COMITÉ CONSULTATIF: FIN DU DÉBAT SUR LA SUITE À DONNER AUX ÉTUDES DE L'ANCIENNE SOUS-COMMISSION

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat général sur la suite à donner aux études dont était chargée la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en entendant les représentants d'organisations non gouvernementales et de plusieurs États.

Il a notamment été relevé que le Conseil des droits de l'homme, pour assurer la transition entre l'ancienne Sous-Commission et le Comité consultatif, doit encore combler des lacunes procédurales, en particulier afin de rendre compte de l'importance des travaux de la Sous-Commission. Toutefois, une telle démarche devrait s'appuyer sur des informations précises qu'il appartient aux experts du Comité consultatif de communiquer au Conseil. Des représentants d'États membres du Conseil ont estimé opportun à cet égard que les experts dressent une liste contenant leurs recommandations sur chacune des études de la Sous-Commission en souffrance. Il a été proposé que la liste de ces études soit mise à la disposition des États membres pour qu'ils puissent se prononcer. En effet, a ajouté le représentant de l'Inde, il se peut que les priorités du Conseil des droits de l'homme aient changé depuis le temps de la Sous-Commission et que l'on ne puisse de facto conclure à la poursuite de l'ensemble des études.

Les représentants de l'Inde, de la France, du Mexique, de l'Allemagne, de l'Égypte et de l'Argentine ont pris la parole, ainsi que de deux organisations non gouvernementales: Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP (au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; et International Dalit Solidarity Network).

Les experts ont ensuite brièvement débattu de la manière dont le Comité consultatif devrait s'organiser pour dégager des priorités - en particulier compte tenu des compétences techniques à sa disposition et de l'état d'avancement des documents - afin de formuler des recommandations concrètes au Conseil des droits de l'homme s'agissant de la suite à donner aux études de la Sous-Commission.


À sa prochaine réunion demain matin à 10 heures, le Comité consultatif doit se prononcer sur la question des études de la Sous-Commission avant d'aborder l'examen de son ordre du jour et de son programme de travail annuel, y compris s'agissant des priorités nouvelles.


Débat

M. TOMÁS ALARCÓN (Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ) a souligné que la question des peuples autochtones a fait l'objet de pas moins de six études achevées par la Sous-Commission, et que d'autres avaient été planifiées. La somme de ce travail est extrêmement riche et les études ont été dûment publiées. Malheureusement, les recommandations sont restées lettre morte. Le représentant a proposé au Comité consultatif d'adresser une demande au Conseil des droits de l'homme tendant à mettre en place un mécanisme efficace permettant de donner suite aux recommandations qui ont été faites s'agissant des droits des peuples autochtones. Une telle démarche serait particulièrement pertinente en ce qui concerne l'autodétermination et le droit à la terre des peuples autochtones.

MME GEORGINA STEVENS (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; et International Dalit Solidarity Network) a observé que les décisions que prendra le Conseil des droits de l'homme sur la suite à donner aux travaux de l'ancienne Sous-Commission dépendent étroitement de l'état d'avancement de chacune des études concernées. À ce titre, le Comité consultatif, dont certains experts appartenaient déjà à la Sous-Commission, est particulièrement bien placé pour fournir des informations de cette nature. Le représentant a ainsi demandé au Comité consultatif de dresser une liste mise à jour des études commandées par la Sous-Commission, liste contenant des suggestions en matière de suivi. Le représentant a ajouté que si certaines de ces études ne sont pas encore abouties, d'autres sont déjà achevées. Ainsi, le rapport final établi par Mme Chinsung Chung et M. Yozo Yokota, Rapporteurs spéciaux sur la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, et contenant un ensemble de principes et directives dans ce domaine, n'a malheureusement pas encore été étudié par le Conseil des droits de l'homme, du fait de lacunes dans les dispositions transitoires. Les études abouties, comme celle-ci, n'exigent pas de travail de fond de la part du Comité consultatif, a fait valoir le représentant. Le Comité consultatif peut donc suggérer au Conseil des droits de l'homme de les valider et d'en assurer le suivi à sa prochaine session. Une telle démarche est particulièrement importante pour le sort du rapport de Mme Chung et de M. Yokota: en effet, leur étude traite de lacunes de protection qui ne sont pas abordées de manière explicite par le droit international.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré qu'il faut être au clair que le mandat du Comité consultatif est différent de celui de la Sous-Commission. On lui demande de fournir des avis consultatifs, mais pas sur les travaux en suspens; cela ne fait pas partie de son mandat. De même, le Comité consultatif ne peut avaliser des études, car cela n'est pas conforme à ses statuts. Quant aux études en suspens, il serait bon que leur liste soit aussi à disposition des États membres du Conseil pour qu'ils puissent se prononcer. Le représentant indien a ajouté qu'il se peut que les priorités du Conseil des droits de l'homme aient quelque peu changé depuis le temps de la Sous-Commission et l'on ne peut de facto conclure à la poursuite de l'ensemble des études. De l'avis du représentant, il convient pour l'instant que le Comité consultatif se concentre sur les tâches qui lui ont été explicitement confiées par le Conseil.

M. DANIEL VOSGIEN (France) a déclaré que le sort à réserver aux études de la Sous-Commission est avant tout une question de méthode et de continuité juridique entre les deux institutions: il s'agit d'assurer le passage harmonieux de la Sous-Commission au Comité consultatif. À cet égard, le Conseil des droits de l'homme doit combler une lacune procédurale, en particulier afin de rendre compte de l'importance des travaux de la Sous-Commission. Toutefois, une telle démarche doit s'appuyer sur des informations précises qu'il appartient aux membres du Comité consultatif de communiquer au Conseil. Il serait donc opportun que les experts du Comité consultatif dressent une liste contenant leur recommandation sur chacune des études en cause, a également conclu le représentant.

MME ELIA DEL CARMEN SOSA NISHIZKI (Mexique) a déclaré qu'il serait souhaitable de savoir quelles études étaient en cours lorsque la Sous-Commission a mis fin à ses travaux, non par souci bureaucratique mais parce que certaines questions peuvent intéresser le Comité consultatif. Un document complet permettrait de faire des propositions en toute connaissance de cause et d'en tenir compte dans le calendrier de travail du Comité consultatif. Il faut distinguer entre les différentes catégories de documents, et si tous méritent être publiées, le plus important est d'assurer celle des rapports finaux. Il ne faut pas faire preuve de sélectivité trop stricte, car l'ensemble des thèmes a de l'intérêt. Le Comité consultatif a bien la possibilité des faire des propositions et ne doit pas s'en abstenir, a conclu la représentante mexicaine.

M. MICHAEL KLEPSCH (Allemagne) a déclaré qu'il importe d'assurer la transition entre la Sous-Commission et le Comité consultatif. Dans ce contexte, il faut doser les changements et la préservation des acquis. Le Comité consultatif devrait établir à l'intention du Conseil des droits de l'homme une liste détaillée des études, permettant à l'instance de tutelle de se prononcer en connaissance de cause sur les différentes études.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a déclaré que les études en cours ont une valeur intrinsèque mais aussi juridique. Une décision à leur égard peut être prise globalement ou au cas par cas. L'étude sur la lèpre a, par exemple, une grande valeur, à l'instar des autres études, achevées ou non. Il s'agit d'un héritage précieux. Il ne s'agit certes pas de modifier de fond en comble les priorités du Conseil, mais une poursuite de l'ensemble des travaux, voire leur seul examen grèverait gravement le temps de travail du Comité consultatif. La liste des études mise à jour devrait être distribuée le plus tôt possible au Conseil pour lui permettre de se prononcer sur la marche à suivre.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a déclaré que les experts du Comité consultatif peuvent et devraient procéder à l'analyse des études en souffrance et de formuler à l'intention du Conseil des droits de l'homme un avis motivé sur chacun d'elles.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président du Comité consultatif, a résumé la situation en distinguant entre les études commandées par la Commission ou la Sous-Commission et celles émanant de Rapporteurs spéciaux. D'autre part, certaines études sont achevées et d'autres restent inachevées. Le Comité consultatif peut proposer qu'une étude aboutie fasse l'objet ou non de complément d'information, d'une publication dans un recueil officiel ou autre. Dans le cas d'un travail non abouti, voire d'un rapport final non examiné par la Commission des droits de l'homme, il appartient, ici aussi, au Conseil des droits de l'homme de se prononcer sur la suite à y donner.


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