prévoir et d'éviter la transmission de nouvelles infections, notamment le VIH-sida dans le cas de la transmission mère-enfant. Une approche prénatale d'ensemble a été mise en place en 2006.

Tous ces exemples de politiques et de programmes canadiens en vigueur qui touchent les femmes et leur famille montrent l'engagement constant du Canada envers la protection des droits des femmes et le respect de la Convention, a conclu Mme Beckton.

Le rapport périodique du Canada (CEDAW/C/CAN/7, sixième et septième rapports réunis en un seul document) indique que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux consultent régulièrement la société civile relativement à l'élaboration de lois, de politiques et de programmes ayant trait aux dispositions de la Convention. Les femmes jouent un rôle croissant sur le marché du travail et ont fait des gains considérables dans la proportion des personnes titulaires d'un diplôme universitaire. Les statistiques démontrent aussi que les gains moyens de femmes qui occupent un emploi sont toujours considérablement plus bas que ceux des hommes, que les femmes représentent une fraction disproportionnée de la population ayant un faible revenu et elles sont beaucoup plus susceptibles que les hommes de travailler à temps partiel. Dans l'ensemble, le taux de femmes à faible revenu au Canada a diminué constamment depuis le milieu des années 1990, passant de 16,5% (ou 2 420 000 femmes) en 1996 à 11,7% (ou 1 833 000 femmes) en 2004. Cette tendance à la baisse s'est produite dans toutes les provinces. De 1996 à 2004, le taux de femmes à faible revenu a également chuté dans toutes les catégories d'âges Le taux de femmes à faible revenu chez les mères célibataires a aussi chuté considérablement au cours des dernières années, passant de 52,7% (ou 303 000) en 1996 à 35,6% (ou 196 000) en 2004. L'accroissement de la participation des femmes à la main-d'œuvre rémunérée a représenté l'une des plus importantes tendances sociales observées au Canada. En 2004, on dénombrait 7,5 millions de femmes canadiennes qui détenaient un emploi, soit deux fois plus qu'au milieu des années 1970. Par conséquent, les femmes représentaient 47% de la main-d'œuvre active en 2004, comparativement à 37% en 1976.

Au Canada, les femmes ont dépassé leurs homologues masculins en ce qui a trait à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, et les jeunes femmes sont plus susceptibles que les jeunes hommes à amorcer et à terminer des études post-secondaires. Ces fortes tendances en matière d'éducation ont aidé les femmes à faire des gains sur le marché du travail. Au cours des dernières décennies, la proportion de femmes possédant un diplôme universitaire s'est accrue de façon spectaculaire. En 2001, 15% des femmes âgées de 15 ans et plus avaient un diplôme universitaire, comparativement à 3% en 1971. Bien que les femmes soient toujours moins susceptibles que les hommes de posséder un diplôme universitaire, l'écart est moins prononcé que dans le passé. Le taux d'emploi chez les femmes handicapées s'est amélioré considérablement, passant de 38% en 2001 à 43% en 20032. De plus, les revenus moyens des femmes handicapées se sont aussi accrus, passant de 21 400 dollars en 2001 à 24 400 dollars en 2003. Malgré le gain dans les revenus, les femmes handicapées continuent d'avoir des taux d'emploi inférieurs et des niveaux de revenus inférieurs à ceux des hommes handicapés.

En 2004, 7% des femmes (6% des hommes) ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale au moins une fois au cours des cinq dernières années, ce qui représente quelque 653 000 femmes. De 1999 à 2004, on a constaté une légère diminution du niveau de violence conjugale à l'égard des femmes (de 8% à 7%), et aucun changement notable dans le niveau de violence conjugale à l'endroit des hommes. Seulement 28% des incidents sont signalés à la police. Les femmes autochtones au Canada éprouvent des taux de violence conjugale beaucoup plus élevés; selon l'Enquête sociale générale de 2004, 24% des femmes autochtones ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes, soit un taux trois fois plus élevé que celui des femmes non autochtones et plus élevé que le taux des hommes autochtones (18%). Les taux d'homicide conjugal sont presque huit fois plus élevés chez les femmes autochtones que chez les femmes non autochtones (4,6 et 0,6 par 100 000 personnes, respectivement).

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada garantissent un salaire égal pour un travail égal grâce à une combinaison de lois en matière d'équité salariale, de normes du travail, de lois en matière des droits de la personne et de politiques. Les gouvernements ont de plus en plus recours à l'analyse différenciée selon les sexes. Au cours des trois dernières années, les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Condition féminine ont rendu prioritaire la situation des femmes autochtones, notamment leur vulnérabilité à la violence, en ce qui a trait à l'accès aux programmes et aux services, à l'éducation publique et à l'établissement de politiques. En mars 2006, un forum sur la politique concernant les femmes autochtones et la violence a rassemblé plus de 250 délégués représentant des organisations des Premières nations et des organisations inuites et métisses, des intervenants, des décideurs et des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le forum a donné l'occasion d'explorer des façons de renforcer les capacités et les mesures à prendre collectivement ou individuellement afin de prévenir et d'enrayer la violence faite aux femmes autochtones. Il a également permis de tenir un dialogue entre les fonctionnaires et les organisations de femmes autochtones sur les politiques et les programmes; de partager des pratiques exemplaires en matière de prévention de la violence; et de mettre en exergue des programmes et des services qui ont connu du succès. Le Forum a en outre permis aux participants de fournir des renseignements supplémentaires au sujet des défis et d'arrêter des solutions possibles pour améliorer la prestation de services, l'éducation publique, etc.

Examen du rapport

Cadre général d'application

Un expert a déclaré que, bien que des progrès aient été réalisés ces six dernières années dans certains domaines, la situation des femmes au Canada est à certains égards mitigée, notamment quant à la réalisation des droits économiques et sociaux des femmes. La vision est également mitigée dans le domaine des possibilités de recours. L'expert a en outre demandé ce que fait concrètement le Canada pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et a souhaité savoir si les magistrats ont une vision claire des obligations de la Convention. Au sujet des aides judiciaires, il semble y avoir beaucoup de différences entre les provinces.

Plusieurs membres ont demandé quelle est la procédure de mise en œuvre des recommandations et observations que fera le Comité à l'issue de cet examen. Par ailleurs, le Parlement a-t-il participé au processus de présentation de ce rapport?

Au sujet de l'application du Protocole facultatif auquel le Canada est partie, un membre du Comité a fait observer que le Protocole devait pouvoir bénéficier d'une grande publicité afin que les citoyens puissent, si besoin, utiliser ce mécanisme.

La délégation a expliqué que la formation des magistrats est assurée par des organismes indépendants. La formation comprend de nombreux programmes sur les droits de l'homme. Le sujet de la violence contre les femmes est étudié. S'agissant de l'aide juridique pour les affaires civiles, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et territoires pour garantir un programme équilibré. Au niveau fédéral, de nombreuses études sont menées sur la situation des femmes dans plusieurs secteurs afin de savoir quels sont les fossés à combler. Des efforts réels sont faits pour communiquer avec les groupes intéressés.

La délégation a par ailleurs indiqué que les conclusions du qui sont adoptées par le Comité sont distribuées à tous les ministères fédéraux concernés et sont placés sur le site Internet du Ministère du patrimoine canadien. En outre, les observations et les conclusions font l'objet de discussions au niveau fédéral. Il existe aussi un Comité permanent sur le statut des femmes qui suit de très près les recommandations du Comité. Le Ministère du patrimoine canadien a des activités de promotion auprès du grand public pour promouvoir la sensibilisation aux traités internationaux ratifiés par le Canada ayant trait à la protection des droits de l'homme.

La délégation a précisé que le Canada a un système dualiste pour la mise en œuvre des traités internationaux. Ces derniers n'ont pas des effets directs, mais jouent un rôle important en matière d'interprétation. La délégation a indiqué que deux plaintes basées sur le Protocole facultatif à la Convention sont en cours d'examen. La délégation a ajouté que le gouvernement fédéral travaille en collaboration étroite avec les provinces et les territoires dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La Constitution du Canada s'applique aux provinces et aux gouvernements des territoires, ceux-ci sont donc liés par la Charte des droits et libertés de la personne. La Colombie britannique et l'Ontario ont un système d'accès direct aux recours en matière des droits de l'homme. Les tribunaux peuvent donc traiter des plaintes.

Mesures en faveur des groupes de femmes les plus vulnérables

Un expert a déclaré avoir reçu des informations contradictoires et troublantes en particulier s'agissant du sous-financement de la protection des droits des femmes. Certaines organisations non gouvernementales ont dû également fermer leur bureau par manque de financement. L'expert a aussi soulevé le problème de la pauvreté concernant les femmes autochtones, les femmes détenues mais aussi d'autres groupes de femmes.

La délégation a indiqué que des modifications structurelles et de fond ont été apportées à Condition féminine Canada et que le Gouvernement a ajouté 5 millions de dollars supplémentaires par an pour le programme des femmes. Le financement est ainsi à son niveau le plus élevé. Le Gouvernement porte toute son attention aux nombreux groupes de femmes vulnérables. Au sujet du financement des organisations non gouvernementales, le Gouvernement s'est efforcé, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins des organisations non gouvernementales, et que plusieurs d'entre elles ont reçu un financement.

La représentante du Québec a indiqué que son gouvernement a adopté en 2002 une loi sur la pauvreté qui établit le droit à un niveau de vie décent. Cette loi s'accompagne d'un plan d'action sur cinq ans (jusqu'en 2009) et les premières évaluations sont en cours. Plusieurs mesures ont été intégrées dans ce plan pour relever le niveau de vie de certains groupes, notamment par l'introduction d'une prime au travail pour les ménages à faible revenu pour que ces personnes soient incitées à garder leur emploi, ou encore par des allocations selon le niveau de revenu. Les effets de ce plan d'action sont déjà intéressants car nous notons une baisse significative du nombre de familles monoparentales qui bénéficient d'une aide à l'emploi.

Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises en faveur des femmes autochtones en visant notamment les droits spécifiques de ces femmes, a fait valoir la délégation. Elle a souligné que 42,7% des femmes autochtones vivent dans la pauvreté et qu'elles sont surreprésentées au sein de la population carcérale. Le gouvernement fédéral a investi des ressources importantes dans des domaines critiques pour améliorer les conditions de vie des femmes autochtones. Le gouvernement fédéral désire travailler en collaboration avec les associations et les gouvernements des territoires. Le Ministère des affaires indiennes et du Nord du Canada a décidé cette année d'augmenter le financement de base des organisations locales de femmes autochtones, a précisé la délégation. Des réformes majeures ont été entreprises dans les programmes d'éducation, du développement de ressources humaines et du développement économique. Ces réformes se font en partenariat avec des provinces. Ces stratégies visent à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones, a fait valoir la délégation, qui a toutefois souligné qu'il faudra du temps pour que les résultats soient visibles.

Répondant aux questions sur la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons, la délégation a indiqué qu'au 31 mai 2008, 44 % des femmes détenues étaient des femmes autochtones. Des programmes de formation adaptés aux différences culturelles, qui abordent les problèmes des femmes autochtones et les problèmes de violence, sont offerts à tous les membres du personnel dans le cadre du processus d'orientation des Services correctionnels du Canada. En janvier 2008, le gouvernement du Canada a annoncé le début d'une initiative de recrutement pour les autochtones dans le but d'assurer une représentation autochtone au sein du personnel d'établissements carcéraux. L'initiative prévoit la création de sept nouveaux postes au Canada.

Violence contre les femmes

Un membre du Comité a demandé des informations détaillées sur les programmes adoptés pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et notamment s'agissant des femmes autochtones. Que fait le Gouvernement du Canada pour parer au problème du taux élevé d'incarcération des femmes autochtones? Par ailleurs, quel est le recours à disposition des femmes qui veulent porter plainte pour ségrégation?

Un autre expert a soulevé le problème de la garde d'enfant qui semble constituer un sérieux problème au Canada.

Un membre du Comité a noté une pratique croissante de double charge dans les cas de violence domestique, autrement dit, l'homme et la femme sont tous deux inculpés. Même si les hommes peuvent être victimes aussi de violence, le degré de sévérité de la violence est tout à fait différent pour un homme ou une femme, a souligné l'expert. La délégation a-t-elle des chiffres sur ces cas? Par ailleurs, le Canada envisage-t-il d'augmenter le nombre de refuges pour les femmes et enfants victimes de violence domestique? Un autre expert a demandé si le Canada a mis en place des normes minimales qui s'appliquent à toutes les provinces en termes de nombre de refuges, de place, de normes de protection, etc.

La délégation a indiqué qu'une initiative a été lancée en 1986 pour sensibiliser aux facteurs de risque et du renforcement du système pénal face à la violence domestique. Il s'agit d'améliorer les systèmes de réaction. Quant aux résultats, quinze ministères fédéraux partagent des informations et le dernier rapport se concentre sur les données 2006. Ce rapport note un léger déclin dans le nombre de cas de violence conjugale: une diminution de 8% de plaintes déposées par des femmes pour violence par leur époux.

S'agissant de la pratique de la double charge, un groupe de travail a été créé en 2000 pour étudier le traitement de la violence conjugale au Canada. Il ressort que dans les cas de violence conjugale, la police peut procéder à une première évaluation en arrivant sur les lieux. Lorsque l'homme et la femme s'accusent mutuellement, il convient d'appliquer le principe de celui qui agresse en premier. À l'issue de l'examen mené par le groupe de travail, il a été conclu que toutes les juridictions doivent renforcer leur réaction face à la violence conjugale et que celle-ci doit rester un délit pénal.

Au sujet des centres d'hébergement, la délégation a indiqué que pour les femmes autochtones, la question relève du niveau fédéral. Le gouvernement fédéral apporte des financements pour les infrastructures aux communautés. En 2007, le Gouvernement du Canada a fourni 7,3 millions de dollars pour améliorer les centres d'hébergement pour les femmes victimes de violences. On constate que les femmes sont plus nombreuses à utiliser les refuges et qu'elles y restent plus longtemps.

Répondant à une question sur les femmes disparues, la délégation a indiqué qu'un groupe de travail a été créé en 2006 pour examiner cette question. Des recommandations devraient bientôt être formulées pour faciliter les enquêtes et identifier des mesures de coordination.

Traite de personnes

Un membre du Comité demandé si la législation canadienne comporte des dispositions pour aider les victimes de la traite de personnes? Il a aussi demandé des informations sur le Groupe de travail interministériel sur la traite.

La délégation a indiqué que le Canada a instauré deux délits dans le Code pénal pour poursuivre les personnes participant à des trafics de personnes. La victime est aidée dans l'ensemble du processus. Il existe un Groupe de travail interministériel dans chaque province, l'objectif est de rassembler les informations pour arriver à trouver des réponses. Au Québec, les travaux du Groupe de travail interministériel visent à établir une sorte de trousse de secours pour les femmes victimes de trafic pour les aider au niveau de l'hébergement et des services sociaux par exemple.

Participation à la vie politique

Un expert a demandé à la délégation d'indiquer si des mesures ont été prises pour accroître la présence des femmes aux postes de responsabilité, y compris à la Chambre des communes, (Parlement) dont elles n'occupent actuellement que 20 % des sièges.

La délégation a indiqué que le niveau de participation politique des femmes demeure une préoccupation pour le Canada. Ce sujet est aujourd'hui à l'esprit des dirigeants politiques. Il y a des signes de progrès. La délégation n'est pas en mesure de dire s'il y aura prochainement des mesures adoptées à ce sujet.

Santé
Un expert a demandé des informations au sujet du VIH-sida et notamment par rapport aux femmes autochtones.

La délégation a déclaré que 42 millions de dollars ont été investis pendant 5 ans, dont plus de 6 millions de dollars visent les populations autochtones.

Emploi, logement, lutte contre la pauvreté

Un membre du Comité a souligné l'écart entre les informations apportées par la délégation et celles des organisations non gouvernementales au sujet de la pauvreté. Sur les dispositions concernant l'assistance sociale: le gouvernement fédéral est responsable d'offrir un système social décent. Quels sont les critères d'un tel système social et comment les provinces assurent ce principe ? Au sujet du logement pour les femmes, et particulièrement pour les femmes autochtones, seules te migrantes, leurs conditions de logement sont mauvaises. Comment le gouvernement peut-il garantir l'accès à un logement décent pour ces groupes de personnes ?

Un autre expert a demandé des informations sur les personnes, et notamment les jeunes filles, qui bénéficient de l'aide alimentaire. Par ailleurs, étant donné que les femmes âgées ont de manière générale des revenus plus faibles que les hommes, peuvent-elles faire face aux dépenses de santé qui concernent leur âge ?

Un membre du Comité a regretté l'absence de stratégie nationale de logement pour répondre aux besoins réels des femmes autochtones.

La délégation a indiqué que le vieillissement de la population est une préoccupation pour le Canada. Le Gouvernement travaille avec plusieurs partenaires pour venir en aide aux personnes âgées. Pour ce qui est de l'accès aux soins, le Canada a une politique d'accès universel aux soins, et les personnes âgées sont intégrées à ce système.

Répondant à une question sur le logement, la délégation a indiqué que le Gouvernement continue d'investir dans ce domaine et que les besoins des femmes issues de groupes vulnérables sont pris en compte dans les programmes. Les femmes et les filles sans abri sont en nombre croissant dans les refuges, a-t-elle par ailleurs reconnu. S'agissant de la situation dans les communautés autochtones, le Gouvernement du Canada a créé un Fond d'aide au logement pour les populations autochtones.

Au sujet de l'assistance sociale, la délégation a indiqué que le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces pour qu'elles puissent disposer des aides nécessaires. Il existe un partenariat pour faire face aux coûts qui augmentent et des réunions régulières. Au sujet des allocations complémentaires pour enfants, l'objectif de ce mécanisme était d'avoir des allocations pour toutes les familles à faibles revenus qui travaillent mais depuis, le nombre des familles qui dépendent de l'aide sociale a été réduit.

La délégation a indiqué qu'au Québec le taux d'activité des femmes a augmenté considérablement, plus que la moyenne nationale. Le gouvernement du Québec fait des efforts pour introduire des services de garde d'enfants dans les communautés autochtones, a-t-elle par ailleurs indiqué.


Conclusion

MME CLARE BECKTON, Coordinatrice de Condition féminine Canada, a conclu en indiquant que le Gouvernement du Canada s'engage fermement à atteindre l'égalité entre hommes et femmes car, outre l'aspect droits de l'homme, la participation des femmes à la société canadienne est une question essentielle pour le pays. Le Canada poursuit ses efforts pour s'assurer que les femmes déploient tout leur potentiel sur les plans social et économique. Il existe toutefois toujours des différences à gommer, notamment s'agissant des femmes autochtones, a conclu Mme Beckton.

MME DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, s'est dite satisfaite de la présentation du rapport du Canada et de voir les progrès réalisés par le pays. On voit qu'il est difficile de respecter pleinement les obligations du Canada en vertu de la Convention, a-t-elle ajouté. La visibilité de la Convention doit aussi être améliorée à tous les niveaux du pays. Ce défi doit être relevé, a-t-elle insisté. Différentes méthodes de suivi peuvent être envisagées, notamment une visite sur le terrain par une délégation du Comité. Il est très important d'assurer un suivi de l'application des observations et recommandations du Comité. La Présidente a suggéré que ces recommandations pourraient être présentées devant le Parlement afin de sensibiliser les États fédérés. Enfin, les textes discriminatoires qui demeurent en vigueur doivent être immédiatement supprimés, telles que la «Loi sur les Indiens».


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CEDAW08019F