LE COMITÉ CONSULTATIF ADOPTE DES TEXTES SUR LES ÉTUDES DE L'ANCIENNE SOUS-COMMISSION ET SUR LE DROIT À L'AUTODÉTERMINATION DES PEUPLES

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin, avant de clore ses travaux, des textes relatifs au droit à l'autodétermination des peuples ainsi qu'à la suite à donner aux études dont était chargée l'ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a aussi adopté un texte sur la publication des études achevées par la Sous-Commission. Deux autres textes concernent des questions d'organisation et la participation de ses experts aux travaux d'autres organes des Nations Unies. Ces cinq textes ont été adoptés par consensus. Le Comité consultatif a également adopté son rapport de session.

Au terme d'un débat nourri, les experts du Comité consultatif ont ainsi décidé de poursuivre l'étude de la question du droit des peuples à l'autodétermination lors d'une prochaine session pour autant que le Conseil des droits de l'homme lui fasse une demande à cet effet.

S'agissant des études dont était chargée la Sous-Commission - organe prédécesseur du Comité consultatif - mais qu'elle n'a pu compléter avant la cessation de ses activités en 2006, le Comité consultatif suggère au Conseil des droits de l'homme de prendre les décisions qu'il estimera nécessaires pour assurer éventuellement leur suivi, en particulier les études portant sur la discrimination dans les systèmes de justice pénale, sur la corruption et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme, sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et sur le rôle des États dans la réglementation et le contrôle efficaces du rôle des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme.

Dans un autre texte, le Comité consultatif recommande au Conseil des droits de l'homme d'autoriser la publication de toutes les études achevées et soumises au Haut Commissariat aux droits de l'homme et qu'elles soient publiées en tant que documents officiels des Nations Unies.

Le Comité consultatif a d'autre part mandaté trois de ses experts pour suivre les travaux du Forum social, du Forum sur les questions relatives aux minorités et du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, et de lui rendre compte, à sa session en janvier 2009, des questions intéressant ses propres travaux.

Le Comité consultatif a par ailleurs prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme de prendre les dispositions nécessaires pour faire établir des comptes rendus officiels de toutes les séances plénières de son Comité consultatif, recommandant également que ces séances soient retransmises en direct sur l'Internet.

Dans une brève allocution de clôture, M. Miguel Alfonso Martínez, Président du Comité consultatif, a remercié les experts pour leur aide tout au long de cette première session. Le Président s'est félicité de l'expérience qu'il a vécue, d'autant plus intéressante que tout reste à construire pour le nouvel organe.


La prochaine réunion du Comité consultatif doit se tenir du 26 au 30 janvier 2009.


Textes adoptés par le Comité consultatif

Par une proposition sur les comptes rendus analytiques officiels (document A/HRC/AC/2008/L.1 amendé oralement), le Comité consultatif recommande au Conseil des droits de l'homme de prier le Haut Commissaire de prendre les dispositions nécessaires pour faire établir des comptes rendus analytiques officiels de toutes les séances plénières de son Comité consultatif. Il recommande également que le Webcast soit mis à sa disposition pour permettre un accès à ses délibérations par le grand public.

Dans une proposition sur la publication des études achevées par la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/AC/2008/1/L.2/Rev.1) le Comité consultatif recommande au Conseil d'autoriser la publication de toutes les études achevées et soumises au Haut Commissariat aux droits de l'homme, conformément aux résolutions ou décisions de la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme, et qu'elles soient publiées en tant que documents officiels des Nations Unies et transmises au Conseil des droits de l'homme.

Aux termes d'une proposition portant sur les nouveaux organes créés par le Conseil des droits de l'homme (A/HRC/AC/2008/1/L.6), adoptée par consensus, le Comité consultatif mandate M. José Bengoa de suivre les travaux du Forum social et de rendre compte au Comité, à la reprise de sa première session en janvier 2009, des questions intéressant ses travaux. Le Comité consultatif charge en outre deux autres de ses membres, Mme Mona Zulficar et M. Miguel Alfonso Martínez, de suivre les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités et du mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones, respectivement, et de rendre compte au Comité, à la reprise de sa première session en janvier 2009, des questions intéressant ses travaux.

Dans une proposition sur le droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/AC/2008/1/L.16, amendé oralement), le Comité consultatif, gardant à l'esprit les points de vue exprimés par de nombreuses organisations non gouvernementales et compte tenu du manque de temps à sa disposition lors de sa première session pour analyser les questions complexes et variées en lien avec le contenu et la réalisation du droit de tous les peuples, notamment les peuples autochtones, à l'autodétermination, décide de poursuivre l'examen de cette question importante lors d'une prochaine session pour autant que le Conseil des droits de l'homme lui fasse une demande à cet effet.

S'agissant des études dont était chargée la Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme (A/HRC/AC/2008/L.17/Rev.2, amendé oralement) le Comité consultatif suggère au Conseil d'examiner ces études et de prendre les décisions qu'il estimera nécessaires pour assurer éventuellement leur suivi, entre autres celles portant sur la discrimination dans les systèmes de justice pénale, sur la corruption et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme, sur la discrimination basée sur le travail et l'ascendance et sur le rôle des États dans la réglementation et le contrôle efficaces du rôle des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme. Ce texte contient en annexe une liste détaillée des études et rapports qui étaient en cours au moment de la cessation d'activités de la Sous-Commission.


Déclarations

Comptes rendus analytiques officiels

Présentant le projet de proposition, M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert du Comité Consultatif, a déclaré au sujet des comptes rendus analytiques officiels, que la présidence du Comité consultatif estimait qu'il était souhaitable de garder ainsi une trace précise et officielle des séances. Il a précisé que les mandats des membres se prolongeront jusqu'à ce que leurs successeurs aient été élus en bonne et due forme et il a proposé que les séances soient accessibles au grand public par le biais du Webcast, ce qui a été approuvé par l'assemblée

Publication des études achevées par la Sous-Commission

Présentant le projet de proposition, M. JEAN ZIEGLER, expert du Comité consultatif, s'est déclaré impressionné par la richesse des études menées par la Sous-commission. Certaines n'ont cependant pas été publiées bien qu'achevées. Or ces études seraient d'un grand intérêt pour le public, notamment pour les étudiants et chercheurs. Il a par conséquent proposé que ces études soient publiées.

Participation aux travaux des nouveaux organes créés par le Conseil des droits de l'homme

Présentant le projet de proposition, MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte du Comité consultatif, a déclaré que trois organes dont les travaux sont du plus grand intérêt pour le Comité consultatif se réunissent prochainement, à savoir le Forum social, le Forum sur les questions relatives aux minorités ainsi que le Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones. Étant d'avis que le Comité consultatif devrait pouvoir puiser dans la source même des discussions, il serait souhaitable que trois de ses experts puissent assister à ces évènements afin de faire part des questions soulevées auprès du Comité consultatif.

Droit des peuples à l'autodétermination

Présentant le projet de proposition, M. JEAN ZIEGLER, expert du Comité consultatif, a expliqué que la proposition est née d'une collaboration étroite avec un grand nombre d'organisations non gouvernementales d'horizons très divers. La question de l'autodétermination était au centre des préoccupations lors de la décolonisation, mais elle a été quelque peu oubliée par la suite. Or, cette question vaut la peine d'être explorée de nouveau et réactualisée. Une résolution a été adoptée par l'Assemblée générale sur cette question demandant que le Conseil des droits de l'homme se saisisse de la question et que les organisations non gouvernementales veillent à ce que la question reçoive toute l'attention voulue. Un premier avant-projet a rencontré une opposition nette au sein du Comité consultatif, ce qui engendré un débat très riche. Après remaniement du texte initial, il est proposé de poursuivre l'examen de la question lors de la prochaine session, puisque la problématique est trop complexe pour être bien appréhendée lors de cette présente session.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte du Comité Consultatif, a déclaré que l'Assemblée générale a adopté une résolution qui s'adresse explicitement au Conseil. Or la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme ne permet au Comité consultatif de ne traiter que des questions dont il a été saisi par le Conseil, ce qui n'est clairement pas le cas de la question de l'autodétermination.

MME MONA ZULFICAR, experte du Comité Consultatif, a déclaré que la décision de repousser les délibérations à une session ultérieure a été prise selon les vœux de tous. Il y a une volonté certaine au sein du Comité consultatif de coopérer avec la société civile, mais le temps imparti était trop court. L'autorisation de poursuivre des travaux et études sur cette question doit maintenant être demandée au Conseil. L'experte a demandé à ses collègues de garder présent à l'esprit que le document présenté équivaut à un simple accusé de réception d'une demande destinée à être examinée ultérieurement.

M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité Consultatif, a déclaré que quant au fond du sujet, il est sans aucun doute de la plus grande importance. Cependant, il s'est demandé si le Comité consultatif n'agit pas en dehors de son mandat en la matière et rappelle que c'est le Conseil qui pourra donner mandat au Comité consultatif de travailler sur la question, s'il le juge pertinent.

MME PURIFICACION V. QUISUMBING, experte du Comité Consultatif, a déclaré qu'il est important de tenir compte du fait que des organisations non gouvernementales sont venues présenter cette requête au Comité consultatif, ce qui confère un poids particulier à la demande. Certes, le mandat du Comité consultatif n'est pas très clair en la matière et c'est la raison pour laquelle il faut attendre la prochaine session, mais il incombe au Comité consultatif de faire part au Conseil de la requête et lui demander son avis sur cette question.

M. ANSAR AHMED BURNEY, expert du Comité consultatif, a déclaré ne pas voir de difficulté à accepter ce projet.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, s'est dit surpris par une discussion qui aurait dû être repoussée à une date ultérieure, ce texte devant, à son avis, être retiré.

M. JOSÉ BENGOA, expert du Comité consultatif, a proposé un amendement au dernier paragraphe de la résolution, prévoyant que le Comité consultatif poursuivre ses travaux sur ce thème uniquement si le Conseil des droits de l'homme l'y autorise.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte du Comité Consultatif, a précisé qu'un texte de consensus est toujours le fruit d'un compromis, mais a estimé que si tous ne sont pas d'accord, l'adoption de ce texte précis par le Comité consultatif devrait être remise à plus tard.

M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité Consultatif, a insisté pour qu'il soit consigné qu'il n'est pas d'accord avec la décision prise par le Comité consultatif sur cette question.

Études de la Sous-Commission

Présentant le projet de proposition, M. JOSÉ BENGOA, expert du Comité Consultatif, a rappelé que le Président du Conseil des droits de l'homme a prié le Comité consultatif, en début de session, de réfléchir à la suite à donner à ces travaux entamés par la Sous-Commission mais non achevés. Le Comité consultatif demande donc au Conseil de lui fournir la liste exhaustive des travaux en cours. Ce texte envisage la reprise de 3 sujets, ainsi que le parachèvement d'une étude à confier à un ou deux experts du Comité consultatif, ce qui traduit déjà la volonté du Conseil de voir poursuivre ces travaux.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité Consultatif, s'est déclaré d'accord avec le fond de la question, mais demande que son nom soit rayé de la liste des auteurs, puisque sa demande n'a pas été prise en compte au sujet des réserves qu'il a sur la capacité du Comité consultatif à s'acquitter de la poursuite de l'ensemble des études en cours. La liste fournie compte déjà 29 études, ce qui dépasse largement les capacités de Comité consultatif.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert du Comité Consultatif, a précisé qu'il ne s'agit aucunement d'aborder l'ensemble des travaux simultanément.

MME PURIFICACION QUISUMBING, experte du Comité Consultatif, s'est déclarée d'accord avec M. Kartashkin pour dire qu'il se peut que le Comité consultatif ne soit pas compétent pour poursuivre l'ensemble des travaux en cours. Elle a proposé de rectifier le texte.

M. BENGOA a précisé qu'il a fait un effort pour présenter un texte consensuel. Les experts s'engageront dans telle ou telle étude en fonction de leurs compétences individuelles et de leur disponibilité.

MME QUISUMBING a déclaré que le texte semble annoncer des promesses qui ne pourront être tenues et a déclaré qu'il faudrait éviter de promettre de poursuivre l'ensemble des études.

Après une suspension de séance, MME MONA ZULFICAR, experte du Comité Consultatif, a déclaré qu'un accord est intervenu sur une modification rédactionnelle qui évite de lier le Comité consultatif à une promesse de poursuivre l'ensemble des travaux en cours.