LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'OUGANDA SUR L'APPLICATION DES DEUX PROTOCOLES FACULTATIFS

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports initiaux présentés par l'Ouganda en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et qui portent respectivement sur les enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

La délégation de l'Ouganda, dirigée par M. James Kinobe, Secrétaire d'État chargé de la jeunesse et de l'enfance, a fait valoir les progrès réalisés par son pays dans l'application des deux Protocoles facultatifs, indiquant notamment que les procédures de recrutement sont désormais contrôlées de manière indépendante par des agences spécialisées tel le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Les autorités ougandaises ont également pris des mesures juridiques pour appliquer le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en amendant le Code pénal et la loi sur la magistrature. Cependant, deux facteurs de vulnérabilité compliquent la tâche du Gouvernement dans l'application des Protocoles facultatifs: la pauvreté et le VIH/sida. Malgré l'action du Gouvernement dans le domaine de la réduction de la pauvreté, un nombre important d'enfants et de familles vivent toujours dans la misère. Cette situation entraîne parfois parents et enfants dans des actions désespérées, notamment l'enrôlement d'enfants dans les forces armées en tant que moyen d'assurer leur survie. Le Gouvernement, conscient de sa responsabilité fondamentale dans l'instauration d'un cadre protecteur et sûr pour les enfants, appelle la communauté internationale à soutenir ses efforts dans l'application des deux Protocoles facultatifs.

La délégation de l'Ouganda était également composée de plusieurs représentants des Ministères affaires étrangères, de l'intérieur, de la défense et de l'égalité entre les sexes et du développement social. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur le financement et le fonctionnement du Conseil national pour l'enfance, sur les lois d'amnistie et le problème de l'impunité des auteurs de crimes contre les enfants, sur les mesures prises pour mettre un terme au recrutement d'enfants dans les forces armées nationales, sur l'activité juridique de mise en conformité avec les dispositions des deux Protocoles facultatifs et sur les conditions de l'enregistrement des naissances.

M. Lothar Friedrich Krappmann, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ouganda sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a indiqué que les observations finales du Comité feront état des progrès réalisés par l'Ouganda, mais que des préoccupations subsistent, notamment au niveau de l'application des instruments existants et du manque de ressources et d'incitations à l'application des deux Protocoles facultatifs. M. Krappmann a fait valoir à quel point la justice est essentielle: il faut espérer à cet égard que la manière dont le système judiciaire traditionnel est mis en œuvre enrichira l'action du système judiciaire formel.

La rapporteuse chargée du rapport de l'Ouganda sur la question de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Rosa Maria Ortiz, a pour sa part déploré que l'action des autorités soit entravée par une certaine inertie au niveau local et communautaire. Les membres les plus anciens des communautés doivent être sensibilisés au fléau que constitue la vente d'enfants. L'intérêt supérieur de l'enfant devra d'autant plus être pris systématiquement en compte que la jeunesse représente plus de la moitié de la population ougandaise. Dans ce contexte, la coordination devra être le mot clé de toute l'action des autorités ougandaises, a estimé Mme Ortiz.

Le Comité adoptera, en séance privée, des observations et recommandations sur les rapports de l'Ouganda, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 3 octobre juin.


Les deux séances publiques de demain seront consacrées par le Comité à l'examen du deuxième rapport de Djibouti sur l'application des dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant (CRC/C/DJI/2).


Présentation des rapports de l'Ouganda

M. JAMES KINOBE, Secrétaire d'État chargé de la jeunesse et de l'enfance de l'Ouganda, chef de la délégation, a fait valoir les progrès réalisés par son pays dans l'application des deux Protocoles facultatifs, indiquant notamment que les procédures de recrutement sont désormais contrôlées de manière indépendante par des agences spécialisées tel le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ou l'organisation Save the Children, afin d'en garantir la transparence et de minimiser le risque d'enrôlement d'enfants dans les forces armées. Le conflit armé vieux de vingt-deux ans qui ravage le Nord du pays a entraîné de profondes souffrances pour les enfants, a rappelé le chef de délégation, notamment le problème de l'enrôlement forcé d'enfants dans les rangs de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA selon le sigle anglais). Le Gouvernement ougandais a réalisé d'importants progrès dans le rétablissement de la paix dans la région et dans le sauvetage et la réintégration des enfants enlevés par la LRA. À ce jour, environ 25 000 enfants ont été secourus et rendus à leurs communautés, a précisé M. Kinobe. Les autorités ougandaises ont également pris des mesures juridiques pour appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en amendant le Code pénal, la loi sur la magistrature et d'autres textes juridiques encore. La définition de la violence sexuelle a été révisée et les crimes sexuels ont été catégorisés. Des aménagements ont été apportés à la procédure.

Deux facteurs de vulnérabilité compliquent la tâche du Gouvernement dans l'application des deux Protocoles facultatifs: la pauvreté et le VIH/sida, a poursuivi le Secrétaire d'État ougandais. Malgré l'action du Gouvernement dans le domaine de la réduction de la pauvreté, un nombre important d'enfants et de familles ougandais vivent toujours dans la misère. Les enfants, qui constituent 56% de la population, vivent sous le seuil de pauvreté pour 62% d'entre eux. Cette situation entraîne parfois parents et enfants dans des actions désespérées, notamment l'enrôlement d'enfants dans les forces armées en tant que moyen d'assurer leur survie. Par ailleurs, on connaît les liens qui unissent la pauvreté et la vulnérabilité des enfants à la prostitution et à la traite des êtres humains, a rappelé le chef de la délégation ougandaise. La situation du pays est encore compliquée par le nombre extrêmement élevé d'enfants affectés par le VIH/sida. L'Ouganda compte deux millions d'orphelins, de plus en plus souvent exposés de manière précoce, suite à l'affaiblissement des structures de soutien traditionnelles, aux difficultés de la vie d'adulte.

Le Gouvernement ougandais est conscient de sa responsabilité fondamentale dans l'instauration d'un cadre protecteur et sûr pour les enfants, a assuré le Secrétaire d'État, et ne ménage aucun effort à cet égard. Cependant, il a besoin dans cette tâche de la coopération internationale. L'Ouganda demande donc au Comité d'appeler la communauté internationale à soutenir ses efforts dans l'application des deux Protocoles facultatifs.

Le rapport initial présenté par l'Ouganda au titre de Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/UGA/1) indique que le Gouvernement ougandais a ratifié le Protocole facultatif en 2002. À l'époque, il avait déjà promulgué une loi spécifique sur l'enfance. Il n'y a toujours pas de loi spécifique incorporant le Protocole facultatif au droit interne mais certaines des dispositions du Protocole sont couvertes dans le Code pénal, à savoir la section sur les infractions sexuelles, en particulier l'interdiction de la prostitution et des rapports sexuels avec une personne âgée de moins de 18 ans, et par la loi relative au Conseil des médias, qui habilite cet organe à surveiller l'exposition des enfants à la pornographie. La loi sur l'enfance ne contient pas de dispositions spécifiques contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle confie néanmoins à des institutions et des personnes le soin d'assurer la protection des droits des enfants contre toutes les formes de sévices et d'exploitation. La raison en est simplement que la loi sur l'enfance a été promulguée avant la ratification du Protocole facultatif. Cela étant, l'Ouganda est attaché à la protection des enfants contre les sévices et l'exploitation et cet attachement se retrouve dans une large mesure dans les dispositions du Code pénal. Des mesures ont été prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes. La Constitution de la République de l'Ouganda met en avant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, fait en outre valoir le rapport.

Le Gouvernement est conscient que, quels que soient les recours qui existent actuellement, ils sont insuffisants pour assurer la protection des enfants, en particulier ceux qui s'adonnent à la prostitution. Ils le font manifestement pour des raisons indépendantes de leur volonté. Considérant le nombre croissant d'orphelins et d'enfants vulnérables, il est possible que la plupart des enfants qui s'adonnent à la prostitution relèvent de cette catégorie. Ces enfants sont vulnérables parce qu'ils sont exploités et, partant, contraints de faire le trottoir et de rapporter l'argent ainsi gagné aux adultes avec lesquels ils vivent. Des études et des analyses de ce phénomène s'imposent. Le réexamen de la loi sur l'enfance s'inscrit dans ce processus qui permettra de circonscrire les causes profondes de ce phénomène pour ensuite apporter protection et réparation aux enfants victimes de ces sévices. Ce réexamen permettra par ailleurs d'harmoniser toutes les lois relatives à l'enfance afin d'en éliminer les contradictions.

Le Gouvernement a chargé plusieurs institutions de mettre en place les mesures préventives contre la traite des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants. Ces mesures débutent au niveau des communautés, dont les conseils locaux sont dotés de secrétaires à l'enfance. Au niveau du village, les conseils locaux représentent 10 entités familiales. Les habitants de chaque village sont enregistrés auprès des conseils locaux et les personnes qui sont en visite dans le village doivent être déclarées. Les conseils locaux de village sont également reliés entre eux pour constituer les conseils locaux de niveau 2, qui regroupent plusieurs villages, puis jusqu'aux conseils locaux de niveau 4 pour les municipalités et de niveau 5 pour les districts. Ces conseils jouent un rôle utile dans l'identification des mauvais membres des communautés ainsi que des étrangers qui pourraient leurrer les enfants. Ils assurent également une fonction de suivi grâce à leur réseau lorsqu'un crime est signalé. Les fillettes sont plus vulnérables face à ces abus et le Gouvernement a expressément institué une discrimination positive destinée à faciliter l'accès des filles à l'enseignement supérieur en ajoutant 1,5 point à leur note d'examen de fin d'études. De ce fait, les filles sont plus nombreuses qu'auparavant dans les niveaux supérieurs de l'enseignement. Leur nombre est encore faible mais des progrès sont à noter.

Le premier rapport de l'Ouganda au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/UGA/1, à paraître en français) indique notamment que la loi sur les forces armées dispose que toute personne âgée de moins de 18 ans n'est pas admise au recrutement. D'autre part, le processus de recrutement est rendu transparent pour éviter la manipulation du système. Les forces armées font la publicité du recrutement dans les médias et précisent par écrit aux autorités locales les conditions du recrutement, en particulier la limite d'âge de 18 ans au minimum. Les Conseils villageois locaux, qui sont élus au sein des communautés et connaissent l'état-civil de toutes les personnes ressortissants à leur autorité, sont censés vérifier l'âge des candidates au recrutement. Cependant, il arrive que des familles trichent sur l'âge de leurs enfants, avec la complicité de certains Conseils. Il est vrai aussi que la détermination de l'âge des enfants dans les communautés rurales est parfois aléatoire: il est évalué en fonction de critères tels la scolarisation, la taille, le poids et les responsabilités qu'ils assument. D'autre part, le taux d'enregistrement des naissances dans les campagnes est encore faible.

Le rapport indique en outre que le principal groupe armé opérant sur le territoire national est l'Armée de résistance du Seigneur (ARS), dont les forces sont en grande partie composées d'enfants enlevés, contraints de combattre, servant d'esclaves ou, pour les filles, soumises à des mariages forcés. Ces enfants seraient actuellement au nombre de 3000. À ce jour, plus de 25 000 enfants victimes de l'ARS ont pu transiter par les centres de réinsertion mis sur pied par le Gouvernement de l'Ouganda. On est sans nouvelles de plus de 6 000 autres enfants. Les enfants combattants capturés ne sont pas arrêtés mais confiés à une unité spéciale de protection organisée par les Forces de défenses ougandaises avant d'être remis aux centres de réinsertion, qui sont gérés par des organisations de la société civile.

Parmi les mesures prises par les autorités ougandaises pour une meilleure prise de conscience de l'interdiction du recrutement d'enfants de moins de 18 ans dans des forces armées, le rapport cite les campagnes d'information à l'intention des officiers des Forces de défenses nationales, l'éducation aux droits de l'homme et l'instruction civique, l'organisation de séminaires de formation destinés aux enfants comme aux adultes, le lancement de campagnes médiatiques (radio, télévision et presse), l'information des rebelles quant aux conditions d'accès à la loi d'amnistie, notamment. Les autorités agissent aussi en direction de la réinsertion professionnelle des enfants combattants revenus à la vie civile et de la protection des enfants abandonnés à eux-mêmes.


Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions du Comité

M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, membre du Comité et rapporteur pour l'Ouganda concernant le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, s'est félicité du rapport soumis par ce pays, qui ne dissimule pas les obstacles rencontrés en lien avec certains des problèmes importants que rencontre l'Ouganda, notamment en matière sociale, de lutte contre la pauvreté et de conflits régionaux. M. Krappmann a déclaré que le Comité note avec satisfaction certaines évolutions positives au cours des dernières années. Ainsi, la loi sur les forces nationales de défense adoptée en 2005 prévoit-elle le recrutement exclusif de personnes âgées de plus de 18 ans. Il s'est en outre félicité du caractère volontaire du recrutement dans les forces de défenses, du contrôle actif exercé par la Commission ougandaise des droits de l'homme, du dialogue engagé par les autorités de l'Ouganda avec le représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, et de la ratification par ce pays du statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la saisine de cette Cour pour les crimes commis par l'Armée du Seigneur en relation avec le recrutement forcé d'enfants.

Des difficultés demeurent cependant, a poursuivi M. Krappmann, notamment compte tenu du fait que des enfants sont toujours membres des forces armées, recrutés par erreur. Il a en outre regretté que le Plan d'action mis au point dans le cadre de la résolution 1612 du Conseil de sécurité n'ait pas encore été adopté et que l'Ouganda ait décidé de ne plus en tenir compte. Le rapporteur a déclaré que le Comité encourage l'Ouganda à adopter ce plan d'action, qui témoignerait de son engagement à éliminer durablement le recrutement d'enfants. M. Krappmann a relevé que les autorités ougandaises sont en train d'amender le Code pénal dans le sens d'une criminalisation du recrutement d'enfants dans les forces armées: il a insisté sur le caractère urgent de cette démarche et rappellé à l'Ouganda qu'il est tenu de veiller à ce que l'accord de paix respecte les normes internationales et qu'aucune amnistie ne soit accordée aux responsables du crime de guerre que constitue le recrutement d'enfants dans un conflit armé. Le rapporteur a invité l'Ouganda à fournir de plus amples renseignements à ce sujet. Enfin, d'autres problèmes sont toujours d'actualité, en particulier le faible taux d'enregistrement des naissances, l'absence de statistiques fiables.

Plusieurs questions des membres du Comité ont porté sur les mesures prises par les autorités ougandaises pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif et les obligations qu'il entraîne.

Parmi les autres questions posées par des membres du Comité, un expert a demandé si l'amnistie pouvait être accordée à des enfants ayant eux-mêmes recruté d'autres enfants soldats. La réintégration des enfants ayant réussi à se sortir de leurs difficultés devrait être assurée par les autorités, ont par ailleurs observé des experts du Comité. Ainsi, quelles mesures sont prises en faveur des jeunes filles épousées de force par des membres de la LRA, qui sont actuellement victimes de discrimination et de stigmatisation? Un expert a voulu savoir si les responsables de crimes sexuels et de viols contre ces jeunes filles, voire de torture, bénéficieraient eux aussi des mesures d'amnistie. Une experte a insisté sur la nécessité pour l'Ouganda d'agir dans la transparence.

Un expert a demandé si les «forces de défense locale» avaient toutes été démantelées et quel sort avait été réservé aux enfants enrôlés dans ces forces. Des questions ont porté sur les mesures prises concrètement pour éviter l'engagement d'enfants dans les conflits armés et sur la prise en charge, par les autorités, des enfants qui ont échappé à la LRA.

Les enfants soldats peuvent déposer plainte devant la Commission ougandaise des droits de l'homme, a-t-il été observé, mais la Commission peut-elle dénoncer d'elle-même les recrutements illégaux d'enfants? Des renseignements ont en outre été demandés sur les résultats des démarches de la Commission.

Plusieurs experts ont souligné la nécessité de traiter le problème fondamental de l'enregistrement des naissances, condition nécessaire au maintien d'un état-civil précis, conditionnant à son tour la mise en œuvre du Protocole facultatif. Le système devrait être plus performant dans les zones reculées: existe-t-il par exemple des unités mobiles de récolte des données sur les nouveaux-nés, a voulu savoir une experte? Les fausses déclarations de parents cherchant à faire enrôler leurs enfants sont-elles pénalisées? L'absence de statistiques précises pose la question de l'effectif précis des enfants enrôlés de force, et de la nature de l'autorité chargée de tenir ce compte, a observé un expert.

Le phénomène des pendulaires de nuit (night commuters), enfants obligés de quitter de nuit leurs communautés pour se rendre dans les centres urbains afin de trouver refuge contre les attaques de la LRA, et néanmoins soumis à l'insécurité et à la violence ce faisant, est-il maintenant réglé, ont demandé plusieurs experts, rappelant que le Comité des droits de l'enfant s'était déjà inquiété de cette situation en 2005.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Des questions ayant été posées sur la diffusion du Protocole facultatif et la sensibilisation concernant ses dispositions, la délégation a notamment expliqué que, compte tenu du nombre des langues officielles (dix) et du manque de moyens, il n'a jusqu'ici pas été possible de traduire et de diffuser largement les Protocoles facultatifs.

À la question de savoir si l'amnistie peut être accordée à des enfants ayant eux-mêmes recruté d'autres enfants soldats, la délégation a précisé que les personnes coupables de recrutement illégal sont passibles des cours militaires uniquement dans la mesure où elles appartiennent à l'armée. L'amnistie s'applique à toutes les personnes ayant rendu les armes. Une experte ayant demandé des précisions sur les conditions de l'octroi de l'amnistie, la délégation a répondu que seul l'état-major de la LRA, soit cinq personnes, ne peut bénéficier des dispositions de cette loi, compte tenu de la gravité de leurs crimes. Par contre, les enfants enrôlés de force et s'étant rendus coupables de crimes contre, parfois, les membres de leurs familles, sont considérés comme des victimes et bénéficient de la protection de la loi.

S'agissant de la réintégration des enfants soldats, et notamment la situation de jeunes filles épousées de force par des membres de la LRA, la délégation a évoqué l'application du système de justice traditionnel de justice et de réintégration communautaire auquel sont soumis certains des anciens enfants soldats. Ce système d'«épuration» est indispensable pour faire table rase du passé et permettre la réinsertion, a souligné la délégation. Le sort des jeunes filles prises dans le conflit est cependant encore problématique. Les autorités s'efforcent de mieux cerner ces problèmes en coopération avec la société civile et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), entre autres.

En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que certaines femmes ont eu plusieurs enfants de leurs tortionnaires. Il est difficile de dire quel intérêt prévaut à cet égard aux yeux de la justice. Les victimes veulent voir leurs bourreaux livrés à une forme de justice. Cependant, le Code pénal ne suffit pas toujours à traiter ces cas et il faut avoir recours aux formes traditionnelles de justice et de réparation.

Une experte ayant relevé qu'il est impossible de mettre sur pied des programmes de réinsertion sans que les responsables de crimes soient jugés, sous peine de promouvoir l'impunité des criminels, la délégation a indiqué que ces criminels sont hors des frontières de l'Ouganda et que la communauté internationale doit agir pour les remettre aux autorités ougandaises, afin qu'ils soient jugés. Il ne s'agit pas de pardonner ces actes, mais il faut considérer que l'Ouganda a été confronté à la nécessité de mettre un terme aux hostilités, avant de pouvoir rendre la justice. Le chef de la délégation a ajouté que la société ougandaise n'est pas favorable à l'impunité et qu'elle espère pouvoir concilier justice et paix.

La délégation a confirmé que les forces auxiliaires avaient toutes été démantelées et que le problème de recrutement d'enfant n'a plus cours en Ouganda. Il existe cependant des zones d'accès restreint ou limité, où les visites d'installations militaires sont donc soumises à des autorisations préalables. Répondant à des questions de suivi du Comité, la délégation a fait savoir que le recrutement ne s'opère pas dans des zones particulières. Par contre, les agences étatiques doivent annoncer et organiser leurs visites dans les installations militaires. Les soldats recrutés doivent désormais avoir un diplôme de l'enseignement secondaire, ce qui est une garantie supplémentaire pour le respect de l'âge minimal. Une experte du Comité ayant fait état de rumeurs de la présence d'enfants soldats à hauteur de 10% des effectifs dans les forces de défense locales, la délégation a indiqué que la proportion de 10% est exagérée. Les autorités se sont efforcées de résoudre le problème dans leurs propres unités. Il est possible que la LRA détienne encore des enfants soldats.

La délégation a confirmé la nécessité de rendre plus visible et transparent le processus de recrutement et d'améliorer l'enregistrement des naissances. Ce dernier est régi par un système décentralisé relevant du Ministère de la justice, chargé de consolider les données au niveau national. Un effort de formation doit encore être consenti compte tenu de la réticence manifestée par une partie de la population. Les autorités sont conscientes des progrès qu'elles doivent réaliser dans ce domaine jusqu'à ce que le principe de l'enregistrement des naissances soit solidement ancré dans les mœurs. Entre-temps, elles ont prévu la mise à disposition de documents d'identité provisoires.

La délégation a aussi fait savoir que des campagnes de formation ont été lancées en direction des parents, mais que l'action principale des autorités porte sur la lutte contre la pauvreté. Le programme de protection des enfants vulnérables lancé par les autorités est axé sur les familles, a dit la délégation. Le problème réside dans le manque de ressources, qui limite le nombre de familles qu'il est possible d'atteindre. À cet égard, l'Ouganda prie la communauté internationale de mieux cibler son aide, qui a jusqu'ici été ciblée en fonction de critères échappant au contrôle des autorités.

Une experte du Comité ayant voulu connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement ougandais juge superflu le Plan d'action prévu par la résolution 1612 du Conseil de sécurité, la délégation a fait savoir que l'Ouganda avait engagé des pourparlers de longue haleine pour aboutir à la paix. Avec l'accord de la communauté internationale, l'Ouganda a mis sur pied une structure chargée de rendre la justice.

La délégation a indiqué que le problème des pendulaires de nuit, ces enfants qui se réfugiaient la nuit dans les centres urbains pour échapper aux attaques, est maintenant réglé, et les enfants en question peuvent maintenant rester dans leurs villages.

Des experts ayant fait état du risque d'enlèvement d'enfants dans les régions frontalières, en direction de pays voisins, la délégation a précisé que la LRA se trouve maintenant très loin des frontières nationales. Certes des groupes armés peuvent menacer les enfants depuis l'étranger, mais les forces armées nationales veillent aux frontières et aucun enlèvement n'est encore à déplorer. L'Ouganda, qui ne peut agir sur les groupes situés à l'étranger, doit en appeler à la communauté internationale pour prendre des mesures contre ces groupes armés.

L'Ouganda prend par ailleurs des mesures au niveau régional pour assurer le contrôle du trafic d'armes à ses frontières, avec des résultats mitigés pour l'instant, a admis la délégation.

La délégation a précisé que la Commission ougandaise des droits de l'homme est dotée de larges pouvoirs d'investigation et qu'elle est effectivement autorisée à diligenter des enquêtes de son propre chef. Elle a aussi indiqué que les autorités ont mis sur pied une Direction chargée notamment d'évaluer les violences commises par des membres des forces armées, d'inspecter les conditions de détention, de promouvoir la formation civique des soldats ougandais. La Direction a aussi pour mandat de sensibiliser l'opinion à l'importance des droits de l'homme et de nouer des relations avec les instances des droits de l'homme. Les civils qui déposent une plainte contre les forces armées s'adressent soit au tribunal local, soit à cette Direction, a précisé la délégation.


Examen du rapport sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions du Comité

MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Ouganda concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a constaté que l'Ouganda se caractérise notamment par un fort taux de chômage et une forte émigration économique d'enfants, garçons et filles, à la recherche d'emplois et d'opportunités. Ces enfants, parfois âgés de douze ans, expatriés dans d'autres régions du pays mais aussi dans des pays voisins, sont de ce fait fragilisés et vulnérables à la traite des êtres humains. Des commerçants soudanais, par exemple, leur proposent de se rendre aux Émirats arabes unis ou en Arabie saoudite. Les fillettes, généralement déscolarisées, sont particulièrement vulnérables à la prostitution. Un trafic existe en outre entre le Soudan et l'Ouganda, les enfants étant appâtés par la qualité de l'éducation dans ce dernier pays, pour se retrouver employés domestiques ou sur des chantiers. Un autre problème majeur en Ouganda est le nombre important d'orphelins du sida.

Compte tenu de la croissance économique dont a joui l'Ouganda, la question demeure des efforts consentis en faveur de ces enfants et de leur protection au regard du Protocole facultatif, a dit Mme Ortiz. Au plan juridique, l'Ouganda, en ratifiant le Protocole facultatif, peut doter d'un cadre permettant d'agir plus efficacement contre la traite et la prostitution des enfants. Il est dommage que le plan d'action à cet égard, défini en 2006, soit encore resté lettre morte. En matière de lutte contre la prostitution, le Comité souhaite connaître les résultats que l'application de la loi ad hoc a permis d'enregistrer. D'autre part, il semble que l'Ouganda doive encore se doter d'outils juridiques pour la lutte contre la vente d'enfants à des fins d'adoption. L'experte s'est félicitée de l'action des autorités dans le domaine des médias mais a relevé que les abus sexuels commis par des membres des forces de police restent préoccupants. Mme Ortiz a aussi voulu savoir quels efforts sont consentis par les autorités en matière de sensibilisation.

Un autre membre du Comité a relevé que le problème majeur en Ouganda semble consister dans la vente d'enfants. Or, ce crime n'est pas couvert par la loi pénale ougandaise, comme le demande le Protocole facultatif. D'autres lacunes existent dans la qualification et la pénalisation des faits couverts par le Protocole.

Un expert a souligné que le Protocole facultatif implique, davantage que d'autres instruments, l'adaptation des textes législatifs existants. D'autre part, le projet de loi sur la traite des enfants ne semble en réalité pas vraiment aborder la question de la traite des enfants telle que définie par le Protocole facultatif, a observé une experte. Une autre experte a demandé s'il serait possible d'affecter davantage de ressources à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Des experts du Comité ont en outre souligné que les autorités ougandaises devraient s'inspirer davantage des dispositions du Protocole facultatif pour préparer la future loi pénale visant à protéger les enfants, afin notamment que tous les crimes proscrits soient effectivement couverts. Ainsi, les mesures évoquées par la délégation ne mentionnent pas la lutte contre la pornographie impliquant des enfants, par exemple.

Une experte a demandé pourquoi le Conseil national pour l'enfance, chargé de coordonner l'action du Gouvernement au niveau national, n'est pas représenté dans la délégation de l'Ouganda. L'experte a demandé des précisions sur le budget et les activités du Conseil. Une autre experte du Comité a demandé si le niveau des ressources financières dont dispose le Conseil est bien suffisant pour lui permettre de remplir sa mission de coordination.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions relatives au cadre d'application du Protocole facultatif, la délégation a répondu que l'Ouganda ne dispose de Constitution écrite que depuis 1995, date à laquelle il a fallu compiler le droit existant antérieurement. La charge législative est toujours lourde et cela explique la lenteur de la validation par le Parlement des textes législatifs. La question de la traite des enfants a été, dans un premier temps, intégrée à la loi générale sur l'enfance, mais il a été décidé par la suite, pour des raisons d'efficacité, d'en faire une loi séparée. Le chef de la délégation a observé que les moyens de communication électronique sont d'application très récente en Ouganda, notamment internet. La pornographie véhiculée par ce biais est encore mal appréhendée par les autorités, qui s'inspirent, pour leur législation à cet égard, sur les modèles d'autres pays, plus avancés. D'une manière générale, le droit pénal ougandais pénalise les relations sexuelles avec des enfants de moins de 18 ans. L'enlèvement d'enfants de moins de 14 ans, la vente et la mise en esclavage d'enfants de moins de 16 ans, l'incitation à la prostitution d'enfants, notamment, sont punis de peines de prison.

Les objectifs du Conseil national pour l'enfance sont notamment de prendre des mesures d'application de la loi ou de demander aux bailleurs de fonds les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures, a précisé la délégation. Le Conseil travaille avec des partenaires nationaux et internationaux. Il regroupe des représentants de plusieurs ministères. Ses priorités sont l'éducation primaire universelle, le développement et la protection de la jeunesse. Le Conseil est administré par un directoire représentatif des ministères. Le Conseil national pour l'enfance manque clairement de moyens, notamment au niveau des ressources humaines, a admis la délégation. Cependant, les autorités s'efforcent de répartir de la manière la plus rationnelle les moyens disponibles. Certains postes du Conseil sont gérés directement par les ministères concernés, notamment l'éducation primaire et le développement. Le Ministère des finances s'est souvent plaint des exigences trop importantes du Conseil et de l'impossibilité d'y donner suite. Néanmoins, le cadre juridique fonctionne plutôt bien, a assuré la délégation. Le Conseil national n'a pas été en mesure de faire le voyage de Genève suite à un problème de visa, a aussi regretté le chef de délégation. Les experts ayant voulu savoir quelle était précisément l'action du Conseil national en matière de mise en œuvre du Protocole facultatif et comment son activité était coordonnée, la délégation a indiqué que les agences responsables des aspects éducatif et juridique prenaient en compte les exigences du Protocole facultatif.

Répondant à des questions sur les flux migratoires, la délégation a précisé que les enfants doivent disposer de papiers d'identité pour voyager. Les parents doivent prouver la destination de leurs enfants. Les autorités s'efforcent d'une manière générale d'éviter les voyages non accompagnés. En cas d'abus, les compagnies de transport peuvent être sanctionnées. Par ailleurs, les autorités s'efforcent de mettre un terme à l'entrée d'enfants non accompagnés et privés de papiers en provenance du Soudan, en intervenant aux frontières. Les responsables de l'exploitation de ces enfants, en tant qu'employés de maison, par exemple, sont dûment poursuivis par la justice.

Concernant la prise en charge des enfants orphelins ou victimes d'abus graves, tel le viol, la délégation a fait savoir que ces enfants sont accueillis dans les centres spécialisés. Les victimes peuvent demander du secours par le biais de lignes téléphoniques gratuites. Un enfant victime de viol sera pris en charge par une agence spécialisée ou par une organisation non gouvernementale compétente. Des activités de réinsertion adaptées seront alors organisées. En réponse à la question d'une experte, la délégation a précisé que les organisations non gouvernementales jouent un rôle prépondérant dans la protection des enfants. Cependant, les autorités respectent l'indépendance de ces organisations et ne les financent pas directement, sauf par le biais de mesures incitatives ponctuelles telles que les exemptions fiscales. L'Ouganda n'a pas ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, a d'autre part indiqué la délégation. Avant de ratifier un tel instrument, la population doit en effet être informée des objectifs de cette Convention, ce à quoi s'emploient les autorités par le biais de campagnes d'information.

Les autorités s'efforcent de sensibiliser les communautés au fléau des crimes rituels commis contre des enfants évoqués par des experts du Comité, a fait savoir la délégation, indiquant que l'action policière contre ces actes a été renforcée et a déjà obtenu des résultats substantiels.

La délégation a donné d'autres précisions quant aux modalités d'application de la loi sur l'amnistie, observant que les personnes qui n'ont pas demandé à en bénéficier avaient toutes les raisons de s'abstenir, compte tenu de la gravité de leurs crimes. Le chef de la délégation a estimé que la communauté internationale et les Nations Unies ont les moyens de mettre la main sur les responsables des atrocités commises en Ouganda, notamment ceux se trouvant actuellement en République démocratique du Congo, au contact quasiment des forces des Nations Unies engagées dans ce pays.

Revenant sur le fonctionnement de la justice traditionnelle, le chef de la délégation a confirmé que la question de l'égalité des sexes se pose en effet, les femmes n'étant quasiment pas représentées dans les comités ou conseils. L'Ouganda est ouvert aux suggestions du Comité des droits de l'enfant quant à la manière d'ouvrir ces institutions à la participation des femmes.

Une experte a commenté cette déclaration en observant que l'objectif de recherche de la paix n'implique pas nécessairement de renoncer à faire valoir les droits des enfants, notamment des petites filles.

Répondant à des questions sur l'existence de programmes d'éducation en matière de santé génésique et de prévention de la pornographie, la délégation a indiqué que cet enseignement est axé sur la prévention du VIH/sida. Un programme de santé génésique est dispensé au niveau de l'enseignement secondaire.

Questions complémentaires

Répondant à des questions complémentaires, la délégation a notamment indiqué que le Parlement a procédé à une révision de la législation actuelle afin que les textes permettent de relever les défis qui se posent actuellement. Par exemple, les textes sur la traite des personnes ne mentionnaient pas explicitement de la traite des enfants. Un chapitre sera donc désormais consacré à ce dernier délit. Un chapitre sera consacré aux délits sexuels commis contre les enfants. La loi sur l'armée contient déjà des mesures de protection contre le recrutement des mineurs. Les préoccupations contenues dans les Protocoles sont ainsi reprises l'une après l'autre afin de faire l'objet de textes spécifiques. L'action de l'État en matière de protection de l'enfance est complétée par les organisations non gouvernementales.

Des informations complémentaires ayant été demandées sur l'amélioration du système d'enregistrement des naissances et sur l'inscription à l'état-civil des nouveau-nés et des enfants plus âgés, la délégation a indiqué que les autorités s'efforcent de changer les mentalités au sujet de l'importance de l'enregistrement des naissances pour l'accès aux services sociaux et scolaires notamment. Ainsi, un certificat de naissance est désormais requis pour l'entrée à l'école, une exigence dont sont informées les familles, explications à l'appui. Un cadre juridique et structurel de récolte des données d'état-civil des nouveau-nés est en cours de mise en œuvre au niveau des communautés, avec une centralisation au plan national. Les autorités s'efforcent aussi d'atteindre les enfants plus âgés. Les sages-femmes sont par ailleurs autorisées à émettre des attestations de naissance donnant droit à l'inscription à l'état-civil local.

D'autres questions ont porté sur la participation des enfants victimes à la formulation des programmes de prévention et de réhabilitation et sur la formation des professionnels chargés de la prise en charges des enfants victimes, reconnaissant à cet égard que l'Ouganda ne prévoit pas de formation professionnelle spécifique.

En réponse à d'autres questions sur l'adoption, la délégation a indiqué que la procédure de révision législative durera au moins trois ans, un laps de temps pendant lequel il faudra tout de même faire face aux demandes d'adoption internationale. D'autre part, avant de ratifier la Convention, l'Ouganda veut sensibiliser les familles aux conditions que fixera l'instrument.


Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ouganda sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, a remercié a délégation pour ses réponses, se félicitant des renseignements supplémentaires fournis. Les observations finales feront état des progrès réalisés par l'Ouganda. Beaucoup de préoccupations subsistent, notamment au niveau de l'application des instruments existants. Le problème du manque de ressources et d'incitations à l'application des deux Protocoles facultatifs est aussi préoccupant. Les forces armées devraient refuser les candidats dont l'âge déclaré peut être sujet à caution. Le Plan national d'action en faveur de l'enfance devrait être adopté, a ajouté M. Krappmann, qui a fait valoir aussi à quel point la justice est essentielle: il faut espérer à cet égard que la manière dont le système judiciaire traditionnel est mis en œuvre enrichira le système formel. Le Comité devra tenir compte des violations commises contre les enfants et appeler la communauté internationale porter son attention sur l'amélioration de leur sort.

La rapporteuse chargée du rapport de l'Ouganda sur la question de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, MME ROSA MARÍA ORTIZ, a remercié les efforts de la délégation. L'experte a estimé que la lutte contre la vente d'enfants doit passer par un renforcement de l'action en direction des familles, notamment. Il faut déplorer que l'action des autorités soit entravée par une certaine inertie au niveau local et communautaire. Les membres les plus anciens des communautés doivent être sensibilisés au fléau que constitue la vente d'enfants. Au niveau municipal, l'enregistrement des naissances doit être non seulement obligatoire mais aussi accessible et gratuit. Il faudrait également que l'Ouganda travaille avec les autres pays touchés par ces délits, par le biais d'accords bilatéraux par exemple, a ajouté Mme Ortiz. L'experte a encouragé l'Ouganda à continuer d'œuvrer pour l'éducation universelle primaire, tout en ne négligeant pas l'éducation des adolescents. L'intérêt supérieur de l'enfant devra d'autant plus être pris systématiquement en compte que la jeunesse représente plus de la moitié de la population nationale. Dans ce contexte, la coordination devra être le mot clé de toute l'action des autorités ougandaises, a estimé Mme Ortiz.


Conclusion de la délégation

M. JAMES KINOBE, Secrétaire d'État chargé de la jeunesse et de l'enfance de l'Ouganda, a déclaré que l'Ouganda se sent aujourd'hui encouragé à continuer d'œuvrer pour le respect des engagements qu'il a pris en ratifiant les deux Protocoles facultatifs, tout en étant conscient du chemin qu'il lui reste à parcourir en matière de sensibilisation des populations, de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'enregistrement des naissances, notamment. L'Ouganda est l'un des seuls pays de la région à avoir institué un ministère chargé de la coordination de la protection de la jeunesse, a précisé le chef de la délégation. M. Kinobe a conclu en assurant le Comité de la ferme intention de son pays de mettre pleinement en œuvre les dispositions des Protocoles facultatifs. L'Ouganda se félicite de pouvoir continuer de compter, à cet égard, sur l'aide de la communauté internationale, et notamment de l'UNICEF.