LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU ROYAUME-UNI

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et en début de séance ce matin, le rapport périodique du Royaume-Uni concernant les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, M. Tom Jeffery, Directeur général du Service de l'enfance et des familles au Ministère de l'enfance, des écoles et des familles, a déclaré que les enfants sont au cœur de l'action des quatre gouvernements du Royaume-Uni, qui s'engagent particulièrement pour la santé et le bien-être des enfants et des jeunes; pour l'adoption de meilleures normes éducatives de manière à donner ses chances à chaque enfant; et pour la réforme des services destinés aux enfants, de telle sorte qu'ils puissent répondre à tous leurs besoins, et en particulier à ceux des enfants les plus vulnérables. Tous les Gouvernements du Royaume-Uni ont adopté des stratégies à long terme pour garantir ces résultats. M. Jeffery a aussi indiqué que le Gouvernement britannique, en accord avec les autorités régionales, allait lever ses réserves sur deux dispositions de la Convention, soulignant que les observations et commentaires antérieurs du Comité avaient joué un rôle important dans cette décision. D'autre part, le Royaume-Uni entend ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants d'ici à la fin de cette année.

La délégation, forte de plus de trente membres, était composée de représentants du Ministère de l'enfance, des écoles et des familles, du Ministère de la justice et du Ministère de la défense, ainsi que de la Police des frontières du Royaume-Uni. Des représentants des autorités régionales de l'Écosse, de l'Irlande du Nord et du pays de Galles et les Commissaires à l'enfance des quatre régions du Royaume-Uni appartenaient également à la délégation. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'applicabilité des dispositions de la Convention dans l'ordre juridique interne du Royaume-Uni, de l'application des lois sur les «comportements anti-sociaux», des conditions de détention des délinquants mineurs, de la discrimination persistante à l'encontre de certaines catégories d'enfants, notamment.

Mme Lucy Smith, rapporteur du Comité pour le rapport du Royaume-Uni, a estimé évident que l'État partie accorde un rang de priorité élevé aux droits de l'enfant, comme en témoignent le retrait des réserves sur la Convention ou la création de Commissions de l'enfance. Il semble que le Royaume-Uni n'ait désormais plus peur de faire de la Convention la base de son action en faveur de l'enfance, ce qui est excellent. Il existe cependant toujours des problèmes, s'agissant notamment du manque d'information, de la discrimination, de la santé des adolescentes, de la détermination de l'âge de la responsabilité pénale. M. Kamel Filali, co-rapporteur, a constaté que le Royaume-Uni s'est effectivement engagé à faire des progrès dans l'application de la Convention et s'est attaché à lever les obstacles qui empêchent d'en mettre en œuvre toutes les dispositions.

Le Comité adoptera, en cours de session, des observations finales sur le rapport du Royaume-Uni qu'elle rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 3 octobre prochain.


Le Comité examine, au cours de la séance de ce matin, le rapport initial du Royaume-Uni sur l'application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GBR/1). Le compte rendu de cet examen fera l'objet d'un communiqué séparé.


Présentation du rapport du Royaume-Uni

M. TOM JEFFERY, Directeur général du service de l'enfance et des familles au Ministère britannique de l'enfance, des écoles et des familles, a déclaré que le rapport de son pays reflète l'approche suivie par son pays, composé de quatre nations, pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant. Depuis la présentation du dernier rapport du Royaume-Uni, la décentralisation institutionnelle s'est renforcée au profit des autorités régionales d'Écosse, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord. La nature précise de ce transfert de compétences varie dans les détails. Cependant, d'une manière générale, on peut dire que le Gouvernement du Royaume-Uni est responsable de la défense, des politiques macroéconomiques et des affaires étrangères. Les administrations régionales agissent en matière de santé, de protection sociale et d'éducation. Par suite, on comprend que si le Royaume-Uni est l'État partie à la Convention, les autorités régionales contribuent elles aussi à la réalisation des droits des enfants par le biais d'administrations démocratiquement élues. Les quatre gouvernements sont tous fermement engagés à la mise en œuvre de la Convention et collaborent pour ce faire par le biais de la coordination, par exemple en matière de sécurité de l'enfant. D'autre part, les territoires outre-mer du Royaume-Uni disposent de leurs propres lois et constitutions. Les autorités de ces territoires sont responsables de l'application des droits de l'homme des populations placées sous leur juridiction.

Les enfants sont au cœur de l'action des quatre gouvernements du Royaume-Uni, qui s'engagent particulièrement pour la santé et le bien-être des enfants et des jeunes; pour l'adoption de meilleures normes éducatives de manière à donner ses chances à chaque enfant; et pour la réforme des services destinés aux enfants, de telle sorte qu'ils puissent répondre à tous leurs besoins, et en particulier à ceux des enfants les plus vulnérables. Tous les Gouvernements du Royaume-Uni ont adopté des stratégies à long terme pour garantir ces résultats. En Angleterre, le Plan pour les enfants, publié fin 2007, tire parti des importantes réformes déjà réalisées pour améliorer les résultats en faveur des enfants dans le cadre du programme «Chaque enfant compte», programme dont les principes sont explicitement alignés sur ceux de la Convention. Des programmes de même nature ont été adoptés par les autorités régionales. Toujours en Angleterre, la création du Ministère de l'enfance, des écoles et des familles a permis de renforcer et de concentrer les politiques en faveur des jeunes de 0 à 19 ans. D'autre part, la création du poste de Secrétaire d'État à l'enfance, aux écoles et aux familles au niveau du Cabinet du Premier ministre est une première. Outre ces nouveautés au niveau structurel, les autorités régionales ont chacune nommé un commissaire à l'enfance. Ces quatre instances collaborent étroitement dans l'accomplissement de leur mission.

M. Jeffery a aussi indiqué que son gouvernement, en accord avec les autorités régionales, allait écrire au Secrétaire général des Nations Unies et au Comité pour lever ses réserves sur les articles 22 et 37c de la Convention. Le représentant britannique a indiqué que les observations et commentaires antérieurs du Comité avaient joué un rôle important dans cette décision. D'autre part, le Royaume-Uni entend ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants d'ici à la fin de cette année.

Le rapport périodique du Royaume-Uni (CRC/C/GBR/4, document combinant les troisième et quatrième rapports) indique notamment que, dès le début du processus de préparation de ses rapports au Comité, le Gouvernement britannique s'est employé à démontrer son attachement à un dialogue ouvert et franc avec les enfants et les jeunes, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales. Le processus a été engagé lors d'une conférence de lancement à l'occasion de laquelle le Ministre des enfants, des jeunes et des familles (pour l'Angleterre) a précisé l'engagement du Gouvernement à l'égard de la Convention et son importance dans la vie des enfants du Royaume-Uni. Ont participé à cette conférence des représentants d'organismes de jeunes, des organisations non gouvernementales et du Gouvernement. Chacune des contributions des administrations décentralisées au rapport du Royaume-Uni a par ailleurs été enrichie par des débats et des consultations organisés avec les principaux partenaires. Par exemple, en Écosse, une conférence initiale des parties prenantes a été suivie d'une consultation des enfants et des jeunes et il a été possible de faire des observations sur un projet de contribution écossais. En juin 2007, le Premier Ministre a annoncé un certain nombre de changements dans l'appareil gouvernemental en Angleterre. C'est ainsi qu'ont été mis en place (pour la première fois) un Ministère des enfants, des écoles et des familles (DCSF) et un Ministre des enfants, des écoles et des familles, lequel a la haute main sur l'ensemble des politiques clefs qui concernent les enfants âgés de 0 à 19 ans en Angleterre. Le DCSF pourra se concentrer davantage sur les besoins des enfants et des familles selon une approche intégrée, de façon à assurer à chaque enfant le meilleur départ possible dans la vie et à lui garantir le soutien et la protection permanents dont il a besoin pour donner la pleine mesure de ses capacités.

Le Royaume-Uni et les administrations investies de pouvoirs délégués ont, depuis 2002, édicté un vaste ensemble de lois qui ont permis d'inscrire le bien-être des enfants d'une façon encore plus nette dans la loi. Cette législation englobe les principes de la Convention et crée un cadre national efficace à l'appui de résultats positifs pour les enfants. Pour l'Angleterre et le pays de Galles, la plus importante de ces lois est la loi de 2004 sur les enfants, qui définit le cadre juridique des réformes engagées en Angleterre sur le thème Every Child Matters (Chaque enfant compte) et de l'application du programme Rights to Action au pays de Galles. La loi prévoit notamment la création d'un Bureau du Commissaire à l'enfance pour l'Angleterre, organisme indépendant champion des opinions et des intérêts des enfants et des jeunes, qui prend en considération la Convention relative aux droits de l'enfant. Les investissements réalisés par le Royaume-Uni dans les enfants sont importants et diversifiés. Il n'est toutefois pas possible d'indiquer un chiffre précis unique pour l'ensemble du Royaume-Uni ou d'évaluer le pourcentage du PIB consacré aux enfants. Cela tient à divers facteurs, tels que la décentralisation de l'administration, les différences au niveau des priorités politiques et la diversité des modalités d'affectation des crédits budgétaires.

Les structures propres aux administrations investies de pouvoirs délégués du Royaume-Uni et le fait qu'elles ont des besoins différents ne permettent pas d'envisager de confier à une instance unique la coordination de l'application de la Convention. Le pays de Galles et l'Écosse ont chacun un ministre investi de responsabilités spécifiques en ce qui concerne les enfants et les jeunes. En Irlande du Nord, les vice-ministres du Cabinet du Premier Ministre et du Premier Ministre adjoint remplissent une fonction de coordination pour ce qui est des questions de politique intersectorielle se rapportant aux enfants et aux jeunes. Dans le cadre de ces structures, toutefois, des modalités de coordination existent bel et bien, celle-ci étant assurée par le gouvernement de cabinet. En Angleterre, par exemple, le Ministre des enfants, des jeunes et des familles, au sein du Ministère des enfants, des écoles et des familles, est chargé depuis juin 2003 de la défense des intérêts des enfants dans les autres ministères et de la coordination générale du rapport du Royaume-Uni.


Examen du rapport du Royaume-Uni

Questions et observations des membres du Comité

MME LUCY SMITH, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, a déclaré que l'importance de la délégation britannique témoigne de l'engagement de ce pays en faveur des droits des enfants. Mme Smith a félicité le Gouvernement britannique des évolutions positives enregistrées, notamment le retrait de ses réserves, et la ratification prévue du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la révision des lois sur la santé et l'éducation des enfants, sans oublier l'introduction de la fonction de Commissaire à l'enfance dans les quatre nations du Royaume-Uni. Mme Smith a relevé que des préoccupations demeurent cependant, que les membres du Comité ne manqueront pas de relever, par exemple en matière de mise en œuvre de la Convention, qui n'est toujours pas intégrée à la loi nationale. Le fait que le Royaume-Uni est partie à la Convention l'engage à la mettre en œuvre. Le Comité estime que le Gouvernement central du Royaume-Uni ne l'a pas encore appliquée intégralement. À cela s'ajoute le fait que certaines des dispositions de la législation nationale sont contraires à l'esprit de la Convention. Mme Smith a voulu savoir de quelle manière les droits des enfants seraient insérés dans le nouveau projet de loi et si les enfants seront consultés.

Il semble que le Royaume-Uni n'ait pas consenti beaucoup d'efforts de sensibilisation des populations aux dispositions de cet instrument, a poursuivi Mme Smith. L'action des autorités en matière d'éducation aux droits de l'enfant doit aussi être précisée. Certains enfants sont d'autre part encore victimes de pratiques discriminatoires, notamment les enfants nomades d'Irlande du Nord et du Pays de Galles: quelles mesures sont-elles prises pour scolariser ces enfants ? Le problème de la pauvreté des enfants reste important au Royaume-Uni, et l'on sait que l'objectif des autorités est l'éradication de ce phénomène d'ici à 2010: quelles mesures ont-elles été prises et seront-elles prises à cette fin ? Mme Smith a déploré la mauvaise image des jeunes véhiculées par la presse britannique et l'influence probable, à cet égard, des «Anti-Social Behaviour Orders» (ASBO) édictés par les autorités, soit les mesures de répression visant les actes dits «antisociaux».

M. KAMEL FILALI, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, s'est également félicité de la décision du Royaume-Uni de retirer les réserves qu'il avait émises sur certains articles de la Convention, ainsi que de la création d'un Secrétariat d'État à l'enfance. Le Comité constate aussi avec satisfaction que le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés a été ratifié par le Royaume-Uni en 2003, de même que d'autres instruments internationaux intéressant la protection des droits des enfants. Cependant, il reste beaucoup à faire au Royaume-Uni pour garantir le plein épanouissement des enfants britanniques. Ainsi, on doit déplorer que les recommandations concernant la diffusion de la Convention et des observations finales du Comité n'aient pas été appliquées. Le Royaume-Uni a certes ratifié la Convention, mais ne l'a pas transcrite dans ses textes juridiques internes. Les institutions nationales, la société civile et la magistrature ne sont pas informées des dispositions de la Convention.

M. Filali a voulu savoir si le Plan pour les enfants adopté en 2007 était assimilable à une stratégie nationale pour l'enfance. Le co-rapporteur s'est félicité de la création de nouvelles Commissions pour l'enfance, mais a observé qu'elles ne répondent pas aux critères de Paris régissant les institutions nationales de droits de l'homme (seule la Commission écossaise rend compte au Parlement, les trois autres répondant encore aux autorités exécutives). Par ailleurs, le budget des Commissions devrait être détaillé. M. Filali s'est aussi inquiété de la discrimination à l'encontre des enfants handicapés en matière d'accès à l'école.

Un autre membre du Comité a demandé des précisions quant aux attributions et responsabilités des municipalités en matière de prestation de services aux enfants, et voulu savoir si les autorités centrales dégagent des fonds spéciaux à l'intention des autorités municipales.

Le «bien-être» de l'enfant est pris en compte par les tribunaux et les administrations du Royaume-Uni, si l'on en croit le rapport; mais la notion d'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas mentionnée: cette notion présente l'avantage d'impliquer un droit fondamental de l'enfant, tandis que le bien-être n'évoque qu'une responsabilité gouvernementale. La délégation peut-elle donner un exemple de situation où les autorités exécutives du Royaume-Uni ont véritablement pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens donné par la Convention, et au-delà des clichés d'usage tels que l'expression: «les enfants sont l'avenir du pays».

Le rapport indique que le Gouvernement a fait une priorité de l'application de l'article 12 de la Convention, qui concerne le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion, s'est félicité un expert du Comité, relevant à cet égard les excellentes mesures institutionnelles prises par les autorités des différentes nations du Royaume-Uni. D'autres questions se posent cependant sur le respect du droit d'expression de l'enfant dans le cadre de l'application des «Anti-Social Behaviour Orders» - mesures jugées disproportionnées par l'ancien Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe - et sur l'expression de la voix de l'enfant dans les procédures pénales et civiles. Un expert a demandé si l'application de ces dispositions avait été soumise à une évaluation, compte tenu de la levée de boucliers qu'elle a suscité parmi les organisations non gouvernementales notamment.

La présidente du Comité a relevé que les réponses fournies par la délégation s'agissant des «Anti-Social Behaviour Orders» semblent indiquer un échec des mesures préventives prises par le Royaume-Uni. Des experts ont observé que la Convention pose le principe de la primauté de la protection des enfants, et non de la société.

Par ailleurs, le Royaume-Uni applique-t-il une politique globale de promotion de l'expression de l'opinion de l'enfant, a demandé l'expert. Il a aussi voulu des précisions sur l'utilisation des ultrasons répulsifs anti-jeunes en tant que menace pour la liberté d'association des enfants.

Une experte a salué la participation des organisations non gouvernementales à la rédaction du rapport du Royaume-Uni. Elle s'est inquiétée du manque d'information des enfants quant aux dispositions de la Convention. La discrimination contre les jeunes homosexuels demande l'adoption de mesures par les pouvoirs publics, a estimé l'experte.

Une autre experte a observé la difficulté de coordonner l'action au niveau des autorités décentralisées du Royaume-Uni et a demandé si les efforts engagés dans ces juridictions sont efficaces et si les autorités centrales ont une vision globale des politiques adoptées. Un mécanisme de coordination, impliquant la société civile, devrait sans doute être mis sur pied pour améliorer l'action des autorités dans le domaine de l'application de la Convention, a suggéré l'experte. Des précisions ont été demandées sur les attributions dévolues aux différentes autorités nationales, compte tenu des approches manifestement divergentes adoptées par ces autorités et des résultats contrastés qu'elles obtiennent.

D'autres questions ont porté sur les mesures prises par le Royaume-Uni en matière de coopération internationale dans le domaine du respect des droits de l'enfant; sur les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention dans chacune des quatre nations du Royaume-Uni; sur la rétention des informations génétiques (ADN) d'enfants dans le cadre d'enquêtes; et sur les disparités régionales en matière de dépenses d'éducation.

Des experts ont demandé quand le Royaume-Uni interdira totalement les châtiments corporels et comment il justifiait ces pratiques au quotidien. Dans le même ordre d'idées, des membres du Comité se sont dits préoccupés par l'application de méthodes brutales de contrainte physique dans les lieux de détention pour mineurs et par l'application à des enfants de dix ans des mesures de lutte contre le terrorisme. Y aura-t-il un relèvement de l'âge de la responsabilité pénale en Angleterre et en Écosse, a aussi voulu savoir une experte. Elle a aussi voulu savoir si les «tasers» (armes à électrochoc) sont vraiment disponibles en vente libre en Irlande du Nord.

Un expert a relevé que 2808 enfants sont emprisonnés au Pays de Galles (dont 147 pour crimes graves), ce chiffre correspondant à 7% de toutes les mesures judiciaires prises à l'encontre d'enfants, ce qui est beaucoup. Le système judiciaire ne pourrait-il pas prendre d'autres mesures que privatives de la liberté pour ces enfants?

Des experts se sont inquiétés des mesures d'exclusion de l'école de certains enfants et de la pertinence d'emprisonner des parents d'enfants manquant l'école. Le Royaume-Uni envisage-t-il de porter l'âge de la scolarité obligatoire à 18 ans et de contrôler l'activité des academies (écoles indépendantes financées par les deniers publics) qui prolifèrent, a-t-il été aussi demandé. Un expert s'est dit intéressé par l'action des autorités britanniques en matière de création de nouvelles places de jeu pour les enfants, désirant connaître l'action des pouvoirs locaux en la matière.

Une experte a observé que la question de la pauvreté apparaît à plusieurs reprises dans le rapport. Ce phénomène, après avoir diminué, semble s'accroître de nouveau depuis quelques années. Le Royaume-Uni étant un pays riche, les taux de pauvreté (de 12% à 20%) annoncés sont choquants. Les stratégies adoptées semblant ne pas donner les résultats escomptés, quelle mesure prendra le Royaume-Uni pour éliminer la pauvreté d'ici à 2010, comme il en a l'intention, a demandé l'experte. Un expert a voulu savoir si la pauvreté est un motif de placement d'enfants et souhaité savoir à quelles conditions les enfants placés peuvent réintégrer le giron familial.

Dans le domaine de la santé, de la santé des adolescents en particulier, une experte a relevé l'importance du problème des grossesses parmi les jeunes filles, dont le nombre est le plus élevé d'Europe. L'experte a voulu savoir si ces jeunes filles ont accès à des services de santé génésiques et si, d'une manière plus générale, les enfants reçoivent une éducation dans ce domaine. D'autres experts ont posé des questions au sujet de la prise en charge des enfants victimes de dépendance à des drogues et de la prévention de la consommation d'alcool chez les jeunes. Quelle est, d'autre part, la stratégie en matière de gestion de la santé mentale des jeunes, a demandé un expert. Une experte a observé que le Royaume-Uni n'applique pas de mesures favorisant l'allaitement maternel exclusif, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé; de même, le congé parental pose problème.

Une experte a relevé que la loi britannique indique que le bien-être de l'enfant doit guider les décisions en matière d'adoption. La Convention mentionne à cet égard l'intérêt supérieur de l'enfant, une distinction importante qui a déjà été relevée par un autre expert.

Une experte a déploré un manque de cohérence et d'approche stratégique dans les politiques du Royaume-Uni de prévention des abus et de la violence physique et émotionnelle contre les enfants, y compris au sein du foyer.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Gouvernement du Royaume-Uni et les administrations décentralisées sont responsables de la mise en œuvre de la Convention, qui passe par un ensemble de lois et règlements. Il n'est pas usuel au Royaume-Uni d'incorporer des traités internationaux dans son droit domestique, la démarche consistant plutôt à adapter la législation interne. Cependant, les tribunaux peuvent utiliser la Convention pour interpréter le droit national. Les professionnels du droit doivent rester informés des évolutions juridiques dans le Royaume-Uni. Le processus consultatif précède l'introduction de toute nouvelle loi, a indiqué la délégation, ajoutant que cette consultation était ouverte au public. L'application de la Convention repose aussi sur des projets et programmes concrets, comme le plan «Chaque enfant compte». La stratégie sur la santé de l'enfant s'inspire des dispositions de la Convention, a-t-elle en outre fait valoir.

En Écosse, la priorité est d'améliorer l'environnement des enfants. L'exécutif écossais collabore avec la société civile au renforcement du cadre scolaire. Un concordat a été passé avec les gouvernements locaux pour l'amélioration des programmes d'enseignement. Les ministres écossais soutiennent les dispositions de la Convention. Ils élaborent des politiques pour les enfants basés sur l'application de leurs droits. Ils veillent à l'application de la Convention, par exemple en mettant un terme à la détention des mineurs. L'Écosse reconnaît qu'une action concertée et rapide doit rompre le cycle de pauvreté affligeant la petite enfance. Des mesures de prévention sont adoptées et des interventions systématiques sont assurées au profit des familles concernées.

En Irlande du Nord, la Commission des droits de l'homme a été chargée de définir des droits complétant ceux de la Charte européenne des droits de l'homme. La Commission a notamment examiné une série de droits qui pourraient être octroyés aux enfants. Le gouvernement d'Irlande du Nord sera saisi des recommandations de la Commission ces prochains mois et une consultation publique précédera la rédaction d'une Charte irlandaise des droits.

Au Pays de Galles, la réflexion autour de la forme que prendrait une charte des droits de l'homme est en cours. Il est déjà admis que ce texte devrait prendre en compte les enfants et les familles et qu'une consultation devra précéder tout processus législatif. Le Gouvernement du Pays de Galles s'est engagé à utiliser la Convention dans l'élaboration de toutes ses politiques relatives à l'enfance et à la jeunesse. Grâce à cette démarche, des progrès ont été réalisés avec la participation de la jeunesse. Ainsi, en juin dernier, des enfants ont été formellement entendus par un comité de Ministres du Gouvernement; les enfants participent également à la nomination des Commissaires à l'enfance; ils se réunissent régulièrement en un Parlement de la jeunesse. Le Pays de Galles a mis en place une politique fondée sur le droit à l'action dont jouissent les enfants en tant que tels et lui aussi institué un Parlement de la jeunesse («Funky Dragon»), qui sert de modèle au niveau européen. L'organisation Save the Children veille, de son côté, à la participation effective de la jeunesse.

En Angleterre, les enfants sont impliqués dans les consultations à tous les niveaux au sujet de mesures les concernant: choix d'infrastructures de jeux, modalités de soins répondant aux vœux et besoins des enfants, par exemple. Le «Plan pour l'enfance» concerne l'Angleterre et non le Royaume-Uni entier, a souligné la délégation, précisant que chaque nation est tenue de prendre des mesures à cet égard.

Le Royaume-Uni a élaboré, sur la base de la Convention, un portail Internet à l'intention des jeunes et des personnes travaillant au quotidien avec eux.

Par ailleurs, les pouvoirs publics s'efforcent d'agir au quotidien dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, en tirant des leçons de l'expérience passée et de la collaboration avec la société civile. Le financement de la lutte contre la pauvreté atteindra quelque 950 millions de livres en 2010/2011.

L'évaluation des progrès réalisés passe par la définition de priorités nationales et locales et d'indicateurs statistiques associés. La récolte et l'analyse des données s'effectuent chaque année. Le droit de jouer, par exemple, est quantifié par un indicateur qualitatif (les enfants répondent à un questionnaire). La priorité à la jeunesse accordée au niveau national transparaît dans l'évolution des budgets de l'État dévolus à l'éducation et à la lutte contre la pauvreté. Ces allocations budgétaires sont suivies jusqu'au niveau local, avec une analyse des besoins et la définition de priorités en partenariat avec les intervenants sur le terrain.

Le Royaume-Uni sait qu'il y a encore beaucoup à faire en matière de sensibilisation aux dispositions de la Convention. Un plan général sert de cadre aux interventions de l'État dans ce domaine. La sensibilisation des enfants et des professionnels de l'enfance est assurée par des initiatives soutenues par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). La Convention ne fait pas partie des programmes scolaires mais les enseignants ont accès à un matériel pédagogique adapté. Une formation aux droits de l'homme leur est également ouverte. Des mesures ont été prises pour enseigner les principes fondamentaux de la Convention aux enfants, aux professionnels et aux fonctionnaires. Quant aux professionnels de la justice, ils sont tenus de rester informés des évolutions juridiques, comme il a déjà été mentionné. Une experte du Comité ayant demandé dans quelle mesure les forces de police sont informées des droits de l'enfant, la délégation a indiqué qu'elles doivent disposer des mêmes connaissances que les autres professions. Au Pays de Galles, les autorités, conscientes des lacunes en matière de connaissance de la Convention, vont lancer un programme de sensibilisation à cet égard. L'action passera par le biais de l'enseignement et d'un aménagement du fonctionnement des écoles. Les professionnels de l'enfance et les forces de police seront mieux formés grâce à une stratégie reprenant les principes de la Convention et dont la mise en œuvre interviendra dès l'année prochaine. L'université sera sollicitée pour assurer des formations plus approfondies.

Répondant aux questions sur la possibilité pour les enfants de faire entendre leur voix dans le cadre des procédures pénales et civiles, la délégation a déclaré que l'enfant délinquant est toujours mis en contact avec des équipes pédagogiques spécialisées dans le traitement de l'enfance. L'enfant jugé sera accompagné tout au long de la procédure juridique, afin qu'il ne se sente pas intimidé et qu'il puisse comprendre ce qu'il se passe et ce qu'il lui arrive. En Irlande du Nord, la justice pour mineurs prévoit l'audition des jeunes délinquants et l'organisation de confrontations avec leurs victimes. Les jeunes sont très satisfaits de cette manière de prendre en compte leur point de vue.

Répondant à des questions sur les institutions chargées de l'enfance, la délégation a précisé que les Commission de l'enfance au Royaume-Uni sont toutes soumises à la surveillance des parlements. Elles peuvent agir en toute indépendance. Les Commissaires peuvent consulter les jeunes en général et mettre leur expérience au service du public. L'indépendance des Commissaires n'est pas compromise par le fait qu'ils rendent compte au Parlement par l'intermédiaire du Secrétaire d'État, il s'agit d'une pratique courante au Royaume-Uni, a précisé la délégation. Les budgets des Commissaires sont alloués de manière très rigoureuse, a-t-elle aussi assuré. Un mécanisme indépendant d'examen des plaintes des jeunes a en outre été mis en place, parallèlement aux Commissions.

Les critères relatifs à la prise en compte du bien-être de l'enfant, tel qu'il sont inscrits dans la loi et appliqués par les tribunaux sont conformes aux principes de la Convention, a assuré la délégation. La recherche de ce bien-être conduit nécessairement à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-il été précisé. Elle a ajouté que les termes «bien-être» et «intérêt supérieur» sont synonymes. En Irlande du Nord par exemple, l'approche de l'enfance repose simultanément sur les intérêts et sur les besoins des jeunes.

Les enfants au Royaume-Uni participent de plus en plus aux prises de décision; en outre, une campagne a été menée pour intégrer davantage les enfants dans les médias, un fonds ayant été mis en place à cet effet. Des initiatives sectorielles telles que les «semaines de la jeunesse» sont à l'étude. D'autres programmes visent à signaler à l'attention du public les enfants particulièrement méritants. La perception des enfants, notamment dans les médias, devrait s'améliorer grâce à ces mesures à long et court termes.

Le respect de la vie privée et de l'intimité des enfants dans le cadre des émissions de téléréalité, problème évoqué par des membres du Comité, sont soumis à des règles claires, a expliqué la délégation. Le Royaume-Uni a publié des directives interdisant absolument la participation d'enfants à des programmes dangereux pour leur bien-être. Les autorités ont légiféré dans ce domaine dès la fin des années 1960, a précisé la délégation.

Il existe des points focaux centralisant les informations relatives à la prise en charge des enfants, sécurisées et rendues accessibles aux seuls professionnels concernés.

Un membre de la délégation a expliqué que les opinions sur les lois sur les comportements anti-sociaux (Anti-Social Behaviour Orders ou ASBO) sont très contrastées au Royaume-Uni. Il existe un conflit de perception entre la nécessité de protéger public et la nécessité de garantir les droits et l'avenir des enfants concernés, de par leur comportement, par ces mesures. L'objectif général est la prévention des comportements nuisibles et de ramener les enfants difficiles sur le droit chemin, grâce à l'organisation de partenariats avec les écoles et les parents. Le recours à ces dispositions est d'ailleurs en diminution depuis un an. L'efficacité de ces mesures n'est pas attestée par des chiffres concrets mais par de nombreux récits d'expériences individuelles au niveau des quartiers. A-t-on incriminé trop d'enfants dans ce contexte? Il est certain que si l'enfant viole le droit pénal, il sera poursuivi à ce titre, a expliqué la délégation. Les ordres s'appliquent, pour deux tiers d'entre eux, à des jeunes déjà tombés dans la criminalité, comme le montre l'expérience.

À ces commentaires, la délégation a répondu que la mise en prison n'est jamais automatique, la détention n'étant d'ailleurs pas la mesure privilégiée par les tribunaux. La diffusion publique de l'identité des personnes soumises aux lois sur les comportements antisociaux est avant tout une question de sécurité publique, a ajouté la délégation. Ce système hybride (préventif et pénal tout à la fois) pose les problèmes de la définition du terme «antisocial» et de la protection de la vie privée, a relevé un expert du Comité, estimant que les ASBO ne sont pas conformes à cet égard aux dispositions de la Convention. La délégation a fait valoir que l'on ne peut ni ne doit choisir entre prévention et répression. Au contraire, le plan d'action adopté par le Royaume-Uni tient compte de la nécessité de coordonner des mesures dans ces deux domaines. La loi est appliquée en tenant compte des besoins des coupables mais aussi des victimes. Les dispositifs à ultrasons dits «mosquitos» (moustiques) sont autorisés mais ne sont pas préconisés en tant que mesure de correction des comportements antisociaux, a précisé la délégation.

Dans des questions de suivi, les experts du Comité ont notamment demandé des statistiques ventilées par âge quant aux personnes soumises aux ASBO. D'autre part, la lutte contre les «comportements antisociaux», notion fort vague au demeurant, ne doit pas remplacer les mesures éducatives, ont-ils fait valoir.

La délégation a admis la nécessité de disposer de programmes de prévention de portée générale et touchant les enfants dès les premiers signes de délinquance. Les services de soutien universel ou spécialisé pour la jeunesse jouent précisément ce rôle au Royaume-Uni. Répondant à des questions posées antérieurement, la délégation a encore indiqué que la loi sur prélèvements et de conservation d'échantillons d'ADN dans le cadre pénal est très stricte et est appliquée de manière rigoureuse par les forces de police. D'autre part, il est possible d'avoir recours à des méthodes de gestion du comportements des enfants détenus comme la distraction ou encore l'immobilisation, une technique étroitement supervisée au plan juridique et médical. Ces méthodes font l'objet d'une évaluation ministérielle suite au décès d'un enfant dans une prison.

En réponse aux questions du Comité sur le système éducatif, la délégation a précisé que le Royaume-Uni garantit le droit de l'enfant à l'éducation. Les parents sont tenus de faire appliquer ce droit et peuvent être poursuivis en justice en cas de défaillance. Les peines de prison et les amendes sont à cet égard exceptionnelles, les autorités scolaires s'efforçant d'agir bien en amont en dirigeant les enfants vers les services appropriés et en responsabilisant les parents. L'experte a aussi précisé que le système scolaire a été allégé depuis la dernière rentrée, faisant davantage appel à la réflexion des enfants plutôt qu'à l'accumulation de connaissances. Un membre du Comité ayant déploré le grand nombre d'examens subis par les écoliers, l'experte a indiqué que le parcours scolaire des jeunes jusqu'à 16 ans est ponctué par trois séries d'épreuves en mathématiques, en sciences et en langue anglaise. Il va sans dire que ces tests permettent aux enseignants de déceler les difficultés des élèves. La presse se fait souvent l'écho des difficultés des enfants à cet égard, mais les autorités scolaires gardent un bon contrôle sur ces évaluations.

En Écosse, le programme scolaire cible les objectifs des élèves et est fondé sur leurs expériences. La langue et les mathématiques constituent le pilier du programme scolaire, axé sur l'apprentissage, le travail et l'équilibre entre ces deux éléments. Les élèves ont leur mot à dire sur la définition des programmes scolaires. Les enfants victimes d'exclusion scolaire ou ayant des difficultés d'apprentissage font l'objet de mesures d'aide. Les élèves exclus de la classe restent intégrés dans le système d'éducation, a assuré la délégation. En Irlande du Nord, le programme d'études insiste sur le droit à l'accès aux différentes matières et à la réussite des objectifs pédagogiques. Les écoles font l'objet d'une évaluation permanente pour en assurer la qualité. Au Pays de Galles, le programme d'étude pour les 3-7 ans est fondé sur le système scandinave d'apprentissage par la pratique, axé sur la résolution de problèmes. Les maîtres procèdent à des évaluations et non à des notations. Les parents sont régulièrement informés des progrès de leurs enfants.

Répondant à d'autres questions du Comité, la délégation a indiqué que les mesures d'exclusion définitive de l'école sont très rares. Une telle mesure n'intervient que pour des raisons graves, violence ou trafic de drogue par exemple. En revanche, les exclusions temporaires sont plus nombreuses. Il s'agit de mesures disciplinaires d'un à trois jours. Elles ont augmenté de 4% entre 2006 et 2007. Il est possible que ces mesures temporaires soient la raison de la diminution constatée du nombre des exclusions permanentes. Il est vrai, par contre, que certains groupes d'enfants sont trois fois plus exposés à cette dernière mesure. Une enquête sur cette question a permis l'élaboration d'un matériel didactique à l'intention des enseignants. Les enfants ainsi exclus ne sont pas abandonnés à leur sort mais intégrés à des programmes de prise en charge adaptée. D'autre part, 0,3% les élèves ayant des besoins spécifiques font l'objet de mesures d'exclusion scolaire.

Un expert s'étant enquis de la scolarisation d'enfants appartenant aux gens du voyage britanniques (travellers), la délégation a indiqué que la moitié des cours destinés à ces enfants sont dispensés par des structures locales, d'autres enfants étant placés dans des écoles spécialisées à leur intention et d'autres dans des centres de formation professionnelle. En Irlande du Nord, les travellers sont reconnus en tant que minorité ethnique. Malgré cela, ces personnes vivent dans des conditions nettement moins bonnes que le reste de la population et elles sont victimes de discrimination, a reconnu la délégation. Il n'est pas simple de résoudre leurs difficultés. Le Ministère de l'éducation cherche des moyens pour améliorer cette situation et faire en sorte que tous les enfants concernés soient éduqués dans des environnements adaptés. Au Pays de Galles, des programmes d'apprentissage à distance notamment ont été mis sur pied à l'intention des travellers, une action de sensibilisation étant menée auprès des parents. Des efforts portent aussi sur l'apaisement des tensions entre les communautés sédentaire et nomade.

Toujours en matière d'éducation, le droit des enfants handicapés de suivre la même scolarité que leurs congénères est garanti par la loi. Les écoles sont depuis peu tenues par cette loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins de ces enfants, en tenant compte de leur opinion. Il est cependant vrai que les autorités scolaires peuvent contraindre un élève à changer d'établissement si les droits des autres élèves sont en jeu.

Par ailleurs, a précisé la délégation en réponse à une question du Comité, les autorités veillent, en cas de placement d'office, à placer les enfants au plus près de leur foyer, de manière à maintenir une vie familiale et le contact avec leurs parents. En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que les intérêts de l'enfant sont soigneusement pris en compte, en fonction de leur âge.

L'objectif des autorités est aussi de responsabiliser les enfants contre les violences à l'encontre des élèves homosexuels ou considérés comme tels. Les écoles sont tenues de prendre des mesures actives contre l'homophobie en général. L'Écosse a adopté des lignes directrices dans ce domaine. En matière de protection des enfants contre l'influence de l'extrémisme religieux et de promotion de la tolérance des religions, l'Angleterre impose aux écoles, depuis 2007, de promouvoir la cohésion culturelle en leur sein. Les écoles peuvent agir par le biais du contenu des programmes scolaires, par l'action des enseignants et par l'implication de membres des communautés religieuses. L'Écosse agit depuis longtemps contre les dérives sectaires en milieu scolaire et travaille à l'intégration de la communauté musulmane.

La délégation a indiqué avoir pris bonne note des commentaires du Comité concernant les châtiments corporels, indiquant que les règlements du Royaume-Uni font en sorte que cette pratique n'est pas défendable. Des études montrent que si 68% des parents sont contre l'interdiction des châtiments corporels, la pratique n'en est pas moins en déclin au niveau du pays. Dans ces conditions, il n'est pas question de modifier la loi, dans un souci, notamment, de ne pas criminaliser de bons parents. La priorité actuelle est de faire en sorte que la loi protège les enfants sans empiéter sur les prérogatives des parents. Les autorités préfèrent aussi promouvoir, auprès des parents, les principes de l'éducation positive.

Quant à l'âge de la responsabilité pénale, le législateur estime qu'un enfant de dix ans est capable de faire la distinction entre le bien et le mal. L'approche des autorités est avant tout préventive: il s'agit d'inciter un enfant à ne pas commettre de geste répréhensible. Les autorités préfèrent éviter de traduire des enfants en justice et confient à des agences extérieures au système judiciaire le soin d'intervenir auprès d'enfants ayant des difficultés. S'il n'est plus possible, compte tenu de la gravité des faits, d'éviter de porter le cas devant l'autorité judiciaire, l'enfant bénéficie de mesures lui évitant d'être traduit devant un tribunal. Il existe ainsi des mesures de demandes de pardon accessibles aux enfants. En l'état, il n'est pas envisagé d'élever l'âge de responsabilité pénale.

En réponse à d'autres questions, la délégation a fait savoir que la question des academies (établissements privés financées par l'État), évoquées par un expert du Comité, est régie par des partenariats entre les autorités locales et ces établissements.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Royaume-Uni portera l'âge de la scolarité obligatoire à 18 ans à partir de 2013. Les élèves seront tenus non pas nécessairement de rester à l'école, mais d'acquérir au moins une formation jusqu'à 18 ans.

En matière de lutte contre la pauvreté des enfants, l'objectif des autorités est son éradication en 2010. Plus de 600 000 enfants ont été sortis de la pauvreté depuis 1998, a fait valoir la délégation. Les chiffres se sont détériorés depuis deux ans, a confirmé la délégation. Le budget 2008 contient un milliard de livres d'investissements dans ce cadre d'ici à 2011. Les causes et symptômes de cette pauvreté sont traités par les mesures éducatives et économiques générales des pouvoirs publics: lutte contre le chômage, aides ciblées aux familles particulièrement démunies par exemple, dans le cadre du plan d'éradication de la pauvreté en général d'ici à 2020. Ce plan est basé sur une définition de la méthode d'éradication, l'intégration de toutes les parties concernées par la lute contre la pauvreté et la coordination de l'action au niveau des quatre nations. Au Pays de Galles, l'action contre la pauvreté passe par une meilleure compréhension de la nature de ce phénomène, avec l'aide d'organisations non gouvernementales. Un mécanisme sera mis au point sur cette base, avec pour priorités le logement et le revenu en particulier.

Les règles en matière d'asile établissent une différence de traitement au profit des enfants demandeurs d'asile, a indiqué la délégation. Ils bénéficient en particulier de l'aide juridique et peuvent être assistés par des professionnels ayant toutes les compétences requises. Le Royaume-Uni ne renverra pas chez lui un enfant non accompagné si toutes les mesures d'aide n'ont pas été prises en sa faveur. L'évaluation de l'âge d'un enfant est établie par les collectivités locales, avec l'aide de travailleurs sociaux. Il n'existe pas de méthode unique d'évaluation de l'âge. L'enfant bénéficie, le cas échéant, du bénéfice du doute. La procédure de détention n'est appliquée qu'en dernier recours: en 2007, huit familles étaient détenues dans les centres pour demandeurs d'asile.

Les enfants ne sont en principe pas détenus de manière préventive plus de deux ou trois mois, a précisé la délégation en réponse à la remarque d'une experte. L'utilisation par la police de balles en plastique et d'émetteurs d'électrochocs contre des enfants n'est pas attestée, a déclaré la délégation. Les forces de police sont formées à l'emploi réglementé et raisonné des armes à leur disposition. En Irlande du Nord, les projectiles incriminés ont été utilisés à une reprise, avec des conséquences juridiques pour leurs auteurs. Une décision sera rendue d'ici à janvier 2009 sur l'opportunité de l'engagement de telles armes.

Les autorités du Royaume-Uni ont décidé de se placer au premier plan en matière de prévention, l'accent étant mis sur l'aide et le partenariat aux familles dont les enfants pourraient tomber dans la délinquance, par l'ouverture de services spécialisés et l'octroi de subventions ciblées. Il reste cependant toujours des familles incapables de pourvoir aux besoins de leurs enfants, voire de les mettre en danger. Les enfants sont alors, en dernier recours, placés dans des familles d'accueil par les services sociaux, compte tenu, dans la mesure du possible, de leurs souhaits. Le séjour en famille d'accueil est le plus court possible. Les autorités locales mettent en place des programmes spécifiques d'aide au retour dans le foyer familial. Les écoles sont chargées d'un rôle de contrôle des situations individuelles problématiques.

Une experte du Comité s'est félicitée du «Plan d'action contre la traite des personnes» adopté par le Royaume-Uni, une initiative utile et qui devra être prolongée en vue de la prochaine Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants: le Royaume-Uni devrait en particulier prendre de nouvelles mesures en matière de réinsertion des victimes.

Le Gouvernement s'est en effet pleinement engagé à la protection des enfants contre la traite des êtres humains, a confirmé la délégation, indiquant que des coopérations sont lancées entre les différents ministères et les experts. Le Gouvernement s'est en outre penché tout particulièrement sur le problème de la traite des enfants Roms.

Répondant à d'autres questions sur la santé, la délégation a fait savoir que le Royaume-Uni promeut l'allaitement maternel exclusif, notamment par l'introduction du programme de l'Organisation mondiale de la santé destiné aux hôpitaux. Dans le domaine de la santé mentale, le Royaume-Uni agit dans le domaine du dépistage dans le cadre du système de santé et dans des écoles. La santé mentale est l'une des priorités du système national de santé, qui a augmenté ses investissements dans ce secteur ainsi que ses moyens d'évaluation. Une analyse indépendante de la situation de la santé mentale de la jeunesse sera remise plus tard cet automne. Une autre priorité du Ministère de la santé est la lutte contre les inégalités en matière d'accès à la santé. En Écosse, ces inégalités ont fait l'objet d'une autre étude qui a émis 78 recommandations d'action.

Les mutilations génitales féminines sont criminalisées au Royaume-Uni depuis 1985, a précisé la délégation. Les ressortissants britanniques commettant de tels actes à l'étranger, même dans des pays où ces pratiques sont autorisées, sont aussi punissables. La peine encourue est la réclusion, de cinq à 14 ans. Il n'y a pas de solution simple à ce problème, qui doit être traité par la prévention et l'information, a indiqué la délégation.

Le Royaume-Uni a toujours connu un fort taux de grossesses d'adolescentes par rapport au continent. La tendance est cependant à la diminution du taux, grâce notamment à une action renforcée en matière d'accès aux contraceptifs. Les écoles sont d'autre part tenues de dispenser des cours d'éducation sexuelle et d'informer les jeunes quant aux soutiens accessibles au niveau institutionnel (planning familial).

L'objectif de l'aide publique au développement est de 0,7% du PNB en 2013, a précisé la délégation.


Observations préliminaires

MME LUCY SMITH, rapporteur du Comité pour le Royaume-Uni, a déclaré qu'il est évident que le Royaume-Uni accorde une priorité élevée aux droits de l'enfant, comme en témoignent le retrait des réserves sur la Convention ou la création de Commissions de l'enfance. Il semble que le Royaume-Uni n'ait désormais plus peur de faire de la Convention la base de son action en faveur de l'enfance, ce qui est excellent. Il existe des problèmes, notamment en matière de manque d'information, de discrimination, de santé des adolescentes, de détermination de l'âge de la responsabilité pénale. Le Comité félicite le Royaume-Uni de son action de lutte la pauvreté des enfants, des changements devant intervenir sans délai pour l'éradication de ce problème.

M. KAMEL FILALI, co-rapporteur, a constaté que le Royaume-Uni s'est effectivement engagé à faire des progrès dans l'application de la Convention et s'est attaché à lever les obstacles qui empêchent d'en mettre en œuvre toutes les dispositions. M. Filali a espéré que le Royaume-Uni s'inspirerait, pour la rédaction du prochain rapport, des observations finales du Comité.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC08028F