LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉQUATEUR
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique de l'Équateur sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur ce rapport, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 7 novembre.
Présentant le rapport de son pays, Mme Ximena Abarca, Directrice au Conseil national des femmes de l'Équateur, a rappelé que le nouveau gouvernement de l'Équateur a engagé un processus de transformation profonde de l'État qui a été consolidé par l'adoption de la nouvelle Constitution, entrée en vigueur lundi dernier. Même si la tendance est à une progression rapide du taux d'insertion des femmes sur le marché du travail, le taux de chômage des femmes est le double de celui des hommes et même le triple en milieu rural, a reconnu la chef de délégation. Elle a toutefois fait valoir que l'espérance de vie des femmes a fortement augmenté ces trente dernières années, passant de 52 ans à 74 ans en 2005. Mme Abarca a par ailleurs insisté sur les réformes récentes du Code pénal qui ont abouti à l'incorporation de nouveaux délits contre les droits fondamentaux des fillettes, des adolescentes et des femmes. Au niveau civil, l'Équateur dispose notamment d'une loi contre la violence à l'égard de la femme et de la famille; d'une loi sur la sexualité; ou encore d'une loi sur la maternité gratuite et les soins à l'enfance, assortie de 400 comités d'usagers de ladite loi couvrant l'ensemble du territoire. Une loi a également été adoptée en 1997 qui sanctionne tout employeur privé qui ne respecterait pas le quota de 20% de femmes dans la main-d'œuvre qu'il emploie.
La délégation équatorienne était également composée d'autres membres du Conseil national des femmes, ainsi que de représentants du Ministère de la coordination des affaires sociales et de la Mission permanente de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, le statut du Conseil national des femmes; la situation des femmes réfugiées; les questions d'éducation et de santé et les investissements réalisés dans le secteur social; les questions relatives à la parité en matière de représentation et de participation; la situation des adolescente enceintes et la question de l'avortement; la traite de personnes.
Il est clair que l'Équateur a réalisé de nombreux progrès, a déclaré la Présidente du Comité, Mme Naela Gabr, à l'issue de cette journée d'examen. Il faut maintenant espérer que le Conseil national des femmes sera dûment dotée pour s'acquitter de ses fonctions. La Présidente a en outre souligné que des préoccupations persistent quant au décalage entre la situation de jure et la situation de facto en Équateur. Mme Gabr a en outre préconisé que le pays accorde davantage d'attention à tout ce qui a trait à la violence.
Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera les rapports périodiques de l'Uruguay (CEDAW/C/URY/7) en salle XVI et du Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/3) en salle VII.
Présentation du rapport de l'Équateur
Présentant le rapport de son pays, MME XIMENA ABARCA, Directrice exécutive du Conseil national des femmes de l'Équateur, a rappelé que la période couverte par le présent rapport porte sur les années 2003 à 2006. Sous le Gouvernement actuel, a-t-elle souligné, a été engagé un processus de transformation profonde de l'État qui a été consolidé par l'adoption de la nouvelle Constitution. Au nombre des principaux progrès réalisés en faveur des femmes figurent l'égalité entre hommes et femmes et le principe de non-discrimination qui couvre aussi l'identité fondée sur le sexe. Est également garantie la parité entre hommes et femmes du point de vue de la participation à tous les processus électoraux et des nominations aux postes où sont prises les décisions au plus haut niveau de l'État. Est en outre garanti l'accès à la sécurité sociale des femmes effectuant un travail domestique non rémunéré. Pour ce qui est des droits collectifs, a poursuivi Mme Abarca, sont garantis les droits des femmes autochtones dans le cadre de la justice autochtone constitutionnellement reconnue. La santé, l'éducation et la sécurité sociale sont des droits de l'homme qui relèvent de la responsabilité de l'État et ne sauraient être privatisés, a souligné Mme Abarca.
La proportion de foyers dirigés par des femmes s'élève à 23% en Équateur, a poursuivi Mme Abarca, qui a souligné que ces foyers sont plus vulnérables que les autres à la pauvreté et à la crise. Au total, 79% des foyers monoparentaux sont dirigés par des femmes, a-t-elle ajouté. Même si la tendance est à une progression rapide du taux d'insertion des femmes sur le marché du travail, le taux de chômage des femmes est le double de celui des hommes et même le triple en milieu rural, a par ailleurs indiqué Mme Abarca. L'espérance de vie des femmes a fortement augmenté ces trente dernières années, passant de 52 ans à 74 ans en 2005, a-t-elle ajouté. Elle a en outre indiqué que les grossesses d'adolescentes représentent 20% de la totalité des grossesses. En 2006, le taux de mortalité maternelle s'établissait à 55 pour mille naissances vivantes, cette proportion étant plus élevée dans la région amazonienne et chez les autochtones. L'enregistrement des cas d'avortements et de décès maternels reste très insuffisant, a reconnu Mme Abarca. En Équateur, a-t-elle poursuivi, l'éducation constitue l'un des principaux progrès pour les femmes; en effet, 17% des femmes ont une éducation supérieure contre 18% pour les hommes. Toutefois, ce taux n'est que de 4% pour la population autochtone du pays et de 11% pour la population afro-équatorienne. Au niveau national, le taux d'analphabétisme des femmes se situe autour de 10%.
En 2006, a par ailleurs indiqué Mme Abarca, 314 000 Équatoriens, dont 45% étaient des femmes, ont émigré à l'étranger. Sur le total des femmes qui ont émigré cette année-là, 22% provenaient des zones rurales.
Durant la période couverte par le présent rapport, l'Équateur était régi par la Constitution de 1988, qui reconnaissait d'importants droits en faveur de la femme et garantissait à tous les habitants sans discrimination aucune la jouissance des droits de l'homme, a souligné Mme Abarca. En matière pénale, a-t-elle indiqué, ont notamment été approuvées diverses réformes du Code pénal qui aboutirent à l'incorporation de nouveaux délits contre les droits humains des fillettes, des adolescentes et des femmes. Furent en outre pénalisées la traite de personnes, l'exploitation sexuelle des fillettes et adolescentes, la pornographie infantile et le tourisme sexuel. Par ailleurs, les peines encourues pour viol ont été durcies. À d'autre part été énoncée une norme établissant qu'une personne qui blesse ou tue quelqu'un pour se défendre contre la violence sexuelle ne devait pas être sanctionnée. Au niveau civil, a poursuivi Mme Abarca, l'Équateur dispose d'une loi contre la violence à l'égard de la femme et de la famille; d'une loi sur la sexualité et l'amour; d'une loi sur la maternité gratuite et les soins à l'enfance, assortie de 400 comités d'usagers de ladite loi couvrant l'ensemble du territoire; ou encore d'un Code de l'enfance et de l'adolescence. Une loi a également été adoptée en 1997 qui sanctionne tout employeur privé qui ne respecterait pas le quota de 20% de femmes dans la main-d'œuvre qu'il emploie.
Le Conseil national des femmes (CONAMU) a été créé en octobre 1997 comme organisme faîtier pour la formulation et la promotion de politiques publiques à caractère sexospécifique, a indiqué Mme Abarca, précisant que, dans le nouveau cadre constitutionnel, le Conseil national des femmes doit être transformé en Commission pour l'égalité.
Mme Abarca a ensuite fait part d'un certain nombre de politiques publiques menées en Équateur qui intéressent tout particulièrement les femmes, attirant notamment l'attention sur le Plan d'égalité des chances qui couvre les années 2005-2009 et sur le processus d'élaboration d'une loi pour l'égalité des chances engagé par l'État en novembre 2005.
Avec l'approbation de la nouvelle Constitution, il reste toutefois à l'État à relever un certain nombre de défis, notamment pour ce qui est de consolider sa réforme structurelle et de mettre en place un système national de planification et un plan national de développement, a conclu Mme Abarca.
Le septième rapport périodique de l'Équateur (CEDAW/C/ECU/7) indique que la Direction des droits de l'homme et des affaires sociales du Ministère des relations extérieures et le Conseil national des femmes coordonnent depuis 2003 l'action du Groupe de travail spécialisé dans les questions des droits de la femme et d'équité entre les sexes. Au cours de la période couverte par le présent rapport (1998-2006), l'État équatorien a pris des mesures axées sur l'exécution de ses engagements concernant l'égalité entre hommes et femmes et l'élimination de la discrimination. Conformément à cet objectif, il a investi des ressources économiques et institutionnelles, encore insuffisantes, afin de supprimer les principaux obstacles à l'accès des femmes, des filles et des adolescentes aux droits sociaux essentiels, précise le rapport.
D'après des données de 2003, à l'échelon national, 21,3 % des familles ont une femme à leur tête, poursuit le rapport. Les besoins essentiels de 52 % des personnes parlant une langue indigène ou habitant dans des foyers où se parle une langue indigène ne sont pas satisfaits, souligne-t-il. La production agricole est aux mains de personnes possédant un faible niveau d'instruction; 30,8 % des femmes et 19,7 % des hommes n'ont aucune instruction formelle, ajoute le rapport. En Équateur, fait-il en revanche valoir, l'égalité face à l'éducation scolaire constitue l'un des principaux succès pour les femmes. Bien qu'il existe encore des différences entre hommes et femmes, celles-ci ne sont guère significatives, selon le rapport. Certaines disparités importantes sont liées à l'abandon scolaire et aux différences entre populations autochtone et non autochtone et entre populations rurale et urbaine.
En 2003, 16 % des grossesses enregistrées dans le pays étaient le fait d'adolescentes de 12 à 19 ans, indique par ailleurs le rapport. D'après l'Enquête sur la démographie et la santé maternelle et infantile, sur les 7217 femmes interrogées, 15,3 % ont déclaré avoir fait l'objet de violence verbale ou psychologique, 10,3 % de violence physique, et 3,8 % d'une certaine forme de violence sexuelle. Cette même enquête indique que 7 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont déclaré avoir été victimes de viol. Les salaires des femmes sont en moyenne de 22 % inférieurs à ceux des hommes, fait en outre savoir le rapport. Bien qu'aucune loi n'empêche explicitement les femmes d'exercer leurs droits, certaines pratiques juridiques et sociales sont discriminatoires à leur égard, tant au plan public que privé, et tendent à traiter les hommes de façon plus favorable que les femmes, reconnaît-il. Les réformes pénales ont ramené de douze à deux le nombre des circonstances atténuantes invoquées en cas de délit de traite de personnes et de délits sexuels et établissent douze circonstances aggravantes pour cette même catégorie de délits, ajoute le rapport.
Examen du rapport
Questions des membres du Comité
Un membre du Comité a souhaité savoir s'il y avait une raison précise qui empêchait l'adoption d'un certain nombre de lois qui – à l'instar du projet de loi sur l'égalité des chances – restent encore, à l'heure actuelle, à l'état de projet.
Une autre experte a indiqué avoir l'impression que tous les efforts que l'Équateur a consentis n'ont pas été suffisamment efficaces, ne permettant pas au Conseil national des femmes, en particulier, de respecter son mandat en matière d'égalité entre les sexes. Une experte s'est enquise du statut exact de cet organisme. Les garanties constitutionnelles intéressant les femmes doivent s'accompagner de décrets d'application confiant à telle ou telle institution le mandat de veiller à leur respect, a souligné une autre experte.
Les réfugiés sont très nombreux en Équateur et les femmes représentent la moitié d'entre eux, a souligné une experte; or, les femmes réfugiées sont très vulnérables, notamment à la violence sexuelle, a-t-elle fait observer. Aussi, s'est-elle enquise de l'éventuelle existence d'un programme spécifique destiné à protéger les femmes réfugiées contre toute forme de violence, notamment sexuelle.
Tout en réjouissant que la spécificité des autochtones soit reconnue en Équateur, une experte s'est enquise de la manière dont les autorités s'y prennent pour respecter les particularités culturelles tout en veillant à ce qu'elles ne servent pas à justifier un traitement différencié des femmes.
Une autre experte a relevé que si les châtiments corporels contre les enfants sont interdits à l'école, ils ne sont pas illégaux au sein de la famille.
Un membre du Comité a regretté que le rapport de l'Équateur ne permette pas d'en savoir davantage que lors de l'examen du précédent rapport pour ce qui est du nombre de femmes victimes de la traite et de la situation générale s'agissant de cette question. Existe-t-il une loi qui allège le fardeau de la preuve pour les victimes de la traite, de manière à mieux pouvoir poursuivre les auteurs de cette pratique, a demandé une autre experte? Comment la police a-t-elle réagi à la demande qui lui a été adressée de se saisir de la violence faite aux femmes, a demandé cette experte?
Entre 1998 et 2006, cinq femmes seulement, contre 55 hommes, ont été nommées ambassadeurs par l'Équateur, a fait observer une experte.
Les partis politiques sont-ils subventionnés par l'État et, si tel est le cas, ne serait-il pas possible d'envisager de conditionner ces subventions au respect, par les partis, de la parité hommes/femmes dans les listes qu'ils présentent aux électeurs, a demandé une experte?
Une autre experte s'est enquise des mesures prises par le Gouvernement face au grand nombre de femmes qui travaillent dans le secteur informel. Quelles mesures sont-elles prises pour remédier aux discriminations et écarts qui subsistent en matière d'emploi et de salaires.
Un membre du Comité a souhaité savoir si des plaintes ont été déposées en Équateur pour discrimination fondée sur le sexe et, le cas échéant, quel traitement leur a été réservé.
L'exploitation sexuelle est en hausse, y compris celle qui touche les adolescentes; aussi, quelles sont les mesures prises pour prévenir ce phénomène, a demandé une experte?
Quelles mesures les autorités prennent-elles pour prévenir et combattre les violences sexuelles et le viol qui sont les principales causes des grossesses d'adolescentes, a demandé une experte? Quelles mesures sont-elles prises pour réduire la mortalité des femmes liée à des avortements clandestins?
Une experte a souhaité en savoir davantage sur la vie des femmes rurales, dont le nombre dépasse les 2,5 millions en Équateur. Ont-elles pu sortir de la pauvreté? Justice n'est pas rendue à ces femmes au regard des informations très fragmentaires que leur consacre le rapport, a estimé l'experte.
Une experte a félicité la délégation pour les efforts qui ont été consentis en Équateur dans le domaine de la santé.
Jugeant effrayant le taux de mortalité maternelle, une experte a préconisé qu'à l'avenir, l'Équateur alloue davantage de ressources à la santé des femmes. Qu'en est-il du dépistage du cancer du sein, a-t-il également été demandé à la délégation?
Une experte s'est enquise des raisons de la suspension du débat sur le code de la famille; ceci est d'autant plus important que des dispositions discriminatoires persistent en Équateur, notamment du fait qu'il n'y a toujours pas d'égalité entre hommes et femmes dans le mariage.
Réponses de la délégation
S'agissant du cadre général d'application, la délégation a indiqué que le Conseil national des femmes (CONAMU) a été créé voici maintenant 11 ans. Elle a ajouté que le décret exécutif portant création du Conseil s'est avéré être un instrument qui laisse en fait beaucoup de marge au Président, ce qui a conféré au Conseil une certaine instabilité. Aussi, a-t-on songé depuis plusieurs années, en Équateur, à élaborer une loi sur l'égalité qui porterait aussi sur le fonctionnement du CONAMU. En attendant, il a été proposé qu'elle soit adjointe au Secrétariat national de la planification car c'est là que sont définis les politiques publiques et les budgets.
La nouvelle Constitution de 2008 prévoit en son article 70 et dans divers autres articles qu'il doit y avoir égalité entre hommes et femmes; reste néanmoins à mettre en place un mécanisme permettant de faire appliquer la nouvelle législation en la matière, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné qu'en Équateur, les dispositions du droit international prévalent sur celles du droit interne, de sorte que toute loi qui serait contraire à une disposition d'un traité international ratifié par le pays serait de facto nulle et non avenue.
Les partis politiques sont effectivement subventionnés par l'État, mais avec la nouvelle Constitution, il ne fait aucun doute qu'il y aura une plus grande égalité entre hommes et femmes à la tête des partis ainsi que sur les listes de candidats qu'ils soumettent aux électeurs, a affirmé la délégation.
En ce qui concerne les femmes réfugiées, la délégation a notamment indiqué que le Conseil national des femmes a mis en place un plan pour intervenir à la frontière septentrionale, où se trouve le plus grand nombre de réfugiés. Depuis juin dernier, a été engagée une campagne visant à fournir des papiers d'identité à ces personnes qui franchissent la frontière au nord, a précisé la délégation. Les autorités équatoriennes ont mis en place un Secrétariat national des migrants, organe suprême pour traiter des politiques migratoires en Équateur, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour répondre aux besoins des personnes réfugiées et déplacées, a été adopté le plan Ecuador, pour les années 2007-2008, qui permet d'intervenir dans le nord du pays; du point de vue de l'État, ce plan est prioritaire.
L'un des obstacles majeurs en matière de représentation et de participation des femmes a trait à la culture, a souligné la délégation. Depuis que le Conseil national des femmes existe, des changements importants sont néanmoins intervenus, a-t-elle fait valoir, précisant que la représentation des femmes s'élevait à 35% dans l'Assemblée constituante actuelle. Le Gouvernement actuel compte huit femmes ministres, a indiqué la délégation. Pour ce qui est du corps diplomatique, la délégation a indiqué qu'en novembre 2007, un règlement a été adopté au sein du Ministère des relations extérieures qui permet qu'un homme et une femme mariée puissent travailler tous les deux dans la diplomatie et aller ainsi à l'étranger. Dans les postes inférieurs de la diplomatie (catégorie 3), la proportion de femmes et d'hommes est identique, a ajouté la délégation. La proportion des femmes dans les postes syndicaux n'est que de 9%, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a souligné que les taux de scolarisation ont augmenté au niveau du primaire. D'importants investissements ont été réalisés dans le domaine de la santé et, plus généralement, nombre de budgets sociaux ont considérablement augmenté, a-t-elle ajouté. En matière de santé, a-t-elle précisé, l'accent a été mis sur la prévention, l'entretien des établissements de santé et l'accès gratuit aux médicaments. La délégation a par ailleurs indiqué que plus de 140 millions de dollars en 2008 ont été investis dans les infrastructures du système éducatif, ce qui a permis de répondre aux besoins les plus urgents dans les écoles et les collèges du pays, ce qui a incidemment permis de dynamiser les économies locales en créant des emplois locaux.
Il existe en outre un programme d'alimentation dans les écoles, qui a été renforcé et dont ont pu bénéficier 1,5 million d'enfants parmi les plus démunis à travers le pays, a poursuivi la délégation.
S'agissant des mesures prises par le Ministère du travail face aux licenciements de femmes enceintes, la délégation a indiqué que des enquêtes du Ministère peuvent être menées s'agissant de telles situations mais a souligné que nombre d'employées domestiques ne sont pas enregistrées auprès du Ministère du travail, de sorte qu'il est très difficile de prétendre surveiller la totalité des licenciements de femmes enceintes.
La question des grossesses d'adolescentes préoccupe vivement les autorités, a poursuivi la délégation. Depuis 15 ans, en effet, on assiste à une croissance du nombre de grossesses d'adolescentes, a-t-elle reconnu. Les chiffres sont alarmants et c'est pourquoi le Gouvernement a mis en place un plan de prévention et de réduction des grossesses d'adolescentes. La Constitution équatorienne prévoit que l'État est tenu de dispenser une éducation sexuelle dans une perspective scientifique et laïque, ce qui devrait permettre de réduire les grossesses d'adolescentes, a-t-elle ajouté.
Un article de la Constitution stipule que l'État doit protéger la vie et ce, depuis la conception même, a par ailleurs rappelé la délégation. Deux types de raisons ont néanmoins été maintenus qui autorisent l'avortement, à savoir pour sauver la vie de la femme lorsqu'elle est en danger ou lorsqu'il y a eu viol ou que la femme est démente, a-t-elle précisé.
Répondant à d'autres questions concernant la situation de la santé, la délégation a expliqué que, globalement, les ressources associées à la mise en œuvre de la loi sur la maternité gratuite et les soins à l'enfance sont réparties à 60% pour les femmes et à 40% pour les garçons et les filles de moins de cinq ans, a par ailleurs indiqué la délégation. La loi prévoit le dépistage gratuit du cancer du sein, a-t-elle ajouté.
Un cadre juridique contraignant fait défaut pour encadrer ce qui est fait par les pouvoirs publics en faveur des femmes, a admis la délégation; il faudrait donc disposer d'un tel cadre contraignant pour accompagner la mise en œuvre de la politique globale d'équité entre les sexes.
En ce qui concerne les questions relatives à la traite de personnes, la délégation a notamment indiqué qu'en 2005, le Conseil national des femmes, en collaboration avec le Ministère de la justice, a entrepris un programme de formation à l'intention des personnels de la justice et des magistrats; à ce jour, environ 3000 personnes ont reçu une formation dans ce domaine. C'est à la victime qu'il incombe d'apporter la preuve qu'elle a été victime de traite, a para ailleurs indiqué la délégation.
Depuis 2006, a indiqué la délégation, 70 plaintes pour discrimination fondée sur le sexe ont été reçues dont deux ont débouché sur des procès et des condamnations.
Un deuxième débat sur le code de la famille a été interrompu à l'Assemblée nationale, comme bon nombre d'autres débats portant sur d'autres projets, a indiqué la délégation. Le projet de code de la famille envisage les mêmes réformes que celles qui ont été apportées au Code de civil, de sorte qu'en définitive, il veille donc à assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes.
L'âge minimum du mariage est le même pour les hommes et pour les femmes, à savoir 18 ans, a par ailleurs souligné la délégation.
Conclusion
MME NAELA GABR, Présidente du Comité, a constaté que le pays a réalisé de nombreux progrès. Il faut maintenant espérer que le Conseil national des femmes (CONAMU) sera dûment dotée pour s'acquitter de ses fonctions, a-t-elle ajouté. Elle a souhaité que dans son prochain rapport, l'Équateur fournisse davantage de détails afin que le Comité dispose d'un tableau plus complet de la situation des femmes dans le pays. Relevant le réel intérêt que l'Équateur a porté aux observations finales qui lui avaient été adressées à l'issue de l'examen du précédent rapport, Mme Gabr a exprimé l'espoir que le même intérêt prévale face aux observations finales que le Comité présentera s'agissant du présent rapport. Des préoccupations persistent quant au décalage entre la situation de jure et la situation de facto en Équateur, a souligné la Présidente du Comité. Elle a en outre préconisé que le pays accorde davantage d'attention à tout ce qui a trait à la violence.
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CEDAW08018F