COMITÉ CONSULTATIF: DÉBATS SUR LA PROMOTION D'UN ORDRE INTERNATIONAL DÉMOCRATIQUE ET ÉQUITABLE ET SUR LES PERSONNES DISPARUES
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin des débats sur les demandes qui lui sont soumises par le Conseil s'agissant de l'examen des questions relatives à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et aux personnes disparues.
S'agissant de la demande qui lui est adressée de contribuer à la mise en œuvre de la résolution du Conseil sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, le Comité consultatif a entendu Mme Susan Matthews, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, qui a notamment souligné que le Conseil réaffirme, dans sa résolution 8/5, que les peuples ont droit à un ordre international démocratique et équitable et a rendu compte des activités du Haut Commissariat dans ce domaine.
Des experts sont intervenus sur la question, suggérant de porter l'attention notamment sur la contribution de la justice internationale à un ordre international plus équitable, ou soulignant la difficulté que représente l'approche différente des divers pays face à cette question. Les représentants de trois organisations non gouvernementales ont également pris la parole: Mouvement indien «Tupaj Amaru», Consejo Indio de Sudamérica, et l'Association mondiale pour l'école instrument de paix. Ils ont notamment abordé les liens de la question avec le principe de droit à l’autodétermination et du droit à la paix.
En ce qui concerne la résolution 7/28 sur les personnes disparues, le Conseil indique envisager de charger le Comité consultatif de réaliser une étude sur les meilleures pratiques en la matière. Une décision à cet égard interviendra à la prochaine session du Conseil, en septembre prochain, suite à une réunion-débat à laquelle participeront des experts du Comité international de la Croix-Rouge, des représentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales, ainsi que d'institutions nationales de défense des droits de l'homme et d'organisations internationales. La question a été introduite par M. James Heenan, du Haut Commissariat, qui a notamment présenté les activités menées par le Haut Commissariat sur la question des personnes disparues.
Dans le cadre du débat général qui a suivi cette présentation, les experts ont notamment débattu de la question de savoir s'il fallait restreindre ou non l'examen de la question aux seules situations de disparitions dans le cadre de situations de conflit. Les représentants de la Fédération de Russie, de la France, du Mexique et du Nigéria ont également pris la parole.
Cet après-midi, le Comité consultatif doit examiner les sixième et septième points faisant l'objet de demandes qui lui sont soumises par le Conseil des droits de l'homme, à savoir la question des droits de l'homme des personnes handicapées et l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes atteintes par la lèpre.
Débat sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable
MME SUSAN MATTHEWS, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Conseil des droits de l'homme a réaffirmé, dans sa résolution 8/5, que les peuples ont droit à un ordre international démocratique et équitable qui implique notamment la jouissance du droit au développement. La Haut-Commissaire a accordé une grande importance au mandat relatif au droit au développement dans son travail. Les activités du Haut Commissariat dans ce domaine concernent essentiellement la recherche et le soutien analytique et opérationnel aux mécanismes subsidiaires des droits de l'homme, comme par exemple le Groupe de travail à composition ouverte sur le droit au développement. Depuis 2004, le mandat relatif au droit au développement a évolué dans une direction beaucoup plus constructive, avec le passage du niveau conceptuel à une mise en œuvre pratique. À cet égard, le Groupe de travail a adopté des critères pour l'évaluation périodique des partenariats mondiaux pour le développement, dans le contexte du huitième des objectifs du Millénaire pour le développement. Par ailleurs, a encore précisé Mme Matthews, le Haut Commissariat apporte un soutien aux travaux de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. Rudi Mohammad Rizki.
M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a notamment rappelé que le double lien entre droits de l'homme et développement d'une part et entre l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme d'autre part a déjà été établi en 1986 dans la déclaration sur le droit au développement. Depuis lors, un accent nouveau a été mis sur les liens avec la justice. Au niveau régional, l'Organisation de coopération et de développement économiques est parvenue à une analyse analogue en insistant aussi sur les liens étroits entre droits de l'homme et état de droit. On peut se demander quel lien il est possible établir entre droit national et international et aussi se pencher sur le lien entre la justice et l'équité. Si le rôle de la Cour internationale de justice était renforcé, cela permettrait certainement une avancée. Cela ne semble pas être le cas actuellement. Des travaux antérieurs ont permis de débroussailler les questions relatives à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, mais il faut maintenant parvenir à une vue d'ensemble. L'expert a proposé de se pencher sur la question de savoir comment la justice internationale peut contribuer à un ordre international plus équitable.
M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif, a relevé que le secrétariat s'intéresse particulièrement au droit au développement mais il y a aurait beaucoup à dire sur la vingtaine d'autres sujets abordés par le texte de la résolution. Il faudra certes établir un projet sur la base de la résolution mais quelles priorités faudra-t-il retenir, compte tenu de l'ampleur de la résolution, s'est demandé M. Heinz.
M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a observé que la notion de démocratie est très controversée et qu'elle n'est pas partout perçue selon le modèle occidental. Pour leur part, les peuples autochtones n'ont jamais connu rien d'autre que la dictature, a déploré le représentant. Dans ce contexte, le terme de «démocratie internationale» ne signifie rien, il suffit d'envisager la situation qui prévaut en Palestine ou en Serbie pour s'en convaincre. Par ailleurs, on doit s'interroger sur le rôle de la Cour pénale internationale qui tente de condamner, toujours au nom de la démocratie occidentale, le Président du Soudan, autrement dit un chef d'État en exercice. En outre, les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies s'opposent au principe d'ingérence, a déploré le représentant.
M. CHEN SHIQIU, expert du Comité consultatif, a observé que la résolution 8/5 du Conseil des droits de l'homme soulève beaucoup de questions importantes, notamment s'agissant du droit au développement. Le Comité consultatif n'est à cet égard pas censé répéter les débats du passé mais doit s'attacher à déterminer si le droit au développement est véritablement inaliénable, une notion qui n'est pas admise de manière universelle. La promotion d'un ordre international équitable passe d'abord par la mise en place d'un ordre équitable entre pays, qui exclue toute discrimination. Dans un deuxième temps, il convient d'assurer l'égalité au niveau des pays, soit entre les hommes et les femmes, entre les intelligences, sans considération des convictions politiques. On doit aussi respecter les systèmes politiques de chacun des pays et la confiance doit régner entre les peuples. Les critiques arbitraires adressées aux pays ne sont pas propices au respect des droits de l'homme, qui ne sont pas exportables, non plus que les révolutions. Le troisième principe est celui du respect des principes de l'ordre international et des droits de l'homme. Le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies doivent être garantis par les États, dans l'optique de la complémentarité et de l'universalité de tous les droits de l'homme, a souligné l'expert.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a déclaré que la résolution 8/5 contient un grand nombre de dispositions interprétées différemment d'un pays à l'autre. Ainsi, après la chute de l'Union soviétique, le concept d'ingérence dans les affaires intérieures a changé. Avant la chute, cela signifiait discuter de ce qui se passe à l'intérieur d'un pays. Aujourd'hui il existe des tribunaux internationaux dont c'est justement le but. De nombreux États étaient contre la résolution 8/5, comme le montre les résultats des votes. Les interprétations se rejoignent certes sur certains points; sur le fait que la démocratie doit respecter les libertés fondamentales par exemple. Mais sur d'autres dispositions, les avis sont nombreux et divergents et les avis aussi évoluent dans les temps. Organisation de coopération et de développement économiques aborde le lien des droits avec le pluripartisme, ce qui est une interprétation relativement nouvelle. Il faudrait, dans le cadre des travaux du Comité consultatif, mettre l'accent sur les dispositions qui font l'objet d'un consensus. Il faut faire attention à ne pas se fixer des objectifs inaccessibles.
MME HALIMA WARZAZI, experte du Comité consultatif, a estimé particulièrement important le terme d'«équitable» mis en avant par la résolution du Conseil. L'ordre international futur sera fondé sur les seize exigences posées par la résolution et qui n'ont, pendant bien longtemps, pas bénéficié du soutien des promoteurs autoproclamés de la démocratie: il serait utile de déterminer pourquoi telle ou telle exigence n'est pas respectée, a observé l'experte. L'exercice est périlleux et exige une objectivité et un courage sans faille. Il n'est pas simple de déterminer dans quelle mesure le Comité consultatif peut répondre intégralement à la demande du Conseil des droits de l'homme. Par ailleurs, il n'est pas certain qu'il faille absolument s'efforcer d'atteindre un consensus dans la défense de principes sacrés, a dit Mme Warzazi. Dans ce contexte, le Comité consultatif ne doit pas se contenter d'aborder les sujets les moins controversés, comme il a été suggéré par d'autres experts.
MME CHUNG CHINSUNG, experte du Comité consultatif, a déclaré que la résolution 8/5 comprend bien des questions, le droit à la paix, les changements climatiques par exemple qui valent la peine que le Comité consultatif leur consacre son attention. Le résultat des votes sur la question lors de l'adoption de la résolution par le Conseil des droits de l'homme a démontré qu'il existe bien une fracture entre deux groupes de pays. Les experts ont pour tâche d'aborder la question d'une manière moins politisée afin d'avancer sur cette question.
M. JOAN ERNESTO CHRISTOFOLO (Brésil) a déclaré qu'une question centrale pour son pays est la nécessité de prendre en compte l'importance du droit à la paix et de bénéficier d'un environnement pacifique. Dans ce contexte, il faut déplorer que la plupart des États membres soient sous-représentés au Conseil de sécurité des Nations Unies.
MME MONA ZUFILCAR, experte du Comité consultatif, a déclaré qu'il est clair que l'on ne peut parvenir à la justice et à l'équité véritable au niveau national sans en jouir au niveau international. Le Comité consultatif doit contribuer activement à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Il faudrait qu'il se base sur les travaux déjà menés par la Sous-Commission et déterminer quelle valeur ajoutée il peut apporter.
M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a déclaré que, dans un monde où règne le terrorisme, il faut essayer d'éviter d'empiéter sur les droits de l'homme des autres. Les déclarations des États contredisent souvent leurs actes; en prétendant par exemple de promouvoir le droit à la paix tout en insistant sur le développement de l'arme atomique ou en continuant un mode de consommation qui nécessite les ressources de plusieurs planètes. Le droit à l'autodétermination est lié au droit de la subsistance, donc à l'alimentation. Le représentant a invité le Comité consultatif à soutenir le droit à l'autodétermination. Il est important par ailleurs que le Comité consultatif tienne compte de tout l'historique du travail de ses prédécesseurs.
M. JOSHUA COOPER (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a déploré que les peuples autochtones de Tuvalu n'aient plus la possibilité de faire valoir leurs droits culturels fondamentaux et qu'ils soient relégués au bas de l'échelle sociale. Il faut espérer que le Comité consultatif prenne des initiatives importantes en matière de promotion du droit à l'autodétermination de tous les peuples, a demandé le représentant.
MME MATTHEWS a conclu le débat en rappelant que la résolution 8/5 du Conseil des droits de l'homme prévoit l'organisation d'un séminaire sur la question en 2009.
Débat sur les personnes disparues
M. JAMES HEENAN, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué que l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme ont fixé quelques principes en matière de lutte contre la disparition des personnes. D'abord, les États ont l'obligation de prendre toutes les mesures pour prévenir les disparitions lors de conflits armés et de rendre compte des disparitions dans ces circonstances. Les familles ont le droit de connaître le sort de leurs proches disparus lors de conflits armés. Les parties à un conflit ont des obligations précises en matière de recherche des personnes disparues et de coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge. L'action dans le domaine des personnes disparues demande notamment de collecter des informations statistiques et de faire appel aux techniques d'identification les plus modernes telles les analyses d'ADN.
Le Haut Commissariat a reçu pour mandat de l'Assemblée générale et du Conseil des droits de l'homme de travailler sur la question des personnes disparues. Depuis plusieurs années, le Haut Commissariat soumet des rapports à ces deux organes et à l'ancienne Sous-Commission. Le Haut Commissariat se chargera en outre de l'organisation d'une réunion-débat dont la tenue a été demandée par le Conseil des droits de l'homme lors de sa session de mars 2008 et dont un résumé sera transmis en vue de charger le Comité consultatif de réaliser une étude sur les meilleures pratiques en la matière. Par ailleurs, le Haut Commissariat travaille depuis quatre ans au problème du droit à la vérité dans la perspective de la justice transitionnelle, avec la publication d'une étude sur ce thème en 2005 (E/CN.4/2006/91), a conclu M. Heenan.
M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif, s'est demandé s'il existait déjà des études sur les meilleures pratiques, qui auraient pu être menées par des institutions telles que le Comité International de la Croix Rouge par exemple? Il faut éviter le double emploi dans les efforts à mener. Les organes conventionnels et l'expérience humanitaire acquise sur le terrain fournissent déjà une base utile sur laquelle le Comité consultatif peut fonder son travail.
M. ANSAR AHMED BURNEY, expert du Comité consultatif, a insisté sur le fait que les missions des Nations Unies doivent tout mettre en œuvre pour faire connaître le Groupe de travail sur les personnes disparues. En effet, plus ce groupe est connu, plus son travail sera efficace.
M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a observé que le mandat confié au Comité consultatif est de préparer une étude sur les meilleures pratiques adoptées face au problème des personnes disparues. Peut-être faudrait-il demander au Conseil des droits de l'homme d'élargir le mandat à la prise en compte du cadre normatif (législatif et institutionnel) existant concrètement au niveau des États. Il serait peut-être utile que les recommandations soient orientées vers une mise en œuvre tenant compte des moyens et mécanismes existants déjà, notamment dans le domaine des visites aux lieux de détention difficiles d'accès. Par ailleurs, le mandat pourrait être aussi étendu aux troubles intérieurs, qui ne sont pas assimilés à des conflits armés par les Conventions de Genève, a suggéré l'expert. D'autre part, un axe de recherche devrait concerner les droits des familles des personnes disparues, dans la mesure où la disparition de proches peut constituer, par extension, une violation de leurs propres droits, comme l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.
MME PURIFICACION QUISUMBING, experte du Comité consultatif, a déclaré que la définition de la personne disparue diffère de la personne victime d'une disparition forcée, pourtant aussi disparue. Elle a demandé si le Comité consultatif doit faire la différence entre ces deux catégories? Si oui, pourquoi faut-il exclure des personnes disparues de manière forcée, victimes souvent de conflits armés de basse intensité ou conflits internes ?
M. VLADIMIR KARTACHKIN, expert du Comité consultatif, a voulu savoir ce qui avait justifié la décision du Conseil des droits de l'homme de limiter le sujet d'étude aux personnes ayant disparu lors de conflits armés.
M. HEENAN du Haut Commissariat a répondu qu'il est difficile de faire des hypothèses sur les motivations du Conseil des droits de l'homme. Cependant, on peut observer que le paragraphe 11 du dispositif de la résolution 7/28 du Conseil, qui concerne l'organisation d'une réunion-débat, ne mentionne pas que la question à l'examen doit se limiter aux personnes disparues lors de conflits armés.
M. KARTACHKIN a rappelé que la Convention sur les disparitions forcées concerne les disparitions en temps de paix sans pour autant exclure les situations de guerre. Il importe de déterminer dans quel cadre aborder l'étude avant de désigner les experts qui en seront chargés. Dans ce cadre, il faudra tenir compte de l'expérience accumulée dans ce domaine depuis les travaux commandés par l'ancienne Sous-Commission des droits de l'homme.
MME HALIMA WARZAZI, experte du Comité consultatif, a souligné que la résolution du Conseil parle clairement de la création d'un panel. En conséquence, il faut attendre de débattre de la question que les conclusions du panel aient été envoyées au Comité consultatif.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a souligné que son pays interprète la résolution dans le sens d'une prise en compte des personnes disparues dans le cadre de conflits armés. Il faut tenir compte des principes du droit international humanitaire et s'y tenir rigoureusement, notamment dans l'examen de la situation des victimes de conflits internes. Enfin, il faut tenir compte du document portant création du Conseil des droits de l'homme qui exclut la discussion, par le Comité consultatif, de la situation dans des pays précis, a rappelé le représentant russe.
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria), sur la question de savoir si le Comité consultatif doit se contenter de travailler sur les personnes disparues pendant les conflits armés, a estimé qu'aucune limitation n'a été imposée au Comité consultatif à cet égard. C'est peut être au Comité consultatif qu'il revient de recommander ce qu'il faut entreprendre après avoir procédé à l'analyse du travail déjà effectué. Le Comité consultatif doit identifier les lacunes qui persistent dans ce domaine.
MME ELIA DEL CARMEN SOSA NISHIZKI (Mexique) a relevé la distinction entre le traitement juridique des personnes disparues et celui des victimes de disparitions forcées, pour lesquelles il existe une convention spécifique. La représentante a insisté sur l'importance de prendre en compte les droits des familles. Enfin, elle a fait savoir que le Mexique n'est pas opposé à l'élargissement du mandat, ni à ce que le Comité consultatif puisse compléter la discussion que tiendra la réunion-débat de septembre prochain.
M. DANIEL VOSGIEN (France) a souligné que la protection de la personne disparue en situation de conflit et celle de la personne disparue hors conflit dépendent de conventions différentes. Le paragraphe 11 de la résolution du Conseil s'inscrit clairement dans cette logique. Il a confirmé qu'il appartient au panel et au Haut Commissariat de dresser un cadre et que le Comité consultatif doit attendre les conclusions du panel.
M. HÜSEYNOV a déclaré qu'il ne faut pas mélanger les questions des personnes disparues et victimes de disparitions forcées: les premières relèvent du droit humanitaire et les secondes du droit pénal. L'expert a estimé qu'il vaut la peine pour le Comité consultatif de discuter de la résolution à ce stade, même compte tenu de l'organisation prochaine de la réunion-débat sur la question, et qu'il serait opportun de créer un groupe chargé d'un travail préparatoire.
MME WARZAZI a estimé que le Comité consultatif doit au contraire attendre que le Conseil des droits de l'homme lui donne un résumé des débats du panel - auquel un expert devrait assister en tant qu'observateur - avant de prendre toute autre initiative à ce sujet.
M. KARTASHKIN a déduit des interventions des représentants d'États que le Comité consultatif est chargé de rédiger une étude sur les personnes disparues lors de conflits internationaux.
M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a estimé que ce débat a été utile pour mieux définir les paramètres de la résolution du Conseil des droits de l'homme et pour organiser les travaux du Comité consultatif. Ce serait en effet une bonne idée d'envoyer un expert du Comité consultatif assister en tant qu'observateur aux travaux de la réunion d'experts. D'autre part, le Comité consultatif pourrait peut-être élargir son investigation à certaines méthodes de collaboration policière qui pourraient, par analogie, donner des indications sur la marche à suivre.
MME QUISUMBING a observé que l'action du Comité consultatif se situe à l'intersection des droits de l'homme et du droit humanitaire. La question des personnes disparues en cas de conflit est très bien traitée par des experts en droit international humanitaire. Le Comité consultatif doit bien comprendre l'intention de la résolution du Conseil des droits de l'homme; et s'il faut aborder le droit international humanitaire, comment faire le lien avec les droits de l'homme, a demandé l'experte. En outre, il semble qu'il existe une convergence de vues exprimées par les États membres.
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