LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DIX-NEUF TEXTES SUR DIVERSES QUESTIONS EXAMINÉES AU COURS DE LA SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, seize résolutions, deux décisions et une déclaration du Président sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en Haïti, au Cambodge et au Libéria, la crise alimentaire mondiale, le droit au développement, les déversements de déchets toxiques, les droits de l'homme des migrants, des peuples autochtones et des personnes d'ascendance africaine, les civils dans les conflits armés, la justice de transition, le droit à la vérité, notamment.

Deux résolutions ont fait l'objet d'un vote. Ainsi, par 33 voix contre 13, le Conseil demande à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, et exprime sa détermination à contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée. Par 33 voix pour, 11 contre et 2 abstentions que le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États, et condamne l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques, en particulier sur les pays en développement.

Dans un autre texte, le Conseil prie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l'application au niveau national des mesures et des meilleures pratiques adoptées par les États en réaction à la crise alimentaire mondiale.

Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme. Il a aussi décidé que le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement sera prorogé jusqu'à ce qu'il ait achevé les tâches qui lui ont été confiées par le Conseil. Il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.

Au titre des services consultatifs et de l'assistance technique, le Conseil décide de nommer pour un an un rapporteur spécial qui reprendra les fonctions du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il invite le nouvel expert indépendant sur la situation à Haïti à poursuivre sa mission jusqu'en 2010. En ce qui concerne le Libéria, il salue le travail de l'experte indépendante et demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de poursuivre ses activités et programmes d'assistance technique en concertation avec les autorités libériennes.

Dans une autre résolution, le Conseil engage tous les États à respecter les droits de l'homme des civils dans les conflits armés et souligne combien il importe de lutter contre l'impunité afin de prévenir les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire contre des civils dans des conflits armés. Il invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à convoquer une consultation d'experts sur la question de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés.

Par ailleurs, une décision a été prise, suite à la réunion-débat sur la question des personnes disparues qui s'est tenue lundi dernier, de charger le Comité consultatif de réaliser une étude sur les meilleures pratiques dans ce domaine.

Le Conseil a également adopté une résolution par laquelle il prie le Haut-Commissariat de présenter une étude analytique sur les droits de l'homme et la justice de transition. Il le prie, dans un autre texte, d'établir une étude approfondie sur les meilleures pratiques concernant l'application effective du droit à la vérité. Des résolutions ont aussi été adoptées sur les objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme, sur les Directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants, sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, sur le mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, sur la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le Conseil a par ailleurs procédé à la nomination de son experte indépendante sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, en la personne de Mme Catarina de Albuquerque. Il a également nommé deux membres du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine et d'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Des déclarations ont été faites au cours de la séance par les délégations suivantes: Ukraine, Fédération de Russie, Azerbaïdjan, Côte d’Ivoire (au nom du Groupe africain), France (au nom de l'Union européenne), Inde, Canada, Cuba (en son nom propre et au nom du mouvement des non alignés), Mexique, Guatemala, Égypte, Suisse, Argentine, Brésil, Bangladesh, Indonésie, Japon, Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Haiti et Cambodge.

En début de séance, le Conseil a entendu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang, qui a présenté un rapport sur les services de Conférence et le soutien financier au Conseil.


Le Conseil doit clore cet après-midi sa neuvième session en adoptant des projets de résolution et de décision dont il reste saisi.


Présentation du rapport sur les services de Conférence et le soutien financier au Conseil

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a rappelé que la présentation du rapport du Haut-Commissariat sur les services de Conférence et le soutien financier au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/9/18, à paraître en français), fait suite à la résolution 8/1 du Conseil dans laquelle ce dernier exprimait sa préoccupation face aux retards enregistrés dans la soumission des documents au Conseil et en particulier des retards en matière de traduction. Le Conseil réaffirmait également dans cette résolution qu'il envisagerait favorablement l'adoption d'une décision sur la diffusion sur le Web de toutes les séances publiques tenues par ses divers groupes de travail, en tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-sélectivité et, à cet égard, priait le Département de l'information de l'Office des Nations Unies à Genève de procéder à une évaluation de la situation et de faire rapport au Conseil à sa neuvième session en proposant des mesures appropriées, notamment en déterminant les ressources nécessaires pour mettre en place une capacité permanente de diffusion sur le Web.

L'établissement et le bon fonctionnement du Conseil a généré d'énormes quantité de travail pour toutes les parties impliquées afin de supporter les activités de cet organe, a souligné Mme Kyung-wha Kang. Parallèlement, les États membres, la société civile et les autres parties prenantes se disent de plus en plus intéressés de pouvoir suivre les procédures du Conseil et de ses groupes de travail par le biais de la diffusion des travaux du Conseil sur le Web, ce qui a constitué une charge de plus en plus lourde pour le petit Service de l'information de l'Office des Nations Unies à Genève. Aussi, le présent rapport fournit-il une vue d'ensemble des exigences en matière de documentation et des activités additionnelles de conférence générées par les nouveaux mandats, a précisé Mme Kyung-wha Kang; il analyse les questions affectant la capacité de la Division des services de conférences de fournir ces services. Ce rapport passe également en revue les responsabilités croissantes pesant sur le Service de l'information et le fossé insurmontable entre ces demandes et les ressources disponibles. Durant l'examen de ce rapport par l'Assemblée générale, le Secrétaire général présentera une proposition détaillée des incidences en matière de ressources, a précisé Mme Kyung-wha Kang.

Le Conseil était également saisi d'un rapport du Département de l'information (A/HRC/9/19, à paraître).


NOMINATION DE TITULAIRES DE MANDATS

Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine

Le Conseil a approuvé la nomination de Mme Monorama Biswas, du Bangladesh, et de Mme Mirjana Najcevska, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, comme membres du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine.

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Le Conseil a approuvé la nomination de M. Olivier de Frouville, de la France, comme membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Expert indépendant sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement

Le Conseil a approuvé la nomination de Mme Catarina de Albuquerque, du Portugal, comme experte indépendante chargée d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET AUTRES DÉCISIONS

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une décision sur les personnes disparues (A/HRC/9/L.5) adoptée sans vote, le Conseil, notant avec satisfaction la réunion-débat tenue sur la question des personnes disparues lors de sa neuvième session et attendant avec intérêt le résumé des délibérations qui doit en être établi par le Haut-Commissaire, charge le Comité consultatif de réaliser par la suite une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues et de la soumettre au Conseil à sa douzième session.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le mandat du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/9/L.3), le Conseil décide de proroger de trois ans ce mandat et demande au Rapporteur spécial de continuer de procéder à une étude mondiale et approfondie des problèmes existants, des tendances nouvelles et des solutions à apporter aux conséquences néfastes pour la jouissance des droits de l'homme du trafic et du déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs, notamment dans les pays en développement et ceux qui partagent une frontière avec des pays développés. Il invite le Rapporteur spécial à inclure dans le rapport qu'il lui présentera des renseignements complets sur, entre autres, les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs; les normes relatives aux droits de l'homme applicables aux sociétés transnationales et autres entreprises commerciales qui déversent des produits et déchets toxiques et nocifs; la question de la réadaptation des victimes et de l'aide à leur apporter; la question des programmes frauduleux de recyclage de déchets, de transfert - des pays développés vers les pays en développement - d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes et sur les tendances nouvelles dans ce domaine, y compris en ce qui concerne les déchets électroniques et le démantèlement des navires; et sur la question des ambiguïtés des instruments internationaux qui permettent des mouvements et déversements illégaux de produits et déchets toxiques et nocifs et sur toute lacune nuisant à l'efficacité des mécanismes de règlement internationaux.

Par une décision du Président intitulée «Session commémorative à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme» (A/HRC/9/L.6), le Conseil décide, par consensus, de convoquer, pour célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle, une session d'une journée qui se tiendra pendant la semaine du 8 décembre 2008 et offrira l'occasion d'exposer les initiatives nationales, régionales et internationales lancées à ce titre. Il invite le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à prendre la parole devant le Conseil.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/9/L.7), adoptée par 33 voix pour, 13 contre et aucune abstention, le Conseil demande à l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Il demande en outre au Comité consultatif d'établir des contributions à l'élaboration d'un tel projet de déclaration. Par ce texte, le Conseil exprime sa détermination à contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, à créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et à léguer un monde meilleur aux générations futures. Il exhorte la communauté internationale à envisager d'urgence des mesures concrètes propres à promouvoir et consolider l'assistance internationale apportée aux pays en développement pour soutenir leurs efforts de développement et promouvoir des conditions propices à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. Il réaffirme que la promotion de la coopération internationale est un devoir pour les États, et qu'il doit être mis en œuvre sans aucune conditionnalité et sur la base du respect mutuel.

Ont voté pour (33): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13): Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Par une résolution relative au droit au développement (A/HRC/9/L.12 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de continuer de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, à cet égard, de placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et libertés fondamentales. Le Conseil décide aussi que le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement sera prorogé jusqu'à ce qu'il ait achevé les tâches qui lui ont été confiées par le Conseil et qu'il se réunira en session annuelle de cinq jours. Il décide en outre que le mandat de l'équipe de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement, instituée dans le cadre du Groupe de travail, sera aussi prorogé jusqu'à la onzième session du Groupe de travail en 2010. Le Conseil décide d'approuver le plan de travail de l'équipe de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement pour la période 2008-2010, qui aurait pour effet de garantir que les critères d'évaluation périodique des partenariats mondiaux, visés dans l'objectif 8 du Millénaire pour le développement, soient étendus à d'autres composantes de l'objectif 8. Le Conseil décide que les critères susmentionnés, après avoir été examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail, devraient être utilisés, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement. En outre, le Conseil décide qu'à l'achèvement des trois étapes de la feuille de route, le Groupe de travail adoptera - pour faire respecter et mettre en pratique ces normes - des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous différentes formes, notamment celle de principes directeurs sur la réalisation du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de l'examen d'une norme juridique internationale à caractère contraignant, à la faveur d'un processus concerté de dialogue.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/9/L.13), adoptée par 33 voix pour, 11 contre et 2 abstentions (Bosnie-Herzégovine et République de Corée), le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement. Le Conseil désapprouve vivement la forme extraterritoriale que peuvent prendre ces mesures qui, de surcroît, sont une menace pour la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et de prendre des mesures administratives ou législatives efficaces, selon qu'il conviendra, pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales. Le Conseil condamne l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur tout pays, en particulier sur les pays en développement, dans le but d'empêcher ces pays d'exercer leur droit de décider librement de leur système politique, économique et social. Le Conseil réaffirme que les biens de première nécessité, comme les denrées alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement.

Le Conseil dénonce toute tentative de mettre en œuvre des mesures coercitives unilatérales ainsi que la tendance croissante à le faire, y compris par la promulgation de lois ayant une portée extraterritoriale qui ne sont pas conformes au droit international. Le Conseil invite tous les rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques actuels du Conseil dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels à accorder l'attention voulue, dans le cadre de leur mandat respectif, aux incidences et conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales. Le Conseil décide de prendre dûment en considération les incidences négatives des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu'il mène pour faire appliquer le droit au développement. Le Conseil prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, dans l'exercice de ses fonctions liées à la promotion et à la protection des droits de l'homme, d'accorder l'attention voulue à la présente résolution et de l'examiner d'urgence. Le Conseil prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et de solliciter leurs vues ainsi que des informations sur les effets des mesures coercitives unilatérales et les incidences négatives qu'elles ont sur leur population, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa douzième session. Enfin, le Conseil décide d'examiner cette question en priorité s'il y a lieu, en fonction de son programme de travail annuel, au titre du même point de l'ordre du jour.

Ont voté pour (33): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (11): Allemagne, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Abstentions (2): Bosnie-Herzégovine et République de Corée.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/9/L.14 amendé), adoptée sans vote, le Conseil condamne énergiquement les manifestations et actes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie envers les migrants et l'intolérance qui y est associée, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, et demande instamment aux États de mettre en œuvre les lois en vigueur lorsque surviennent des actes, des manifestations ou des expressions de xénophobie ou d'intolérance à l'égard des migrants, en vue de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs d'actes xénophobes et racistes. Le Conseil prie les États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, indépendamment de leur statut au regard de l'immigration. Il se déclare préoccupé par la législation et les mesures adoptées par certains États qui restreignent les droits de l'homme et les libertés fondamentales des migrants, et réaffirme que, lorsqu'ils exercent leur droit souverain d'adopter et d'appliquer des mesures en matière de migration et de sécurité aux frontières, les États sont tenus d'honorer leurs obligations au regard du droit international, notamment des droits de l'homme, de sorte que les droits fondamentaux des migrants soient pleinement respectés. Le Conseil demande aux États, lorsqu'ils promulguent des mesures relatives à la sécurité nationale, de se conformer à la législation nationale et aux instruments juridiques internationaux applicables auxquels ils sont parties, afin de respecter les droits de l'homme des migrants. Il les exhorte à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants. Il les prie d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher la violation des droits de l'homme des migrants en transit et de former les fonctionnaires qui travaillent dans ces installations et aux postes frontière afin qu'ils traitent les migrants et les membres de leur famille avec respect et conformément à la loi.

Le Conseil prie également les États d'engager des poursuites en cas de détention arbitraire, de torture et de violation du droit à la vie, en particulier d'exécutions extrajudiciaires, pendant le transit entre leur pays d'origine et leur pays d'accueil, et inversement, y compris au passage des frontières nationales. Le Conseil prie tous les États d'engager énergiquement des poursuites lorsque les conditions de travail des travailleurs migrants enfreignent la législation du travail. Il les encourage à adopter une perspective sexospécifique lors de l'élaboration des politiques et programmes internationaux relatifs aux migrations, afin de prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les femmes et les filles contre les dangers et les mauvais traitements lors des migrations. Il leur demande de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur des enfants soit la considération primordiale dans leur politique d'intégration, de rapatriement et de regroupement familial. Le Conseil prie instamment les États de veiller à ce que les modalités de rapatriement prévoient l'identification des personnes en situation de vulnérabilité, notamment des personnes handicapées, et une protection spéciale à leur intention, et de tenir compte du principe de l'intérêt supérieur des enfants et du regroupement familial conformément à leurs devoirs et engagements internationaux. Le Conseil prie toutes les parties prenantes de tenir compte, dans leurs politiques et initiatives en matière de migration, du caractère mondial du phénomène migratoire et d'accorder l'importance voulue à la coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine. Le Conseil prie toutes les parties prenantes de veiller à ce que la question des droits de l'homme des migrants figure parmi les thèmes prioritaires du débat en cours aux Nations Unies sur les migrations internationales et le développement. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de la question à une session future conformément à son programme de travail annuel.

Le Conseil a par ailleurs adopté sans vote une résolution relative au suivi de la septième session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à l'impact négatif de l'aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l'alimentation pour tous (A/HRC/9/L.15) dans laquelle il remercie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de son rapport (A/HRC/9/23) et prend acte de ses recommandations. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de continuer à promouvoir le droit à l'alimentation et à assurer le suivi de la crise alimentaire mondiale actuelle dans toutes les instances pertinentes, en particulier dans le cadre de l'ONU et de toutes les organisations et institutions internationales compétentes du système des Nations Unies, pour contribuer à inventorier les moyens de mettre en œuvre le droit à l'alimentation. Le Conseil prie aussi le Rapporteur spécial de faire rapport au Conseil à sa douzième session, sur l'application de la présente résolution, y compris sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l'application au niveau national des mesures et des meilleures pratiques adoptées par les États en réaction à la crise alimentaire mondiale.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le fait que la crise alimentaire mondiale actuelle entrave encore gravement la réalisation du droit à l'alimentation pour tous, et en particulier pour un sixième de la population mondiale, vivant essentiellement dans les pays en développement et les pays les moins avancés, qui souffre de la faim, de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire. Il encourage les États à intégrer la perspective des droits de l'homme dans la mise en place et la révision de leurs stratégies nationales en vue de réaliser le droit à une alimentation suffisante pour tous, qui pourraient comprendre, entre autres, l'établissement d'une cartographie de l'insécurité alimentaire, l'adoption de lois et politiques susceptibles d'encadrer le droit à l'alimentation, l'établissement de mécanismes de mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires, de sorte que les titulaires de droits puissent faire valoir leur droit à l'alimentation, et l'établissement de mécanismes et processus permettant de garantir la participation des titulaires de droits, en particulier les plus vulnérables, à la conception et au contrôle de ces lois et politiques. Il les encourage aussi à investir ou à promouvoir les investissements dans l'agriculture et les infrastructures rurales de manière à permettre aux populations les plus vulnérables touchées par la crise actuelle de se prendre en charge en vue d'exercer effectivement leur droit à l'alimentation. Le Conseil engage les États, les institutions multilatérales compétentes et d'autres parties prenantes concernées, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation du droit à l'alimentation en tant qu'objectif primordial pour les droits de l'homme, en songeant à passer au crible toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l'alimentation, en particulier du droit qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, avant d'adopter définitivement cette politique ou mesure. Le Conseil encourage toutes les organisations et institutions internationales compétentes à intégrer dans leurs études, recherches, rapports et résolutions sur la question de la sécurité alimentaire une perspective des droits de l'homme et la nécessité de mettre en œuvre le droit à l'alimentation pour tous.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les peuples autochtones (A/HRC/9/L.17), adoptée sans vote, le Conseil prie le mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones de formuler des propositions et de les soumettre par consensus au Conseil afin que celui-ci les examine en 2009. Le Conseil prie également le mécanisme d'experts et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones de prêter leur concours au Comité préparatoire de la Conférence d'examen de Durban en procédant à un bilan et en proposant des recommandations pour contribuer aux résultats de cette conférence. Le Conseil prie en outre le mécanisme d'experts d'établir une étude sur les enseignements tirés et les défis qui restent à relever pour faire du droit des peuples autochtones à l'éducation une réalité, et de l'achever en 2009. Le Conseil prie le mécanisme d'experts de solliciter la contribution d'autres parties prenantes, y compris des organisations autochtones, des États Membres, des organisations internationales et régionales concernées, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, aux fins de ses travaux. Le Conseil prie le Rapporteur spécial, l'Instance permanente sur les questions autochtones et le mécanisme d'experts de continuer à s'acquitter de leurs tâches de manière coordonnée. Le Conseil suggère que l'Assemblée générale modifie le mandat du Fonds volontaire pour les populations autochtones de façon à tenir compte de la résolution 5/1 du Conseil, en particulier de la création du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. Le Conseil encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir partie, par ratification ou adhésion, à la Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants de l'Organisation internationale du travail. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de cette question à une prochaine session, conformément à son programme de travail.

Par une résolution sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/9/L.20 amendé), adoptée sans vote, le Conseil invite instamment les États à envisager de signer et ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou à y adhérer, à accepter, s'ils ne l'ont pas encore fait, les procédures relatives aux communications de particuliers prévues par certains instruments et à s'acquitter effectivement des obligations qui leur incombent en vertu des instruments auxquels ils sont parties; à tout faire pour honorer les obligations que leur imposent en matière de rapports les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, notamment pour présenter leurs rapports initiaux et leurs rapports venus à échéance; à présenter leur document de base s'ils ne l'ont pas encore fait et à tenir compte pour cela des directives données pour la rédaction de ce document et des rapports prévus par les divers instruments; à donner effectivement suite aux observations présentées sur leurs rapports par les organes créés en vertu d'instruments internationaux; à faire effectivement distribuer sur leur territoire le texte complet desdites observations; à prendre attentivement en considération les vues de ces organes sur les communications de particuliers qui les concernent et à leur donner les suites qui s'imposent; à inviter la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et autres parties intéressées, dont les institutions nationales de protection des droits de l'homme, à participer à la rédaction des rapports et aux activités de suivi; à obtenir l'assistance technique dont ils pourraient avoir besoin pour rédiger leur document de base ou les rapports initiaux prévus par les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; à garder à l'esprit, quand ils désignent des candidats pour siéger aux organes créés en vertu d'instruments internationaux le principe du non-cumul des mandats des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

Le Conseil souligne la nécessité de doter les organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme des ressources financières et du personnel qu'appelle le surcroît de travail imposé à ce mécanisme par la création d'organes dotés de nouveaux mandats, l'adoption de nouvelles directives pour les rapports, l'augmentation du nombre de ratifications et la multiplication des rapports présentés par les États, et, cela étant, demande de nouveau au Secrétaire général de fournir à chacun des organes en question des ressources adéquates tout en utilisant au mieux celles dont il dispose, afin qu'ils bénéficient de l'appui administratif dont ils ont besoin et qu'ils obtiennent plus facilement les compétences techniques et juridiques nécessaires et les informations utiles. Le Conseil prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les ans, en fonction de son programme de travail, de la suite donnée à la présente résolution et des obstacles rencontrés ce faisant, et de lui recommander notamment les moyens d'améliorer encore, d'harmoniser et de réformer le régime conventionnel après avoir pris à ce propos l'avis des États et des autres parties intéressées.

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits de l'homme en temps de conflit armé (A/HRC/9/L.21 amendé), adoptée sans vote, le Conseil souligne que les actes qui constituent une violation du droit international humanitaire, notamment les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ou au Protocole additionnel du 8 juin 1977 s'y rapportant qui concerne la protection des civils des conflits armés internationaux (Protocole I), peuvent aussi constituer une violation flagrante des droits de l'homme. Il exprime sa profonde préoccupation face aux violations des droits de l'homme en période de conflits armés et du droit humanitaire international, qui compromettent la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés. Le Conseil engage tous les États à respecter les droits de l'homme des civils dans les conflits armés et souligne combien il importe de lutter contre l'impunité afin de prévenir les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire contre des civils dans des conflits armés, et exhorte les États à traduire les auteurs de tels crimes en justice, conformément à leurs obligations internationales. Le Conseil décide d'examiner, conformément au mandat dont l'investit la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, les violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme des civils dans les conflits armés, et appelle les États impliqués dans de tels conflits à faciliter le travail de tout mécanisme que le Conseil pourrait décider d'instituer face à de telles violations, selon les modalités et au moment idoines.

Le Conseil engage les procédures spéciales pertinentes des droits de l'homme et le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, et invite les organes conventionnels à continuer, au titre de leurs mandats respectifs, de s'occuper dans leurs travaux de tous les aspects pertinents de la protection des droits de l'homme des civils en temps de conflit armé. Il invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à convoquer, dans les limites des ressources existantes, une consultation d'experts sur la question de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés, ouverte à la participation des gouvernements, des organismes régionaux, des organes de l'ONU et de la société civile, en concertation avec le Comité international de la Croix-Rouge, et prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de rendre compte au Conseil, à sa onzième session, des résultats de cette consultation, sous la forme d'un résumé des débats sur la question susmentionnée. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de cette question lors de sa onzième session sur la base des résultats de la consultation d'experts susmentionnée, afin d'envisager de demander au Comité consultatif, tout en tenant compte des travaux antérieurs de la Sous-Commission sur ce sujet, d'élaborer une étude contenant des recommandations potentielles sur la protection des droits de l'homme des civils en période de conflit armé.

Le Conseil a également adopté une résolution sur les droits de l'homme et la justice de transition (A/HRC/9/L.22), adoptée sans vote, par laquelle il prie le Haut-Commissariat de présenter une étude analytique sur les droits de l'homme et la justice de transition qui donne un aperçu des activités entreprises par le système des droits de l'homme de l'ONU, un inventaire des enseignements tirés et des meilleures pratiques, une évaluation des besoins globaux, des conclusions et des recommandations en vue d'aider les pays dans le domaine de la justice de transition, ainsi qu'un inventaire des aspects relatifs aux droits de l'homme et à la justice de transition dans les accords de paix récents. Il souligne qu'il importe d'entreprendre d'urgence des efforts tant au niveau national qu'international pour rétablir la justice et l'État de droit dans les situations de conflit et d'après conflit et, le cas échéant, pendant la période de transition.

Le Conseil insiste sur l'importance d'une approche globale de la justice de transition, intégrant toute la gamme des mesures judiciaires et non judiciaires. Il souligne qu'il importe d'engager un vaste processus de consultations nationales, en particulier avec les personnes touchées par les violations des droits de l'homme, pour contribuer à élaborer une stratégie globale d'administration de la justice en période de transition qui prenne en compte les caractéristiques spécifiques de chaque situation et soit conforme aux droits de l'homme. Le Conseil insiste sur le fait qu'il est nécessaire de dispenser, dans le contexte de la justice de transition, une formation sur les droits de l'homme reflétant les différentes sensibilités de l'homme et de la femme à tous les acteurs nationaux concernés qui ont affaire aux victimes de violations des droits de l'homme, en particulier les femmes et les filles. Le Conseil engage la communauté internationale et les organisations régionales à apporter une aide aux pays qui le souhaitent dans le contexte de la justice de transition, afin d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et de tenir compte des meilleures pratiques dans l'élaboration et la mise en œuvre des mécanismes de justice de transition. Il prie le Haut-Commissariat de continuer à renforcer son rôle moteur, notamment en ce qui concerne les travaux théoriques et analytiques relatifs à la justice de transition, et d'aider les États à concevoir, élaborer et mettre en œuvre, dans une perspective tenant compte des droits de l'homme, des mécanismes en matière de justice de transition.

Aux termes d'une résolution portant sur le droit à la vérité (A/HRC/9/L.23), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir, pour la présenter au Conseil à sa douzième session, une étude approfondie sur les meilleures pratiques concernant l'application effective de ce droit, et plus particulièrement les pratiques relatives aux archives et dossiers concernant les violations flagrantes des droits de l'homme en vue d'instituer des directives sur la protection desdites archives et dossiers et des programmes de protection des témoins et des autres personnes participant aux procès en rapport avec de telles violations. Le Conseil prie aussi le Haut-Commissariat d'établir, pour le présenter au Conseil à sa quinzième session, un rapport sur le recours aux spécialistes de la police scientifique et technique dans le cas de violations flagrantes des droits de l'homme afin de dégager les tendances et les meilleures pratiques à cet égard. Le Conseil décide de convoquer un groupe de discussion chargé d'examiner les questions relatives à la présente résolution à sa treizième session.

Le Conseil considère qu'il importe de respecter et de garantir le droit à la vérité afin de contribuer à mettre fin à l'impunité et à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il accueille avec satisfaction la création, dans plusieurs États, de mécanismes judiciaires spécifiques ainsi que de mécanismes non judiciaires, comme les commissions de vérité et de réconciliation, qui complètent le système d'administration de la justice, dans le but d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire, et se félicite de l'élaboration et de la publication des rapports et décisions de ces organes. Il encourage les États concernés à diffuser et à appliquer les recommandations des mécanismes non judiciaires, tels que les commissions de vérité et de réconciliation, et à en surveiller l'application, ainsi qu'à fournir des informations sur le respect des décisions des mécanismes judiciaires. Il encourage les autres États à envisager de mettre en place des mécanismes judiciaires spécifiques ainsi que, le cas échéant, des commissions de vérité et de réconciliation qui complètent le système d'administration de la justice, afin d'examiner les violations flagrantes des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire et d'y remédier. Le Conseil encourage à fournir aux États qui le demandent l'assistance nécessaire et appropriée concernant le droit à la vérité au moyen notamment de la coopération technique et de l'échange de renseignements sur les mesures administratives, législatives, judiciaires et non judiciaires, ainsi que sur les données d'expérience et les meilleures pratiques qui ont pour but la protection, la promotion et la mise en œuvre de ce droit. Le Conseil invite les rapporteurs spéciaux et les autres mécanismes du Conseil, dans le cadre de leur mandat, à tenir compte s'il y a lieu de la question du droit à la vérité.

Par une résolution sur les objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/9/L.25), adoptée sans vote, le Conseil encourage les États à réaliser progressivement l'ensemble d'objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme ci-après: ratification universelle des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et orientation des efforts vers l'universalisation des obligations internationales des États en matière de droits de l'homme; renforcement du cadre juridique, institutionnel et politique au niveau national pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme; création d'institutions nationales des droits de l'homme s'inspirant des Principes de Paris et de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; élaboration de programmes et de plans d'action nationaux en matière de droits de l'homme; définition et exécution de programmes d'action nationaux qui encouragent l'exercice des droits et la réalisation des objectifs énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme en vue d'éliminer entre autres la discrimination de quelque sorte que ce soit, ainsi que toutes les formes de violence; adoption et exécution de programmes d'éducation aux droits de l'homme; coopération accrue avec tous les mécanismes du système des Nations Unies pour les droits de l'homme; renforcement des mécanismes propres à faciliter la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme en recensant notamment les domaines qui se prêtent à l'offre ou à la réception d'une coopération internationale, en fonction des priorités nationales; création de conditions propres à assurer, aux niveaux national, régional et international, la jouissance pleine et effective de tous les droits de l'homme, y compris du droit au développement; renforcement de la capacité à lutter contre la famine et la pauvreté.

Le Conseil invite les États, s'ils le jugent approprié et pertinent, à faire rapport sur la réalisation progressive des objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations Unies pour les droits de l'homme, notamment à l'occasion de l'examen auquel ils sont soumis au titre de l'Examen périodique universel. Le Conseil prie les États de diffuser et promouvoir aussi largement que possible la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Conseil renouvelle avec insistance l'invitation faite aux États et à toutes les parties prenantes à présenter au Conseil les projets et activités qui auront été menés aux niveaux national, régional et international, à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Conseil invite les États à faire rapport sur l'état de réalisation desdits objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme à l'occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Conseil se félicite de l'initiative prise de convoquer une session commémorative du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de saisir cette occasion pour lancer les objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur les Directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités (A/HRC/9/26), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de contribuer à accroître la sensibilisation en diffusant immédiatement le projet de directives des Nations Unies concernant un usage judicieux de la protection de remplacement pour les enfants et ses modalités, afin que tous les membres et les observateurs du Conseil en aient pleinement conscience. Le Conseil invite les États à faire tout leur possible pour débattre en vue de prendre une action éventuelle au sujet du projet de directives lors de la dixième session du Conseil en mars 2009.


Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance

Dans une résolution sur le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine (A/HRC/9/L.24) le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail tel qu'il est énoncé ci-après: étudier les problèmes de discrimination raciale que rencontrent les personnes d'ascendance africaine dans la diaspora; proposer des mesures visant à garantir aux personnes d'ascendance africaine l'accès effectif et sans restriction à la justice; faire des recommandations sur la conception, la mise en œuvre et l'exécution de mesures efficaces pour éliminer la caractérisation raciale des personnes d'ascendance africaine; élaborer des propositions en vue d'éliminer la discrimination raciale contre les Africains et les personnes d'ascendance africaine partout dans le monde; étudier toutes les questions relatives au bien-être des Africains et des personnes d'ascendance africaine; élaborer des propositions à court, à moyen et à long terme en vue d'éliminer la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine en tenant compte de la nécessité de collaborer étroitement avec les institutions internationales et les organismes de développement, ainsi qu'avec les institutions spécialisées du système des Nations Unies pour promouvoir les droits fondamentaux des personnes d'ascendance africaine. Le Groupe de travail doit tenir deux sessions de cinq jours de travail chacune, en séances privées et publiques.

Le Conseil recommande aux États de prendre des mesures afin d'assurer une représentation adéquate des personnes d'ascendance africaine parmi le personnel judiciaire et dans d'autres secteurs du système de la justice, sans préjudice du principe de la méritocratie, et les engage à déterminer les facteurs à l'origine du nombre disproportionné d'arrestations, de condamnations et d'incarcérations d'Africains et de personnes d'ascendance africaine, en particulier de jeunes hommes, et à prendre immédiatement les mesures voulues pour éliminer ces facteurs et adopter des stratégies et programmes de prévention de la délinquance comprenant des formes de peine de substitution à l'incarcération. Le Conseil souligne la nécessité de mettre en place des dispositifs permettant de recueillir efficacement des données ventilées sur la santé, l'éducation, l'accès au logement, l'emploi, le système de justice pénale et la représentation et la participation politique, notamment des Africains et des personnes d'ascendance africaine, et d'utiliser ces informations pour instaurer et suivre des politiques et pratiques visant à éliminer les discriminations constatées.

Le Conseil demande instamment à la Haut-Commissaire de prendre des initiatives dans le cadre de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, y compris en mettant en lumière la détresse des victimes et en engageant des consultations avec différentes organisations internationales, sportives et autres, pour leur permettre de contribuer à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.


Assistance technique et le renforcement des capacités

Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/9/L.9), le Conseil se félicite de la demande des autorités haïtiennes de la poursuite de la mission de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'en septembre 2010 et décide d'entériner cette demande. Il se félicite également de la nomination de M. Michel Forst en qualité d'expert indépendant et invite le nouvel expert à poursuivre le travail entrepris et à accomplir sa mission avec un accent particulier sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil invite également le nouvel expert à se rendre prochainement en mission en Haïti et à lui rendre compte chaque année en fonction de son programme de travail.

Le Conseil se félicite des derniers développements politiques en Haïti marqués par la formation et l'installation d'un nouveau gouvernement. Il salue la réaffirmation des engagements et de la détermination des autorités haïtiennes en faveur de l'amélioration des conditions de vie du peuple haïtien avec un accent particulier mis sur le respect des droits de l'homme. Il encourage les autorités à poursuivre les efforts en cours, notamment dans le cadre du renforcement des corps d'inspection au sein de la Police nationale et de la justice, de la lutte contre la détention préventive prolongée, de la création d'un mécanisme d'assistance légale et du renforcement de l'Office de protection du citoyen. Le Conseil est profondément préoccupé par la détérioration au cours de ces derniers mois du niveau et de la qualité de vie des Haïtiens, provoquée notamment par une grave crise économique et une sévère pénurie alimentaire. Il déplore le lourd bilan des pertes en vies humaines et des dégâts matériels causés par le passage consécutif des cyclones Fay, Gustav, Hanna et Ike. Le Conseil est conscient des nombreux obstacles au développement d'Haïti et des difficultés rencontrées par ses dirigeants dans la gestion quotidienne de la chose publique. Il encourage vivement la communauté internationale dans son ensemble à renforcer sa coopération avec les autorités constituées haïtiennes pour la pleine réalisation des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/9/L.16 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de reporter d'un an l'échéance de la procédure spéciale relative à la situation des droits de l'homme au Cambodge en nommant un rapporteur spécial qui reprendra les fonctions du Représentant spécial du Secrétaire général, et prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l'accomplissement de son mandat à sa douzième session et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Conseil exprime sa préoccupation en ce qui concerne la pratique dans certains domaines des droits de l'homme au Cambodge. Il invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, à continuer de collaborer avec le Gouvernement de manière à consolider la démocratie et à assurer la protection et la promotion des droits de l'homme de tous les Cambodgiens, notamment en fournissant une assistance dans l'élaboration des diverses lois nécessaires à la protection et la promotion des droits de l'homme, la mise en place de capacités renforçant l'institution judiciaire, la mise en place de capacités renforçant les services nationaux chargés des enquêtes criminelles et de l'application des lois, l'aide à l'évaluation des progrès accomplis en matière de droits de l'homme. Le Conseil encourage le Gouvernement et la communauté internationale à fournir toute l'aide dont ont besoin les Chambres extraordinaires des tribunaux du Cambodge afin que soient jugées les affaires les plus graves de violations des droits de l'homme commises dans le pays et à empêcher ainsi le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l'Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge. Le Conseil prend note des travaux réalisés par le Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et des relations renouées entre le Haut-Commissariat et le Gouvernement cambodgien. Il prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa douzième session sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés dans l'aide apportée au Gouvernement et au peuple cambodgiens pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Par une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Libéria (A/HRC/9/L.19), adoptée sans vote, le Conseil salue le travail accompli par l'experte indépendante en vue d'aider le Gouvernement libérien à tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre l'assistance technique et de compléter les travaux de la Mission des Nations Unies au Libéria. Le Conseil encourage le Gouvernement libérien à continuer d'œuvrer à améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme pour permettre à la population libérienne de jouir pleinement de ses droits de l'homme, notamment dans les domaines mis en évidence par l'experte indépendante, et à renforcer son engagement politique à instituer un système efficace de protection des droits de l'homme. Il exhorte la communauté internationale à apporter au Gouvernement libérien des fonds et une assistance suffisants pour lui donner les moyens de consolider les droits de l'homme, la paix et la sécurité sur son territoire national. Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, par l'intermédiaire de sa présence au Libéria, de poursuivre ses activités et programmes d'assistance technique en concertation avec les autorités libériennes. Il l'invite à faire rapport au Conseil à sa douzième session sur les progrès accomplis concernant la situation des droits de l'homme au Libéria et sur ses activités dans le pays.


Déclarations dans le cadre de l'adoption de textes sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

M. MYKOLA MAIMESKUL (Ukraine) a indiqué que sa délégation retirait un projet de résolution sur le souvenir de la Grande Famine (holodomor) des années 1932 et 1933 en Ukraine, ne pouvant recueillir le consensus sur ce texte et compte tenu du fait que la question est examinée dans le cadre d'autres instances.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) s'est félicité du retrait de ce projet résolution, estimant que le texte était politisé. Il faut bien entendu se souvenir des victimes de ces tragédies. Toutefois, cette question n'a rien à faire au Conseil des droits de l'homme, ni devant toutes autres instances internationales.

Présentant le projet de décision sur les personnes disparues (A/HRC/9/L.5), M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a déclaré que ce texte a un caractère de procédural et vise à demander l'élaboration d'une étude pour faire face à ce problème universel qui a fait l'objet de discussions au sein du Conseil.

Présentant le projet de résolution sur les déchets toxiques (A/HRC/9/L.3), M. NIANGORAN KABLAN ALAIN PORQUET (Côte d'Ivoire au nom du Groupe africain) a déclaré que ce projet vise le renforcement du mandat du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme afin que soit pris en compte la totalité du contexte.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a indiqué que ce projet de résolution prend davantage en considération les préoccupations de l'Union européenne. L'Union européenne souhaite réitérer son engagement en ce qui concerne ce sujet complexe.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré que son pays a appuyé les travaux du Rapporteur spécial et a accepté sa mission dans le pays. L'Inde soutient la proposition de renouveler le mandat du Rapporteur spécial et d'inclure dans ce mandat tous les mouvements de déchets toxiques et dangereux, tant licites qu'illicites. Toutefois, dans la pratique, le Rapporteur spécial devrait se concentrer principalement sur les mouvements illicites.

Intervenant au sujet de la question de l'accès à l'eau potable, MME JOHANNE FOREST (Canada) a déclaré qu'il est nécessaire d'être clair sur l'existence du droit à l'accès à l'eau potable. C'est pourquoi le Canada ne bloquera pas le consensus sur ce texte mais souhaite poursuivre le dialogue au sein du Conseil sur la question de l'accès à l'eau potable.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/9/L.7), MME MIRTA GRANDA AVERHOFF (Cuba) a indiqué que ce projet de résolution réaffirme l'existence du droit à toutes personnes à un ordre social international et réaffirme la nécessité d'établir de nouvelles relations équitables de solidarité entre générations dans le but de perpétuer l'humanité. Parmi les éléments nouveaux, le projet de résolution demande que la promotion de la coopération internationale soit une obligation des États qui doit être remplie sans condition et sur la base du respect mutuel.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne attache une grande importance au concept de solidarité internationale. Ce concept reste capital aujourd'hui. Rien ne peut nous affranchir du devoir d'agir envers ceux qui souffrent d'une extrême pauvreté. L'Union européenne est profondément convaincue que c'est à l'État que revient la responsabilité première de protection des droits de l'homme. Chaque État a l'obligation de promouvoir les droits de l'homme sous sa juridiction. Ainsi, l'Union européenne ne peut pas approuver le concept tel qu'il est défini dans ce projet de résolution. En essayant de formaliser la solidarité internationale, on réduit le discours des droits de l'homme à un discours théorique. Ainsi, l'Union européenne ne peut pas soutenir cette résolution et demande un vote sur ce texte.

Présentant le projet de résolution sur le droit au développement (A/HRC/9/L.12), M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba au nom du mouvement des non alignés) a indiqué que ce projet demande le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et la prorogation du mandat de l'équipe de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne est fermement engagée en faveur du droit au développement et accueille favorablement l'opportunité d'engager des discussions sur le droit au développement au sein du Conseil. L'Union européenne se joint au consensus pour autant que le Groupe de travail ne parvienne pas à la conclusion qu'il convient d'adopter une norme contraignante sur le droit au développement.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a indiqué que son pays appuie la résolution dans son ensemble. Toutefois, le Canada estime qu'il n'est pas approprié de faire référence à l'établissement de nouvelles normes et notamment à l'établissement d'un droit contraignant.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/9/L.13), M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba au nom du mouvement des non alignés) a indiqué qu'en adoptant ce projet, le Conseil engagerait tous les États à cesser d'adopter des mesures qui ne sont pas conformes aux principes de droit international et aux principes des droits de l'homme. Le Conseil condamnera également l'application continue et unilatérale par certains pays de ces mesures comme outils et pressions contre des pays en développement.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a indiqué que son pays s'est toujours opposé aux résolutions sur ce thème. Or le présent projet de résolution continue de ne pas faire de distinction entre les mesures qui sont acceptables au regard du droit international – comme, par exemple, les embargos – et les mesures extraterritoriales qui sont contraires au droit international. C'est pourquoi le Canada demande un vote sur ce projet de résolution.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/9/L.14), M. SALVADOR TINAJERO (Mexique) a indiqué que ce projet de résolution rend hommage à la Déclaration universelle des droits de l'homme à l'occasion de son soixantième anniversaire. Le projet rappelle le caractère universel des droits de l'homme. La protection des droits de l'homme des migrants constitue l'un des principaux indicateurs du caractère universel des droits de l'homme. Ce projet de résolution lance un appel aux États pour qu'ils respectent les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. TERRY CORMIER (Canada) a tenu à dire que le Canada se rallie au consensus sur ce texte. Toutefois, l'inclusion de références spécifiques sur le forum mondial sur la migration et le développement oblige le Canada à expliquer sa position. Le forum mondial sur la migration et le développement est une étape qui permet de faire avancer les droits de l'homme sur les migrants. Pour assurer son succès, il faudra que ce forum reste en marge du système des Nations Unies, a estimé le représentant canadien.

Présentant le projet de résolution sur le suivi de la session extraordinaire sur l'impact négatif de l'aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l'alimentation (A/HRC/9/L.15), M. ABEL LA ROSA DOMÍNGUEZ (Cuba) a indiqué que ce projet de texte reconnaît le caractère complexe de la crise alimentaire. Le projet vise à présenter des mesures concrètes pour suivre l'évolution de cette crise. Les États ont une responsabilité sur l'alimentation de leur peuple mais la solidarité internationale doit aussi aider à trouver une solution en la matière. Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation doit rechercher des solutions pour faire de ce droit une réalité.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a dit regretter que cette résolution ne mette pas assez l'accent sur la responsabilité des États de promouvoir le droit à l'alimentation pour leurs citoyens. Le Canada regrette aussi que la responsabilité des États d'assurer l'accès humanitaire ne soit pas incluse dans la résolution. Malgré cela, le Canada se rallie au consensus.

Présentant le projet de résolution (A/HRC/9/L.17) sur les droits de l'homme et les peuples autochtones, MME STEPHANIE HOCHSTETTER SKINNER-KLEE (Guatemala) a indiqué que ce projet de texte demande au mécanisme d'experts sur les peuples autochtones de rechercher des contributions de tous les participants et de formuler des propositions au Conseil, ainsi que de formuler une étude sur les enseignements tirés et les défis qui restent à relever pour faire du droit des peuples autochtones à l'éducation une réalité.

Présentant le projet de résolution sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/9/L.20), M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a indiqué que ce projet tend à rationaliser les dispositions des résolutions antérieures. L'objet essentiel de ce projet est de promouvoir une application plus effective des instruments relatifs aux droits de l'homme en faisant notamment référence aux instruments récemment adoptés.

Présentant le projet de résolution sur la protection des droits de l'homme en temps de conflit armé (A/HRC/9/L.21), M. HISHAM BADR (Égypte) a souligné que la situation des droits de l'homme des civils dans tous les types de conflit armé a longtemps été un sujet de vive préoccupation pour la communauté internationale, en particulier s'agissant de la situation des femmes, des enfants et des groupes vulnérables. Cela s'étend également aux civils impliqués dans des missions humanitaires dans les conflits armés, tels que les travailleurs humanitaires et autres. Le texte exprime la détermination du Conseil à traiter des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme des civils dans les conflits armés et propose un certain nombre de mesures concrètes pour faire progresser l'examen de la question, notamment en chargeant le Comité consultatif d'élaborer une étude contenant des recommandations.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et la justice de transition (A/HRC/9/L.22), M. ROBERTO BALZARETTI (Suisse) a indiqué que ce projet de texte reflète les importants développements intervenus ces dernières années. Le texte de ce projet de résolution souligne l'importance d'une approche globale de la justice de transition en prenant en compte tout l'éventail des droits civils, politiques, économiques et sociaux et tout l'éventail des mesures judiciaires. Le texte met en exergue le rôle important joué par les femmes dans l'exercice de la justice de transition. La résolution prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer à renforcer son rôle moteur notamment en ce qui concerne le travail conceptuel et analytique.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré que l'Inde a des préoccupations sur le renforcement du rôle moteur du Haut-Commissariat dans ce domaine, soulignant qu'il revient au Conseil d'avoir ce premier rôle. Par ailleurs, l'assistance du Haut-Commissariat ne devrait être fournie qu'avec le consentement du pays concerné. Il appartient au Conseil des droits de l'homme de jouer un rôle de premier plan dans les travaux conceptuels et non au Haut-Commissariat.

Présentant le projet de résolution sur le droit à la vérité (A/HRC/9/L.23), M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a déclaré que ce projet souligne l'importance pour les États de prendre des mesures appropriées pour que les citoyens connaissent la vérité, en particulier dans un souci de lutte contre l'impunité, de prévention des violations des droits de l'homme et de protection des victimes. Le projet demande aussi une étude exhaustive en vue d'élaborer des normes en la matière.

Présentant le projet de résolution sur les objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/9/L.25), M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a rappelé que le défi urgent de la communauté internationale est de mettre pleinement en œuvre les instruments relatifs aux droits de l'homme et à appliquer les politique visant la promotion et la protection des droits de l'homme sur le terrain. Ainsi, ce projet de texte permettra d'approuver les objectifs volontaires relatifs aux droits de l'homme inspirés des objectifs du Millénaire pour le développement.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a indiqué que son pays reconnaît la valeur de la Déclaration universelle des droits de l'homme comme document essentiel. Toutefois, ce document contient des lacunes importantes en n'incluant pas par exemple le droit au développement ou le droit de vivre dans un environnement sain. À cet égard, Cuba se félicite que ce projet de texte inclue des éléments importants pour les pays en développement. Cuba aurait souhaité voir des références claires sur d'autres thèmes comme sur le droit à l'autodétermination, à la nécessité urgente de mettre fin aux occupations étrangères. Il est regrettable qu'à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Conseil ne saisisse pas l'occasion de réaffirmer l'importance de ces thèmes.

Présentant le projet de résolution sur la protection de remplacement pour les enfants (A/HRC/9/L.26), M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a indiqué que le projet de résolution rappelle l'urgence de protéger les enfants privés de protection parentale.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que son pays accorde une grande importance aux droits des enfants. Étant donné qu'il s'agit de Directives générales des Nations Unies sur cette question, celles-ci doivent être examinées par tous les membres des Nations Unies, a souligné le représentant. Le Bangladesh regrette que le processus envisagé ne soit toujours pas clair. Le processus qui suivra l'adoption des projets de Directives doit être transparent, a-t-il insisté.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a indiqué que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être considéré comme un critère capital. L'Indonésie a adopté une législation conforme aux instruments internationaux dans ce domaine. Il a toutefois estimé que les directives devaient être davantage clarifiées et a exprimé sa préoccupation s'agissant du processus de rédaction. L'Indonésie ne s'opposera toutefois pas au consensus.

MME MITSUKO SHINO (Japon) a appuyé ka résolution sur la protection de remplacement pour les enfants, étant entendu qu'elle n'impose aucun délai pour l'adoption des Directives. Expliquant son vote sur les résolutions L.5, L.12, L.17 et L.23, le représentant du Japon a indiqué s'être rallié au consensus. Toutefois, il y a un problème de procédure car les incidences sur le budget n'ont pas été distribuées à temps et n'ont pas permis aux États d'examiner suffisamment ce point.


Déclarations dans le cadre de l'adoption de textes sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Présentant le projet de résolution sur le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine (A/HRC/9/L.24), M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud au nom du Groupe africain) a rappelé que ce Groupe de travail est l'un des mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Durban. Ce mécanisme a fait des recommandations importantes depuis 2002. La mise en œuvre des principales recommandations du Groupe de travail reste difficile. Ce projet de résolution proroge le mandat du Groupe de travail pour une période de trois ans.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a rappelé que si, par le passé, l'Union européenne n'a pas été en mesures d'appuyer le Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine, elle reconnaît que ces personnes sont victimes de racisme. Mais toutes les victimes de racisme doivent être traitées de la même manière. Il convient donc de conserver une approche globale. Malgré ces réserves l'Union européenne peut maintenant se joindre au consensus étant donné que le Groupe de travail doit se pencher sur toutes les personnes d'origine africaine dans le monde. La justice pénale doit traiter toutes les personnes de la même manière. L'appui du Haut-Commissariat ne doit pas être limité à un groupe ethnique, a ajouté le représentant. Les politiques menées par l'Union européenne pour lutter contre les inégalités s'appliquent à tous les groupes ethniques, a-t-il rappelé.


Déclarations dans le cadre de l'adoption de textes sur l'assistance technique et le renforcement des capacités

Au sujet du projet déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/9/L.9), M. JEAN-CLAUDE PIERRE (Haïti), intervenant à titre de pays concerné, a remercié les États membres qui ont appuyé la demande d'Haïti relative à la poursuite du mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti jusqu'en 2010. Haïti souhaite rendre un hommage particulier à l'expert indépendant sortant. M. Louis Joinet. Sa contribution à la consolidation d'un État de droit dans ce pays est immense, a souligné le représentant haïtien.

Présentant le projet de résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/9/L.16), M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a déclaré que depuis le début de ce mandat en 1993, la situation des droits de l'homme s'est améliorée de façon considérable. Le Cambodge s'est éloigné d'une culture d'impunité. La démocratie prend racine au Cambodge. Toutefois, des préoccupations demeurent, notamment s'agissant de la situation relative à l'État de droit, à la corruption, au pouvoir judiciaire, etc. Une prorogation du mandat, en nommant un rapporteur spécial au lieu d'un représentant spécial, est utile pour contribuer à améliorer la situation des droits de l'homme au Cambodge.

M. SUN SUON (Cambodge), intervenant à titre de pays concerné, a indiqué que son pays a fait la preuve de ses efforts sincères en faveur de l'amélioration des droits de l'homme dans le pays. Le Cambodge continue de montrer sa bonne volonté pour intégrer les droits de l'homme dans les différents programmes. Le Cambodge espère que le nouveau rapporteur spécial travaillera en coopération avec le Gouvernement du Cambodge et qu'il concentrera ses travaux sur les domaines de la coopération technique et des avis consultatifs.

Présentant le projet de résolution portant sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Libéria (A/HRC/9/L.19), M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a indiqué que ce projet reconnaît pleinement les progrès significatifs réalisés dans le domaine des droits de l'homme par le Libéria depuis la création de ce mandat. Ce texte encourage le Gouvernement du Libéria à poursuivre ses efforts. Le texte invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à présenter un rapport au Conseil des droits de l'homme en septembre 2009 et encourage la communauté internationale à continuer à apporter son soutien au Libéria.


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